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Succession de terres agricoles en indivision : que devient le bail rural du fermier en place ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Succession de terres agricoles en indivision : que devient le bail rural du fermier en place ?

Votre propriétaire bailleur vient de décéder. Ses enfants héritent ensemble de vos terres, aucun partage n’a encore eu lieu, et les questions arrivent aussitôt : le bail se poursuit-il, à qui payer le fermage, et un seul des héritiers peut-il vous donner congé ou vous expulser ? À l’inverse, vous êtes l’un de ces héritiers et vous découvrez que vos frères et sœurs ne sont pas d’accord entre eux sur le sort des terres louées : qui peut décider, signer ou agir en justice au nom de tous ?

Ces situations relèvent de l’indivision successorale appliquée à un bien déjà loué. Le bail rural qui courait du vivant du propriétaire ne disparaît pas avec lui, mais le bailleur unique est remplacé par plusieurs copropriétaires dont les pouvoirs sont strictement répartis par le Code civil. Toute la difficulté vient de là : certains actes peuvent être accomplis à la majorité des deux tiers des droits indivis, d’autres exigent l’accord de tous, et le fermier qui reçoit un congé signé par un seul héritier doit savoir vérifier, pièce par pièce, si son auteur avait le pouvoir de le délivrer. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, le sort du bail en cours, les règles de décision dans l’indivision, la contestation du congé devant le tribunal paritaire et les effets du partage à venir. Pour le contentieux général des baux ruraux, le lecteur peut aussi se reporter au dossier sur les arrêts 2026 du statut du fermage et de la préemption.

I. Le bail en cours survit au décès du bailleur, mais l’indivision change les règles de décision

A. Un bail qui continue, un fermage à payer à la bonne personne

Le principe est posé par le droit commun du louage : Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 janvier 2025, n° 23-13.878, publié au Bulletin, en citant ce texte avant d’examiner les règles propres au décès du preneur : le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Il faut bien distinguer les deux décès. Celui du preneur obéit à l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, qui réserve la continuation du bail à certains ayants droit participant à l’exploitation. Celui du bailleur, qui nous occupe ici, ne modifie ni la durée, ni le prix, ni les clauses du bail : les héritiers recueillent le bien loué dans l’état où le défunt l’avait donné à ferme, et le fermier en place conserve notamment son droit au renouvellement, puisque le preneur a droit au renouvellement du bail sauf motif grave et légitime ou exercice régulier du droit de reprise.

La première précaution pratique concerne le paiement du fermage. Tant que la succession n’est pas partagée, il n’existe plus un bailleur unique à qui payer, mais des indivisaires dont chacun détient une quote-part abstraite sur l’ensemble des parcelles. Le fermier ne doit pas choisir au hasard l’héritier le plus proche ou le plus insistant : il doit demander qui représente l’indivision pour l’administration du bien. Le Code civil permet précisément aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration. Lorsque ce mandat existe, son titulaire est l’interlocuteur naturel pour recevoir les fermages, délivrer les quittances et correspondre sur l’exécution courante du bail, dans les limites d’un mandat d’administration. Le fermier a intérêt à s’en faire remettre une copie écrite, à vérifier l’identité des indivisaires et leurs quotes-parts auprès du notaire chargé de la succession, et à conserver la preuve de tous ses paiements, échéance par échéance.

Lorsque l’indivision est bloquée, le juge peut débloquer la gestion courante. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et le même texte lui permet de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre. Pour le fermier, l’enjeu est de ne pas rester sans destinataire certain de ses paiements : s’il reçoit des demandes contradictoires de plusieurs héritiers, ou si aucun mandataire ne se présente, il doit signaler la difficulté par écrit, ne pas suspendre ses paiements de sa propre autorité et solliciter la désignation claire d’un représentant. Un arrêt récent rappelle au passage qu’on ne déduit pas trop vite un accord du bailleur de la seule perception de l’argent : la cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 5 février 2026, n° 24/00784, relève que l’encaissement des fermages ne constitue pas la manifestation claire et non équivoque de l’agrément du bailleur à une cession de bail. Payer un héritier qui encaisse ne vaut donc, à lui seul, ni approbation d’un changement de fermier, ni reconnaissance que cet héritier pouvait engager seul toute l’indivision.

Symétriquement, les héritiers doivent s’organiser tôt. Les décisions prises à la majorité des deux tiers doivent être portées à la connaissance des autres indivisaires : ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires, et le texte ajoute qu’à défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Un mandat d’administration voté sans information des minoritaires, une correspondance importante adressée au fermier sans en aviser les coïndivisaires, fragilisent l’acte à l’égard de ceux qui n’ont pas été informés. La discipline de l’indivision est donc d’abord une discipline de preuve : quotes-parts établies par l’acte de notoriété, décisions écrites, information de tous, mandats écrits.

B. Conclure, renouveler ou autoriser la cession d’un bail rural sur un bien indivis

Si le bail en cours se poursuit sans vote particulier, les actes nouveaux qui engagent l’avenir du fonds loué sont beaucoup plus encadrés. La majorité des deux tiers peut effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, mais le législateur a pris soin d’exclure les baux les plus engageants du pouvoir majoritaire de conclure et de renouveler : cette majorité peut seulement conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Le bail rural, qui immobilise le fonds pour neuf ans au moins et confère au preneur un droit au renouvellement, ne figure donc pas parmi les baux qu’une majorité des deux tiers peut conclure ou renouveler seule. Le même article ajoute que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour tout acte de disposition autre que la vente de meubles indivis destinée à payer les dettes et charges de l’indivision.

Le mandat tacite ne comble pas cette exigence. L’héritier qui gère seul les terres depuis le décès, au vu et au su des autres qui ne s’opposent pas, est certes réputé avoir reçu un mandat tacite, mais ce mandat couvre les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. Autrement dit, dix ans de gestion paisible par un seul frère ne l’autorisent pas, à eux seuls, à signer un nouveau bail rural sur les parcelles indivises ni à renouveler formellement celui qui s’achève. Le fermier à qui l’on propose un bail signé par un seul indivisaire doit exiger soit la signature de tous les indivisaires, soit un mandat exprès les représentant, soit une autorisation de justice. À défaut, le bail consenti par un seul est exposé à être déclaré inopposable aux coïndivisaires qui n’ont pas consenti, avec les conséquences examinées plus loin lorsque les droits indivis changent de main.

Lorsque le refus d’un coïndivisaire bloque un acte nécessaire, le Code civil ouvre une voie judiciaire étroite : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun, et l’acte ainsi passé est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. Cette autorisation suppose de démontrer un péril pour l’intérêt commun, pas une simple préférence de gestion. Elle doit être recherchée avant de signer, car elle seule sécurise l’acte à l’égard du récalcitrant et, comme on le verra, à l’égard du futur attributaire du bien lors du partage.

L’agrément à une cession du bail illustre la même logique, avec une appréciation au cas par cas. En principe, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire participant à l’exploitation ou des descendants majeurs du preneur, et à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Quand le bailleur est une indivision successorale, à quelle majorité l’agrément peut-il être donné ? La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 5 février 2026 précité, a retenu que l’autorisation de céder un bail rural ne constitue un acte d’administration que pour autant qu’elle ressortit à l’exploitation normale des biens indivis, analyse que le juge doit effectuer in concreto. Dans cette affaire, six indivisaires sur sept avaient approuvé la cession du bail au fils des fermiers, le septième s’y opposant. La cour a jugé que mobiliser encore le foncier au profit d’une nouvelle génération, alors qu’un contentieux existait sur le partage, ne ressortissait pas à l’exploitation normale du bien indivis : même à plus des deux tiers, les indivisaires favorables ne pouvaient donc pas autoriser seuls la cession. Mais l’histoire ne s’arrête pas là : faute d’agrément valable du bailleur indivis, c’est le tribunal paritaire qui avait autorisé la cession au vu de la bonne foi des cédants et des qualités du cessionnaire, et la cour d’appel a confirmé cette autorisation judiciaire. Le fermier qui veut céder son bail à son descendant ne doit donc pas désespérer devant le veto d’un seul héritier : il doit appeler tous les indivisaires à la procédure et demander au tribunal paritaire l’autorisation que l’indivision ne peut pas ou ne veut pas donner régulièrement.

II. Donner congé, le contester, puis partager : les trois terrains du litige

A. Le congé délivré par les héritiers : forme, auteurs et contestation

Le congé reste l’acte le plus risqué pour une indivision bailleresse, car le statut du fermage le soumet à une forme et à des mentions strictes, auxquelles s’ajoute la question des pouvoirs de ses auteurs. Sur la forme, le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. À peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués, indiquer en cas de reprise l’identité complète du bénéficiaire et l’habitation qu’il occupera, et reproduire les termes du premier alinéa de l’article L. 411-54 ; le texte précise que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. Une lettre recommandée, même motivée, ne remplace donc pas l’acte extrajudiciaire, et un congé muet sur son motif ou sur la voie de contestation expose son auteur à l’annulation.

Le preneur qui reçoit le congé peut le déférer au tribunal paritaire : le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. Le même article ajoute que la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47, et que si le congé n’est pas justifié, le tribunal ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans. Le fermier ne doit donc ni attendre, ni se contenter d’une protestation orale : dès réception, il fait vérifier la date d’expiration du bail, le respect du préavis de dix-huit mois, les mentions obligatoires et, point spécifique à l’indivision, la qualité des signataires.

Sur ce dernier point, les décisions récentes consultées pour cet article convergent sur le résultat pratique, même si leurs formules diffèrent : un héritier seul, sans majorité suffisante ni pouvoir des autres, fait annuler son congé. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 15 mai 2025, n° 22/04907, a considéré le congé pour refus de renouvellement comme un acte d’administration et a retenu qu’il n’est pas contesté que le congé pour refus de renouvellement du bail est un acte d’administration qui requiert au sens des dispositions précitées sa délivrance par les indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis. Dans cette affaire, le congé avait été délivré par une indivisaire seule, mais le coïndivisaire détenant avec elle les deux tiers était intervenu volontairement dès l’audience de non-conciliation : la cour a jugé le congé ainsi régularisé sur la forme, avant de l’annuler au fond faute de preuve des fautes reprochées au fermier. Il serait imprudent d’en déduire qu’une régularisation en cours d’instance sauvera toujours un congé solitaire : la solution tient aux faits de l’espèce, à la détention effective des deux tiers par les deux indivisaires réunis et à l’intervention précoce du second.

La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 23 septembre 2025, n° 24/00858, a annulé le congé pour reprise délivré par une héritière qui détenait un tiers des droits : la cour retient qu’elle ne démontrait disposer soit d’un pouvoir donné par ses coindivisaires, soit de la majorité des deux tiers des droits indivis sur les parcelles louées pour agir seule lorsqu’elle avait fait délivrer ce congé. Elle ajoute deux précisions essentielles pour les héritiers qui comptent régulariser après coup : la régularité du congé s’apprécie à la date de sa délivrance, et le fait que l’héritière soit devenue seule propriétaire par un acte notarié postérieur, alors que le bail avait déjà été renouvelé, ne répare pas le congé initial. Le bail a donc été renouvelé pour neuf ans. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims, dans son jugement du 1er septembre 2025, n° 24/01346, est allé dans le même sens avec une formule plus exigeante, en énonçant qu’il est constant que lorsque le bien est en indivision, le congé doit être délivré par tous les indivisaires ; le congé y était en outre dépourvu de motif et de la reproduction des dispositions sur la contestation, et son auteur ne produisait aucun pouvoir de représentation des autres indivisaires, si bien que la nullité a été prononcée.

Que retenir de ces trois décisions, dont aucune n’émane de la Cour de cassation sur ce point précis ? D’abord, qu’aucune ne valide le congé de l’héritier isolé et démuni de pouvoir. Ensuite, que la voie sûre, pour une indivision qui veut réellement s’opposer au renouvellement ou exercer une reprise, est de réunir avant toute signification les signatures ou les mandats écrits de tous les indivisaires, ou à tout le moins de justifier avec précision des quotes-parts atteignant les deux tiers, d’informer les autres indivisaires conformément à l’article 815-3, et de faire délivrer un congé complet par acte extrajudiciaire dans le préavis exigé par le statut du fermage. Enfin, que le moindre doute sur les pouvoirs doit conduire à redélivrer un congé régulier pour la prochaine échéance plutôt qu’à plaider la régularisation d’un acte fragile, car pendant ce temps le bail se renouvelle. La même exigence de majorité joue en justice : la cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 5 février 2026 déjà cité, a jugé qu’en l’espèce, la demande de résiliation du bail rural ne peut pas être demandée par un indivisaire seul ne formant qu’un septième de l’indivision, alors que ses coïndivisaires y étaient formellement opposés, et l’a déclaré irrecevable à élever cette prétention. Un héritier minoritaire ne peut donc pas, seul contre tous, obtenir la résiliation du bail des terres indivises.

B. Le partage à venir : attribution des terres louées et survie du bail

L’indivision n’est pas destinée à durer indéfiniment : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Mais le partage des terres et le procès sur le bail ne se plaident pas devant le même juge. Le tribunal paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application du statut du fermage ; il ne partage pas la succession. Le jugement de Reims du 1er septembre 2025 l’illustre : saisi à la fois d’une demande de validation de congé et d’une demande tendant à mettre fin à l’indivision, le tribunal paritaire a rejeté cette dernière, relevant que les coïndivisaires n’avaient pas été attraits à l’instance et qu’aucun élément ne lui permettait de statuer sur le partage. Les héritiers doivent donc mener deux chantiers distincts et coordonnés : le partage, devant le notaire puis, à défaut d’accord, devant le tribunal judiciaire, et le sort du bail, devant le tribunal paritaire.

Le partage produit un effet déclaratif qu’il faut connaître pour mesurer la solidité des actes passés pendant l’indivision : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres biens. Le même texte protège toutefois la sécurité des actes réguliers : les actes valablement accomplis soit en vertu d’un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d’une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet. Pour le fermier, c’est une raison supplémentaire d’exiger, pendant l’indivision, des actes couverts par un mandat ou une autorisation de justice : ils survivront au partage, quel que soit l’héritier finalement attributaire des parcelles.

Que devient, à l’inverse, le bail consenti par un seul indivisaire lorsque les droits indivis sont ensuite transmis à un coïndivisaire qui devient seul propriétaire ? La Cour de cassation a répondu dans un arrêt récent et publié au Bulletin, du 29 janvier 2026, n° 24-20.852. Des parcelles indivises avaient été données à bail par un oncle indivisaire seul ; sa nièce, devenue seule propriétaire après donation des droits indivis de cet oncle, demandait l’expulsion du fermier en soutenant que les baux lui étaient inopposables faute d’accord des coïndivisaires. La Cour casse l’arrêt d’expulsion faute d’avoir recherché si la nouvelle propriétaire connaissait les baux lorsqu’elle a reçu la donation. Elle pose la règle suivante : lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l’existence de ce bail, en application du premier alinéa de l’article 1743 du Code civil, aux termes duquel si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. La Cour déduit de ce texte que le bail est opposable à l’acquéreur qui en a connaissance avant son acquisition. Pour le fermier titulaire d’un bail, même verbal, consenti par un indivisaire seul, la preuve de cette connaissance devient donc centrale : exploitation visible et ancienne des parcelles, paiements de fermages connus de la famille, correspondances, mentions dans les actes notariés. Pour l’héritier donataire ou acquéreur de droits indivis, la prudence commande de vérifier, avant d’accepter ou d’acheter, si les terres sont exploitées par un tiers et à quel titre, car il pourrait devoir respecter un bail qu’il n’a jamais signé.

Reste l’attribution des terres à l’héritier exploitant, souvent au cœur des partages agricoles. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, à charge de soulte s’il y a lieu. Cette attribution est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. La première chambre civile, dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 23-16.618, a précisé que la participation effective à la mise en valeur peut avoir existé à un moment quelconque, avant ou après l’ouverture de la succession, que les demandes concurrentes doivent faire l’objet d’une appréciation comparative même lorsque l’attribution est de droit, et surtout que cette appréciation implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. L’héritier qui demande les terres ne peut donc pas gagner au seul motif que ses enfants, diplômés agricoles, pourront un jour reprendre : c’est sa propre aptitude, et le cas échéant la manière dont il financera la soulte, que le juge doit examiner.

Dernier point, financier celui-là : les terres louées s’estiment comme des terres occupées. Les biens partagés sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant, et les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829. La première chambre civile, dans son arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, n° 23-13.978, en a tiré les conséquences pour une exploitation louée à une société dont l’attributaire était associée majoritaire : lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation. L’attribution préférentielle ne fait donc pas disparaître le bail consenti à la société d’exploitation, et la soulte due aux copartageants se calcule sur une valeur occupée si le bail est maintenu à la date de la jouissance divise. Les héritiers qui négocient un partage amiable doivent intégrer cette donnée dès l’estimation : évaluer des terres louées comme si elles étaient libres expose le partage à une remise en cause et fausse l’équilibre entre copartageants.

Conclusion

Au décès du bailleur, le fermier en place n’a pas à quitter les terres et le bail ne s’éteint pas : il se poursuit avec les héritiers devenus bailleurs indivisaires. Tout l’équilibre tient ensuite aux pouvoirs de décision dans l’indivision. L’administration courante peut être confiée à un mandataire désigné aux deux tiers et porté à la connaissance de tous ; la conclusion ou le renouvellement d’un bail rural, les actes étrangers à l’exploitation normale et les actes de disposition exigent en principe l’accord de tous ou une autorisation de justice ; le congé délivré par un héritier seul, sans majorité ni pouvoir, est annulé par les juridictions du fond, avec renouvellement du bail pour neuf ans à la clé lorsque le preneur le défère au tribunal paritaire.

Concrètement, le fermier qui apprend le décès de son bailleur identifiera les héritiers et leurs quotes-parts, demandera par écrit le nom du mandataire de l’indivision et paiera son fermage contre quittance sans interrompre ses paiements. S’il reçoit un congé, il en contrôlera aussitôt les auteurs, leurs pouvoirs, le préavis exigé et les mentions obligatoires, puis saisira le tribunal paritaire en cas de doute, sans attendre l’expiration du bail. De leur côté, les héritiers sécuriseront leurs actes par des mandats écrits, une information complète des coïndivisaires et, en cas de blocage, une autorisation judiciaire préalable, avant d’organiser le partage en tenant compte de la valeur occupée des terres louées. Dans les deux camps, les contrats signés et les pièces de la succession priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un dossier complet, décidera du sort du bail.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des successions à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».