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Administrateur provisoire de copropriété : comment contester ses honoraires et ses décisions ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Administrateur provisoire de copropriété : comment contester ses honoraires et ses décisions ?

Un article de presse publié le 21 octobre 2026 a relaté la contestation de la gestion d’une copropriété placée sous administration provisoire, avec une demande d’expertise comptable et un débat procédural devant la cour d’appel. Les éléments accessibles de ce récit ne permettent pas de tirer une conclusion sur l’immeuble concerné ni sur la responsabilité de la personne désignée. Ils montrent cependant une difficulté fréquente : les copropriétaires veulent agir contre des décisions prises pendant la mission, tandis que le syndicat doit parfois discuter séparément le montant des honoraires arrêtés par le juge.

Ces deux contestations n’empruntent pas la même voie. La décision de l’administrateur provisoire se discute au regard de l’ordonnance de désignation, de l’étendue de sa mission et des pouvoirs qui lui ont été confiés. La taxation de sa rémunération relève d’un recours spécial contre l’ordonnance de taxe. Confondre les deux démarches peut faire perdre du temps, produire une demande adressée au mauvais juge ou laisser passer une formalité de notification.

Le présent article expose une méthode générale pour vérifier les pouvoirs exercés, réunir les pièces, demander une mesure de preuve, puis contester une taxation. Il ne décrit pas la situation de l’immeuble évoqué par la presse. Les contrats, l’ordonnance de désignation et les notifications effectivement reçues restent déterminants dans chaque dossier. Le lecteur trouvera également les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France lorsque le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble est compétent.

I. Administrateur provisoire de copropriété : comment contester sa mission et ses décisions ?

A. Vérifier l’ordonnance, l’étendue des pouvoirs et les documents communiqués

La première étape consiste à obtenir la décision qui a désigné l’administrateur provisoire, avec sa date, sa durée et la description exacte de la mission. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet cette désignation lorsque l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou lorsque celui-ci ne peut plus pourvoir à la conservation de l’immeuble. Le texte prévoit que le président du tribunal judiciaire « peut désigner un administrateur provisoire du syndicat » et qu’il le charge de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. La version en vigueur de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être lue avec l’ordonnance qui précise la situation concrète.

La même disposition attribue à l’administrateur tous les pouvoirs du syndic, mais seulement dans la limite de la mission confiée. Le mandat du syndic cesse de plein droit sans indemnité et l’ordonnance peut aussi transférer tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical. Les exceptions prévues par l’article 26 de la loi demeurent importantes : une décision ne peut pas être présentée comme couverte par l’administration provisoire si elle touche un pouvoir que l’ordonnance n’a pas transféré. Il faut donc comparer chaque acte litigieux avec le dispositif de l’ordonnance, et non avec une description générale de l’administration provisoire.

La durée n’est pas un détail administratif. L’article 29-1 prévoit que la décision fixe la durée de la mission, qui ne peut être inférieure à douze mois, tout en permettant au président du tribunal judiciaire de la modifier, de la prolonger ou d’y mettre fin dans les conditions du texte. Le même article indique que l’administrateur exécute personnellement la mission et ne peut se faire assister que dans le cadre prévu par la décision judiciaire. Une facture d’un intervenant extérieur, une délégation de signature ou une décision prise après la fin de la mission doivent donc être rapprochées de l’ordonnance et de toute décision ultérieure qui l’a modifiée.

Le décret d’application désigne le tribunal compétent : la demande tendant à la nomination est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, selon l’article 62-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Lorsque le syndic est à l’origine de la demande, la saisine se fait par requête accompagnée des pièces comptables et après consultation du conseil syndical ; dans les autres cas, le texte prévoit une assignation du syndicat représenté par le syndic, d’après l’article 62-2 du même décret. Cette distinction aide à repérer une irrégularité dans la procédure de désignation, sans suffire à elle seule à faire annuler tous les actes accomplis ensuite.

La décision de désignation et les rapports ne doivent pas rester hors de portée des copropriétaires. L’article 29-2 de la loi de 1965 prévoit que la copie de l’ordonnance et les rapports établis sont portés à leur connaissance. Il organise aussi la communication des rapports par le greffe aux autorités et aux personnes habilitées. Un conseil syndical qui ne reçoit qu’un tableau financier incomplet peut demander la copie intégrale de l’ordonnance, du rapport intermédiaire, du rapport de fin de mission et de leurs annexes comptables, en conservant la date de chaque demande.

La notification de la décision obéit à des modalités précises. L’article 62-5 du décret prévoit que la décision fixe la durée et l’étendue de la mission et qu’elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement, lettre recommandée avec avis de réception ou voie électronique lorsque le copropriétaire a accepté cette modalité. Si la décision est une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le point de départ doit être recherché dans la preuve de publication ou de notification conservée au dossier.

La contestation d’une décision prise pendant la mission suppose ensuite de connaître la place du conseil syndical. Lorsque l’administrateur est investi de pouvoirs de l’assemblée générale, il doit, sauf urgence, recueillir l’avis du conseil syndical avant de prendre les décisions nécessaires à sa mission. C’est la règle de l’article 62-7 du décret de 1967. L’avis n’équivaut pas à un vote d’approbation, mais son absence peut devenir un élément de discussion lorsque l’ordonnance exige cette consultation et qu’aucune urgence n’est démontrée.

Chaque décision doit également être datée et inscrite au registre des décisions prévu par le décret, comme le rappelle l’article 62-8. L’administrateur doit adresser aux copropriétaires une copie de la décision et, s’il y a lieu, l’appel de fonds correspondant, conformément à l’article 62-9. Une décision qui n’apparaît dans aucun registre, n’est pas datée ou n’est jamais communiquée doit être signalée par écrit, avec une demande de transmission et de rectification. Cette démarche crée une preuve utile sans présumer que l’irrégularité entraîne automatiquement la nullité.

Le rapport de mission est un autre point de contrôle. L’article 62-11 du décret impose un compte rendu écrit au président du tribunal judiciaire, au moins une fois par an, et prévoit que le compte rendu de fin de mission est accompagné des annexes comptables. Les personnes qui reçoivent le rapport disposent d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour formuler leurs observations, lesquelles sont transmises au greffe. Toute phrase qui évoque ce délai doit être rattachée à la date de réception établie par le dossier ; un courriel non horodaté ou un document téléchargé sans preuve de mise à disposition ne suffit pas toujours.

Le contenu de l’ordonnance doit enfin être comparé aux dépenses réellement engagées. La mission peut porter sur le recouvrement de charges, la remise en ordre de la comptabilité, la conservation de l’immeuble, la préparation d’un plan d’apurement ou la convocation d’une assemblée. Elle ne donne pas carte blanche pour engager n’importe quel marché ou modifier la répartition des charges sans base textuelle. Les appels de fonds doivent être reliés au budget, aux décisions antérieures et aux besoins décrits dans le mandat.

La conservation de l’immeuble reste un objectif central. L’article 18 de la loi de 1965 charge le syndic d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ; cette règle est reprise dans la version en vigueur de l’article 18. Dans une administration provisoire, les pouvoirs du syndic transférés par l’ordonnance doivent être utilisés pour cet objectif, avec une traçabilité des contrats, des urgences et des paiements. Une dépense contestée ne devient pas illégale simplement parce qu’elle est élevée : il faut démontrer son absence de lien avec la mission, son défaut d’autorisation ou un manquement à la procédure prescrite.

Le conseil syndical conserve un droit de contrôle documentaire. L’article 21 de la loi de 1965 lui permet de prendre connaissance et copie des pièces, correspondances et registres se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété. Il est utile d’adresser une demande numérotée : relevés du compte séparé, devis comparés, factures, contrats, rapports de visite, appels de fonds, échanges avec les fournisseurs et décisions inscrites au registre. Une demande trop générale rend la discussion plus difficile ; une liste datée permet de démontrer précisément ce qui manque.

Un dossier partagé peut être organisé en quatre rubriques : ordonnance et notifications, comptabilité et relevés, décisions et appels de fonds, échanges et rapports. Chaque document doit conserver son nom d’origine, sa date et son mode de réception. Les captures d’écran ne remplacent pas le fichier source lorsqu’un courriel, un PDF signé ou un relevé bancaire est disponible. Cette discipline est utile à Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, car le tribunal du lieu de l’immeuble apprécie la situation au vu de pièces concrètes et datées.

B. Choisir le bon recours contre une décision et établir le grief

Il faut distinguer la contestation de la mission, la contestation d’une décision particulière et le recours contre une ordonnance de taxe. Une demande qui vise le choix d’un prestataire ou un appel de fonds ne doit pas être rédigée comme si elle contestait le tarif des honoraires. Inversement, une note qui critique uniquement la qualité d’un rapport ne suffit pas à contester le montant fixé par le juge taxateur. Le premier paragraphe de la demande doit identifier l’acte visé, le juge qui l’a rendu, la date de notification et le résultat concret demandé.

Lorsque la décision crée un risque immédiat pour le bâtiment ou pour les fonds du syndicat, le référé peut être envisagé. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le même texte permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne transforme pas une contestation comptable ordinaire en urgence : la demande doit décrire le dommage, les pièces qui l’établissent et la mesure proportionnée sollicitée.

Une expertise peut être demandée lorsqu’une question technique ou comptable ne peut pas être éclaircie par les seules pièces. L’article 145 du code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande doit préciser les documents à examiner, la mission de l’expert, le lien entre la preuve recherchée et le futur litige, ainsi que la juridiction territorialement compétente. Une formule générale demandant « toute la comptabilité » risque d’être jugée trop large.

Les mesures financières liées à la procédure d’administration provisoire doivent être replacées dans le régime des dettes du syndicat. L’article 29-3 de la loi de 1965 prévoit que la décision de désignation suspend l’exigibilité de certaines créances antérieures pendant une période de douze mois et qu’elle interrompt ou interdit les actions de paiement et certaines procédures d’exécution. Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande de l’administrateur, proroger ces suspensions et interdictions jusqu’à trente mois dans les conditions prévues au texte. Ces durées ne peuvent pas être transposées à une autre créance sans vérifier son origine, sa nature publique ou sociale et la date de la décision de désignation.

Les créanciers ont une procédure propre pour déclarer et contester leurs créances. L’article 29-4 prévoit notamment que les créanciers déclarent leur créance dans le délai fixé par le décret et qu’ils disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de la liste des créances pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire. Une créance non déclarée dans les délais est inopposable à la procédure, sous réserve de l’action en relevé de forclusion prévue par le texte. Ces règles concernent la procédure collective de la copropriété ; elles ne remplacent pas la voie du recours contre la taxation des honoraires.

Le plan d’apurement obéit lui aussi à des dates précises. L’article 29-5 prévoit que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet pour présenter leurs observations et que le plan définitif peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si un copropriétaire ou un créancier reçoit un document incomplet, il doit conserver l’enveloppe électronique ou postale et demander immédiatement la version intégrale, plutôt que de supposer que le délai n’a pas commencé.

Une décision d’assemblée générale appelle un contrôle différent. L’article 42 de la loi de 1965 impose aux copropriétaires opposants ou défaillants d’introduire l’action en contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Le procès-verbal doit être notifié par le syndic dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée. Cette règle ne doit pas être utilisée pour contester une décision propre à l’administrateur provisoire si aucune assemblée générale n’est en cause. Le titre de l’acte et son auteur déterminent la voie.

Le grief doit être formulé avec une conséquence vérifiable. « La gestion est mauvaise » ne permet pas au juge de savoir si l’on demande l’annulation d’une décision, la suspension d’un paiement, la communication d’une pièce ou la désignation d’un expert. Une formulation utile relie quatre éléments : la décision datée, la règle ou la limite de mission, la pièce qui révèle la difficulté, et la mesure demandée. Par exemple, un appel de fonds peut être discuté s’il ne correspond ni au budget adopté ni à une dépense entrant dans l’ordonnance ; le dossier doit alors joindre l’appel, le budget, l’ordonnance et les échanges qui montrent l’absence de justification.

Le lien avec les autres copropriétaires doit également être expliqué. Une décision qui touche la trésorerie, le compte séparé ou la répartition des charges concerne souvent le syndicat dans son ensemble. Une démarche individuelle ne peut pas être présentée comme une action collective sans vérifier la qualité pour agir. Dans les immeubles parisiens ou franciliens, le conseil syndical peut préparer la résolution, mais il ne devient pas automatiquement le représentant du syndicat en justice. Le mandat du syndic, de l’administrateur ou d’un avocat doit être produit lorsque la procédure l’exige.

Le dossier peut comporter un tableau chronologique : date de la désignation, notification, première décision, demande de pièces, réponse, dépense, rapport, observation et recours. Il faut distinguer les faits établis des hypothèses. Une facture sans bon de commande ne prouve pas à elle seule l’absence de prestation ; un rapport incomplet ne prouve pas à lui seul une faute. Le juge peut demander des explications, ordonner une mesure d’instruction ou apprécier la dépense au regard des diligences effectivement démontrées.

Pour les copropriétés de Paris, la localisation de l’immeuble ne change pas les textes nationaux. Elle peut toutefois rendre déterminants la conservation des courriels du syndic, l’identification du tribunal judiciaire territorialement compétent et les contraintes pratiques de l’accès aux archives. Une section dédiée à la situation parisienne peut aussi préciser les pièces à produire et le canal de saisine, sans annoncer un délai qui ne serait pas dans la loi ou dans une décision lue pendant le dossier.

La question des charges et du compte séparé mérite une vérification autonome. L’article 10 de la loi de 1965 rattache la participation des copropriétaires à l’utilité objective des services et à la quote-part des parties communes. Un administrateur provisoire peut recouvrer des charges indispensables, mais il doit expliquer la base de calcul, la période et la décision qui autorise l’appel. Une contestation de charges peut donc être distincte d’une contestation de ses pouvoirs : le même document peut révéler plusieurs questions, qui ne seront pas toutes soumises au même juge.

Le lien avec le sujet plus large des copropriétés bloquées doit rester utile au lecteur. La page consacrée à l’immeuble bloqué par un conflit entre copropriétaires et charges impayées peut servir de point de comparaison pour les pièces et les décisions collectives. Elle ne remplace pas l’ordonnance de désignation et ne permet pas de déduire les pouvoirs d’un administrateur dans un dossier différent.

II. Administrateur provisoire de copropriété : comment contester ses honoraires et obtenir une taxation contrôlée ?

A. Saisir le premier président après l’ordonnance de taxe

La rémunération de l’administrateur provisoire est arrêtée par le président du tribunal judiciaire à l’issue de la mission. L’article 61-1-5 du décret de 1967 prévoit un droit fixe pour l’ensemble de la mission, des droits fixes liés notamment au nombre de lots et aux actes d’administration, ainsi que des droits proportionnels calculés selon certains éléments financiers. Le texte prévoit aussi que, lorsque le montant calculé dépasse le seuil fixé par l’arrêté applicable, la rémunération est arrêtée au regard des frais engagés, des prestations effectuées et de leur efficacité. La citation exacte du texte est la suivante : « A l’issue de la mission, le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération de l’administrateur provisoire. »

Le recours ne se déduit pas d’un simple désaccord avec une facture. L’ordonnance de taxe est un acte juridictionnel. L’article 714 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance peut être frappée par tout intéressé devant le premier président de la cour d’appel ; il fixe un délai d’un mois et indique que le recours et son exercice dans ce délai sont suspensifs d’exécution. Le texte précise aussi que le recours n’est pas augmenté en raison des distances. La date de notification, son destinataire et la preuve de réception doivent figurer dans le dossier.

La Cour de cassation a précisé la qualité pour agir dans son arrêt du 7 mai 2014, troisième chambre civile, n° 13-10.943. Elle a jugé, dans une affaire de rémunération d’un administrateur provisoire, « que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires ». L’arrêt du 7 mai 2014 a cassé la décision qui avait admis le recours de plusieurs copropriétaires agissant seuls. Le conseil syndical peut organiser les pièces et donner un avis, mais le recours portant sur la dette du syndicat doit être introduit par la personne qui a qualité pour représenter celui-ci.

Le même arrêt apporte une précision sur le point de départ. La Cour a relevé que la notification de l’ordonnance de taxe n’avait pas touché le syndicat et en a déduit que « le délai d’un mois n’avait pas couru ». Cette solution repose sur les faits de cette décision et sur la preuve de la notification effective ; elle ne permet pas d’ignorer une notification régulièrement reçue ou une mention claire des voies de recours. Il faut donc joindre l’avis de réception, le retour postal, le courriel accepté ou tout élément technique qui établit ce que le syndicat a réellement reçu.

La note de recours doit être remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel. L’article 715 du code de procédure civile exige une note exposant les motifs et prévoit, à peine d’irrecevabilité, que sa copie est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Cette formalité concerne la procédure de taxation, même lorsque le recours développe ensuite des critiques comptables ou relatives à l’exécution de la mission. La preuve de l’envoi simultané doit être conservée.

Les parties sont convoquées par le greffier et entendues contradictoirement, selon l’article 716 du code de procédure civile. La convocation ne dispense pas le syndicat de présenter une note claire et des pièces numérotées. Le premier président ou son délégué peut procéder aux investigations utiles. Une demande de vérification doit donc indiquer les pièces détenues par l’administrateur, la question à vérifier et le lien avec le montant taxé.

La grille tarifaire ne suffit pas à justifier une somme sans rapport avec les diligences. Dans son arrêt du 4 décembre 2025, troisième chambre civile, n° 23-21.525, la Cour de cassation a rappelé que, pour une copropriété comportant au moins 500 lots, la rémunération devait être fixée en fonction des frais engagés et des diligences accomplies. Elle a écrit : « Les lots de copropriété, au sens du second de ces textes, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. » Elle en a déduit que, pour 659 lots, la rémunération était fixée uniquement au regard des frais et diligences. Cet arrêt du 4 décembre 2025 doit être appliqué avec prudence : le nombre de lots, le règlement de copropriété et l’arrêté tarifaire doivent être vérifiés dans chaque dossier.

La distinction entre droit fixe, droit proportionnel et frais réellement exposés doit apparaître dans la note. Une ligne globale « gestion » ne permet pas de contrôler le nombre de lots retenu, la période facturée, le taux appliqué ou la prestation correspondante. Le syndicat peut demander le détail des diligences : réunions, convocations, appels de fonds, reprise comptable, échanges avec les fournisseurs, contrats conservatoires, démarches auprès de la banque, rapports et actes de procédure. Il doit ensuite relier chaque ligne à une pièce, sans présenter une absence de pièce comme la preuve automatique de l’absence de travail.

Une ordonnance de taxe peut être contestée même lorsque la mission a pris fin ou que l’ordonnance de désignation a été rétractée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une ordonnance du 25 avril 2025, RG 23/15648, a rappelé que la rétractation n’effaçait pas les diligences accomplies et a néanmoins réduit la somme après examen des lignes facturées et des justificatifs. La décision indique que « l’ordonnance de taxe du 25 octobre 2023 sera partiellement infirmée » et fixe la rémunération à 2 304 euros, avec restitution de la différence dans les circonstances de l’espèce. Cette ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre le contrôle concret : le juge ne valide ni ne rejette la totalité des honoraires par principe.

Le recours doit donc distinguer trois demandes possibles : l’annulation ou la réformation de l’ordonnance de taxe, la réduction de certaines lignes et la restitution d’un trop-perçu. Une demande de remboursement adressée directement à l’administrateur ne remplace pas le recours contre la taxation. Si une somme a été prélevée sur le compte du syndicat avant la notification de l’ordonnance, le fait doit être décrit séparément, avec le relevé bancaire, la date du prélèvement et la décision qui autorisait ou non cette opération.

La notification de l’ordonnance de taxe au syndic ou au syndicat est aussi une pièce essentielle. L’article 61-1-5 prévoit que le greffier notifie l’ordonnance arrêtant la rémunération à l’administrateur et au syndic. Si le syndicat n’avait plus de syndic, il faut identifier le représentant désigné à la date de la notification et vérifier la réception effective. La question ne se règle pas par une supposition sur la connaissance de la décision : elle se prouve par les actes du greffe et les éléments de remise.

Une copropriété située à Paris ou dans les Hauts-de-Seine peut être tentée de comparer immédiatement ses honoraires avec ceux d’un autre immeuble. Cette comparaison est indicative seulement. Le nombre de lots, la durée de la mission, le volume de créances, les urgences techniques, le plan d’apurement et les diligences de reprise comptable peuvent différer. Le meilleur comparatif est interne : ordonnance, tarif applicable, compte détaillé, rapport et preuves des actes réellement effectués.

B. Préparer les pièces, chiffrer la contestation et suivre l’exécution

Le dossier de taxation doit commencer par une fiche d’identité : nom du syndicat, adresse de l’immeuble, administrateur désigné, juridiction qui l’a nommé, date de l’ordonnance de désignation, date de fin de mission et identité du représentant qui agit. Cette fiche évite de confondre l’administrateur provisoire avec un syndic ultérieur, un mandataire ad hoc ou un expert judiciaire. La Cour de cassation a rappelé que la qualité de la personne et la nature de la mission influencent la voie de taxation ; le titre donné à l’intervenant dans un courriel ne suffit pas.

La deuxième pièce est l’ordonnance de désignation, suivie de toute ordonnance qui modifie, prolonge ou abrège la mission. Il faut surligner les pouvoirs transférés, les pouvoirs conservés par l’assemblée ou le conseil syndical, la mission comptable et les modalités de rapport. Une facture qui mentionne une décision d’assemblée générale doit être rapprochée du passage de l’ordonnance qui permettait à l’administrateur de convoquer ou de présider cette assemblée.

La troisième pièce est le compte détaillé des honoraires. Il doit permettre de distinguer les droits fixes, les droits proportionnels, les débours et les prestations qui ne sont pas comprises dans le tarif principal. Pour chaque ligne, le syndicat peut créer quatre colonnes : base juridique, calcul, pièce justificative, contestation. Une contestation utile indique par exemple que le nombre de lots est celui du règlement, mais que le calcul retient un autre périmètre, ou que le débours est annoncé sans facture. Elle ne se contente pas d’affirmer que le montant est excessif.

La quatrième pièce est le rapport de fin de mission et ses annexes. L’article 62-11 exige précisément ces annexes comptables. Le rapport doit être comparé aux relevés bancaires, aux appels de fonds, aux contrats et aux échanges avec les fournisseurs. Une diligence peut être mentionnée dans le rapport sans être suffisamment détaillée pour justifier une ligne tarifaire ; dans ce cas, la demande doit solliciter une explication ou une réduction motivée, pas une accusation générale.

La cinquième pièce est la preuve de la notification de l’ordonnance de taxe. Elle détermine la recevabilité du recours et permet de calculer le délai d’un mois prévu par l’article 714, sous réserve de la solution de l’arrêt du 7 mai 2014 lorsque la notification n’a pas atteint le syndicat. Le mot « délai » ne doit jamais être isolé de sa date de départ et de sa source. Si la notification est ambiguë, il faut exposer les éléments contradictoires et demander au premier président de les examiner.

La note de recours peut être structurée en cinq rubriques : recevabilité, mission et pouvoirs, calcul tarifaire, diligences et frais, demandes finales. Dans la partie recevabilité, le syndicat précise l’acte attaqué, la date de réception et l’envoi simultané de la note. Dans la partie tarifaire, il reprend chaque ligne. Dans la partie diligences, il oppose les pièces du rapport aux documents bancaires, contrats et registres. Dans la partie finale, il chiffre la réduction demandée et, s’il y a lieu, la restitution correspondant à la différence.

Le juge peut retenir certaines diligences et en écarter d’autres. La décision d’Aix-en-Provence du 25 avril 2025 montre cette approche en validant une partie du droit fixe et de la gestion courante, mais en retirant des lignes insuffisamment justifiées et en ordonnant une restitution. Le syndicat qui conteste doit donc éviter une position tout ou rien lorsque les pièces établissent qu’une partie de la mission a réellement été exécutée. Une demande subsidiaire, chiffrée et reliée à des documents, permet au juge d’examiner le dossier sans reconstruire lui-même la comptabilité.

La question des paiements déjà effectués doit être traitée avec la même précision. Un acompte versé sur décision du juge, un prélèvement sur le compte séparé, un virement effectué après la fin de mission et un paiement volontaire du syndicat n’ont pas nécessairement la même qualification. Il faut identifier l’auteur de l’ordre, le bénéficiaire, la date, la référence de l’ordonnance et la somme hors taxe ou toutes taxes comprises. Une demande de restitution doit reprendre le montant effectivement payé et le montant finalement dû selon la taxation sollicitée.

La preuve d’une décision ou d’un rapport peut être conservée dans un espace sécurisé, avec un inventaire des fichiers et une empreinte de chaque PDF lorsque le volume du dossier est important. Cette méthode est particulièrement utile lorsqu’une copropriété a changé de syndic pendant la mission et que les archives sont réparties entre plusieurs prestataires. Elle ne remplace pas l’envoi au greffe ou aux parties, mais elle permet d’établir que la note a été envoyée avec les mêmes annexes à chaque destinataire.

Les échanges avec l’administrateur doivent rester factuels. Une demande peut rappeler la règle, citer la pièce manquante, fixer une date de réponse et préciser que le syndicat se réserve de présenter ses observations au juge. Elle ne doit pas qualifier une personne de malhonnête ou de défaillante sans décision qui l’établit. Le litige porte sur la mission, les pouvoirs, les diligences et la taxation ; les jugements de valeur brouillent les éléments que le premier président doit vérifier.

Le suivi après le recours est également nécessaire. L’article 714 rend le recours et son exercice dans le délai suspensifs d’exécution, mais le syndicat doit conserver l’accusé de réception du greffe et vérifier les mesures prises sur son compte. Si une somme est versée après le recours, le paiement peut être noté comme effectué sous réserve, sans préjuger de la décision finale. Si le juge ordonne une restitution, le syndicat doit rapprocher le montant de la somme effectivement reçue et de la comptabilité de l’exercice concerné.

Une réunion du conseil syndical peut enfin présenter aux copropriétaires un état neutre : montant demandé, montant déjà payé, lignes contestées, recours engagé et prochaine échéance procédurale sourcée. Le conseil syndical ne doit pas annoncer qu’une réduction est acquise avant la décision du premier président. Il peut expliquer les options, demander les pièces qui manquent et vérifier que les décisions de gestion ultérieures respectent l’ordonnance en vigueur.

Conclusion

Contester l’intervention d’un administrateur provisoire de copropriété commence par la lecture de l’ordonnance de désignation et de la preuve de sa notification. La mission, les pouvoirs, les décisions inscrites au registre, les consultations du conseil syndical et les rapports doivent être examinés séparément. Une urgence peut relever du référé, une preuve comptable de l’article 145, une décision d’assemblée de l’article 42 et une créance de la procédure d’administration provisoire de ses règles propres.

Les honoraires suivent une autre voie. Le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération, puis le syndicat peut former devant le premier président le recours prévu par les articles 714 à 716 du code de procédure civile. La qualité pour agir, la notification, l’envoi simultané de la note, le nombre de lots, le détail tarifaire et les diligences démontrées déterminent la discussion. Un dossier chronologique, chiffré et sourcé permet de demander une réduction ou une restitution sans confondre le désaccord sur la gestion avec le recours contre la taxation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».