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Déshumidificateur électrique en location : qui paie l’appareil et l’électricité ?

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Maître Reda KOHEN
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Déshumidificateur électrique en location : qui paie l’appareil et l’électricité ?

Un déshumidificateur électrique peut faire baisser l’humidité d’une pièce pendant qu’il fonctionne. Il ne répare ni une infiltration, ni une ventilation défaillante, ni un mur qui laisse passer l’eau. Dans un logement loué, la question n’est donc pas de savoir si l’appareil est utile un soir d’automne. Elle est de savoir qui doit traiter la cause, qui paie l’achat, puis qui supporte l’électricité consommée semaine après semaine.

La réponse suit la cause. Si l’humidité tient au bâti ou à un équipement du logement, la réparation relève en principe du bailleur, et la pose d’un appareil chez le locataire ne tient pas lieu de travaux. Si elle tient à l’usage ordinaire des lieux, l’occupant supporte l’entretien courant et sa propre consommation. Entre ces deux situations, un remboursement ne s’improvise pas : il suppose une demande préalable, des justificatifs et une dépense utile. À défaut d’accord, seul le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement dans le cadre prévu par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’analyse qui suit porte sur le droit français applicable au 26 octobre 2026 aux locations d’habitation régies par la loi du 6 juillet 1989. Elle ne remplace ni la lecture du bail, ni celle du contrat d’assurance, ni un diagnostic technique du logement. Aucun appareil ne garantit la disparition des moisissures, et aucun taux d’humidité relevé un jour donné ne suffit, à lui seul, à désigner un responsable. Seul le juge tranche lorsque les parties ne s’accordent pas.

I. Faire sécher l’air ne revient pas à réparer le logement

A. La cause de l’humidité commande la répartition des travaux

Un déshumidificateur électrique traite un symptôme. Placé dans une pièce, il capte une partie de l’humidité présente dans l’air et la recueille le plus souvent dans un bac à vider, ou l’évacue lorsqu’un drainage est prévu par l’appareil. Tant qu’il tourne, la sensation d’air humide peut reculer. Lorsqu’il s’arrête, une infiltration active continue d’alimenter le mur. Une ventilation absente ou insuffisante continue de laisser la vapeur produite par la douche, la cuisine et le séchage du linge se déposer sur les parois froides. L’emballage promet un air plus sec ; le bail exige un logement conforme. Ce sont deux objets différents.

C’est pour cela qu’il faut résister à une première confusion. Un gestionnaire peut recommander un appareil « en mesure provisoire », dans l’attente d’une intervention. La formule est acceptable si la durée est bornée et si les travaux sont réellement programmés. Elle devient trompeuse lorsque le provisoire dure tout l’hiver, que le locataire vide le bac, paie le courant, puis découvre au printemps que personne n’a commandé la recherche de fuite ni la réparation de l’extraction d’air. Le point de droit est alors simple à formuler : que devait le bailleur, et l’a-t-il fait ?

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer, s’il s’agit de l’habitation principale, « un logement décent », puis « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » article 1719 du code civil. L’article 1720 du même code précise qu’il « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » article 1720 du code civil. Une infiltration qui traverse un mur, une colonne qui fuit ou une ventilation qui ne fonctionne plus ne deviennent pas des réparations locatives parce qu’un appareil mobile peut en masquer les effets pendant quelques heures.

La loi du 6 juillet 1989 va dans le même sens pour la résidence principale. Son article 6 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le même article lui impose « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit encore assurer la jouissance paisible et garantir le locataire des défauts de nature à y faire obstacle. La présence durable de moisissures, lorsqu’elle est établie et qu’elle expose les occupants à un risque pour la santé, se rattache à ce cadre ; elle ne se règle pas par la seule remise d’un appareil.

Le décret du 30 janvier 2002, qui définit le logement décent, donne le contenu technique de cette exigence. Au regard de la sécurité physique et de la santé, le gros œuvre doit protéger « les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau », et les menuiseries extérieures ainsi que la couverture assurer « la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation » article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pour l’air, les dispositifs doivent permettre « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements » article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La référence à l’occupation normale est dans le texte : le logement doit pouvoir évacuer l’humidité produite par une vie ordinaire, non par un usage exceptionnel que le locataire devrait compenser seul en permanence.

Les juges du fond tirent de ces textes une conséquence nette. Dans un jugement rendu le 15 octobre 2025, dans une affaire d’humidité et de moisissures, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure » tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, n° 25/01536. Il a qualifié ces obligations ainsi : « L’obligation de jouissance paisible et de délivrance d’un logement décent sont des obligations de résultat, ne cessant qu’en cas de force majeure. Le bailleur ne peut donc se retrancher derrière son absence de faute et doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à la cessation du trouble » tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, n° 25/01536. Dans cette espèce, le juge a retenu que « la prolifération des moisissures caractérisent, quoi qu’en dise le bailleur, l’indécence du logement, dès lors qu’elles présentent un risque sanitaire pour ses occupants » tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, n° 25/01536. Ce jugement ne dit pas que toute trace d’humidité rend un logement indécent. Il montre ce qu’il faut établir : une atteinte réelle, durable et rattachée au logement, puis un risque pour ses occupants.

Il s’en évince une première règle pratique. Lorsque l’origine se trouve dans l’enveloppe, la toiture, les menuiseries, une canalisation, une ventilation inexistante ou un défaut d’isolation qui relève des travaux autres que locatifs, le bailleur doit traiter cette origine. Le déshumidificateur peut limiter les effets dans l’intervalle. Il ne vaut ni réception des travaux, ni renonciation du locataire, ni preuve que le logement est redevenu décent. Inversement, un locataire ne peut pas exiger du bailleur l’achat d’un appareil au seul motif que l’air lui paraît humide, sans désordre établi ni cause imputable au logement. Le débat ne porte pas sur le prix affiché en magasin. Il porte sur l’imputabilité du désordre.

B. Le locataire supporte l’usage normal, non le défaut du bâti

La répartition n’est pas à sens unique. Le locataire doit user paisiblement des lieux, répondre des dégradations survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive sauf à prouver une cause qui l’exonère, et « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Aérer les pièces, ne pas obstruer les entrées d’air, maintenir propres les bouches accessibles et faire fonctionner normalement les équipements relèvent de cet usage. Si l’humidité vient seulement d’un défaut d’aération alors que le logement comporte des dispositifs en bon état, l’achat d’un déshumidificateur pour son confort et l’électricité correspondante restent à la charge de l’occupant. Aucun texte lu dans cette recherche n’impose au bailleur de financer un appareil destiné à compenser un usage que les équipements existants permettaient d’éviter.

La limite de ce raisonnement doit être dite aussi clairement. On ne peut pas reprocher à un occupant de mal aérer un logement dont la ventilation est absente dans les pièces humides ou dont la circulation d’air est impossible par construction. Dans une affaire jugée le 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar a relevé un dispositif de ventilation non conforme dès l’entrée des locataires : extraction dans les toilettes, mais rien dans la salle de bain ni dans la cuisine, entrées d’air incohérentes et détalonnage insuffisant. Il a retenu que « le logement contenait intrinsèquement des désordres, qui en eux-mêmes, ne pouvaient que favoriser son humidité » tribunal judiciaire de Colmar, 14 novembre 2025, n° 24/00166. Le même jugement n’a pas dispensé les occupants de tout loyer et a examiné séparément leurs demandes ; il a réduit le loyer de 100 euros par mois sur la période concernée tribunal judiciaire de Colmar, 14 novembre 2025, n° 24/00166. Cet exemple jugé n’est pas un barème. Il illustre la méthode : distinguer ce qui tient à la conception du logement de ce qui tient à son usage, puis mesurer séparément la réduction de loyer, le trouble de jouissance et les sommes encore dues.

En pratique, quatre questions départagent la plupart des dossiers avant tout achat. L’humidité apparaît-elle au contact d’un mur extérieur, autour d’une fenêtre, dans un angle froid, ou après chaque douche malgré une extraction qui fonctionne ? Les traces reviennent-elles aux mêmes endroits après nettoyage et aération réelle ? Un autre logement ou une partie commune présente-t-il le même désordre, par exemple autour d’une colonne traversant l’appartement ? Enfin, le bailleur a-t-il déjà fait intervenir une entreprise, et le rapport désigne-t-il une fuite, un défaut d’étanchéité, une ventilation à créer ou de simples conseils d’aération ? Ces réponses ne sont pas des étiquettes décoratives. Elles orientent la demande : travaux sur la cause, entretien courant, ou expertise lorsque personne ne peut encore trancher.

Lorsque le bailleur propose un déshumidificateur, le locataire a donc intérêt à faire écrire ce qui est réellement convenu. L’appareil est-il prêté ou donné en propriété ? Qui l’a acheté, à quel prix, et qui conserve la facture pour la garantie ? Pendant combien de temps doit-il fonctionner, dans quelles pièces, et à quelle date l’entreprise chargée de la cause interviendra-t-elle ? Le bailleur prend-il en charge tout ou partie de la consommation supplémentaire, selon quelle méthode de calcul ? À défaut d’écrit, chacun pourra plus tard soutenir une version différente : mesure d’attente acceptée contre remboursement promis. Un courriel précis vaut mieux qu’un souvenir de conversation dans une cage d’escalier.

Le propriétaire bailleur doit appliquer la même rigueur. Fournir un appareil sans diagnostic peut donner l’impression d’agir vite, puis se retourner contre lui si le désordre s’aggrave et si la moisissure gagne les revêtements. Faire constater l’état des bouches, vérifier l’extraction, rechercher une fuite et conserver les devis puis les factures sont des diligences qui servent la cessation du trouble. Si la cause suppose une intervention sur une partie commune ou chez un voisin, cette difficulté doit être traitée avec le syndic ou le tiers concerné ; elle n’efface pas, à elle seule, l’obligation du bailleur envers son locataire, qui conserve son interlocuteur contractuel. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux locatif et immobilier, on peut consulter les droits et recours en droit immobilier du bailleur et du locataire, sans y voir une réponse automatique à un dossier particulier.

II. Le remboursement de l’appareil et du courant exige un ordre et des justificatifs

A. Celui qui avance les frais doit d’abord mettre l’autre en demeure d’agir

L’électricité du déshumidificateur est facturée par le fournisseur au titulaire du contrat d’énergie du logement, le plus souvent l’occupant. Le bailleur ne la paie donc pas spontanément chaque mois. Pour lui en demander le remboursement, il ne suffit pas d’annoncer que la facture a augmenté pendant l’hiver. Il faut relier la dépense à un manquement du bailleur, montrer qu’elle a été utile pour limiter le trouble dans l’attente des travaux, et en établir le montant. Ces trois éléments peuvent manquer lorsque l’achat a eu lieu avant tout signalement, sans accord sur le modèle, sans relevé de compteur et sans recherche de cause.

Le mécanisme général invoqué pour des travaux faits à la place du débiteur confirme cet ordre. L’article 1222 du code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et qu’« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » article 1222 du code civil. Appliqué au bail, un jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 9 septembre 2025 a formulé la limite ainsi : « Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui » tribunal judiciaire d’Évry, 9 septembre 2025, n° 25/00363. Cette affaire concernait une réparation urgente après un dégât des eaux, non l’achat d’un déshumidificateur. Elle ne crée pas un droit général à se faire rembourser un appareil. Elle rappelle une discipline précieuse : signaler, mettre en demeure, attendre la réponse ou caractériser l’urgence, puis engager une dépense raisonnable et documentée. Sauter directement à l’achat fragilise la demande, même lorsque l’intention de protéger le logement est compréhensible.

Il faut en outre distinguer deux demandes que les courriers mélangent souvent. La première vise l’exécution des travaux sur la cause : étanchéité, canalisation, ventilation ou autre réparation autre que locative. La seconde vise l’argent déjà dépensé pour vivre dans le logement en attendant : prix de l’appareil, surcoût d’électricité, produits de nettoyage, biens détériorés ou trouble de jouissance. Un déshumidificateur ne fait pas exécuter la ventilation manquante ; son prix ne se présente donc pas exactement comme la facture du plombier qui a réparé la colonne à la place du bailleur. Il peut être soutenu comme une dépense utile à limiter le dommage ou comme un élément du préjudice, à condition de le prouver. Sur le terrain indemnitaire, l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf à justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure article 1231-1 du code civil. La formule « s’il y a lieu » compte : elle renvoie à l’appréciation du juge sur le manquement, le lien avec la dépense et son montant, non à un remboursement forfaitaire.

Le chiffrage de la seule électricité peut être fait proprement, sans inventer la consommation d’un modèle que l’on n’a pas sous les yeux. La plaque ou la notice de l’appareil indique une puissance en watts. On la multiplie par le nombre d’heures de fonctionnement réellement relevées, on divise par mille pour obtenir des kilowattheures, puis on applique le prix du kilowattheure figurant au contrat d’énergie sur la période. Encore faut-il relever les heures, distinguer l’usage dans la pièce humide d’un usage de confort ailleurs, et ne pas attribuer au seul appareil toute la hausse d’une facture d’hiver où le chauffage électrique a aussi fonctionné. Une prise de mesure, des relevés d’index datés au début et à la fin de la période, la facture d’achat et les échanges avec le bailleur forment un dossier lisible. Une estimation ronde, sans date de mise en route ni durée, se discute mal.

La voie la plus sûre reste l’accord écrit avant l’achat, ou, si l’appareil est déjà là, avant de le faire tourner des mois. Le bailleur peut fournir lui-même le matériel, prendre en charge un montant d’électricité calculé selon la méthode ci-dessus, ou refuser cette mesure et annoncer la date des travaux. Le locataire peut accepter le prêt tout en réservant expressément sa demande de réparation de la cause. En cas de non-décence alléguée, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise la suite : le locataire peut demander la mise en conformité, puis, « à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie » article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le même texte précise que la saisine de la commission n’est pas un préalable à celle du juge. Devant le juge, celui-ci détermine le cas échéant les travaux et leur délai, et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux » article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. C’est donc au juge, dans ce cadre, de prononcer la réduction ou la suspension. Déduire soi-même le prix de l’appareil et plusieurs mois de courant du loyer expose à une dette locative discutée, alors même que le trouble serait réel.

L’exemple parisien déjà cité montre comment un juge combine ces réponses sans transformer une mesure provisoire en solution. Après avoir constaté l’indécence, le tribunal a ordonné les travaux de nettoyage et de peinture préconisés par un rapport sanitaire, indemnisé le préjudice de jouissance à raison du tiers du loyer sur la période retenue et autorisé la suspension du paiement du tiers du loyer jusqu’à réalisation tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, n° 25/01536. Ces montants appartiennent à cette espèce, à sa surface affectée et à son loyer. Ils ne fournissent ni un pourcentage automatique pour un autre appartement, ni le prix d’un déshumidificateur. Ils établissent en revanche que la réponse utile associe des travaux identifiés et une réparation mesurée du trouble, plutôt qu’un appareil laissé sans calendrier.

B. Prouver la cause et contenir les risques propres à l’appareil

Tout le dossier repose sur une preuve souvent contestée : d’où vient l’eau ? L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » article 1353 du code civil. Le locataire qui demande des travaux ou une indemnité doit établir le désordre et les éléments qui le rattachent au logement. Le bailleur qui soutient un défaut d’aération ou une cause étrangère doit, de son côté, produire les rapports et factures qui étayent son analyse. Des photographies de taches et de moisissures corroborent une présence, mais le tribunal judiciaire de Paris a relevé, dans l’affaire du 15 octobre 2025, que des vues partielles ne permettaient pas de déterminer l’ampleur du phénomène ni la proportion du logement affectée tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, n° 25/01536. Des images datées montrant la pièce entière, un constat, des relevés d’humidité répétés avec les conditions de mesure, les signalements écrits et les réponses reçues valent mieux qu’une accumulation de gros plans sans contexte.

Lorsque la cause demeure disputée, l’expertise peut précéder le procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile vise le cas où « il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » article 145 du code de procédure civile. Dans un jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans un logement où un rapport relevait « un taux d’humidité de 80% », une origine non déterminée et l’hypothèse d’une fuite au niveau d’une canalisation commune tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2026, n° 25/00807. Le juge a constaté sobrement qu’« En l’état, les causes d’infiltration restent inconnues » tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2026, n° 25/00807, avant de retenir un motif légitime pour déterminer la cause, la durée, la persistance après travaux et les responsabilités susceptibles d’être engagées tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2026, n° 25/00807. Cette démarche est plus coûteuse et plus lente qu’un achat en magasin. Elle est aussi la seule, dans un tel cas, à pouvoir départager une condensation, une fuite de colonne et un défaut d’étanchéité sans que chaque partie oppose à l’autre son interprétation d’une photographie.

Pendant cette phase, l’appareil lui-même doit être installé et surveillé comme tout équipement qui fait du bruit et contient de l’eau. Sur le bruit, l’article R. 1336-5 du code de la santé publique pose qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé », y compris lorsqu’il passe par une chose dont une personne a la garde article R. 1336-5 du code de la santé publique. Un appareil posé à même un plancher léger, fonctionnant chaque nuit contre une cloison séparative, peut devenir un second litige alors qu’il devait en résoudre un. Le code civil engage par ailleurs de plein droit la responsabilité de celui qui est à l’origine d’« un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » pour le dommage qui en résulte article 1253 du code civil. Cela ne signifie pas que tout ronronnement d’appareil est anormal. Cela impose de régler les horaires, l’emplacement et la transmission des vibrations avant que le voisin ne devienne partie au dossier, et de conserver la notice ainsi que les réglages réellement utilisés.

Sur l’eau recueillie, le bac plein qui déborde, le tuyau de drainage déplacé ou le flexible mal raccordé peuvent causer chez le voisin du dessous le dégât que l’on cherchait à éviter. Le premier alinéa de l’article 1242 du code civil énonce que l’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1242 du code civil. Dans le rapport locatif, le locataire répond en outre des dégradations survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf à prouver notamment la faute du bailleur ou le cas de force majeure article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit aussi s’assurer contre les risques dont il répond en qualité de locataire article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de sinistre, l’assuré doit donner avis à l’assureur au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », selon l’article L. 113-2 du code des assurances article L. 113-2 du code des assurances. Le contrat signé peut prévoir des modalités plus précises ; il se lit avant de jeter l’appareil ou de faire réparer les traces, et la déclaration conserve utilement les photographies, la facture et les circonstances du débordement.

Ces précautions ne sont pas des formalités ajoutées pour compliquer un achat d’automne. Elles tiennent à la nature de l’équipement : le déshumidificateur transforme un désordre diffus en heures de fonctionnement, en décibels possibles et en litres à évacuer. Bien documenté, il aide à limiter le trouble pendant que la cause est recherchée et réparée. Mal documenté, il produit une facture contestée, un voisin réveillé et un dégât des eaux que chacun renvoie à l’autre. La décision utile se prend avant de brancher l’appareil : cause pressentie, travaux attendus, durée de la mesure, personne qui paie le courant, lieu d’installation et mode d’évacuation de l’eau.

Conclusion

Le déshumidificateur électrique ne constitue ni des travaux déguisés, ni un motif pour laisser l’humidité s’installer. En location, son coût suit d’abord la cause du désordre. Le défaut du bâti ou de la ventilation relève des travaux du bailleur, qui doit délivrer et maintenir un logement décent ; l’usage normal et l’entretien courant relèvent du locataire. La mesure provisoire peut être utile entre le signalement et l’intervention, à condition qu’elle soit datée, bornée et assortie d’un accord clair sur l’appareil et sur l’électricité.

Pour le remboursement, l’ordre protège les deux parties : signaler par écrit, demander la réparation de la cause, conserver factures et relevés, chiffrer la consommation à partir de la puissance de l’appareil et des heures réelles, puis, à défaut d’accord, saisir la commission de conciliation ou le juge dans le cadre de l’article 20-1. Ne pas déduire seul une somme du loyer. Si la cause reste inconnue, la soumettre à une expertise vaut mieux qu’une saison entière d’appareil et d’accusations réciproques. Sécher l’air quelques jours peut aider à attendre. Réparer le logement demeure l’obligation à exécuter.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en contentieux locatif à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».