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Assistance électrique Itiwit rappelée le 23 octobre 2026 : ce que le loueur nautique, le revendeur et le magasin doivent décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assistance électrique Itiwit rappelée le 23 octobre 2026 : ce que le loueur nautique, le revendeur et le magasin doivent décider

D’après la fiche RappelConso n° 2026-10-0243 publiée le 23 octobre 2026, l’assistance électrique pour stand up paddle et kayak vendue sous la référence 8771733 et sa batterie vendue sous la référence 8853862, toutes deux de marque Itiwit et distribuées par Decathlon, font l’objet d’un rappel portant sur tous les lots commercialisés du 1er novembre 2022 au 12 octobre 2026 en France entière. Selon la fiche, une infiltration d’eau à l’intérieur de la batterie peut provoquer une forte surchauffe de celle-ci, avec un risque de départ de feu spontané, voire d’explosion, et le risque encouru est l’incendie. La fiche indique un rappel volontaire, sans arrêté préfectoral, invite à ne plus utiliser le produit et à le rapporter au point de vente, annonce un remboursement, et précise qu’en cas d’anomalie constatée, surchauffe ou gonflement, il convient d’isoler le produit, à l’extérieur ou immergé dans de l’eau, et de contacter le service client. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne constate d’accident, d’intrusion ni de dommage, et aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Decathlon, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide du sort d’un litige.

Pour un particulier, la conduite à tenir tient en deux gestes : cesser d’utiliser, rapporter. Pour les professionnels qui ont intégré ce type de matériel à leur activité, la même fiche ouvre une série de décisions qui ne se prennent pas au même endroit ni dans le même ordre. Le loueur de planches et de kayaks, la base nautique, l’école de paddle, le camping qui propose des embarcations à ses clients ou le revendeur de matériel d’occasion ont acheté ces assistances et ces batteries pour les mettre, saison après saison, entre les mains de tiers. Le produit rappelé n’est donc pas seulement un article à rapporter en magasin : c’est une partie d’un parc locatif qui a pu être louée des dizaines de fois, stockée entre deux saisons dans un local partagé avec d’autres batteries, et parfois revendue à un autre exploitant. La crise se propage ici par le parc, par les contrats de location en cours ou à venir et par le stock. Cet article suit cette propagation dans son ordre réel : d’abord retirer le matériel, sécuriser les batteries et informer les clients identifiables (I), puis répartir le coût du retrait entre vendeur, acheteur professionnel et utilisateurs (II).

I. Retirer le matériel et contenir le risque : décider vite, mais dans le bon ordre

A. Identifier ce que l’on détient encore, ce que l’on a loué et ce que l’on a revendu

La première décision n’est ni de détruire ni de réclamer. Elle consiste à établir l’inventaire exact du matériel concerné dans l’entreprise. La fiche publique donne les éléments d’identification nécessaires : deux références, les codes produits 3583784325974 pour l’assistance et 3608390815586 pour la batterie, la mention « tous lots » portée par la fiche et une période de commercialisation qui s’étend du 1er novembre 2022 au 12 octobre 2026. Cette dernière donnée change la nature de la vérification par rapport à un rappel alimentaire portant sur quelques jours de vente : un parc constitué au printemps 2023, complété en 2024 puis en 2025 peut être concerné dans son entier, y compris pour des achats dont les factures sont archivées avec les pièces d’exercices clos. Le professionnel doit donc rapprocher trois ensembles de documents : les factures d’achat et les bons de commande, qui rattachent chaque unité à une date et à un vendeur ; le registre du parc, lorsqu’il existe, qui relie chaque unité à son numéro de série et à son affectation ; et les contrats ou bordereaux de location, qui disent quelles unités sont sorties, auprès de qui et pour quelle durée. Une assistance actuellement entre les mains d’un locataire de longue durée, d’une collectivité cliente ou d’un partenaire en dépôt n’apparaîtra pas dans un simple comptage du stock présent dans le local.

Cet inventaire a une traduction comptable et juridique immédiate. En droit français, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, l’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que « les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » et que les opérateurs qui procèdent au rappel en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site dédié mis à la disposition du public par l’administration, qui est le site ayant publié la fiche du 23 octobre 2026. Pour le magasin qui revend le produit, l’état chiffré est une obligation. Pour le loueur qui l’utilise comme outil de son activité, il constitue en tout état de cause la pièce maîtresse du dossier : il fixe, à une date certaine, le nombre d’unités détenues, leur localisation, leur état et la décision prise pour chacune. C’est ce document, et non un souvenir reconstruit des mois plus tard, qui servira à discuter du montant d’un remboursement, d’un avoir ou d’une indemnisation. Il a intérêt à être ouvert le jour même de la découverte de l’alerte, photographies des étiquettes et des numéros de série à l’appui.

Le cadre européen confirme cette lecture par les rôles. Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits pose, à son article 5, une obligation générale de sécurité : les opérateurs économiques ne doivent mettre ou mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs. Son article 12, consacré aux distributeurs, prévoit notamment que ceux-ci veillent à ce que, tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les conditions d’entreposage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec cette obligation générale de sécurité, et que le distributeur qui considère ou a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme ne le met pas à disposition sur le marché, sauf si le produit a été mis en conformité. Transposé à la situation du revendeur, de l’occasion professionnelle ou du magasin qui détiendrait encore des unités en rayon ou en réserve, le raisonnement est simple : dès la publication d’une fiche publique décrivant un risque d’incendie, continuer à vendre ou à remettre en rayon devient indéfendable, et la mise en conformité ne peut pas être présumée par le seul silence du fournisseur. Le retrait de la vente précède donc toute discussion commerciale sur les conditions de reprise.

Le cas du matériel déjà revendu entre professionnels mérite une attention particulière, car il est fréquent en fin de saison : parcs renouvelés cédés à une structure plus petite, lots d’occasion vendus à un autre loueur, batteries revendues séparément des moteurs. Le vendeur professionnel qui apprend le rappel après avoir cédé une partie de son parc détient une information que son acheteur n’a peut-être pas. Aucune des sources consultées pour cet article ne décrit, pour ce type de matériel sportif, une procédure complète de transmission d’alerte entre professionnels comparable à celle des filières alimentaires ; l’article n’en affirme donc pas l’étendue exacte. En revanche, le règlement européen organise, pour les opérateurs qu’il vise, une information directe des consommateurs concernés, on le verra plus loin, et la logique de sécurité qui le sous-tend rend prudent, pour tout professionnel informé, d’avertir sans délai les entreprises auxquelles il a cédé le matériel, par un écrit daté mentionnant les références et la fiche publique. Cet écrit a une double fonction : il permet à l’acheteur de retirer à son tour, et il établit que le vendeur n’a pas conservé pour lui une information déterminante pour la sécurité des utilisateurs de son ancien parc.

B. Cesser la mise à disposition, isoler les batteries et prévenir les clients que l’on peut identifier

La deuxième décision concerne l’usage en cours. La fiche publique demande de ne plus utiliser le produit. Pour un loueur, cette instruction se traduit par des choix concrets qui engagent ses propres contrats : suspendre la location des unités concernées, rappeler celles qui sont dehors dans le cadre de locations longues, retirer les batteries des embarcations proposées en libre-service, et informer les clients ayant réservé une prestation incluant une assistance électrique. Le fondement de cette prudence n’est pas seulement commercial. Dans un contrat de louage de chose, l’article 1721 du code civil dispose qu’« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » et que, « S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». Le loueur qui continue à louer un matériel publiquement rappelé ne peut donc pas compter sur son ignorance au moment de l’achat : après publication de la fiche, le défaut n’est plus seulement antérieur, il est connu de lui ou connaissable. À l’inverse, le retrait immédiat crée une difficulté symétrique, celle des réservations déjà payées et des prestations à venir. Elle se règle par les contrats de location et leurs conditions d’annulation ou de substitution de matériel, et non par la poursuite d’une utilisation que la fiche déconseille : aucune clause de réservation ne justifie de remettre au client une batterie présentée publiquement comme susceptible de surchauffer.

Le stockage est le point le plus souvent négligé, parce qu’il intervient lorsque la saison est terminée et que le matériel dort. Or la fiche décrit un risque de départ de feu spontané, c’est-à-dire un risque qui ne suppose ni mise en charge ni utilisation au moment où il se réalise. La conduite qu’elle indique en cas d’anomalie — isoler le produit à l’extérieur ou immergé dans de l’eau et contacter le service client — doit être lue comme une instruction du rappel lui-même, à suivre et à tracer : quelles batteries ont été isolées, où, à quelle date, et à la suite de quel constat, surchauffe, gonflement ou simple mesure de précaution. L’article 12 du règlement (UE) 2023/988, déjà cité, rattache expressément les conditions d’entreposage à l’obligation générale de sécurité pour les distributeurs. Pour les autres professionnels détenteurs, le même raisonnement de précaution s’impose à titre de méthode : une batterie rappelée pour un risque d’incendie ne se range pas comme une batterie ordinaire en attendant une discussion sur son prix, et le local qui concentre l’ensemble du parc — moteurs, batteries de rechange, chargeurs — est précisément l’endroit où un départ de feu produirait le dommage le plus étendu aux autres biens de l’entreprise. La déclaration à l’assureur de l’entreprise, avec l’inventaire et les mesures d’isolement prises, fait partie de cette phase : elle ne préjuge pas d’une garantie, mais elle évite qu’un sinistre ultérieur ne se heurte au reproche d’une aggravation du risque passée sous silence.

Reste l’information des utilisateurs passés et présents. À la différence d’un produit alimentaire, consommé puis disparu, une assistance électrique louée laisse une trace nominative abondante : contrats de location, cautions, réservations en ligne, fichiers clients des bases nautiques. L’article 35 du règlement (UE) 2023/988 prévoit qu’en cas de rappel d’un produit pour des raisons de sécurité, les opérateurs économiques veillent à ce que tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe sans retard injustifié, en utilisant à cette fin les données à caractère personnel de leurs clients qu’ils collectent. Le loueur n’est pas nécessairement l’opérateur qui a procédé au rappel, et cet article ne transforme pas chaque détenteur en organisateur du rappel d’autrui. Mais il décrit un standard utile pour organiser sa propre information : prévenir directement les clients que l’on peut identifier, plutôt que de se contenter d’une affichette au comptoir. Concrètement, trois populations doivent être distinguées : les clients qui détiennent encore le matériel, à joindre immédiatement pour organiser le retour ; les clients qui l’ont loué et rendu, pour lesquels l’information sert surtout s’ils ont entre-temps acheté le même matériel pour leur usage personnel ; et les clients ayant réservé, qu’il faut informer avant la prestation. Chaque envoi a intérêt à être conservé avec sa date et sa liste de destinataires, car il démontrera, si un incident survient plus tard chez un client, que l’entreprise n’a pas laissé circuler sans réaction une information de sécurité qu’elle détenait.

On mesure alors la différence entre les rôles. Le magasin qui a vendu suit les obligations du distributeur : retrait de la vente, entreposage qui ne compromet pas la sécurité, information des consommateurs identifiables, état chiffré tenu à la disposition des agents habilités. Le loueur, lui, cumule une position d’acheteur professionnel envers son vendeur et une position de bailleur envers ses clients ; il doit retirer envers les seconds ce qu’il s’apprête à reprocher au premier. Le revendeur d’occasion se situe entre les deux : il a mis à disposition un produit dont il n’est pas le fabricant, et son inventaire de stock comme ses factures de revente deviennent le fil qui relie le rappel aux détenteurs actuels. Tous partagent en revanche la même contrainte de calendrier : ces mesures se prennent dans les jours qui suivent la découverte de la fiche, sans attendre l’issue des discussions sur le remboursement. La phase de répartition du coût, elle, peut attendre que les pièces soient réunies ; la phase de sécurité ne le peut pas.

II. Répartir le coût du retrait : ce que l’acheteur professionnel peut demander, et ce qu’il doit prouver

A. Le remboursement annoncé ne clôt pas la discussion entre professionnels

Une fois le parc retiré, la crise devient un dossier de montants : prix d’achat des unités rapportées, locations annulées ou remboursées, temps passé à l’inventaire et aux retours, coût d’un matériel de remplacement pour honorer la saison suivante, éventuels dommages causés par une batterie au reste du stock. La fiche publique annonce un remboursement des produits rapportés au point de vente. Pour un acheteur professionnel qui a acquis plusieurs unités en vue de les louer, ce remboursement règle le sort du prix, mais il ne règle pas nécessairement celui des préjudices qui entourent le prix. Ces préjudices relèvent des actions de droit commun de la vente et, en premier lieu, de la garantie des vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un risque d’infiltration d’eau conduisant à une surchauffe, indécelable lors d’un examen ordinaire du matériel et qui impose de cesser toute utilisation, correspond, s’il est établi, à cette définition : le défaut est caché et il rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, qui est ici un usage nautique répété, précisément au contact de l’eau.

La cour d’appel de Riom a appliqué ce cadre entre professionnels dans une affaire où une grue vendue à une entreprise s’était révélée affectée de défauts que l’expertise judiciaire avait jugés insusceptibles d’être décelés par l’acquéreur et qui rendaient l’engin dangereux et impropre à l’usage auquel il était destiné. Statuant au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les juges ont confirmé la résolution de la vente et ordonné au vendeur de reprendre possession du matériel, avec garantie des sommes exposées par l’acheteur du fait du financement devenu sans objet (CA Riom, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24/00007). Dans ses motifs, la cour rappelle la règle qui donne son extension à l’action contre un vendeur professionnel : « Le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable avoir eu connaissance de l’existence du vice affectant la chose au moment de la vente » (CA Riom, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24/00007). Cette présomption compte parce qu’elle ouvre le régime de l’article 1645 du code civil, aux termes duquel, si le vendeur connaissait les vices de la chose, « il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». La discussion ne porte donc pas seulement sur la restitution du prix des unités rapportées, mais sur l’ensemble des dommages rattachables au vice, à condition de les établir.

C’est précisément sur cette preuve des préjudices que la même décision invite à la prudence. L’entreprise qui invoquait des pertes d’exploitation liées à l’indisponibilité de l’engin produisait ses bilans de trois exercices et une attestation de son expert-comptable relevant une baisse de chiffre d’affaires. La cour a jugé ce matériau insuffisant, en rappelant qu’il appartient à la partie qui réclame de « démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre le vice caché affectant la grue litigieuse et les préjudices qu’elle allègue » (CA Riom, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24/00007). Transposée au loueur nautique, la leçon est nette : une saison plus faible que la précédente ne prouve pas, à elle seule, le manque à gagner né du retrait des assistances. Ce qui peut le prouver tient à des pièces contemporaines et nominatives — réservations annulées faute de matériel de substitution, refus de location tracés, avoirs émis aux clients, factures d’achat ou de location d’un matériel de remplacement, comparaison, établie par le comptable, entre le chiffre d’affaires de la seule activité concernée et celui des saisons précédentes, à périmètre et à météo comparables. À défaut, l’entreprise obtiendra le sort du prix des unités retournées, qui est déjà organisé par le rappel, mais échouera sur le surplus, faute d’avoir relié chaque euro réclamé au défaut plutôt qu’à la conjoncture.

Le calendrier de cette discussion n’est pas libre. L’article 1648 du code civil prévoit que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Ce texte fixe le cadre lu dans ce run ; il ne dit pas, à lui seul, à quelle date le vice doit être regardé comme découvert pour chaque entreprise, entre la publication publique de la fiche, sa réception effective par le professionnel ou un incident survenu sur son propre parc. Les sources consultées pour cet article ne tranchent pas cette question d’application, et il serait imprudent de l’affirmer dans un sens ou dans l’autre. La conduite à en déduire est donc conservatoire : dater par écrit le jour où l’entreprise a eu connaissance du rappel, adresser rapidement au vendeur une réclamation écrite identifiant les unités, les factures et les postes de préjudice réservés, et ne pas laisser le traitement commercial du retour en magasin donner l’impression d’un solde de tout compte lorsque des préjudices distincts du prix restent à chiffrer. C’est à ce moment, lorsque les positions se figent entre acheteurs professionnels, revendeurs et vendeurs, qu’un accompagnement en droit des affaires et en relations commerciales aide à ordonner les recours avant que les conditions contractuelles de réclamation ne se referment.

B. Envers les utilisateurs, le loueur est dans la chaîne de responsabilité : organiser son recours en amont dès le premier incident

Le second versant du coût n’est pas contractuel mais indemnitaire : que se passe-t-il si, avant le retrait complet du parc, une batterie cause un dommage — brûlure d’un utilisateur, incendie d’un local, destruction d’embarcations voisines ? Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est alors susceptible de s’appliquer. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 du code civil ajoute qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et qu’il doit être tenu compte, dans cette appréciation, « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour un accessoire conçu pour un usage nautique et immergé ou éclaboussé par destination, la présentation du produit et l’usage raisonnablement attendu seront au cœur de l’appréciation du défaut, bien davantage qu’une discussion abstraite sur la technologie des batteries. Il convient toutefois de rester précis : ces textes décrivent un régime et ses conditions ; ils ne permettent pas d’affirmer, à partir d’une fiche de rappel, que telle entreprise de la chaîne serait responsable d’un dommage qui n’a, à la date de rédaction, été constaté par aucune source officielle consultée.

Qui, dans la chaîne, répond en premier lieu ? L’article 1245-5 du code civil définit le producteur et assimile au producteur toute personne agissant à titre professionnel « Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » ou qui importe le produit en vue de sa distribution. L’article 1245-6 du code civil règle ensuite le sort des autres fournisseurs professionnels : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Le même article encadre le recours du fournisseur ainsi mis en cause contre le producteur, qui « doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice ». Pour le loueur nautique, ce texte est le plus important de l’article : il fait de lui un défendeur possible du régime spécial lorsque le producteur ne peut être identifié, mais il lui donne aussi l’instrument de sa sortie — la désignation, dans le délai qu’il fixe, de son propre fournisseur ou du producteur. Encore faut-il être en mesure de la faire, ce qui suppose, une fois de plus, d’avoir conservé les factures rattachant chaque unité louée à son vendeur et à sa référence.

Un jugement récent illustre la manière dont les tribunaux vérifient ces conditions lorsque le produit en cause est, déjà, une batterie. Le tribunal judiciaire de Toulon a eu à connaître des brûlures graves subies par l’acheteur d’un accumulateur de cigarette électronique ; dans ses motifs, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1245-8 du code civil, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », que cette preuve peut se faire par des présomptions graves, précises et concordantes, mais que « La simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir son défaut » (TJ Toulon, 2e chambre, 9 mars 2026, n° 25/00114). Le tribunal a en définitive retenu la responsabilité de la société vendeuse et l’a condamnée à réparer le dommage corporel de l’acheteur. Deux enseignements de méthode valent pour les professionnels d’une chaîne de location. Le premier est probatoire : la facture d’achat et la constance des déclarations de la victime sur l’identification du produit ont pesé dans la décision, ce qui confirme que l’identification de l’unité — référence, numéro, vendeur — est le premier champ de bataille d’un tel dossier. Le second est stratégique : chaque maillon interrogé sur l’origine du produit doit pouvoir désigner le sien sans délai, faute de quoi il risque de rester, seul, en première ligne d’une action qui aurait dû remonter la chaîne.

À ces régimes spéciaux s’ajoute le droit commun des obligations lorsque le litige oppose des parties liées par un contrat. L’article 1217 du code civil ouvre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, plusieurs voies qu’elle peut combiner dans les conditions qu’il énumère : refuser ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. Pour l’entreprise qui a acheté un parc devenu inutilisable, ces voies encadrent la négociation avec le vendeur au-delà du seul geste commercial de reprise ; pour celle qui a loué le matériel à un client professionnel — un camping qui sous-loue, une collectivité qui équipe une base —, elles encadrent symétriquement ce que ce client peut lui opposer. Les contrats-cadres, conditions générales de vente et de location, clauses de garantie et clauses limitatives échangées entre professionnels priment dans cette discussion : ce sont eux qui diront, par exemple, si le coût du remplacement du parc ou les annulations de réservations ont été répartis par avance. Un professionnel qui découvre l’alerte a donc intérêt à relire, avant toute réclamation, trois documents : ses conditions d’achat ou la facture qui les renvoie, ses propres conditions de location envers ses clients, et sa police d’assurance, tant en responsabilité civile professionnelle qu’en dommages aux biens stockés.

En définitive, la carte des décisions pour une entreprise confrontée à un rappel de ce type tient en peu de phrases. Le jour de la découverte : ouvrir l’état chiffré des unités détenues, louées et revendues, retirer les batteries de toute mise à disposition et les isoler selon les instructions de la fiche, avec photos datées. Dans les jours suivants : prévenir directement les clients qui détiennent encore du matériel et ceux qui ont réservé, informer les professionnels auxquels des unités ont été cédées, déclarer la situation à son assureur. Dans les semaines suivantes : rapporter les unités selon les modalités du rappel sans confondre le remboursement du prix avec le règlement de l’ensemble des préjudices, adresser au vendeur une réclamation écrite et chiffrée poste par poste, et conserver les pièces qui permettront, si une victime se présente, de désigner son fournisseur dans le délai prévu par l’article 1245-6 du code civil. À chaque étape, ce sont les mêmes documents qui décident : factures d’achat, numéros de série, contrats de location, écrits d’alerte envoyés et reçus, justificatifs d’annulation et de remplacement.

Un rappel de matériel durable ne ressemble pas à un rappel alimentaire : le produit n’a pas été consommé, il a été utilisé, loué, stocké, parfois revendu, et il continue d’exister quelque part au moment où la fiche paraît. La crise se propage donc moins par la consommation que par le parc, par les contrats en cours et par les locaux où les batteries attendent. Les fiches publiques ne disent qu’une partie de cette histoire — les références, le motif, la conduite à tenir, le remboursement annoncé — et elles ne constatent, à la date de rédaction, aucun accident ni aucune responsabilité établie. Le reste appartient aux professionnels de la chaîne : retirer avant de discuter, identifier avant de réclamer, prouver chaque préjudice avant de le chiffrer, et garder de quoi désigner, le cas échéant, celui qui a fourni le produit. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces que chaque maillon aura conservées, décidera de la répartition finale du coût.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».