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Dommages causés par les pompiers : comment obtenir l’indemnisation après un incendie ?

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Maître Reda KOHEN
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Dommages causés par les pompiers : comment obtenir l’indemnisation après un incendie ?

Les dommages causés par les pompiers pendant un incendie peuvent relever de l’assurance du logement, même lorsque les flammes n’ont pas directement atteint le bien abîmé. La réponse dépend cependant des biens assurés, de la garantie mobilisable et du lien entre les dégradations et les secours. Une porte fracturée, un parquet imbibé par l’eau d’extinction ou une vitre brisée doivent donc être décrits séparément dans la déclaration, avec leurs justificatifs.

Selon ici, dans son article du 26 octobre 2026 publié à 15 h 43, les pompiers sont intervenus le matin même pour un incendie d’appartement à Bourg-de-Péage, dans la Drôme. Le média rapporte le décès d’un occupant et l’ouverture d’une enquête. Les informations consultées ne permettent pas de constater des dégâts causés par les secours dans d’autres logements. Les exemples développés ci-dessous sont des situations générales, sans attribution de responsabilité ni conclusion sur les circonstances de cet incendie.

Pour un foyer dont les biens sont touchés lors d’une intervention contre le feu, la question pratique est précise : à qui déclarer les dégradations, comment les prouver et quelle somme réclamer ? Le point d’appui est l’article L. 122-3 du code des assurances, qui vise les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et les mesures de sauvetage. Cette règle doit être articulée avec le contrat réellement souscrit.

I. Dommages causés par les pompiers : comment déclarer à l’assurance ?

L’intervention a pour objet de secourir et de maîtriser le danger. La préparation de l’indemnisation commence une fois l’accès aux lieux autorisé et la sécurité assurée. L’objectif est de conserver une description fiable des dommages, puis de transmettre une déclaration qui distingue les biens, leur propriétaire et le mécanisme de leur dégradation.

A. Porte forcée et eau d’extinction : quelles preuves conserver ?

Commencez par établir un inventaire organisé par pièce. Dans l’entrée, notez par exemple la porte, le dormant, la serrure et les vitrages endommagés. Dans les pièces de vie, distinguez les revêtements, les meubles, les appareils et les objets personnels. Cette présentation évite qu’une déclaration limitée à un incendie masque les conséquences propres aux opérations de secours. Elle aide aussi l’expert à rapprocher chaque poste d’un devis et d’une garantie, sans confondre les dommages immobiliers avec le contenu du logement.

Photographiez les lieux seulement lorsque leur accès est possible sans danger et compatible avec les consignes reçues. Des vues générales permettent de comprendre l’organisation du logement ; des vues rapprochées montrent ensuite les déformations, les traces d’eau et les éléments cassés. Gardez les fichiers originaux. Une photographie isolée d’une serrure déposée est moins explicite qu’une série montrant la porte en place, son environnement et les travaux de fermeture provisoire. N’entrez pas dans un bâtiment interdit d’accès pour constituer votre dossier.

Demandez au service de secours le justificatif d’intervention qu’il peut communiquer. Indiquez la date, l’adresse et votre qualité d’occupant ou de propriétaire. Une attestation d’intervention aide à établir la réalité de l’opération ; elle ne vaut pas nécessairement inventaire des dégâts, diagnostic technique ou reconnaissance de responsabilité. Conservez également les messages du syndic, du bailleur et de l’assureur. Lorsque vous ne disposez pas encore du justificatif, signalez que vous l’avez demandé et adressez les autres pièces disponibles.

Le fondement de cette démarche probatoire figure dans l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un dossier d’assurance, il faut donc réunir les éléments permettant de soutenir la demande : contrat applicable, existence du bien, dommage, circonstances et montant réclamé. Cela ne signifie pas qu’une facture d’achat soit toujours l’unique preuve possible ; réunissez aussi les photographies antérieures, les références des appareils, les relevés d’achat et les justificatifs de réparation.

Faites distinguer dans les devis les interventions provisoires et la remise en état définitive. Un serrurier peut ainsi séparer la fermeture de sécurité du remplacement de la porte et de ses accessoires. Une entreprise intervenant après l’eau d’extinction peut distinguer le pompage, l’assèchement, les mesures d’humidité et les travaux sur les supports. Un devis global ne permet pas toujours de comprendre ce qui est rendu nécessaire par le sinistre et ce qui correspond à une amélioration choisie par le propriétaire.

Ne transformez pas les constats visibles en conclusions techniques. Un parquet mouillé ne démontre pas à lui seul que toute la dalle doit être remplacée ; une porte encore utilisable peut néanmoins présenter des dommages à examiner. Demandez au professionnel d’expliquer son diagnostic, les éléments à déposer et les raisons d’un remplacement plutôt que d’une réparation. Pour un appareil électrique atteint par l’eau, faites apprécier son état par un professionnel avant toute réutilisation. Il s’agit d’obtenir un diagnostic matériel, pas de déduire une solution de la seule apparence.

Lorsque des mesures immédiates sont nécessaires, conservez la trace de leur motif et prévenez l’assureur. Demandez comment préserver les éléments utiles à l’expertise avant leur évacuation. S’ils ne peuvent être conservés dans des conditions sûres, documentez leur état et leur enlèvement. Cette méthode permet de concilier la sécurisation du logement avec la conservation des preuves. Elle évite aussi que le dossier repose seulement sur une liste de biens jetés, sans photographie ni description individualisée.

Le raisonnement juridique ne suppose pas de reprocher une faute aux secours. L’article L. 122-3 du code des assurances dispose exactement : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » La demande adressée à votre assureur doit ainsi montrer quels objets assurés ont été atteints et comment les secours ou le sauvetage ont occasionné les dégradations. La seule présence des pompiers ne documente pas tous ces éléments.

B. Assurance incendie d’un appartement en copropriété : qui déclare ?

Prévenez votre assureur avec les informations déjà connues : date, adresse, nature de l’incendie, intervention des secours et première description des dégradations. Précisez les points encore incertains, notamment l’origine du feu ou l’étendue des dommages cachés. Il est préférable de présenter une déclaration factuelle à compléter plutôt que d’attendre un inventaire définitif. Évitez d’attribuer le sinistre à un voisin ou à un équipement sur la seule base d’une discussion dans l’immeuble.

Le délai de déclaration est celui fixé par le contrat, sans pouvoir être inférieur à cinq jours ouvrés ; l’obligation d’aviser l’assureur intervient dès la connaissance du sinistre susceptible d’entraîner sa garantie, selon l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances. Il ne faut donc pas présenter les cinq jours comme une période d’attente ou comme un délai contractuel universel. Vérifiez les modalités de transmission prévues et gardez un accusé de réception, une confirmation dans l’espace assuré ou toute autre preuve de l’envoi.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : l’article L. 113-2 du code des assurances prévoit, lorsqu’une clause de déchéance existe, que l’assureur doit établir le préjudice causé par le retard ; il écarte également cette déchéance lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si ce motif vous est opposé, demandez la clause, le calendrier retenu et les éléments présentés pour justifier ce préjudice. Conservez les documents expliquant les difficultés rencontrées.

Dans un logement loué, identifiez les biens de l’occupant et ceux du propriétaire. Le mobilier personnel, les appareils appartenant au bailleur, les portes, les installations et les embellissements ne se répartissent pas uniquement d’après leur emplacement. Le bail, l’état des lieux et les contrats d’assurance permettent de préciser les intérêts assurés. Informez le bailleur des dommages immobiliers et transmettez des photographies, sans vous engager à sa place sur le choix ou le financement de travaux qui concernent son bien.

En copropriété, prévenez aussi le syndic lorsque les portes communes, la cage d’escalier, les équipements collectifs ou d’autres éléments de l’immeuble sont atteints. Demandez quelles déclarations ont été effectuées et quels experts sont désignés. La présence d’un contrat collectif ne suffit pas à établir que tous les meubles et aménagements privatifs sont couverts. Inversement, l’existence de votre contrat personnel ne dispense pas d’identifier les dommages qui concernent le syndicat. Un même dossier matériel peut nécessiter plusieurs interlocuteurs, avec des intérêts assurés différents.

Pour chaque assureur, préparez un tableau simple : bien concerné, propriétaire, emplacement, dégradation, justificatif et montant estimé. Signalez les autres déclarations connues afin que les échanges reposent sur les mêmes faits. Demandez à chaque interlocuteur d’indiquer ce qu’il prend en charge, ce qu’il examine encore et ce qu’il renvoie à un autre contrat. Un renvoi oral vers un autre assureur doit être clarifié : il peut correspondre à une organisation de gestion, à une question de propriété ou à une véritable contestation de garantie.

La police indique notamment la chose assurée, la nature des risques garantis et le montant de la garantie, conformément à l’article L. 112-4 du code des assurances. Réunissez donc les conditions particulières, les conditions générales et les avenants applicables au sinistre. Une attestation d’assurance ou un document commercial peut aider à identifier le contrat, mais ne décrit pas nécessairement les plafonds, les franchises ou les exclusions qui seront discutés.

Pour replacer ces démarches dans la gestion d’un immeuble, l’article consacré à l’assurance après un incendie en copropriété et à la remise en état des parties communes présente les questions plus larges du syndic et des occupants. Ici, la demande reste centrée sur les dégradations occasionnées aux biens assurés par les secours. Ce point mérite une ligne propre dans l’inventaire, même si le dossier général de l’immeuble concerne aussi des dommages provoqués directement par le feu.

II. Intervention des pompiers : qui paie les réparations ?

La prise en charge repose sur une articulation entre les textes et la police d’assurance. Il faut examiner successivement la nature du sinistre, les biens couverts et le calcul de l’indemnité. Un désaccord sur le montant d’un devis ne se traite pas comme un refus de garantie, et une assurance personnelle n’obéit pas nécessairement aux mêmes règles qu’un recours contre un responsable.

A. Assurance habitation incendie : que couvre le contrat ?

L’article L. 122-1 du code des assurances prévoit que l’assureur contre l’incendie répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Le même texte distingue, sauf convention contraire, la seule action de la chaleur ou le contact direct et immédiat du feu lorsqu’il n’y a ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. La présence d’une trace de chaleur et l’existence d’un incendie ne doivent donc pas être assimilées sans examen des faits.

Pour les biens assurés endommagés par les secours contre un incendie, l’article L. 122-3 apporte la règle particulière d’assimilation aux dommages matériels directs. Une porte forcée pour accéder aux lieux ou un revêtement atteint par l’eau utilisée pour combattre le feu sont ainsi des postes à soumettre à l’assureur avec leurs preuves. Il faut encore identifier le bien assuré et la garantie applicable. Ce texte ne permet pas d’affirmer que toute intervention de secours, quel qu’en soit le motif, ouvre automatiquement une garantie incendie.

Si les pompiers interviennent pour un autre motif, ne transposez pas mécaniquement cette règle. Une ouverture de porte pour secourir une personne, une intervention liée à une fuite et une opération contre un incendie correspondent à des situations différentes. Demandez alors à l’assureur quelle garantie du contrat pourrait être mobilisée. La question d’une éventuelle responsabilité du service intervenant nécessite une analyse distincte ; une dégradation matérielle ne suffit pas à établir une erreur ou une faute de son personnel.

Les dommages matériels directement liés au feu et les frais annexes doivent également être distingués. L’article L. 122-2 du code des assurances énonce : « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » Les dépenses de relogement, de stockage, certains honoraires ou d’autres pertes indirectes appellent donc l’examen de garanties particulières. Ne présumez pas que leur remboursement accompagne nécessairement celui d’une porte ou d’un sol.

La franchise et l’évaluation obéissent aussi au contrat. L’article L. 121-1 du code des assurances qualifie l’assurance de biens de contrat d’indemnité et prévoit la possibilité d’une somme, d’une quotité ou d’une déduction restant à la charge de l’assuré. Demandez un décompte qui sépare le montant des dommages retenus, la méthode d’évaluation, la vétusté éventuelle, les plafonds et la franchise. Aucun montant unique de franchise ne peut être annoncé pour tous les incendies d’appartement.

À titre d’exemple de calcul, si les réparations admises s’élèvent à 2 400 euros et si le contrat prévoit une franchise applicable de 300 euros, le solde serait de 2 100 euros avant toute autre condition propre à ce contrat. Ces nombres sont une illustration, pas les montants d’un dossier de Bourg-de-Péage ni une estimation de votre indemnité. Si plusieurs retenues apparaissent, demandez leur fondement et vérifiez qu’elles ne correspondent pas à une même déduction comptée plusieurs fois.

Lorsqu’une garantie de remplacement à neuf est invoquée, examinez ses conditions précises. Elle peut prévoir des justificatifs, un plafond ou un versement complémentaire après travaux. Le tribunal judiciaire du Mans, le 25 juin 2026, n° 24/02240, a notamment étudié un contrat prévoyant une indemnisation en deux étapes, avec une reprise de vétusté encadrée. Cette décision décrit les stipulations de ce dossier ; elle ne crée pas une formule de règlement identique pour toutes les polices habitation.

Le même jugement est utile pour comprendre l’importance des justificatifs : le tribunal a rejeté des réclamations portant sur des postes déjà indemnisés ou insuffisamment étayés et a examiné la mission contractuelle d’un expert privé. Il ne suffit donc pas d’additionner des devis et de demander à nouveau des sommes figurant dans un règlement antérieur. Rapprochez les factures, les paiements et les montants reçus afin de montrer précisément ce qui reste demandé, comme l’illustre le jugement du Mans du 25 juin 2026, n° 24/02240.

Enfin, distinguez une exclusion d’une simple discussion technique sur le dommage. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit la prise en charge des pertes et dommages fortuits ou causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, et réserve les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une origine encore inconnue ne permet pas, à elle seule, de qualifier une telle faute. Toute discussion doit porter sur les faits et les clauses réellement invoqués, sans accusation contre un occupant.

B. Dommages causés par les pompiers : comment contester un refus ?

Demandez d’abord une réponse écrite identifiant le motif du refus ou de la réduction. L’assureur considère-t-il que le bien n’est pas couvert, que les dommages ne proviennent pas du secours, qu’une exclusion s’applique ou que le coût de réparation est excessif ? Ces questions appellent des réponses différentes. Un diagnostic professionnel peut éclairer une discussion sur le remplacement d’un sol ; il ne répond pas, à lui seul, à une exclusion de garantie. Faites correspondre chaque pièce à l’objection qu’elle permet de discuter.

Si une exclusion est opposée, rapprochez sa rédaction des faits et des conditions de présentation. Outre l’exigence d’une exclusion formelle et limitée de l’article L. 113-1, l’article L. 112-4 du code des assurances exige des caractères très apparents pour les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions. Cela justifie de réclamer le document contractuel exact et d’examiner la clause dans sa présentation complète, sans conclure à son invalidité sur la seule base d’un extrait de courrier.

Si le désaccord concerne l’expertise, transmettez un état des pertes détaillé et conservez la preuve de sa remise. Le calendrier légal propre à l’incendie ne correspond pas à une promesse de règlement automatique : l’article L. 122-2 du code des assurances prévoit que, si l’expertise n’est pas terminée dans les trois mois à compter de cette remise, l’assuré peut faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Ces conditions doivent être vérifiées dans le dossier.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-10.961, paragraphe 7, précise que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration des six mois suivant la remise de l’état des pertes, sauf si l’expertise amiable a pris fin auparavant. Il faut donc distinguer la poursuite de l’expertise du litige qui porte déjà sur le principe même de la garantie, et conserver les documents permettant de qualifier la situation.

Dans ce même arrêt, la Cour énonce exactement : « Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances. » Cette règle figure au paragraphe 8 de l’arrêt du 13 mars 2025, n° 23-10.961. Il serait donc inexact de présenter six mois d’attente comme une condition générale pour contester tout refus de garantie après un incendie.

Les recours contractuels nécessitent aussi de vérifier la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances pose, pour les actions dérivant du contrat, le principe d’une prescription de deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, avec les exceptions et points de départ qu’il précise, notamment l’ignorance du sinistre prouvée par les intéressés et le recours d’un tiers. Ce texte ne permet pas de donner une date d’expiration identique à tous les dossiers ; rassemblez le calendrier des faits et des échanges pour examiner la situation précise.

L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit l’interruption de la prescription par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts après sinistre ; il vise aussi, pour le règlement de l’indemnité, l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Ne confondez pas ces formes prévues par le texte avec n’importe quel message de relance. La portée des actes effectivement accomplis doit être examinée à partir de leurs pièces et de leur objet.

Un recours contre un tiers ne se confond pas avec votre demande contractuelle. Pour les dommages d’incendie subis par des tiers, l’article 1242, deuxième et troisième alinéas, du code civil prévoit un régime fondé sur la preuve d’une faute du détenteur des lieux ou biens où le feu a pris naissance, ou des personnes dont il répond, et réserve les rapports entre propriétaires et locataires aux articles 1733 et 1734. Le seul emplacement du départ de feu ne suffit donc pas à annoncer que l’assurance du voisin paiera automatiquement.

Enfin, l’article L. 121-12 du code des assurances organise la subrogation de l’assureur ayant payé, à concurrence de l’indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables. Conservez par conséquent les preuves utiles aux recours et vérifiez la portée de toute quittance ou transaction avant de la signer. Un décompte clair des sommes reçues et des postes restant en discussion protège la cohérence des demandes, sans réclamer deux fois la réparation du même dommage.

Conclusion

Après un incendie, une porte forcée, une vitre brisée ou un bien atteint par l’eau d’extinction mérite un examen propre dans le dossier d’assurance. La règle des dommages de secours vise les objets compris dans l’assurance ; elle ne dispense pas de vérifier le contrat et de documenter chaque poste. L’incendie signalé à Bourg-de-Péage ne permet pas de présumer la nature de dégradations dans les logements voisins ni d’attribuer une responsabilité.

Pour un foyer touché, la méthode consiste à sécuriser, photographier, conserver les justificatifs, déclarer les faits et demander un décompte détaillé. Une réponse précise de l’assureur permet ensuite de distinguer ce qui relève des preuves, du chiffrage ou de la garantie. C’est cette distinction, appuyée sur les textes et les pièces du dossier, qui donne une base solide à la demande de réparation.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».