Une holding étrangère prête un million d’euros à sa filiale française au taux de 8 %, ou laisse durablement des sommes en compte courant dans la SAS qu’elle contrôle à Paris. Côté français, la question paraît comptable : les intérêts passent en charges et réduisent le bénéfice imposable. Elle est en réalité encadrée par deux plafonds qui se cumulent, puis par deux mécanismes de redressement qui visent, l’un le taux trop élevé payé à l’étranger, l’autre le prêteur trop faiblement imposé. Le taux écrit dans la convention de prêt ne s’impose jamais à l’administration. Ce qui compte est le taux que l’entreprise française aurait pu obtenir d’une banque indépendante, compte tenu de son propre risque, et la preuve qu’elle peut en rapporter. Cet article expose, textes en vigueur et décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel à l’appui, la limite de déduction des intérêts versés à une entreprise liée étrangère, le plafonnement général des charges financières, puis la manière de construire et de contester le dossier lorsque le service propose une rectification.
I. Holding étrangère qui prête à une SAS en France : dans quelle limite les intérêts sont-ils déductibles ?
A. Le premier plafond est un taux : celui de l’article 39, ou le taux de marché que l’emprunteuse doit prouver
Le point de départ est le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, ne sont déductibles que « dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Le même texte subordonne la déduction à une condition souvent oubliée dans les montages rapides : « Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré ». Une SAS au capital partiellement libéré qui rémunère le compte courant de sa mère étrangère expose donc la totalité de la charge, avant même tout débat sur le taux.
Pour les sommes mises à disposition par une entreprise liée, le I de l’article 212 du code général des impôts ouvre une seconde branche : les intérêts sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux de l’article 39 « ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». Le lien qui déclenche ce régime est défini au 12 de l’article 39 du code général des impôts : des liens de dépendance sont réputés exister lorsque l’une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque les deux sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise. La mère luxembourgeoise, la holding de Dubaï ou la sœur néerlandaise qui finance la filiale française entrent dans cette définition dès lors que le contrôle est établi, en droit ou en fait.
Le taux de marché n’est pas le taux que le groupe juge raisonnable, ni celui que le prêteur applique à ses autres filiales. Dans une décision du 24 novembre 2025 rendue pour une société française financée par sa mère de droit luxembourgeois, le Conseil d’État rappelle que ce taux « s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence » (CE, 24 novembre 2025, n° 490270). Trois éléments de cette formule commandent tout le dossier. Le risque s’apprécie chez l’emprunteuse française, pas chez le prêteur étranger ni au niveau du groupe pris comme un tout. Le prêt de comparaison doit présenter les mêmes caractéristiques : montant, durée, rang, garanties, remboursement in fine ou amortissable. Et la référence est un établissement indépendant, c’est-à-dire un prêteur qui n’a aucun intérêt capitalistique à soutenir l’emprunteuse.
La charge de cette démonstration pèse sur l’entreprise française. La même décision du 24 novembre 2025 énonce que l’entreprise emprunteuse, « à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen » (CE, 24 novembre 2025, n° 490270). La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 novembre 2025, formule la même exigence et précise les instruments recevables : l’emprunteuse « peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un financement intragroupe » (CAA Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 23BX00165). Une offre bancaire réelle, une étude de comparables obligataires ou une notation de crédit correctement construite peuvent donc servir, à condition de décrire cette emprunteuse-là, à la date du prêt, pour ce financement-là.
Concrètement, la fraction des intérêts qui excède le plus élevé des deux taux — taux plafond de l’article 39 ou taux de marché démontré — n’est pas déductible et se réintègre au résultat de la société française. Le débat ne porte presque jamais sur le principe de la règle. Il porte sur la qualité de la preuve du taux de marché, comme le montrent les échecs examinés dans la seconde partie.
B. Le second plafond est un montant : les charges financières nettes de l’article 212 bis
Passer le test du taux ne suffit pas. Encore faut-il passer le test du volume. Aux termes du I de l’article 212 bis du code général des impôts, les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d’un groupe fiscal « sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 1° Trois millions d’euros ; 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II ». Ce résultat de référence est le résultat fiscal corrigé, notamment, des charges financières nettes elles-mêmes et des amortissements admis en déduction : il approche un excédent brut d’exploitation fiscal, sans se confondre avec l’indicateur comptable du même nom.
L’articulation des deux plafonds est écrite au 1 du III du même article : les charges financières nettes s’entendent de l’excédent des charges financières déductibles après application du I de l’article 212 sur les produits financiers imposables et les autres revenus équivalents perçus par l’entreprise (article 212 bis du code général des impôts). L’ordre des opérations est donc impératif. On écrête d’abord chaque intérêt versé à une entreprise liée au taux admis par l’article 212. On additionne ensuite l’ensemble des charges financières ainsi admises, on en retranche les produits financiers, et l’on compare le solde au plus élevé des deux montants, trois millions d’euros ou 30 % du résultat corrigé. Inverser l’ordre, ou appliquer le second plafond à des intérêts déjà réintégrés au titre du premier, fausse le calcul dans un sens ou dans l’autre.
Le périmètre des charges financières est large. Le 2 du III de l’article 212 bis vise les intérêts sur toutes les formes de dette, y compris les emprunts obligataires, les intérêts capitalisés, les gains et pertes de change relatifs à des prêts et emprunts, les frais de garantie et les frais de dossier liés à la dette (article 212 bis du code général des impôts). Une restructuration qui remplace des intérêts par des frais de garantie facturés par la mère étrangère, ou qui loge la rémunération du financement dans un écart de change intragroupe, ne sort donc pas du plafond par un simple changement d’étiquette. Pour la plupart des filiales françaises de taille moyenne, le seuil de trois millions d’euros de charges financières nettes ne sera pas atteint et seul le plafond de taux jouera. Pour les structures d’acquisition endettées auprès du groupe, les deux écrêtements se cumulent et doivent être simulés avant la signature du prêt, pas reconstitués après l’ouverture du contrôle.
II. Taux trop élevé, prêteur trop peu imposé : ce que le fisc redresse sur un prêt intragroupe et comment répondre
A. Au-delà des plafonds, deux terrains de redressement : le transfert indirect de bénéfices et le régime fiscal privilégié du prêteur
L’article 212 est une règle de déductibilité. Il n’épuise pas le contrôle. Lorsque le prêteur est établi hors de France, l’administration peut aussi se placer sur le terrain de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés par le renvoi de l’article 209 : les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Un taux d’intérêt supérieur au taux de pleine concurrence est une majoration du prix du financement au profit de l’entreprise étrangère liée. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision publiée au recueil Lebon : lorsque l’administration constate que les prix facturés par une entreprise étrangère liée sont supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, le transfert indirect est caractérisé, sauf contrepartie démontrée par l’entreprise française (CE, 16 novembre 2022, n° 462383).
Le risque est symétrique, et les groupes qui ne regardent que le sens entrant le découvrent tard. Une société française qui laisse des sommes à disposition de sa filiale étrangère sans intérêt, ou à un taux trop faible, consent l’avantage inverse. Dans une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État énonce que les prêts ou avances sans intérêt consentis à une entreprise étrangère liée constituent l’un des moyens de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et qu’il appartient alors au contribuable de démontrer que le taux retenu par l’administration excède celui que l’entreprise étrangère emprunteuse aurait pu obtenir d’un prêteur indépendant dans les conditions du marché, ou de justifier de contreparties au moins équivalentes (CE, 20 décembre 2024, n° 470557). Le même dossier de taux sert donc dans les deux sens : celui qui sait documenter le taux de marché de l’emprunteuse, française ou étrangère, tient la réponse aux deux redressements.
Le troisième terrain regarde le prêteur, non plus le taux. Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, les intérêts payés ou dus par une personne établie en France à des personnes établies hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le régime privilégié se mesure par comparaison chiffrée : y sont soumises les personnes qui, dans l’État considéré, « n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France » (article 238 A du code général des impôts). Le prêt consenti à la SAS française par une société de financement du groupe qui ne paie, sur ces intérêts, aucun impôt ou un impôt inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français de droit commun déplace donc la charge de la preuve avant même la discussion du taux : réalité de la mise à disposition des fonds, réalité du prêteur et de son financement propre, caractère non exagéré de la charge.
Sur ce même terrain, l’article 57 durcit encore la position de l’emprunteuse : « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ». Autrement dit, payer des intérêts à un prêteur lié situé dans un État à fiscalité ordinaire expose au plafond de taux et, si le taux dépasse le marché, au transfert indirect. Payer le même intérêt à un prêteur faiblement imposé ajoute une preuve de réalité et de normalité qui incombe au débiteur français, et dispense l’administration d’établir le lien de dépendance pour redresser sur le fondement de l’article 57. Le choix de l’État du prêteur intragroupe est donc une décision fiscale française autant qu’étrangère, et elle se prend en mesurant l’impôt effectivement supporté là-bas sur les intérêts reçus.
B. Contester le redressement : les pièces qui ont perdu, celles qui peuvent gagner, et les délais qui protègent
Les décisions récentes dessinent, par leurs échecs, le contenu d’une preuve recevable. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a écarté deux études successives produites par une société française financée par une société liée néerlandaise. La première déterminait la note de crédit « à partir des seules données financières de la société sans appliquer de pondérations en fonction du risque pays et du secteur d’activité », sans tenir compte des données propres à sa filiale détenue à 50 %. Le panel de comparaison concernait « pour l’essentiel, des sociétés non financières, de taille et profil de capitalisation très supérieures » à ceux de l’emprunteuse, et reposait majoritairement sur des emprunts obligataires « d’une durée et d’une maturité supérieures à celles concernant la société requérante ». La cour conclut que l’étude prend « insuffisamment en compte les conditions du prêt en cause ainsi que les caractéristiques propres » de l’emprunteuse (CAA Nantes, 30 janvier 2024, n° 22NT03720). Une étude commandée à un cabinet réputé ne vaut donc rien si le panel ne ressemble ni à l’entreprise, ni au prêt.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 novembre 2025 illustre un second défaut, le traitement de la subordination. Les intérêts en litige rémunéraient à 10 % des obligations convertibles remboursables in fine à quinze ans, derrière des dettes bancaires prioritaires arrivant à terme plusieurs années plus tôt. La cour juge que « la prise en compte du caractère subordonné des OCA dans l’appréciation du risque de défaut devait se faire à l’aune de l’échelonnement dans le temps des remboursements successifs » et qu’en l’absence de cet échelonnement, « l’analyse du risque de crédit est faussée » ; elle écarte aussi une fourchette de taux « entre 2,2 % et 14 % », trop large pour justifier le taux de 10 % (CAA Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 23BX00165). Le rang de la dette intragroupe doit être modélisé dans le temps : une dette subordonnée pendant trois ans puis seule en lice ne porte pas le même risque qu’une dette subordonnée jusqu’à son terme.
À l’inverse, la décision du Conseil d’État du 24 novembre 2025 montre la pièce simple qui peut renverser le dossier. La société financée par sa mère luxembourgeoise au taux de 4 %, alors qu’elle n’avait déduit ses intérêts qu’à hauteur de 3,39 %, produisait des documents d’offres de prêt de deux banques indépendantes. Le Conseil d’État annule l’arrêt qui les écartait par un motif global, en relevant qu’une partie de ces offres était postérieure à l’achèvement de l’ouvrage financé et devait être appréciée pour elle-même (CE, 24 novembre 2025, n° 490270). Des offres bancaires contemporaines du financement, portant sur un montant, une durée et un risque analogues, valent souvent mieux qu’une étude rétrospective construite après l’ouverture du contrôle. La chronologie compte aussi pour les pénalités : dans l’affaire jugée à Nantes, le contrat de prêt n’avait été conclu qu’en novembre 2014 pour des intérêts déduits dès 2012, et les études de taux dataient de 2013 puis de 2023, éléments que le service a mobilisés à l’appui de la majoration pour manquement délibéré (CAA Nantes, 30 janvier 2024, n° 22NT03720). Signer la convention avant les flux, documenter le taux à cette date et conserver les refus ou offres des banques consultées sont les trois gestes qui protègent à la fois le principal et les majorations.
Reste la procédure, qui fixe le cadre dans lequel cette preuve sera discutée. Le droit de reprise de l’administration en matière d’impôt sur les sociétés « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) : le taux d’un prêt intragroupe reste donc contestable exercice par exercice, sur une profondeur de trois ans en principe. Lorsque le service propose de réintégrer la fraction excédentaire des intérêts, il doit adresser « une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales) : c’est dans cette motivation que se lisent le fondement choisi — article 212, article 57, article 238 A —, le taux substitué par le service et les comparables qu’il oppose. Le délai pour répondre à une notification de l’administration « est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », sauf délai spécial prévu par le livre des procédures fiscales (article L. 11 du livre des procédures fiscales), et l’article L. 57 prévoit que, sur demande du contribuable reçue avant l’expiration de ce délai, celui-ci est prorogé de trente jours. Une étude de taux sérieuse ne se commande pas en trente jours : si elle n’existe pas à l’ouverture du contrôle, la demande de prorogation doit partir immédiatement, et la réponse doit discuter pièce par pièce les comparables du service avant de produire les siens. Pour situer ce dossier dans l’ensemble des risques d’une structure dirigée depuis la France, on lira aussi l’analyse consacrée à la contestation d’un établissement stable en France d’une société étrangère, qui recoupe la question du financement lorsque le prêteur étranger est aussi dirigé depuis la France.
Conclusion
Le prêt d’une holding étrangère à sa filiale française n’est ni interdit ni suspect par nature. Il est mesuré trois fois. Le taux d’abord : pas plus que le plafond de l’article 39, sauf à prouver le taux qu’une banque indépendante aurait consenti à cette emprunteuse, pour ce prêt, à cette date. Le montant ensuite : pas plus, en charges financières nettes, que trois millions d’euros ou 30 % du résultat fiscal corrigé. Le prêteur enfin : s’il est soumis à un régime fiscal privilégié, la déduction suppose de prouver la réalité du financement et le caractère non exagéré de la charge, et le transfert indirect de bénéfices peut être redressé sans que l’administration ait à établir la dépendance. Dans les dossiers récents, ce ne sont pas les groupes sans étude qui ont seuls perdu : ce sont aussi ceux dont l’étude décrivait une autre entreprise, un autre prêt ou un autre calendrier de remboursement que les leurs. La sécurité tient à peu de choses, mais elles sont datées : une convention signée avant les flux, une ou deux offres bancaires indépendantes conservées au dossier, une notation de l’emprunteuse construite sur ses propres comptes, et la mesure, avant le premier versement, de l’impôt que le prêteur paiera réellement sur les intérêts. Le reste — fourchettes larges, panels décoratifs, justifications reconstituées pendant le contrôle — se paie en réintégrations.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en contentieux fiscal de l’entreprise.