Détenir un portefeuille de titres à plusieurs soulève des questions très concrètes : qui signe les ordres, qui vote lorsque les parts sont démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire, comment un associé transmet ses parts à ses enfants ou à un tiers, et qui paie si la société laisse une dette. La société civile de portefeuille répond à ces questions par un contrat : des associés apportent des titres ou des fonds à une société civile, reçoivent des parts sociales, et organisent par écrit la gérance, les décisions et les sorties. Encore faut-il mesurer ce que ce montage change vraiment — et ce qu’il ne change pas. La responsabilité des associés d’une société civile ne s’arrête pas à leurs apports, la cession des parts suppose en principe l’accord de tous, et l’usufruitier de parts n’est pas un associé. Ce guide explique, textes à l’appui, comment créer et faire fonctionner une société civile de portefeuille (I), puis comment transmettre ses parts, démembrer leur propriété et sortir de la société sans découvrir les règles au moment du blocage (II).
I. Créer une société civile de portefeuille : objet, statuts et pouvoirs du gérant
A. Vérifier que l’activité relève bien du régime des sociétés civiles
La société civile de portefeuille n’est pas une forme sociale distincte créée par un texte spécial : c’est une société civile dont l’objet consiste à détenir et gérer des titres — actions, parts, valeurs mobilières — pour le compte commun des associés. Elle relève donc du chapitre du code civil consacré aux sociétés civiles, dont l’article 1845 du code civil pose le principe : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties ». Le même article ajoute : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet » (article 1845 du code civil, alinéa 2). Autrement dit, le caractère civil ne se décrète pas dans les statuts : il dépend de la forme choisie et de l’activité réellement exercée. Avant de rédiger quoi que ce soit, la première vérification porte donc sur l’objet poursuivi et sur les opérations que la société accomplira effectivement, année après année.
Le point de départ reste la définition générale du contrat de société. Selon l’article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Le texte précise que les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Pour un portefeuille détenu en famille ou entre associés d’investissement, cette définition a une conséquence pratique immédiate : il faut au moins deux associés, des apports identifiés — titres apportés, sommes versées — et une volonté commune de partager résultats et pertes. Une personne seule qui veut simplement isoler son portefeuille ne peut pas utiliser cette forme : elle devra comparer avec les sociétés unipersonnelles prévues par la loi, dont le régime diffère, en s’appuyant au besoin sur les règles de choix de forme et de fonctionnement des sociétés avant de figer son montage.
Les statuts forment la pièce centrale du montage. L’article 1835 du code civil exige qu’ils doivent être établis par écrit et qu’ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Dans une société de portefeuille, la rédaction de l’objet mérite une attention particulière : c’est lui qui délimite ce que le gérant pourra faire sans retourner devant les associés, et c’est sur lui que s’appréciera, en cas de litige, le respect du cadre civil choisi. Décrire précisément les catégories de titres concernés, la possibilité de vendre et de réinvestir, ainsi que les opérations exclues évite deux écueils symétriques : un objet si étroit que chaque arbitrage exige une décision collective, et un objet si large qu’il ne protège plus personne. Le capital, lui, est divisé en parts égales, selon l’article 1845-1 du code civil ; ce même article rend applicables aux sociétés civiles les règles du code de commerce sur le capital variable, ce qui offre une souplesse utile lorsque les associés anticipent des entrées et des sorties progressives — souplesse à organiser expressément dans les statuts si l’on veut s’en prévaloir.
La question fiscale arrive souvent en premier dans les demandes, alors qu’elle dépend de conditions que le texte énonce lui-même. L’article 8 du code général des impôts soumet personnellement à l’impôt sur le revenu, pour leur part de bénéfices sociaux, les associés des sociétés qu’il énumère lorsque celles-ci n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Son 1° vise des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Deux enseignements s’en tirent, sans extrapolation. D’abord, le régime personnel des associés décrit par ce texte suppose que la société n’ait pas opté pour le régime des sociétés de capitaux : le choix fiscal se décide donc en connaissance de cause, et non après coup. Ensuite, la nature des opérations réalisées par la société fait partie des conditions posées par le texte lui-même : l’activité réellement exercée doit rester cohérente avec les conditions du 1°, faute de quoi le régime décrit ne s’applique pas dans les termes prévus. Un montage qui promet un régime fiscal sans vérifier ces conditions expose ses associés à une remise en cause dont le texte contenait pourtant l’avertissement.
Une confusion d’abréviation mérite enfin d’être dissipée dès la création. Plusieurs guides désignent la société civile de portefeuille par le sigle SCP, qui désigne aussi, en droit français, la société civile professionnelle des professions réglementées — deux régimes sans rapport. Les règles exposées ici sont celles des sociétés civiles de droit commun du code civil ; celles qui encadrent l’exercice en commun d’une profession libérale relèvent d’un statut particulier, décrit dans notre guide consacré à la société civile professionnelle, de l’association à la préparation du départ. Vérifier le régime invoqué par un modèle de statuts téléchargé — droit commun des sociétés civiles ou statut professionnel — évite d’importer dans un portefeuille de titres des clauses pensées pour un office ou un cabinet.
B. Organiser la gérance, les décisions et le partage des résultats
La gestion quotidienne d’un portefeuille — passer des ordres, percevoir des dividendes, répondre à une offre publique ou à une augmentation de capital — suppose un représentant identifié. Selon l’article 1846 du code civil, la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés, et les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance. Le même article prévoit que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Nommer le gérant dans les statuts offre une publicité immédiate vis-à-vis de la banque dépositaire et des intermédiaires ; le nommer par acte séparé facilite son remplacement sans modifier les statuts. Dans les deux cas, les statuts doivent dire qui désigne, à quelle majorité, et comment la gérance s’organise lorsqu’il y a plusieurs gérants.
Entre associés, l’étendue des pouvoirs du gérant est large par défaut. L’article 1848 du code civil dispose que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société, et que s’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue, le tout à défaut de dispositions des statuts sur le mode d’administration. Pour un portefeuille de titres, ces règles supplétives appellent presque toujours des clauses sur mesure : plafond au-delà duquel une cession de titres exige l’accord des associés, signature conjointe pour certaines opérations, interdiction de certains instruments, information régulière des associés non gérants. Ce que les statuts ne règlent pas sera tranché par la règle par défaut la plus exigeante : l’article 1852 du code civil prévoit : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés ». Une famille qui omet de fixer ses majorités s’expose donc à ce qu’un seul associé bloque une décision excédant les pouvoirs du gérant, y compris en période de forte volatilité des marchés.
Cette latitude a sa contrepartie : la responsabilité du gérant. Aux termes de l’article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Le même article ajoute que si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés, le tribunal déterminant entre eux la part contributive de chacun dans la réparation. Le gérant d’une société de portefeuille qui sort du cadre statutaire — titres exclus par l’objet, plafond dépassé, opération conclue malgré l’opposition régulière d’un cogérant — engage donc sa responsabilité personnelle sur le fondement même du texte. D’où l’intérêt de statuts précis : ils protègent autant le gérant de bonne foi, qui peut démontrer qu’il est resté dans son mandat, que les associés, qui disposent d’une règle écrite à opposer.
La révocation du gérant obéit à des règles que les statuts peuvent aménager, mais pas ignorer. L’article 1851 du code civil prévoit que, sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et que, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Le même article écarte un automatisme redouté en pratique : sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Remplacer un gérant défaillant ne tue donc pas, par principe, la société — encore faut-il que les statuts n’aient pas prévu le contraire et que la décision respecte la majorité applicable. Dans un portefeuille familial où le gérant est aussi le parent apporteur, anticiper par écrit ces hypothèses — empêchement, désaccord, révocation — vaut mieux que les découvrir lors d’une succession conflictuelle.
Le partage des résultats, enfin, suit la détention du capital sauf volonté différente des associés. L’article 1844-1 du code civil dispose que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, le tout sauf clause contraire. La liberté statutaire connaît toutefois une limite que le texte énonce dans le même mouvement : la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit, l’exonérant de la totalité des pertes, ou l’excluant totalement du profit en lui laissant la totalité des pertes, est réputée non écrite. Un exemple rend la règle par défaut lisible : si trois associés détiennent respectivement 50 %, 30 % et 20 % des parts d’une société qui encaisse 40 000 euros de dividendes nets sur un exercice, la répartition proportionnelle attribue 20 000, 12 000 et 8 000 euros, sauf clause contraire respectant la limite posée par l’article 1844-1. Ce même pourcentage commandera, on le verra, la mesure dans laquelle chaque associé répond des dettes envers les tiers.
II. Transmettre, démembrer et sortir : les parts sociales au cœur du montage
A. Céder ses parts ou se retirer : agrément, offres d’achat et fixation du prix
Le principal intérêt pratique de la société civile de portefeuille tient souvent à la transmission : donner ou céder des parts sociales plutôt que des lignes de titres une à une. Encore faut-il franchir le verrou de l’agrément. L’article 1861 du code civil pose la règle suivante : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Le texte ouvre aussitôt des aménagements : les statuts peuvent prévoir que l’agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants, et dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux. À l’inverse, sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. La mécanique de notification est également écrite : le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés, et il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants. Un projet de transmission familiale se prépare donc en lisant d’abord les statuts : majorité requise, bénéficiaires dispensés, destinataires de la notification. Une cession signée sans franchir cette étape expose l’opération entière, alors même que les titres sous-jacents n’ont pas bougé.
Lorsque l’agrément fait défaut, le code civil organise la sortie du cédant plutôt que son blocage indéfini. Selon l’article 1862 du code civil, si plusieurs associés veulent acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné selon les modalités prévues, ou procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom des acquéreurs proposés et le prix proposé sont notifiés au cédant et, en cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Le cédant n’est donc pas tenu de vendre au prix de l’expertise : il conserve la faculté de rester associé. Pour un portefeuille de titres cotés, la valorisation des parts partira le plus souvent de la valeur des lignes détenues, mais les statuts peuvent — et devraient — préciser la date de valorisation, le traitement des dividendes en cours et des frais, car c’est ce cadre écrit que l’expert devra appliquer.
Le temps joue aussi en faveur du cédant, dans des limites strictement écrites. L’article 1863 du code civil dispose : Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l’article 1861, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision. Les statuts ne peuvent pas réécrire librement cette mécanique : l’article 1864 du code civil n’autorise à déroger aux articles 1862 et 1863 que pour modifier le délai de six mois prévu à l’article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois. Une clause qui prétendrait verrouiller indéfiniment les parts heurterait ces bornes ; une clause bien rédigée choisit, entre un mois et un an, le délai compatible avec la liquidité réelle du portefeuille et le temps nécessaire pour financer un rachat.
La cession elle-même exige des formalités d’opposabilité qu’aucune poignée de main familiale ne remplace. L’article 1865 du code civil impose que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit ; elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société, et n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés. Mentionner dans les statuts la tenue d’un registre des transferts simplifie donc, dès la constitution, chaque transmission ultérieure. Les parts peuvent aussi servir de garantie : l’article 1867 du code civil permet à tout associé d’obtenir le consentement des autres à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts, ce consentement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; chaque associé peut alors se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Donner ses parts en garantie à une banque suppose donc d’avoir obtenu, en amont, l’accord des coassociés selon la procédure d’agrément — un point à vérifier avant de signer le crédit, pas après.
À défaut de cession, l’associé peut encore se retirer. L’article 1869 du code civil prévoit que, sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés, et que ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4. Ce renvoi conduit à l’expertise de valeur : selon l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie à cet article, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, et l’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. Le II du même article étend le mécanisme aux cas où les statuts prévoient une cession ou un rachat sans valeur déterminée ni déterminable. La leçon pratique est claire : les statuts d’une société de portefeuille gagnent à fixer dès l’origine leurs règles de valorisation — référence aux cours, date d’arrêté, traitement des moins-values latentes — puisque l’expert, lorsqu’elles existent, devra les appliquer. Le même article 1843-4 gouverne également le remboursement prévu par l’article 1860 du code civil lorsqu’un associé est atteint de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire, hypothèse dans laquelle il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé, sauf décision unanime de dissolution anticipée ou clause statutaire de dissolution.
B. Démembrer les parts entre usufruitier et nu-propriétaire, sans perdre de vue les dettes
La transmission d’un portefeuille passe fréquemment par le démembrement des parts : les parents conservent l’usufruit — et donc les revenus — tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Le droit de vote, dans cette configuration, ne suit pas l’intuition. L’article 1844 du code civil reconnaît d’abord à tout associé le droit de participer aux décisions collectives, puis précise, pour les parts grevées d’usufruit : « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier ». Le texte ajoute que, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier, et que les statuts peuvent déroger aux dispositions qu’il énonce sur ce point. Nus-propriétaires et usufruitiers ont en outre, tous deux, le droit de participer aux décisions collectives. Dans une société de portefeuille, ce partage doit être relu décision par décision : voter l’affectation d’un exercice riche en dividendes relève en principe de l’usufruitier, tandis que modifier l’objet ou proroger la société relève du nu-propriétaire — sauf convention ou clause statutaire différente, à écrire noir sur blanc plutôt qu’à présumer.
Cette architecture tient à une qualification que la Cour de cassation a affirmée pour les sociétés civiles. Dans un arrêt du 16 février 2022 concernant une société civile immobilière, la troisième chambre civile a jugé, au visa notamment de l’article 578 du code civil et de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance » (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164). Dans cette espèce, les usufruitiers demandaient la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération sur la révocation de la gérante sans avoir soutenu que la question avait une incidence directe sur leur droit de jouissance ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré leur demande irrecevable. Transposée avec prudence — il s’agissait d’une société civile immobilière, régie par le même décret de 1978 sur ce point — la décision éclaire la rédaction des statuts d’une société de portefeuille démembrée : si les associés veulent que l’usufruitier puisse peser sur certaines décisions de gestion des titres, les statuts ou une convention doivent l’organiser, car la qualité d’associé, elle, appartient au seul nu-propriétaire.
La transmission des parts soulève enfin une question de droits d’enregistrement qui se vérifie texte en main, opération par opération. L’article 726 du code général des impôts soumet les cessions de droits sociaux à un droit d’enregistrement dont le taux varie selon les catégories de titres énumérées par le texte. Avant de signer une cession de parts de société civile de portefeuille — en pleine propriété comme en propriété démembrée — la rédaction en vigueur de cet article doit donc être relue pour identifier la catégorie applicable à l’opération projetée et le taux correspondant, sans transposer le régime d’une catégorie de titres à une autre.
Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le démembrement est également pris en compte par le texte déjà cité. L’article 8 du code général des impôts dispose qu’en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier, et que le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. Ce même article étend ensuite le régime, sous les mêmes conditions, aux membres des sociétés civiles visées à son 1°. Parents usufruitiers et enfants nus-propriétaires doivent donc lire ensemble les statuts — qui fixent les droits dans les bénéfices — et ce texte, qui attache l’imposition du résultat à la quote-part de l’usufruitier. Une clause statutaire qui répartit les bénéfices autrement que ne le suppose la famille peut ainsi produire, au moment de la déclaration, exactement l’effet inverse de celui recherché.
Dernier trait du régime, trop souvent découvert après la signature des statuts : la responsabilité des associés de société civile dépasse leurs apports. L’article 1857 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Cette responsabilité est indéfinie, mais elle est proportionnelle et subsidiaire : aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Un exemple suffit à mesurer l’enjeu : si une société de portefeuille laisse une dette exigible de 90 000 euros — par exemple un compte débiteur chez son intermédiaire ou des frais impayés — un associé détenant le tiers du capital répond, après poursuite vaine de la société, à hauteur de 30 000 euros, proportionnellement à sa part dans le capital à la date d’exigibilité. Le montage en société civile ne crée donc pas l’écran protecteur qu’offrent d’autres formes sociales ; il mutualise la détention des titres, pas l’immunité contre les dettes. Lorsque la vie sociale doit prendre fin, l’article 1844-7 du code civil énumère les causes d’extinction, dont l’expiration de la durée prévue, la réalisation ou l’extinction de l’objet, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés et la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs.
Conclusion
La société civile de portefeuille est un outil de détention commune, pas un raccourci. Bien construite, elle permet de détenir des titres à plusieurs sous une gérance identifiée, de répartir les résultats selon les parts, de transmettre progressivement ces parts — y compris en les démembrant entre usufruitier et nu-propriétaire — et d’organiser à l’avance le prix des sorties grâce aux mécanismes d’agrément, d’offres d’achat et d’expertise des articles 1861 à 1864 et 1843-4 du code civil. Mal construite, elle fige ce qu’elle devait fluidifier : agrément unanime subi faute de clause adaptée, décisions bloquées par l’unanimité supplétive de l’article 1852, usufruitier convaincu d’être associé alors que la jurisprudence réserve cette qualité au nu-propriétaire, régime fiscal invoqué sans vérification des conditions de l’article 8 du code général des impôts. Sans oublier le point qui doit figurer en tête de toute simulation : les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital et après poursuite vaine de la société. Relire ses statuts à la lumière de ces textes — objet, pouvoirs du gérant, majorités, agrément, valorisation, démembrement — avant la première transmission ou la première difficulté reste le meilleur moyen de faire de la société civile de portefeuille ce qu’elle peut être : un cadre écrit, prévisible et transmissible pour un patrimoine de titres détenu à plusieurs.
Un avocat en droit des sociétés à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.