Cabinet Kohen Avocats · Paris

Fermage : que faire si le propriétaire refuse d’encaisser votre paiement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fermage : que faire si le propriétaire refuse d’encaisser votre paiement ?

Votre propriétaire vous renvoie le virement du fermage, conserve votre chèque sans l’encaisser ou refuse désormais tout règlement. Vous avez les fonds et souhaitez continuer à exploiter les terres, mais vous craignez qu’une dette apparente serve à demander la résiliation du bail. La difficulté ne se résout pas seulement en montrant que votre compte bancaire était approvisionné : il faut établir ce qui a été proposé, à qui, pour quelle somme et dans quelles conditions.

Trois questions doivent rester distinctes : l’existence du bail rural, la preuve des démarches du fermier et l’extinction de sa dette. Le statut vise une mise à disposition agricole à titre onéreux, sous les réserves qu’il prévoit ; le refus d’encaisser appelle donc une analyse du contrat et de son exécution, et non une conclusion tirée du seul relevé bancaire (article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime).

La méthode présentée ici concerne le fermage d’un bail rural. La procédure de consignation issue de la réforme de 2016 suppose également de vérifier la loi applicable au contrat : les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 demeurent en principe soumis à la loi ancienne, selon les dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016. L’objectif est de documenter le refus, de choisir une voie de paiement adaptée et de préparer une défense fondée sur les pièces.

I. Comment prouver que le fermage n’a pas été encaissé malgré vos démarches ?

A. Vérifier le bail, la somme proposée et la personne habilitée à recevoir le paiement

Commencez par réunir le titre d’occupation et ses éventuels avenants. Identifiez les parcelles, leur usage agricole, le propriétaire, le preneur désigné et la personne qui réalise les règlements. Un terrain exploité par une société, un bail signé par une personne physique et un virement émis depuis un autre compte doivent être décrits avec précision. Ces éléments permettent de rapprocher chaque paiement de la bonne dette. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une cession du bail ou à une irrégularité de l’exploitation.

L’existence d’un bail rural doit être examinée à partir des conditions légales de la mise à disposition et des preuves disponibles. Le Code rural autorise la preuve des contrats qu’il vise par tous moyens ; un chèque non encaissé ne constitue donc pas le seul élément à examiner pour qualifier l’occupation (article L. 411-1). Conservez aussi les anciens règlements, les courriers du propriétaire, les quittances, les documents contractuels et les échanges relatifs à la mise à disposition des terres.

Relisez ensuite la clause de paiement. Indique-t-elle un règlement directement au propriétaire, en une étude notariale ou auprès d’un mandataire ? Les coordonnées ont-elles changé ? Un courrier a-t-il désigné un nouveau destinataire ? Dans le droit actuel des obligations, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ; le paiement à une personne sans qualité peut néanmoins être valable si le créancier le ratifie ou en a profité (article 1342-2 du Code civil).

La présence d’un notaire dans le dossier n’établit donc pas automatiquement qu’il est habilité à percevoir tous les fermages. Recherchez la clause, le mandat, la désignation écrite ou les éléments de pratique acceptée. Si le propriétaire invoque une modification des modalités, rapprochez sa demande du contrat et des échanges antérieurs. Le dossier doit rendre compréhensible le choix du destinataire, plutôt que se limiter à affirmer que l’argent se trouve chez un professionnel.

Vérifiez également la somme proposée. Dans le régime actuel, le paiement correspond à l’exécution de la prestation due et doit intervenir lorsque la dette devient exigible (article 1342 du Code civil). Une offre portant sur une autre année, un montant incomplet ou une dette mal identifiée n’apporte pas la même réponse qu’un règlement correspondant exactement au fermage demandé. Le créancier peut refuser un paiement partiel, même si la prestation est divisible (article 1342-4 du Code civil).

Distinguez, dans votre décompte, le fermage principal et les accessoires réclamés. Pour chaque ligne, rassemblez le fondement invoqué et les justificatifs. Si le désaccord porte sur le montant, dites-le clairement : un litige sur le prix et un refus de recevoir une somme entièrement due ne sont pas la même situation. L’article 1345 vise précisément le créancier qui, à l’échéance et sans motif légitime, refuse le paiement dû ou l’empêche par son fait (article 1345 du Code civil).

Un dossier classé en cinq rubriques aide à préparer cet examen :

  • Le contrat et les parcelles concernées. Conservez le bail, les avenants et la désignation des biens. Ces pièces permettent d’identifier l’obligation de paiement en cause, notamment lorsque plusieurs locations lient les mêmes personnes.
  • Le montant proposé. Joignez le décompte détaillé et les courriers échangés. Le lecteur du dossier doit pouvoir comparer la somme réclamée, celle que vous avez calculée et celle que vous avez effectivement proposée.
  • Le destinataire du règlement. Rassemblez la clause de paiement, le mandat ou la désignation écrite. La question à résoudre est précise : cette personne pouvait-elle recevoir le fermage concerné ?
  • La tentative de paiement. Gardez la copie du chèque, le justificatif de virement et le courrier d’accompagnement. Ensemble, ces documents doivent montrer ce que vous avez réellement remis ou proposé, avec son affectation.
  • La réaction du destinataire. Ajoutez le retour du virement, la lettre de refus ou la réponse du mandataire. Ces pièces éclairent la raison pour laquelle les fonds n’ont pas été encaissés ; une absence d’explication doit rester présentée comme telle.

Pour replacer cette difficulté dans le statut général, notre analyse des arrêts de 2026 sur le bail rural, le fermage et les droits du preneur présente les principaux rapports entre contrat, propriété et protection de l’exploitant. Le refus de paiement demande toutefois un dossier de preuve propre à chaque règlement.

B. Distinguer le chèque envoyé, le paiement réalisé et les circonstances retenues par le juge

Une copie de chèque établit son contenu ; elle ne démontre pas, à elle seule, sa réception ou son encaissement. Un avis de distribution renseigne sur un envoi, mais doit être rapproché de son contenu. Un relevé de virement permet d’identifier une opération, tandis qu’un retour bancaire peut montrer que les fonds ont été renvoyés. Réunissez ces pièces sans leur attribuer une portée supérieure à ce qu’elles montrent.

Le Code civil énonce que « Le paiement se prouve par tout moyen. » (article 1342-8). Il prévoit aussi que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation (article 1353). Présentez donc les preuves de paiement effectif séparément des preuves d’une offre ou d’un refus. Cette distinction permet de soutenir une défense cohérente sans prétendre qu’une simple intention a nécessairement éteint la dette.

Le chèque appelle une vigilance particulière. Sa remise en paiement, acceptée par le créancier, n’entraîne pas novation : la créance originaire subsiste jusqu’au paiement du chèque (article L. 131-67 du Code monétaire et financier). Il est donc imprudent de conclure que le fermage a disparu de vos comptes à payer au seul motif que vous avez rempli puis expédié un chèque. La question de la dette et celle de la résiliation doivent être étudiées séparément.

Deux arrêts du 14 avril 2016 illustrent l’importance du destinataire convenu. Dans le premier, le preneur avait adressé les fermages au notaire rédacteur, conformément aux modalités prévues au bail. Celui-ci avait transmis les chèques au notaire de la succession, qui ne les avait pas encaissés. La Cour de cassation approuve le rejet de la demande de résiliation : ce non-encaissement ne pouvait être reproché au preneur, qui n’avait pas à vérifier l’exécution du mandat par le mandataire (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-11.344).

Dans le second, le bail litigieux ne comportait pas la même précision. Les juges avaient néanmoins relevé une pratique fondée sur un autre bail conclu entre les mêmes parties, permettant de retenir un usage accepté. La Cour de cassation rejette également le pourvoi dirigé contre le refus de résilier (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-11.343). Ce résultat dépendait des constatations relatives aux relations contractuelles ; il ne dispense pas de prouver la pratique invoquée.

Ces décisions ne permettent pas de choisir librement n’importe quelle étude pour y déposer un chèque. Elles invitent à vérifier les modalités du bail, les instructions effectivement données et les habitudes établies. Un courrier du notaire confirmant la réception des fonds et leur transmission peut devenir une pièce importante. Une simple mention comptable interne, sans explication sur le destinataire autorisé, laisse davantage de questions ouvertes.

Un arrêt de la cour d’appel de Douai montre aussi l’importance d’une chronologie documentée. Dans une succession litigieuse, le fermier avait versé les fonds chez le notaire chargé de la succession. Les échanges entre études, les propositions de règlement et les refus successifs avaient été produits. La cour a retenu des raisons sérieuses et légitimes excluant la résiliation et confirmé le jugement rejetant les demandes du bailleur (CA Douai, 20 novembre 2025, n° 23/02074).

Cette décision d’appel ne crée pas une protection générale pour tout dépôt chez un notaire. Elle repose sur un ensemble de faits : fonds disponibles chez le professionnel, échanges destinés à régler les sommes, contexte successoral et refus établis. Pour votre dossier, rassemblez une attestation précisant ce que le professionnel a reçu, pour qui et avec quelles instructions. Ajoutez les échanges montrant les démarches accomplies. L’existence d’un conflit familial ne suffit pas à expliquer le sort d’un règlement : les pièces doivent le faire.

II. Quelles démarches envisager pour payer malgré le refus et défendre le bail rural ?

A. Mettre le créancier en demeure puis organiser une consignation adaptée au contrat

Avant d’utiliser les articles actuels du Code civil, vérifiez le droit applicable. L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2016 et le maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus auparavant, y compris leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public, sous les exceptions qu’il énumère (article 9). La date d’un bail ancien, ses renouvellements et les actes ultérieurs doivent donc être examinés ; le seul fait que le refus survienne aujourd’hui ne permet pas de sélectionner automatiquement le régime nouveau.

Pour un contrat soumis au régime actuel décrit ci-dessous, la première étape consiste à caractériser l’obstacle. Le créancier doit refuser, à l’échéance et sans motif légitime, le paiement dû, ou en empêcher l’exécution par son fait. Le débiteur peut alors le mettre en demeure d’accepter ou de permettre cette exécution (article 1345 du Code civil). Une incompréhension bancaire ou une erreur de référence doit donc être distinguée d’une obstruction véritable.

Préparez un courrier qui identifie le bail, les parcelles concernées, la dette et la somme proposée. Décrivez les tentatives précédentes sans qualificatif inutile. Joignez les justificatifs utiles et demandez au destinataire d’accepter ou de permettre le règlement. Le courrier doit rendre la proposition compréhensible : montant, bénéficiaire et moyen de paiement ne doivent pas rester incertains. Un commissaire de justice peut être sollicité pour formaliser les démarches et leur preuve ; cette intervention ne remplace pas la vérification du contrat et du montant.

Le texte organise ensuite une consignation lorsque l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure : pour une obligation portant sur une somme d’argent, le débiteur peut consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignations (article 1345-1 du Code civil). Le point de référence indiqué par le texte est la mise en demeure, et non le premier chèque non encaissé ou une conversation antérieure (même article). Faites vérifier la chronologie et les preuves de la démarche avant d’en tirer une conséquence.

Cette voie répond à un refus de recevoir le paiement dû. Elle ne doit pas être confondue avec le choix de retenir le fermage pour obtenir des travaux, discuter une indexation ou exercer une pression dans un autre litige. L’article 1345 exige un refus sans motif légitime ou un empêchement imputable au créancier ; l’article 1345-1 organise la suite de cette obstruction (articles 1345 et 1345-1 du Code civil). Si les faits ne correspondent pas à cette situation, il faut déterminer la voie adaptée plutôt que rebaptiser une retenue de paiement.

Côté propriétaire, expliquez par écrit la raison d’un retour de fonds. Une erreur de bénéficiaire, une proposition partielle et un refus de recevoir le montant dû ne doivent pas être présentés de manière identique. Dans le régime actuel, le créancier peut refuser un paiement partiel ; la mise en demeure du créancier vise, quant à elle, un refus sans motif légitime (articles 1342-4 et 1345 du Code civil). Un courrier précis permet au fermier de comprendre l’obstacle et de proposer une correction, plutôt que de multiplier des opérations bancaires inexpliquées.

Pour les deux parties, conservez ensemble l’offre de paiement, le détail de la somme et la réponse apportée. Si plusieurs contrats concernent les mêmes personnes, indiquez celui auquel le règlement se rapporte. Une preuve bancaire sans cette identification peut laisser subsister un désaccord sur la dette concernée. Cette préparation facilite l’examen des conditions de la consignation et la comparaison avec le décompte du bailleur.

La notification au créancier est une étape déterminante. Le Code civil dispose : « La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. » (article 1345-1). Conservez donc le justificatif de consignation et celui de sa notification. Un dossier qui s’arrête au versement des fonds ne démontre pas, à lui seul, l’accomplissement de toutes les étapes prévues par ce texte.

Ne confondez pas non plus le placement des fonds sur un compte personnel, leur dépôt chez un tiers et cette consignation légale. L’article 1345-1 désigne la Caisse des dépôts et consignations pour la somme d’argent et lie la libération à la notification au créancier (article 1345-1). Un dépôt entre les mains d’une personne valablement désignée pour recevoir le fermage pose une autre question, examinée à partir du contrat et du mandat. Les deux situations doivent être décrites avec leurs pièces respectives.

Enfin, le Code civil met les frais de mise en demeure et de consignation à la charge du créancier (article 1345-3). Cette disposition ne doit pas être transformée en promesse de remboursement de toutes les dépenses du litige. Conservez les justificatifs et distinguez les frais de la procédure de consignation, les autres interventions professionnelles et les frais du procès éventuellement engagé.

B. Répondre à une demande de résiliation avec un décompte et des preuves utilisables

Si vous recevez une mise en demeure de payer le fermage, traitez-la immédiatement, même si vous avez déjà proposé un règlement. Pour le motif de non-paiement visé par le statut, l’article L. 411-31 exige deux défauts de paiement ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance ; cette mise en demeure doit rappeler les termes de la disposition, à peine de nullité (article L. 411-31, I, 1°).

Le même texte précise que les motifs concernés ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes (article L. 411-31, I). Un refus d’encaissement documenté doit être présenté avec les circonstances qui l’entourent. Il ne suffit pas de reproduire cette formule dans une réponse : il faut expliquer quelle somme a été proposée, à quel destinataire, suivant quelles modalités, puis ce qui a empêché sa réception ou son encaissement.

Les deux mises en demeure évoquées dans cet article ont des objets différents. Celle que le créancier reçoit sur le fondement de l’article 1345 lui demande de permettre le paiement ; celle qu’adresse le bailleur sur le fondement de l’article L. 411-31 prépare une éventuelle demande de résiliation. Le mécanisme de consignation mentionne deux mois à partir de la mise en demeure du créancier ; le statut du fermage mentionne trois mois après la mise en demeure postérieure à l’échéance (article 1345-1 du Code civil ; article L. 411-31 du Code rural).

Construisez deux chronologies si les démarches se croisent. Ne présentez pas votre propre courrier comme une réponse suffisante à toutes les questions soulevées par la demande du bailleur. Faites examiner séparément la validité de chaque acte, la situation de la dette et les éléments susceptibles d’expliquer le non-paiement. Les textes et les décisions citées doivent être appliqués à leurs conditions respectives ; une démarche engagée ne permet pas de garantir à l’avance le rejet d’une résiliation.

Le dossier destiné au juge doit séparer les prétentions. Demandez-vous, pour chaque somme : est-elle contestée dans son principe, contestée dans son montant, effectivement payée, proposée mais refusée ou régulièrement consignée ? Le Code civil distingue la preuve de l’obligation réclamée et celle du paiement ou du fait qui l’a éteinte (article 1353). Un tableau par fermage concerné est plus utile qu’un total global réunissant des opérations de nature différente.

Prenons un exemple purement illustratif, sans valeur de barème : un fermage réclamé de 2 400 euros fait l’objet d’un virement de 2 400 euros, ensuite retourné. Le justificatif du retour peut étayer la réalité du refus ; il ne doit pas être classé comme une quittance. Si le contrat relève du régime actuel de consignation, les pièces de la mise en demeure, de la consignation et de la notification doivent ensuite être examinées au regard des articles 1345 et 1345-1 (article 1345 ; article 1345-1).

Pour préparer un dossier lisible, rassemblez dans cet ordre : le contrat et les actes utiles, le décompte du fermage, les instructions sur le destinataire, les preuves de transmission, les preuves bancaires, les réponses ou refus, puis les actes de mise en demeure et les documents de consignation éventuels. Si un professionnel détient des fonds, ajoutez ses attestations et les échanges précisant le motif de cette détention. Numérotez les pièces et expliquez les écarts entre le montant demandé et le montant proposé.

La jurisprudence invite à rechercher ces éléments concrets. Les arrêts de 2016 examinent les modalités contractuelles ou l’usage accepté pour transmettre le fermage ; l’arrêt de Douai de 2025 apprécie les démarches réalisées et les refus dans un contexte particulier (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-11.344 ; n° 15-11.343 ; CA Douai, 20 novembre 2025, n° 23/02074). Aucun de ces exemples ne remplace la preuve de vos propres démarches.

Pour les contestations entre bailleur et preneur relatives à l’application des dispositions du statut visées par le texte, le tribunal paritaire des baux ruraux dispose de la compétence définie à l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime. Une demande concernant le fermage ou la résiliation doit donc être qualifiée précisément. Une difficulté avec un professionnel ayant reçu des fonds peut soulever une question distincte : ne rassemblez pas des demandes différentes sans examiner leur objet.

Un dernier point évite une confusion de procédure : dans le régime actuel, la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur, mais n’interrompt pas la prescription (article 1345 du Code civil). Elle ne doit donc pas être utilisée comme une réponse supposée à toute question de conservation d’une action. Les autres demandes du dossier appellent leur propre examen, sans déduire un effet procédural du seul refus d’encaisser.

Conclusion

Face à un fermage refusé, la priorité est de rendre les faits vérifiables : le bon contrat, la bonne somme, le bon destinataire et la réaction effectivement reçue. Un chèque envoyé, un virement retourné, des fonds détenus par un notaire et une consignation ne décrivent pas la même opération. Le dossier doit employer le terme correspondant à chaque pièce.

Les décisions étudiées montrent pourquoi la défense du bail dépend des modalités convenues et des démarches établies. La procédure de consignation présentée suppose, pour sa part, de vérifier le droit applicable au contrat et d’accomplir les étapes prévues par les textes cités. En séparant la preuve du paiement, celle du refus et la réponse à une demande de résiliation, le fermier comme le propriétaire disposent d’une base plus claire pour résoudre le litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».