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Livraison refusée : remboursement, retour ou stockage après la fermeture d’un commerce ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Livraison refusée : remboursement, retour ou stockage après la fermeture d’un commerce ?

Une livraison refusée ne déclenche pas, à elle seule, le remboursement de la commande. Elle ne permet pas davantage de laisser les marchandises indéfiniment dans le camion, ni d’attribuer tous les frais au commerçant dont le magasin est fermé. Il faut prendre une décision de conservation, identifier qui peut donner des instructions au transporteur et examiner séparément le contrat de vente. Ces trois questions concernent directement le fournisseur, le client professionnel et l’entreprise de transport.

Le contexte est concret : dans son communiqué du 20 octobre 2026, le Gouvernement annonce des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre. Ce document établit un fait collectif. Il ne renseigne ni l’accessibilité de chaque boutique, ni les commandes qui la concernent, ni la responsabilité d’un partenaire déterminé.

Pour une entreprise confrontée à cette situation, la réponse utile consiste donc à suivre les marchandises : où sont-elles, qui les détient, qui doit décider de leur destination et sur quelle base les frais seront-ils discutés ? L’analyse qui suit porte sur des relations entre professionnels. Elle distingue la protection matérielle du stock, le règlement du transport et les droits issus de la vente. Les contrats signés et les circonstances propres à chaque envoi doivent être examinés ; en cas de désaccord, le juge apprécie les preuves et les règles applicables.

I. Qualifier le refus de livraison avant de discuter du remboursement

A. Identifier les marchandises, les contrats et le détenteur de chaque preuve

Le premier document à réunir est le bon de commande accepté, accompagné des conditions contractuelles effectivement convenues. Une facture, une photographie de rideau fermé et un écran de suivi ne répondent pas à la même question. Le bon de commande indique ce qui a été acheté ; le document de transport identifie l’envoi ; le constat du site explique l’obstacle rencontré. Les rapprocher permet de vérifier que le refus concerne bien les marchandises réclamées et la présentation annoncée.

Le principe reste celui de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut ainsi retrouver l’adresse de livraison, les prestations promises, les modalités de réception et les clauses relatives aux modifications. Une fermeture constatée ne dit pas encore si le contrat prévoyait une livraison dans cette boutique seulement, une mise à disposition sur une plateforme ou une possibilité de retrait.

La vente et le transport doivent être distingués. Le fournisseur peut avoir commandé le transport, mais le client professionnel peut aussi l’avoir organisé lui-même. Le transporteur peut recevoir ses instructions d’un commissionnaire. Le nom inscrit sur la facture de marchandises n’identifie donc pas nécessairement la personne qui a conclu le contrat de transport. Dans le contrat type général, le donneur d’ordre est précisément la partie qui conclut ce contrat avec le transporteur, qu’il s’agisse de l’expéditeur, d’un commissionnaire ou d’un autre intervenant (annexe II du Code des transports, article 2.4).

La répartition des preuves peut être organisée simplement :

  • Le fournisseur conserve la commande, la préparation du lot, son identification, les documents de remise au transporteur et les instructions déjà données. Il précise si les marchandises sont encore disponibles, revenues dans ses locaux ou confiées à un tiers.
  • Le commerçant destinataire conserve les éléments établissant l’état du site, les conditions d’accès, l’identité des personnes autorisées à recevoir et les propositions de réception ailleurs. Il explique la cause exacte du refus, plutôt que de se limiter à un statut informatique.
  • Le transporteur conserve la preuve de présentation, le lieu, l’heure, les personnes contactées, les informations transmises au donneur d’ordre et la localisation actuelle du chargement. Il distingue les opérations réalisées de celles seulement envisagées.

Cette organisation répond à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même texte demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Il ne suffit donc ni d’envoyer une facture globale, ni d’affirmer que la fermeture aurait supprimé tous les engagements.

Il faut ensuite distinguer l’impossibilité de réceptionner de la contestation des marchandises. Un magasin inaccessible peut refuser un lot intact. Un magasin ouvert peut refuser un lot endommagé ou différent de celui commandé. Le document de refus doit décrire ce qui a réellement été constaté : accès condamné, absence de représentant, références différentes, quantité contestée ou dommage apparent. Mélanger ces causes rend plus difficile l’attribution des frais de retour et la discussion sur l’exécution de la vente.

La délivrance possède elle-même une définition : l’article 1604 du Code civil indique qu’elle est « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». L’arrivée d’un véhicule devant une porte fermée ne suffit donc pas à décrire toute l’exécution contractuelle. Inversement, la seule conservation des marchandises par un transporteur ne permet pas de conclure que la vente aurait disparu. Il faut examiner la prestation convenue et ce qui a effectivement été proposé.

Enfin, le dossier doit suivre les mouvements du lot après le refus. Une nouvelle adresse, une remise à un entrepôt ou un retour au fournisseur doivent pouvoir être rattachés à une instruction identifiable. Une marchandise introuvable dans les échanges peut devenir le centre du litige, alors que la difficulté initiale concernait seulement le lieu de réception. L’inventaire partagé doit conserver les références, les quantités, l’état apparent et le nom du détenteur à chaque changement de garde.

B. Séparer l’empêchement de réceptionner, la force majeure et les risques de la vente

La fermeture d’un commerce ne qualifie pas automatiquement un cas de force majeure pour chacun de ses contrats. L’article 1218 du Code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cet événement doit empêcher le débiteur d’exécuter son obligation. Le texte prévoit une suspension lorsque l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution, et une résolution de plein droit lorsque l’empêchement est définitif, dans les conditions auxquelles il renvoie.

La question décisive est donc : quelle obligation est empêchée ? Le fournisseur peut être en mesure d’expédier les biens ; le client peut être incapable de les stocker dans sa boutique ; le transporteur peut être capable de les remettre dans un autre lieu accepté. Ces situations ne se confondent pas. L’obstacle doit être décrit par rapport à la prestation de chacun, avec les solutions matériellement disponibles et les limites prévues par les contrats.

Dans son arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, la première chambre civile énonce : « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». L’affaire concernait un séjour payé dont des clients n’avaient pu profiter entièrement après une hospitalisation. La Cour a cassé le jugement qui avait admis la résolution sur cette base. Elle n’a pas jugé un refus de palette devant un magasin sinistré : son intérêt est la distinction entre l’obligation à exécuter et l’utilité que le créancier attendait de la prestation.

Pour un acheteur professionnel, dire que les produits ne peuvent plus être exposés ou revendus ne démontre donc pas, par cette seule affirmation, que le fournisseur aurait manqué à ce qu’il devait fournir. Cela ne tranche pas non plus toutes les difficultés de réception. Une obligation de livraison à un lieu déterminé, des conditions d’accès ou une prestation d’installation peuvent appeler un examen spécifique. Il faut revenir au contenu réel de l’engagement, plutôt que décider à partir du seul mot fermeture.

La distinction joue aussi dans l’autre sens. Dans son arrêt du 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.783, la première chambre civile précise que le créancier peut se prévaloir de l’inexécution, par le débiteur, de son obligation contractuelle en raison de la force majeure. À propos d’une salle de réception soumise à une restriction de capacité, elle reproche au jugement de ne pas avoir recherché si la prestation promise comprenait effectivement l’accueil de plusieurs centaines de personnes. Il s’agit d’une cassation pour défaut de base légale, pas de l’attribution définitive d’un remboursement dans toute situation de fermeture.

Ces deux décisions invitent à vérifier les deux faces du dossier : ce que le client ne peut plus utiliser, et ce que le fournisseur peut encore délivrer conformément à son engagement. Un refus logistique ne remplace pas cette analyse. Il ne constitue pas davantage, à lui seul, un accord d’annulation. Pour aménager ou révoquer volontairement le contrat, l’article 1193 du Code civil prévoit le consentement mutuel des parties, ou les causes autorisées par la loi.

Une autre distinction concerne les risques de perte des biens. L’article 1196 du Code civil pose le transfert de propriété lors de la conclusion du contrat, tout en permettant qu’il soit différé par la volonté des parties, la nature des choses ou l’effet de la loi. Il prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques et comporte une règle particulière lorsque le débiteur de la délivrance est mis en demeure. Il faut donc lire les clauses et les circonstances avant d’attribuer une perte au seul détenteur matériel.

Pour des marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure, l’article 1585 du Code civil maintient les choses aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées. Cette règle explique l’intérêt de conserver les pièces d’identification du lot. Le propriétaire, celui qui détient les produits et celui qui devra finalement supporter une dépense peuvent être des personnes différentes. La facture de stockage ne répond pas, à elle seule, à ces trois questions.

II. Organiser le retour ou le stockage sans perdre la maîtrise des frais

A. Donner des instructions au transporteur et identifier la base de chaque facture

Il faut d’abord déterminer le régime du transport. L’article L. 1432-4 du Code des transports prévoit l’application des contrats types à défaut de convention écrite, sans préjudice des dispositions législatives. L’article D. 3222-1 renvoie à l’annexe II pour les transports publics routiers de marchandises sans contrat type spécifique. Cette annexe vise le régime intérieur et s’applique également aux matières non réglées par la convention écrite ; sa version ici examinée concerne les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2021 (annexe II, article 1 et disposition finale).

Les règles qui suivent supposent ce champ d’application vérifié. Un transport international ou une prestation soumise à un contrat type spécifique demande un examen adapté. La vente et le contrat de transport peuvent aussi comporter des stipulations distinctes sur la destination, les prestations annexes et leur rémunération. Les conditions générales de vente ne doivent pas être confondues avec les documents qui gouvernent la relation avec le transporteur.

L’article 17 de l’annexe II qualifie d’empêchement à la livraison le cas où l’envoi, parvenu au lieu prévu, ne peut être remis au destinataire désigné. Il mentionne notamment son absence, l’inaccessibilité du lieu et le refus de prendre livraison. Pour une boutique fermée après des dégradations, il faut donc établir la présentation et l’obstacle précis. La mention de refus ne doit pas masquer une absence de présentation ou un problème d’adresse.

Le donneur d’ordre doit alors pouvoir décider en connaissance de cause. Le fournisseur qui a commandé le transport vérifie les possibilités de retour dans son propre entrepôt. Le commerçant indique si un autre site peut réellement recevoir, avec une personne autorisée et des moyens de déchargement. Le transporteur précise les conditions opérationnelles de la solution envisagée. Réorienter un camion sans vérifier l’accueil au second site peut simplement déplacer l’empêchement.

L’article 4 de l’annexe II prévoit que toute nouvelle instruction modifiant les conditions initiales du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par un moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Il autorise le transporteur à ne pas accepter des instructions qui l’empêcheraient d’honorer des engagements de transport antérieurs, avec information immédiate du donneur d’ordre. Un changement de destination ne peut donc pas être traité comme une possibilité matérielle illimitée.

Trois solutions doivent être discutées concrètement. Le retour suppose une adresse et une capacité de réception du fournisseur. La nouvelle présentation suppose un destinataire disponible et des conditions d’accès confirmées. Le magasinage suppose un lieu approprié, des conditions de conservation connues et une identification du lot qui permettra sa restitution. Pour chaque solution, les parties ont intérêt à faire préciser la prestation, son prix et la personne à qui elle sera facturée avant d’ordonner des opérations supplémentaires.

Le texte donne plusieurs repères sur la rémunération. L’article 17 prévoit que « Tous les frais résultant de l’empêchement à la livraison sont facturés séparément » (annexe II). L’article 18.2 mentionne notamment la nouvelle présentation et le magasinage parmi les prestations annexes rémunérées au prix convenu. L’article 18.3 organise le réajustement des conditions de rémunération en cas de modification du transport, notamment pour un retour à l’expéditeur non imputable au transporteur, sur cette même source officielle.

L’article 4 prévoit aussi que, lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule ou de l’équipage, le transporteur perçoit du donneur d’ordre un complément de rémunération facturé séparément (annexe II). Cela permet de poser une question précise à la lecture d’une facture : correspond-elle à une immobilisation, un trajet de retour, une nouvelle présentation ou une prestation de garde ? Une ligne globale de frais divers ne suffit pas à expliquer l’opération et son fondement.

Le règlement avec le transporteur et la répartition finale entre vendeur et acheteur constituent ensuite deux discussions distinctes. Le fournisseur qui reçoit une facture de retour peut demander au commerçant de la prendre en charge ; il doit expliquer sur quelle clause, quel accord ou quel manquement il fonde cette demande. Le destinataire peut contester l’imputabilité ou le montant sans nier que le camion et le stock ont nécessité des opérations. La cause de l’empêchement et la preuve des instructions restent déterminantes.

Un accord provisoire peut organiser la conservation et l’avance des frais, tout en réservant expressément leur répartition définitive. Cette précision évite que chacun attende une décision de responsabilité avant de protéger les biens. L’examen des contrats et litiges commerciaux entre professionnels porte ici sur des engagements identifiables : la prestation de transport, l’obligation de délivrance et les conditions d’une solution convenue. L’objectif pratique est de conserver une marchandise traçable et des dépenses explicables.

B. Distinguer la marchandise en souffrance du séquestre civil

L’absence d’instructions ne produit pas un stockage sans limite. Le contrat type général organise un traitement de la souffrance qui doit être lu dans son ensemble. Son article 17.3 demande au transporteur de constater l’empêchement et d’adresser au donneur d’ordre un avis de souffrance écrit ou électronique « dans un délai de cinq jours ouvrables » (annexe II). Il ne faut pas remplacer cet avis par une information orale dont ni le contenu ni la transmission ne peuvent être établis.

Le même article prévoit qu’en l’absence d’instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d’ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise (annexe II, article 17.3). Puis il dispose : « A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l’expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d’effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.) » (même article 17.3).

Cette séquence ne permet pas de considérer n’importe quelle marchandise refusée comme immédiatement abandonnée. Le champ du contrat type, l’avis, l’absence d’instructions, la mise en demeure et les réponses doivent être vérifiés. Il faut conserver les pièces de chaque étape, sans transformer les formulations du texte en un calendrier simplifié détaché des notifications. Une contestation sur les frais n’explique pas, à elle seule, l’absence de toute instruction sur le sort du chargement.

Un autre mécanisme existe dans le Code civil, avec ses propres conditions. L’article 1345 vise le créancier qui, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait. Le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. Dans une relation de fourniture, ce texte appelle donc une vérification préalable du caractère exigible de la prestation et du motif opposé à sa réception.

La condition tenant au motif légitime compte particulièrement lorsque les locaux ont été dégradés. Un fournisseur ne peut pas faire disparaître cette question en envoyant une lettre qui présente le refus comme injustifié. Les pièces relatives à l’accès, à la sécurité, à la prestation promise et aux possibilités proposées doivent être confrontées. Inversement, le destinataire a intérêt à exposer précisément son empêchement et les solutions qu’il accepte d’examiner. Le constat d’un magasin fermé n’est ni une reconnaissance automatique de force majeure, ni une preuve automatique d’obstruction illégitime.

Si les conditions de ce dispositif sont réunies, l’article 1345-1 du Code civil prévoit : « Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. » Ce sont bien deux mois de la mise en demeure visée par ce régime, et non deux mois calculés à partir de l’événement public ou du seul refus du camion (article 1345-1).

Ce texte distingue aussi la conservation de la vente des biens. Si le séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut autoriser une vente amiable ou aux enchères publiques ; le prix, après déduction des frais de vente, est consigné. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier, selon les termes exprès de l’article 1345-1. Une garde organisée entre entreprises ne doit donc pas être présentée comme un séquestre libératoire sans examen de ces conditions.

Enfin, l’article 1345-3 du Code civil dispose : « Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier. » Cette règle concerne le dispositif civil ainsi défini. Elle ne suffit pas à attribuer automatiquement au commerçant toutes les dépenses d’un entrepôt ou toutes les opérations réalisées par le transporteur après une livraison refusée.

La décision à prendre dépend ainsi de la place occupée dans la chaîne. Le commerçant précise ce qu’il peut réceptionner et documente le motif de son refus. Le fournisseur identifie le lot, retrouve le donneur d’ordre et propose une destination réalisable. Le transporteur établit l’empêchement, demande les instructions et distingue les prestations facturées. Chacun peut préserver sa position sur les frais tout en contribuant à une solution matérielle. Les questions de remboursement, de risques et de responsabilité sont ensuite examinées à partir de ces pièces, plutôt qu’à partir du seul statut de livraison.

Conclusion

Après la fermeture d’un commerce, le retour du camion, la conservation du stock et le remboursement de la commande ne constituent pas une seule opération. La priorité est de savoir où se trouvent les marchandises et quelle personne peut décider de leur destination. Il faut ensuite distinguer la prestation du transporteur des engagements réciproques du fournisseur et de son client professionnel.

La solution la plus solide repose sur des faits vérifiables : présentation de l’envoi, motif du refus, état du lot, instructions écrites, opérations réellement exécutées et conditions de facturation. Le contrat type de transport et le mécanisme civil de séquestre ont chacun leur champ et leurs formalités. Les confondre peut conduire aussi bien à laisser les biens sans décision qu’à leur attribuer trop vite un sort définitif.

Un accord de conservation peut être recherché tout en réservant la discussion sur les frais et sur la vente. La fermeture documentée d’un établissement appelle une analyse de ses contrats et de ses preuves ; elle n’apporte pas une réponse uniforme pour tous les acteurs de la chaîne.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des transports à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».