Le 23 octobre 2026, le département américain des Transports a publié deux décisions distinctes relatives à des vols exploités en partage de codes au-dessus de l’Irak. Selon l’Order 2026-10-9, publié le 23 octobre 2026 sur le site officiel du département (rubrique des décisions d’exécution en matière aérienne, dossier DOT-OST-2026-0001), la Société Air France, S.A. a accepté une décision de compromis qui lui ordonne de cesser les manquements décrits au titre de la section 41301 du titre 49 du code des États-Unis et fixe une pénalité civile de compromis de 105 000 dollars. Selon la page officielle de l’Order 2026-10-10, publié le même jour, KLM Royal Dutch Airlines a accepté une décision de même nature, avec une pénalité civile de compromis de 320 000 dollars. Le total des deux montants atteint 425 000 dollars.
D’après l’Order 2026-10-9, les faits examinés pour la compagnie française portent sur plus de trente vols exploités entre avril 2022 et novembre 2025 sous le code d’un partenaire américain, dans la région d’information de vol de Bagdad, à des altitudes inférieures au niveau de vol 320. La même décision expose la réponse de la compagnie : les vols avaient été planifiés au-dessus de ce niveau, les équipages ont suivi les instructions du contrôle aérien local, les appareils sont remontés dès que le contrôle l’a approuvé et, selon cette réponse rapportée par la décision, les passagers et les équipages n’ont à aucun moment subi d’effet défavorable. Le département répond, dans la même décision, que le reproche ne vise pas le fait d’avoir obéi au contrôle en vol, mais l’absence de mesures préventives au sol, comme un changement de route ou le retrait du code du partenaire sur les vols concernés.
Aucun accident et aucun dommage aux personnes ne sont constatés par les décisions citées à la date de rédaction. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Air France ni celle de KLM, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés, les autorisations délivrées et les pièces du dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Identifier qui répond du vol quand le billet et l’avion ne portent pas le même nom
A. Transporteur contractuel, transporteur de fait et transporteur effectif : relire le billet avant toute réclamation
Un même vol peut être vendu sous le numéro d’une compagnie et exploité par une autre. Le passager lit un nom sur la réservation, un autre parfois sur la carte d’embarquement, et la première question d’un litige consiste à distinguer ces rôles. Le droit français impose cette identification avant même le départ. Aux termes de l’article R. 6421-4 du code des transports : « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait ». Le même article ajoute que cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard, lors de la conclusion du contrat de transport aérien.
Le billet occupe donc une place centrale dans la preuve. L’article L. 6421-1 du code des transports dispose : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif ». Conserver le billet, la confirmation de réservation et la carte d’embarquement permet de vérifier, tronçon par tronçon, qui a vendu le transport et qui l’a réalisé. En partage de codes, le numéro de vol commercial ne suffit pas : la mention de la compagnie exploitante, souvent rédigée en petits caractères sous la forme « vol opéré par », désigne l’interlocuteur pertinent pour l’exécution du vol.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé la distinction dans un litige d’indemnisation. Il énonce que, « dans le cadre d’un accord de partage de codes entre compagnies », une seule compagnie « exploite le vol, soit directement soit par louage, tandis que d’autres compagnies aériennes peuvent commercialiser et vendre des billets pour ce même vol sous leur propre identifiant de compagnie aérienne et numéro de vol » (TJ Paris, 8 novembre 2024, n° 24/03156). Dans cette affaire, la compagnie qui avait seulement commercialisé des places a été mise hors de cause, le tribunal relevant qu’elle était un « transporteur commercial sans pouvoir ni responsabilité sur les conditions d’exécution du vol » (TJ Paris, 8 novembre 2024, n° 24/03156). Une réclamation adressée à la seule compagnie vendeuse, sans mise en cause de l’exploitante, peut donc échouer pour un retard ou une annulation.
La définition européenne confirme ce point de départ. Le même jugement cite l’article 2, b), du règlement (CE) n° 261/2004, selon lequel « le transporteur aérien effectif est la compagnie aérienne qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager » (TJ Paris, 8 novembre 2024, n° 24/03156). Pour un dirigeant, un acheteur de voyages d’affaires ou un passager régulier, la vérification utile tient en trois pièces : le reçu d’itinéraire avec le code commercial, la mention de l’exploitante et, en cas de changement d’appareil ou de compagnie, le message qui annonce la substitution.
Cette identification ne règle pas tout, car le droit applicable dépend aussi du trajet. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un vol au départ d’un pays tiers vers un État membre, que le règlement n° 261/2004 s’applique « aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Le même retard peut ainsi relever du régime européen ou d’un autre régime selon le point de départ, la destination finale et la qualité du transporteur effectif. Raisonner uniquement à partir de la marque affichée sur le moteur de réservation expose à une erreur de fondement.
B. Retard, annulation, accident ou fret : le régime à invoquer change selon le dommage
Le partage de codes ne crée pas un régime unique. Pour un retard important ou une annulation, le passager invoque en principe le règlement européen, qui attache l’indemnisation forfaitaire au transporteur effectif. Le jugement parisien cité plus haut rappelle que, en cas d’annulation, « Les passagers, en cas d’annulation d’un vol, ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 », sous les exceptions tirées de l’information donnée avant le départ et du réacheminement proposé (TJ Paris, 8 novembre 2024, n° 24/03156). La demande se construit alors avec les horaires réels d’arrivée à destination finale, les avis reçus et la preuve du tronçon exploité par la compagnie mise en cause.
Pour un accident, le raisonnement suit une autre voie. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, pour les passagers et leurs bagages, au règlement (CE) n° 889/2002 et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Le passager ou ses ayants droit ne plaident donc pas un forfait de retard, mais un dommage corporel, un retard de bagage ou une perte, sous un régime conventionnel qui possède ses propres conditions. Confondre les deux fondements conduit à réclamer le mauvais montant au mauvais interlocuteur.
Le fret obéit à la même convention, avec une logique de garde que la chambre commerciale a précisée pour les marchandises. Elle juge qu’il résulte des articles 18.1 et 18.3 de la convention de Montréal « que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Pour une entreprise qui expédie des pièces ou des produits par une route vendue en partage de codes, la lettre de transport aérien, le moment de la prise en garde et le moment de la livraison comptent davantage que le logo commercial de la route. Le transitaire et l’assureur du fret vérifient ces trois points avant toute déclaration.
Une sanction administrative étrangère relative à la route suivie ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnisation pour les passagers du vol concerné. Le voyageur qui demande réparation doit rattacher sa demande à un dommage prévu par le texte qu’il invoque : perte de temps pour le règlement européen, dommage corporel ou matériel pour la convention de Montréal, inexécution du contrat pour le droit commun qu’un juge retiendrait. Inversement, l’absence de sanction ne ferme pas une réclamation de retard. Les deux démarches relèvent d’objets distincts, l’une tenant à l’autorisation d’exploiter sous certaines conditions, l’autre tenant aux droits des personnes transportées.
Les entreprises qui achètent des déplacements pour leurs salariés ont un intérêt pratique à ce découpage. Une politique voyages qui conserve seulement la facture globale de l’agence perd la trace de l’exploitante de chaque tronçon. En cas de retard de retour, de bagage professionnel égaré ou de fret urgent détérioré, le service chargé du litige doit reconstituer la chaîne à partir des cartes d’embarquement. Centraliser les reçus d’itinéraire avec la mention de l’exploitante, comme pour toute pièce contractuelle, fait gagner le temps que la réclamation exige ensuite. Ce travail de qualification rejoint, pour les autres contrats de l’entreprise, les vérifications que notre cabinet détaille en droit des affaires à Paris.
II. Traverser une zone de conflit sous le code d’un partenaire : vérifier l’autorisation avant le plan de vol
A. Interdiction attachée au code du partenaire, recommandation européenne et contrôle national : trois sources à croiser avant de programmer la route
Le mécanisme révélé par les décisions américaines d’octobre 2026 tient à une condition d’autorisation. Selon l’Order 2026-10-9, le permis de transporteur étranger et l’autorisation de partage de codes interdisent de faire figurer le code du partenaire américain sur un vol qui entre dans un espace visé par une interdiction de vol de l’administration fédérale de l’aviation. La décision cite la règle spéciale qui vise la région d’information de vol de Bagdad sous le niveau de vol 320 et relève qu’une prolongation publiée le 16 octobre 2024 court jusqu’au 26 octobre 2027. Le lecteur français en tire une leçon de méthode : une interdiction qui s’adresse aux opérateurs d’un État peut devenir applicable à un exploitant étranger lorsqu’elle est reprise comme condition de son autorisation de vendre sous le code d’un partenaire de cet État.
Le trajet réel ne suffit donc pas à dire le droit applicable. Un même appareil, sur la même route, peut relever de contraintes différentes selon le code commercial apposé sur le vol. Le service des opérations vérifie la route et les niveaux de vol prévisibles. Le service juridique vérifie les conditions du permis étranger et de l’accord de commercialisation. Le service commercial vérifie les vols sur lesquels le code du partenaire reste affiché dans les systèmes de réservation. Quand le contrôle aérien local impose régulièrement un niveau inférieur au seuil autorisé sur une route donnée, la conformité ne se joue plus dans le cockpit, où l’équipage suit les instructions de circulation, mais en amont : changer de route, retirer le code du partenaire des vols exposés ou cesser de programmer ce tronçon sous ce code.
Côté européen, la source à consulter n’a pas la même forme. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne publie des bulletins d’information sur les zones de conflit. Le bulletin CZIB-2026-05-R2 relatif à l’espace aérien de l’Irak, révisé le 30 septembre 2026 et annoncé valable jusqu’au 16 novembre 2026 sauf révision antérieure, vise les exploitants soumis au règlement (UE) n° 965/2012 qui envisagent des opérations dans l’espace concerné. Sa recommandation, dans sa rédaction actuelle, demande aux exploitants de ne pas opérer dans la région d’information de vol de Bagdad, à toutes les altitudes et à tous les niveaux de vol, et de suivre les publications aéronautiques disponibles. Ce bulletin est postérieur aux faits examinés par les décisions américaines et appartient au contexte de sécurité de 2026 : il ne doit pas être lu comme la règle qui aurait été méconnue entre 2022 et 2025, mais comme l’état actuel de la recommandation européenne à intégrer dans une évaluation des risques.
Le contrôle national complète cet ensemble. L’article L. 6221-1 du code des transports soumet au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs, les organismes et les personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées notamment par le règlement (UE) 2018/1139, qui institue l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Un exploitant français ne lit donc pas une seule interdiction : il croise les conditions de ses autorisations étrangères, les recommandations européennes en vigueur à la date du vol, les publications de l’État survolé et les exigences de son autorité de surveillance. Conserver la version datée de chaque source utilisée pour décider une route permet, des années plus tard, de répondre à un régulateur sans reconstruire de mémoire l’état des règles.
Pour les entreprises clientes du transport aérien, la vérification change d’échelle. Un chargeur ou un organisateur de déplacements ne choisit pas le niveau de vol, mais il peut demander à son transporteur ou à son agence comment les routes sensibles sont traitées, quelle compagnie exploite chaque tronçon et quelle solution de repli est prévue en cas de fermeture d’espace. Ces questions relèvent du contrat de transport et de l’obligation d’information sur l’identité de l’exploitante, déjà posée par l’article R. 6421-4 cité plus haut. Elles se posent avant la signature d’un accord-cadre de voyages ou de fret, lorsque les routes long-courriers traversent des régions visées par des avis de sécurité.
B. Sanction étrangère acceptée, information du marché et mesures préventives : ce qu’une entreprise exposée doit documenter
La forme des décisions américaines compte autant que leurs montants. Selon l’Order 2026-10-9, la compagnie française a consenti à la décision pour éviter un litige, avec 65 000 dollars payables dans les soixante jours de la délivrance et le solde de 40 000 dollars exigible en cas de nouveau manquement aux obligations de cessation ou de paiement dans l’année. Une entreprise française confrontée à une proposition de ce type examine trois questions distinctes : le fondement de compétence du régulateur étranger sur l’autorisation qu’elle détient, le coût et le risque d’un contentieux devant ce régulateur, et les engagements futurs que la décision acceptée lui impose, en particulier lorsqu’une partie de la somme reste suspendue à sa conduite pendant une période déterminée.
Le paiement accepté ne vaut pas jugement français et ne tranche pas les droits des passagers, des chargeurs ou des assureurs devant un juge français. Il règle le rapport entre l’exploitante et l’autorité qui délivre l’autorisation assortie de conditions. Un tiers qui invoquerait une telle décision dans un litige en France devrait encore établir le fondement de sa propre demande, son dommage et le lien avec le fait qu’il reproche. Le juge saisi apprécie la valeur des pièces produites, y compris une décision étrangère, dans le cadre du litige dont il connaît. Présenter une pénalité de compromis comme une condamnation civile, ou comme la preuve automatique d’un préjudice de passager, serait une erreur de qualification.
Pour une société cotée, une autre grille s’ajoute. L’article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché impose à tout émetteur de rendre publiques, dès que possible, les informations privilégiées qui le concernent directement. Toute sanction étrangère ne constitue pas une information privilégiée : l’analyse porte sur le caractère précis de l’information, son absence de publicité et son effet sensible possible sur le cours, au regard notamment du montant, des restrictions d’exploitation attachées et du risque de réputation pour l’émetteur. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers « permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées » (Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845). Le dirigeant qui écarte une publication conserve donc la trace écrite de l’analyse menée avec les montants, la portée de la décision et l’avis recueilli, plutôt qu’une simple appréciation orale.
Les mesures préventives forment le dernier volet. Les décisions américaines décrivent, dans le raisonnement du département, deux leviers au sol : prendre une autre route ou retirer le code du partenaire des vols susceptibles d’entrer dans l’espace restreint. Transposée en méthode générale, cette alternative suppose une cartographie tenue à jour : routes programmées, codes commerciaux apposés par vol, interdictions des États dont un partenaire porte le code, bulletins européens en vigueur et historique des instructions de contrôle qui abaissent les appareils sous un seuil critique. Quand le même écart se reproduit sur une même route, le dossier de conformité enregistre la décision prise, sa date et son effet dans les systèmes de réservation. C’est ce dossier qui permettra de démontrer, devant un régulateur ou un partenaire, que l’écart répété a été traité comme un risque d’exploitation et non comme une série d’incidents isolés.
Le partenaire commercial a aussi ses réflexes. La compagnie qui prête son code vérifie que l’accord de partage impose à l’exploitante le respect des interdictions attachées à ce code, une information rapide en cas d’écart et une faculté de retrait du code sur une route déterminée. La compagnie exploitante vérifie, de son côté, que l’accord répartit les coûts d’un changement de route et les conséquences d’une pénalité. Ces clauses ne se lisent pas au moment de la sanction : elles se négocient à la signature, avec la liste des espaces sensibles et la procédure d’alerte. Les assureurs et les bailleurs d’appareils peuvent demander les mêmes pièces lorsqu’ils évaluent une route nouvelle ou une prolongation d’accord.
Conclusion
Le partage de codes dissocie la vente du vol et son exploitation, et cette dissociation commande toutes les réponses. Le passager identifie d’abord le transporteur effectif sur son billet, tronçon par tronçon, puis choisit le régime qui correspond à son dommage, indemnisation forfaitaire européenne pour un retard ou une annulation couverts, convention de Montréal pour un accident ou un dommage de fret. L’exploitante, de son côté, ne vérifie pas seulement la route : elle vérifie les conditions attachées à chaque code commercial porté par le vol, les interdictions de l’État du partenaire, les recommandations européennes datées du jour du vol et les mesures à prendre au sol lorsque le contrôle local rend un seuil d’altitude impossible à tenir sur une route répétée.
À la date de rédaction, les décisions citées ne constatent ni accident ni dommage aux personnes, et aucune responsabilité civile envers un passager ou un chargeur n’y est établie. Les contrats signés, les conditions des autorisations et les versions des bulletins applicables à la date de chaque vol priment sur cette présentation générale. En cas de litige, seul le juge saisi décide, au vu des pièces du transport, des textes alors en vigueur et du dommage invoqué.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit aérien à Paris.