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« Acceptez les cookies ou payez » : un site peut-il vous bloquer si vous refusez les traceurs ? (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
« Acceptez les cookies ou payez » : un site peut-il vous bloquer si vous refusez les traceurs ? (2026)

Vous cliquez sur un article de presse, un service de vidéo ou une boutique en ligne. Avant même la première ligne, un écran bloque la page. Deux choix seulement : accepter les traceurs publicitaires, ou payer un abonnement pour naviguer sans eux. Le bouton « tout refuser » et continuer sans payer n’existe pas. Vous hésitez entre céder, payer quelques euros par mois pour un site que vous visitez deux fois l’an, ou fermer l’onglet. Et vous vous demandez si ce mur placé à l’entrée est légal.

La réponse du droit est moins simple qu’un oui ou un non. Ce dispositif a un nom, le « cookie wall », ou mur de traceurs. Quand l’alternative au consentement est un paiement, on parle aussi de « consentir ou payer ». Le Conseil d’État a refusé, en 2020, d’en faire une pratique interdite par principe. Mais il n’a pas donné carte blanche aux éditeurs : la liberté du consentement s’apprécie au cas par cas, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié en 2022 les critères de cette appréciation. Un mur peut donc être régulier, un autre non, alors même que leurs écrans se ressemblent.

Cet article suit l’ordre utile des deux côtés de l’écran. Il explique d’abord pourquoi conditionner l’accès à un site à l’acceptation des traceurs met le consentement en danger, et ce que le juge administratif a réellement décidé. Il donne ensuite le test concret qui sépare le mur défendable du mur contestable, puis les démarches ouvertes à l’internaute qui s’estime contraint et les risques encourus par l’éditeur qui persiste.

I. Conditionner l’accès au site à l’acceptation des traceurs : un consentement sous pression

A. Le consentement aux cookies doit précéder le dépôt et rester libre

Le point de départ est national. Aux termes de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations stockées dans son équipement terminal ou à y inscrire des informations, ainsi que des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Le même article pose la condition temporelle : « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ». Le consentement vient donc avant le dépôt ou la lecture du traceur, et après une information qui nomme les finalités et les moyens de refus. Un traceur déposé dès l’arrivée sur la page, avant tout clic, viole déjà cette séquence, mur ou pas mur.

Le même texte ménage deux exceptions, et seulement deux. Ses dispositions ne s’appliquent pas si l’accès ou l’inscription a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou s’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur (article 82 de la loi du 6 janvier 1978). Le cookie qui garde le panier d’achat ou la session ouverte peut relever de la seconde branche. Le traceur qui profile la navigation pour vendre de la publicité ciblée n’est, lui, strictement nécessaire ni à la communication ni au service demandé : la page s’afficherait sans lui. C’est précisément sur ces traceurs non essentiels, et d’abord les traceurs publicitaires, que portent les murs. Toute l’analyse qui suit ne concerne qu’eux.

Ce que « consentement » veut dire se lit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). L’article 4, point 11, du RGPD le définit comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données fassent l’objet d’un traitement. Chaque adjectif compte. Libre : le choix ne doit pas être extorqué. Spécifique : il vaut finalité par finalité, pas en bloc pour tous les usages. Éclairé : la personne sait à quoi elle consent. Univoque, par un acte positif clair : le silence, la poursuite de la navigation ou une case pré-cochée ne valent pas acceptation.

La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dès 2019 à propos des cookies. Dans l’arrêt Planet49, elle dit pour droit que le consentement n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur, par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, C-673/17). Le même arrêt ajoute que l’information due à l’utilisateur inclut la durée de fonctionnement des cookies et la possibilité, ou non, pour des tiers d’y avoir accès. Transposé au mur : un écran qui présente « accepter » en grand et relègue le refus payant dans un lien discret, sans dire quels traceurs seront déposés, pour quelles finalités, pendant combien de temps et au profit de quels tiers, cumule deux défauts, un choix déséquilibré et une information incomplète.

Le texte le plus directement utile contre le mur est pourtant un autre paragraphe du règlement. Aux termes de l’article 7, paragraphe 4, du RGPD, pour apprécier si le consentement a été donné librement, le plus grand compte doit être tenu du point de savoir si l’exécution du contrat ou la fourniture du service a été subordonnée à un consentement portant sur un traitement qui n’était pas nécessaire à cette exécution. Le considérant 43 du même règlement éclaire ce paragraphe : le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si l’exécution d’un contrat, y compris la prestation d’un service, est subordonnée au consentement alors que celui-ci n’est pas nécessaire à cette exécution (règlement (UE) 2016/679, considérant 43). Or un mur fait exactement cela : il subordonne la fourniture du service, l’accès au contenu, à un consentement publicitaire qui n’est pas nécessaire pour afficher ce contenu. Le doute sur la liberté du clic « accepter » n’est donc pas une construction doctrinale. Il est écrit dans le règlement.

Deux autres paragraphes de l’article 7 encadrent le rapport de forces dans la durée. Le paragraphe 1 met la preuve à la charge de l’éditeur : dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne a donné son consentement (article 7, paragraphe 1, du RGPD). Le paragraphe 3 reconnaît le droit de retirer son consentement à tout moment et ajoute qu’il doit être aussi simple de le retirer que de le donner. Un mur qui enregistre soigneusement l’acceptation mais enterre le retrait dans les paramètres du compte, ou qui réaffiche le blocage à chaque visite jusqu’à ce que l’internaute cède, fragilise donc aussi la suite du parcours. La liberté ne se juge pas seulement à la première seconde, devant l’écran initial. Elle se juge sur l’ensemble du mécanisme.

B. Pas d’interdiction générale : le Conseil d’État impose une appréciation au cas par cas

La CNIL a d’abord tenté de trancher par une règle générale. Dans ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, elle affirmait, au titre du caractère libre du consentement, que celui-ci ne pouvait être valable que si la personne ne subissait pas d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement, un tel inconvénient pouvant consister dans l’impossibilité d’accéder au site en raison d’un mur de traceurs. Neuf organisations professionnelles de la publicité et du commerce en ligne ont attaqué cette délibération devant le Conseil d’État. Leur recours a prospéré sur ce seul point, et il faut lire la décision pour ce qu’elle dit, ni plus, ni moins.

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État définit d’abord la pratique : les « cookie walls » consistent « à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas au dépôt ou à la lecture, sur son terminal, de traceurs de connexion » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, n° 434684). Il relève ensuite que la CNIL s’était bornée à rappeler la position du Comité européen de la protection des données, qui tient cette pratique pour non conforme au RGPD, et qu’en rappelant cette position sans la faire sienne, la Commission n’avait pas entendu lui donner force obligatoire. Le motif décisif vient après. En affirmant que le blocage de l’accès constituait par lui-même l’inconvénient majeur qui vicie le consentement, en déduisant une interdiction aussi générale et absolue de la seule exigence de consentement libre posée par le règlement du 27 avril 2016, la Commission a, selon le juge, dépassé ce qu’un instrument de droit souple lui permet légalement de faire (Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 434684). Le dispositif annule en conséquence le quatrième alinéa de l’article 2 de la délibération du 4 juillet 2019, et rejette le surplus de la requête.

Trois précisions évitent de mal lire cette annulation. D’abord, elle sanctionne un excès de pouvoir normatif, pas une erreur d’analyse du consentement : une autorité ne peut pas transformer, par un instrument de droit souple comme des lignes directrices, une exigence d’appréciation en interdiction générale et absolue. Ensuite, le juge n’a pas dit que les murs étaient conformes au RGPD. Il a dit que leur interdiction ne pouvait pas être générale, ce qui renvoie chaque dispositif à l’examen de sa configuration concrète. Enfin, le reste des lignes directrices de 2019 a survécu au recours : le rejet du surplus des conclusions laisse debout l’essentiel du cadre, information préalable et complète, consentement par finalité, refus aussi accessible que l’acceptation dans la présentation des choix.

La CNIL a tiré les conséquences de cette décision dans ses lignes directrices modificatives du 17 septembre 2020. La formule y est devenue conditionnelle. Après avoir rappelé le texte de l’article 7, paragraphe 4, du RGPD et son considérant 42, la Commission estime que subordonner la fourniture d’un service ou l’accès à un site web à l’acceptation d’opérations d’écriture ou de lecture sur le terminal de l’utilisateur, pratique dite de cookie wall, est susceptible de porter atteinte, dans certains cas, à la liberté du consentement (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices modificatives, présentée par la CNIL dans Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices). Susceptible, dans certains cas : tout le contentieux tient dans ces deux réserves. Le même texte ajoute une exigence d’information propre au mur : en cas de mise en place d’un tel dispositif, et sous réserve de sa licéité appréciée au cas par cas, l’information fournie à l’utilisateur devrait clairement indiquer les conséquences de ses choix et notamment l’impossibilité d’accéder au contenu ou au service en l’absence de consentement. Un écran qui masque cette conséquence derrière une formule vague du type « pour profiter de la meilleure expérience » manque donc déjà à cette première marche.

Le droit positif, à ce stade, peut se résumer sans le trahir. Le dépôt de traceurs non strictement nécessaires exige un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, au sens des articles 4, point 11, et 7 du RGPD et de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Subordonner l’accès au service à ce consentement fait peser sur sa liberté le soupçon que l’article 7, paragraphe 4, organise. Mais aucune disposition, en l’état des textes et de la décision du 19 juin 2020, n’interdit par principe à un éditeur de proposer deux voies d’accès, l’une financée par la publicité ciblée consentie, l’autre par un paiement. La question n’est donc plus de savoir si le mur existe. Elle est de savoir ce qu’il propose réellement à celui qui refuse, à quel prix, pour quelles finalités, et dans quel rapport de forces. C’est le test que la CNIL a formulé en 2022, et que le droit de l’Union a depuis précisé pour les acteurs dominants.

II. Le test concret du mur et les recours des deux côtés de l’écran

A. Alternative réelle, prix raisonnable, finalités bornées : les critères qui font la différence

Le 16 mai 2022, régulièrement interrogée et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL a publié de « premiers critères d’évaluation » des murs de traceurs. Elle y décrit la pratique comme le conditionnement de l’accès à un service à l’acceptation, par l’internaute, du dépôt de certains traceurs sur son terminal, et son prolongement payant, le « paywall », dans lequel l’internaute qui refuse les cookies doit fournir une somme d’argent pour accéder au site (Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation, 16 mai 2022). Le statut de ce document doit être dit clairement : ce sont des critères d’évaluation publiés par l’autorité de contrôle pour annoncer sa grille d’analyse au cas par cas, pas un règlement qui fixerait un seuil chiffré opposable à tous. Un éditeur ne devient pas conforme en cochant mécaniquement leurs cases. Un plaignant ne gagne pas en démontrant un seul écart. Mais ces critères disent où portera l’instruction, et c’est déjà beaucoup.

Premier critère : celui qui refuse dispose-t-il d’une alternative équitable pour accéder au contenu ? La CNIL recommande aux éditeurs de proposer une alternative réelle et équitable ouvrant l’accès au site sans obliger à consentir à l’utilisation de ses données (critères d’évaluation du 16 mai 2022). À défaut d’alternative propre, l’éditeur devra être en mesure de démontrer, notamment à la CNIL, qu’un autre éditeur propose une telle alternative sans mur. Et la Commission nomme les situations où le choix cesse, par construction, d’être véritable : l’exclusivité sur les contenus ou les services, en particulier les services administratifs, qui ne peuvent pas conditionner l’accès à une téléprocédure ou à un site d’information à l’acceptation de traceurs soumis au consentement ; et le cas où l’internaute n’a que peu ou pas d’alternatives au service, par exemple face à des fournisseurs dominants ou incontournables. Un site d’information locale en situation de quasi-monopole sur son bassin, une plateforme dont dépend l’accès à un réseau professionnel, un service public en ligne : dans ces configurations, le mur ne propose plus un choix, il impose une rançon ou une exclusion.

Deuxième critère : si l’alternative est payante, le tarif est-il raisonnable ? La CNIL ne fixe aucun seuil. Elle pose que la contrepartie monétaire ne doit pas, par son niveau, priver les internautes d’un véritable choix, que l’éditeur devra être en mesure de justifier le caractère raisonnable du montant proposé, et elle l’encourage à publier son analyse (critères d’évaluation du 16 mai 2022). Autrement dit, le prix doit pouvoir s’expliquer par le manque à gagner publicitaire qu’il compense, pas par la volonté de rendre le refus dissuasif. Un abonnement sans traceurs facturé un multiple du revenu publicitaire moyen par lecteur, sans justification documentée, est précisément le prix qui prive d’un véritable choix. La Commission ouvre aussi une piste souvent ignorée des éditeurs : l’alternative n’a pas à prendre la forme d’un abonnement mensuel ; des porte-monnaie virtuels et des micropaiements ponctuels peuvent adapter la contrepartie à une consommation occasionnelle, sans imposer l’enregistrement d’une carte bancaire pour lire un seul article.

Troisième critère : le mur peut-il exiger l’acceptation de tous les traceurs, pour toutes les finalités ? Non, répond la grille de 2022. L’éditeur devra démontrer que son mur reste limité aux finalités qui assurent une juste rémunération du service proposé (critères d’évaluation du 16 mai 2022). Si la rémunération dépend de la publicité ciblée, seul le consentement à cette finalité devrait conditionner l’accès ; le refus d’autres finalités, comme la personnalisation du contenu éditorial, finalité distincte que la CNIL demande de ne pas confondre avec la publicité, ne devrait pas fermer la porte. Ce critère rejoint l’exigence de spécificité du consentement à l’article 4, point 11, du RGPD : un « tout accepter ou payer », sans granularité, transforme des finalités étrangères au financement du service en péage d’entrée. L’éditeur doit en outre informer clairement les internautes des finalités pour lesquelles le consentement est, ou non, nécessaire pour accéder au service.

Quatrième point, symétrique : celui qui paie doit obtenir ce qu’il a payé. En principe, écrit la CNIL, aucun traceur nécessitant le consentement ne devrait être déposé lorsque l’internaute refuse les traceurs et choisit l’alternative proposée ; seuls les traceurs nécessaires au fonctionnement du site peuvent alors être utilisés (critères d’évaluation du 16 mai 2022). Restent des cas limités, traités au cas par cas : le contenu hébergé par un tiers, par exemple une vidéo externe dont la lecture dépose ses propres traceurs, ou les boutons de partage vers les réseaux sociaux. Pour ces contenus, un consentement distinct peut être demandé au moment de l’activation, avec une information sur les finalités, un lien vers la politique du fournisseur tiers, la possibilité de retirer ce consentement et les conséquences du refus sur l’accès au contenu externe. Un abonné « sans cookies » qui découvre, dans son navigateur, les mêmes traceurs publicitaires que le visiteur qui a tout accepté dispose donc d’un grief précis et vérifiable, distinct du débat général sur le mur.

Le droit de l’Union a, depuis, donné un point d’appui juridictionnel à cette architecture, dans un contexte qu’il faut situer honnêtement. L’arrêt du 4 juillet 2023, rendu dans un litige opposant l’autorité allemande de la concurrence à l’opérateur d’un grand réseau social, juge que les utilisateurs doivent disposer de la liberté de refuser individuellement de consentir à des traitements non nécessaires à l’exécution du contrat sans renoncer intégralement au service, avec pour conséquence que ces utilisateurs doivent se voir offrir, au besoin contre une rémunération appropriée, une alternative équivalente dépourvue de ces opérations de traitement (CJUE, grande chambre, 4 juillet 2023, C-252/21). La Cour valide donc le principe d’une alternative équivalente, y compris payante si la rémunération est appropriée. Mais elle statue sur un opérateur en position dominante, à propos de traitements de données collectées aussi hors du service, et sous réserve des vérifications de la juridiction de renvoi. On ne peut pas plaquer mécaniquement ce paragraphe sur le site d’un éditeur de presse ou d’un commerçant. Il confirme une direction : l’alternative doit être équivalente, la rémunération appropriée, et le refus par traitement doit rester possible.

Pour les très grandes plateformes, le Comité européen de la protection des données est allé plus loin, par un avis qui n’a pas la même force qu’un arrêt. Dans son avis 08/2024 du 17 avril 2024, adopté sur le fondement de l’article 64 du RGPD et limité aux modèles « consentir ou payer » des grandes plateformes en ligne en matière de publicité comportementale, il estime que, dans la plupart des cas, un choix binaire entre consentir à la publicité comportementale et payer ne permettra pas de satisfaire aux exigences d’un consentement valable, et que ces plateformes devraient envisager une alternative équivalente sans paiement, par exemple financée par une publicité traitant moins de données, ou aucune donnée (avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données, 17 avril 2024). Il rappelle aussi que les données personnelles ne sont pas une marchandise échangeable et que le montant demandé ne doit pas empêcher un choix véritable. Cet avis oriente les autorités de contrôle européennes, dont la CNIL est membre. Il ne crée pas, à lui seul, une obligation directement invocable contre n’importe quel éditeur français, et son périmètre, les grandes plateformes, doit être respecté quand on le cite. Présenter l’avis 08/2024 comme l’interdiction européenne de tout paywall de presse serait une erreur de champ d’application.

B. Contester un mur qui ne passe pas le test, et mesurer le risque de l’éditeur

Le contentieux du mur se prépare devant l’écran, avant tout clic. L’internaute qui s’estime contraint doit conserver des captures datées du parcours complet : l’écran de blocage tel qu’il s’affiche à l’arrivée, les choix proposés et leur présentation respective, le prix de l’alternative et ses conditions, l’absence éventuelle de refus par finalité, puis, s’il paie, la liste des traceurs effectivement déposés sur son terminal après le paiement, que les outils de développement du navigateur permettent de relever. Ces pièces répondent, une à une, aux critères de 2022 : alternative réelle ou fictive, tarif justifié ou dissuasif, finalités bornées ou forfaitaires, alternative honorée ou trahie. Sans elles, la contestation se réduit à une affirmation générale contre les murs, précisément celle que la décision du 19 juin 2020 a écartée (Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 434684).

La première démarche utile s’adresse à l’éditeur lui-même, responsable du traitement au sens du règlement. Elle peut porter sur plusieurs objets distincts. Retirer un consentement déjà donné, d’abord : l’article 7, paragraphe 3, du RGPD reconnaît ce droit à tout moment et impose qu’il soit aussi simple de retirer que de donner son consentement. Demander ensuite les éléments que l’éditeur devra de toute façon produire devant la Commission : la justification du caractère raisonnable du tarif de l’alternative, la liste des finalités qui conditionnent l’accès et celles qui ne le conditionnent pas, l’identité des tiers destinataires des traceurs. Cette demande écrite et datée, adressée à l’éditeur ou à son délégué à la protection des données, a une double fonction. Elle peut suffire à faire corriger un parcours défectueux. Et elle constitue la pièce qui montrera, devant la CNIL ou le juge, que le grief a été porté à la connaissance du responsable avant toute saisine.

La deuxième voie est la réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Aux termes de l’article 77, paragraphe 1, du RGPD, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement. Le manquement à reprocher devra être formulé en termes de textes, pas en termes de ressenti : consentement non libre au regard de l’article 7, paragraphe 4, du RGPD, défaut d’information préalable et de consentement au regard de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, dépôt de traceurs malgré le choix de l’alternative payante, retrait du consentement rendu plus difficile que sa délivrance. Sur les suites concrètes d’une telle plainte, ses délais et ce qu’on peut attendre d’une clôture, on se reportera à l’analyse dédiée à la plainte CNIL sans réponse, ses suites et ses recours. Retenir ici l’essentiel : la Commission instruit et choisit les suites, elle ne verse aucune indemnisation au plaignant.

Ce que la CNIL peut infliger à l’éditeur, en revanche, est gradué et réel. Le III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet à son président de mettre l’organisme en demeure de se conformer, et le IV du même article ouvre la saisine de la formation restreinte, qui peut prononcer une injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour de retard, ainsi qu’une amende administrative plafonnée, selon les hypothèses du même article, à 10 ou 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, à 2 % ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ces plafonds sont ceux d’une sanction publique, proportionnée au dossier. Ils ne prédisent ni le principe ni le montant d’une sanction contre un éditeur donné. Mais le contentieux des bandeaux de cookies montre que la Commission les utilise, y compris sur un grief en apparence étroit.

La délibération SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 en donne la mesure. Saisie des modalités de refus des cookies sur deux sites très fréquentés, la formation restreinte a relevé que les utilisateurs ne disposaient toujours pas d’un moyen de refuser les opérations de lecture et d’écriture d’informations dans leur terminal qui présente le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage, et elle a prononcé des amendes de 90 millions et 60 millions d’euros à l’encontre des deux sociétés du groupe concerné, assorties d’une injonction de mise en conformité (délibération SAN-2021-023 du 31 décembre 2021). Cette décision ne jugeait pas un mur de traceurs. Elle jugeait l’asymétrie entre accepter, en un clic, et refuser, au prix d’un parcours plus long. Sa leçon pour un éditeur qui construit un mur est directe : si le déséquilibre du parcours de refus suffit à caractériser un manquement à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 sur un simple bandeau, un dispositif qui, en plus, bloque l’accès ou fait payer le refus sera examiné avec au moins la même exigence sur la simplicité comparative des deux voies, la clarté de l’information et la réalité du choix laissé à l’internaute.

La troisième voie est juridictionnelle, et elle répond à un autre objectif que la plainte. Aux termes de l’article 79, paragraphe 1, du RGPD, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que ses droits ont été violés, sans préjudice de la réclamation auprès de l’autorité de contrôle. L’article 82, paragraphe 1, du RGPD ajoute que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a droit à réparation du préjudice subi, par le responsable du traitement ou le sous-traitant. Il faut lire ce paragraphe entièrement : il exige un dommage, subi du fait de la violation. Le prix payé pour une alternative qui dépose quand même les traceurs refusés, les conséquences documentées d’un profilage imposé faute de choix réel, les démarches rendues nécessaires par un retrait de consentement inopérant peuvent, selon les dossiers, nourrir cette démonstration. En revanche, le seul désagrément d’avoir rencontré un mur, sans dommage établi ni lien avec une violation caractérisée des textes, ne remplira pas les conditions du texte. Et le paragraphe 3 du même article réserve à l’éditeur une exonération étroite, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable (article 82, paragraphe 3, du RGPD).

Pour l’éditeur qui veut tenir son mur, la charge de la preuve dessine, en creux, le dossier à constituer avant la mise en ligne. L’article 7, paragraphe 1, du RGPD lui impose d’être en mesure de démontrer le consentement. Les critères de 2022 lui demandent de pouvoir justifier le tarif raisonnable de l’alternative et de démontrer que le mur est limité aux finalités qui rémunèrent le service (critères d’évaluation du 16 mai 2022). Concrètement, ce dossier comprend l’analyse économique du prix demandé par rapport au revenu publicitaire remplacé, la cartographie des traceurs par finalité avec la distinction entre ceux qui conditionnent l’accès et les autres, les captures du parcours montrant la symétrie entre accepter, refuser et payer, le mécanisme de retrait aussi simple que le consentement initial, et le contrôle technique garantissant qu’aucun traceur soumis à consentement n’est déposé chez l’abonné qui a choisi l’alternative, hors contenus tiers activés par lui avec un consentement distinct. Un éditeur dominé par la question du déséquilibre, service incontournable ou contenu en exclusivité, devra en outre documenter l’existence d’alternatives réelles chez d’autres éditeurs, ou renoncer au tout-ou-rien au profit d’une alternative moins traçante. À l’inverse, un service administratif ne devrait pas construire ce dossier du tout : selon la grille même de la Commission, conditionner l’accès à une téléprocédure à l’acceptation de traceurs soumis au consentement prive, par définition, l’usager d’un véritable choix.

Ni l’internaute ni l’éditeur n’ont donc intérêt à plaider le principe. Le premier perdra s’il dénonce les murs en général, là où le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale. Le second perdra s’il invoque cette même décision comme une autorisation générale, là où elle n’a jugé que le pouvoir de la CNIL d’interdire par voie de lignes directrices. Le litige se gagne sur la configuration : un prix sans justification, des finalités en bloc, un refus introuvable, des traceurs déposés malgré le paiement, une position incontournable sur le service. Chacun de ces faits se prouve. C’est sur eux que porteront l’instruction de la Commission et, le cas échéant, l’appréciation du juge.

Conclusion

Un site peut, en l’état du droit, proposer d’entrer en acceptant les traceurs publicitaires ou en payant. Il ne le peut pas n’importe comment. Le consentement qu’exigent l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et les articles 4, point 11, et 7 du RGPD doit rester libre, et subordonner le service à un traitement non nécessaire fragilise cette liberté par construction. Le Conseil d’État a refusé que cette fragilité se transforme, par la voie du droit souple, en interdiction générale des murs de traceurs (Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 434684). Il n’a pas jugé que chaque mur recueille un consentement libre.

Entre ces deux bornes, le test est factuel. Alternative réelle et équitable pour celui qui refuse, tarif raisonnable et justifié quand l’alternative est payante, conditionnement limité aux finalités qui rémunèrent le service, aucun traceur soumis à consentement chez celui qui a payé, attention particulière au déséquilibre lorsque le service est exclusif ou incontournable : tels sont les critères que la CNIL appliquera au cas par cas (critères d’évaluation du 16 mai 2022), dans le prolongement de l’alternative équivalente, le cas échéant contre une rémunération appropriée, que la Cour de justice a dégagée pour un grand opérateur (CJUE, 4 juillet 2023, C-252/21).

Si vous êtes l’internaute, photographiez le parcours, écrivez à l’éditeur, puis choisissez votre voie selon votre objectif : la réclamation prévue à l’article 77 du RGPD pour faire corriger le dispositif, le juge des articles 79 et 82 du RGPD si vous soutenez un dommage réparable. Si vous êtes l’éditeur, constituez le dossier de justification avant la mise en ligne, car c’est vous qui devrez démontrer le consentement, le prix et la limitation des finalités. Dans les deux cas, seul le juge, saisi d’un dispositif précis et de preuves datées, décidera en dernier ressort de la liberté du clic obtenu derrière le mur.

Un avocat RGPD à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».