Après un décès, un compte en ligne peut continuer à envoyer des notifications, conserver des photographies ou abriter des documents utiles à la succession. Les proches cherchent alors à fermer le profil, à récupérer un dossier ou à faire appliquer les choix du défunt. Ces démarches répondent à des règles différentes : obtenir la clôture d’un compte ne signifie pas recevoir l’intégralité de ses messages ni pouvoir se connecter à sa place.
La mort numérique relève en France d’un dispositif particulier, présenté dans la fiche pratique de la CNIL consacrée aux droits après le décès. Les articles 84 et 85 de la loi Informatique et Libertés organisent précisément les conditions dans lesquelles certaines prérogatives peuvent être exercées après le décès.
La méthode consiste donc à identifier le service et son responsable, rechercher les directives éventuelles, justifier la qualité du demandeur et définir l’opération attendue. Ce guide explique comment construire une demande ciblée, préserver les données utiles avant une suppression et distinguer les recours possibles. Il concerne les données personnelles et les comptes numériques ; il ne détermine pas la validité d’un testament ni la transmission de droits de propriété intellectuelle.
I. Qui peut agir sur les comptes et les données après le décès ?
A. Rechercher les directives et identifier la personne chargée de les appliquer
Le décès ne transmet pas automatiquement tous les droits numériques aux proches. L’article 84 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que les droits du chapitre II s’éteignent au décès de la personne concernée, sous réserve de leur maintien dans les conditions de l’article 85. Il faut partir de ce régime particulier, plutôt que recopier une demande d’accès destinée à une personne vivante.
L’article 85, I, de la même loi permet de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après le décès. Les directives générales portent sur l’ensemble des données de la personne ; les directives particulières visent les traitements qu’elles désignent. Ces choix ne se réduisent donc pas à une alternative entre tout supprimer et tout transmettre. Une personne peut vouloir préserver certaines photographies, faire fermer un profil et limiter la communication de ses échanges privés.
Pour les directives particulières, le texte prévoit un enregistrement auprès des responsables de traitement concernés et un consentement spécifique. Elles ne peuvent résulter de la seule approbation des conditions générales d’utilisation du service. Une option effectivement choisie dans un espace de paramétrage doit ainsi être distinguée d’une clause standard que l’utilisateur n’a pas spécialement approuvée pour organiser le sort de ses données. Cette différence découle de l’article 85, I.
La même disposition évoque, pour l’enregistrement des directives générales, un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et un registre dont les modalités sont fixées par décret. La présence de ce mécanisme dans la loi ne dispense pas de vérifier concrètement la qualité du service utilisé et les modalités qu’il propose. Une appellation commerciale comme coffre numérique ou testament numérique ne démontre, à elle seule, ni une certification ni la portée juridique des documents déposés. Il reste prudent de conserver la version des instructions et la preuve de leur enregistrement.
Les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Après le décès, elle a qualité pour en prendre connaissance et demander leur mise en œuvre. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, si la personne désignée est elle-même décédée, les héritiers disposent de cette qualité, selon l’article 85, I. La personne désignée peut donc intervenir à un autre titre que celui d’héritier : les deux qualités doivent être distinguées dans le dossier transmis au service.
En pratique, la recherche peut commencer par les documents conservés avec les dispositions successorales et par les paramètres connus des comptes. Il est utile de relever le service concerné, l’identité de la personne désignée, les données visées et les opérations demandées. Si plusieurs documents apparaissent, leur contenu et leur actualité doivent être comparés : la loi autorise la modification et la révocation des directives. Une ancienne capture d’écran ne suffit pas à établir que le même choix était encore celui du titulaire.
L’article 85, III impose également aux prestataires de services de communication au public en ligne d’informer l’utilisateur du sort de ses données à son décès et de lui permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers désigné. Le parcours proposé par le service est donc une source d’information importante. La fiche pratique de la CNIL sur la mort numérique rassemble des liens vers plusieurs procédures officielles de signalement et de gestion des comptes. Elle constitue un accompagnement pédagogique, distinct du texte de la loi.
Enfin, les directives ne font pas disparaître les droits des autres personnes. L’article 85, I précise que la communication de données comprenant celles de tiers doit respecter la loi Informatique et Libertés. Une instruction relative à une messagerie doit ainsi être examinée en tenant compte des correspondants vivants. L’existence d’une directive ne justifie pas de diffuser indistinctement des échanges, des coordonnées ou des informations personnelles concernant d’autres membres de la famille.
B. Délimiter les droits des héritiers lorsque les directives ne règlent pas la situation
En l’absence de directives ou de mention contraire, l’article 85, II autorise les héritiers à exercer certains droits « dans la mesure nécessaire » à deux objectifs. Cette expression borne la demande : la qualité d’héritier ne suffit pas à obtenir tous les contenus d’un compte. Il faut rattacher les données recherchées à l’un des objectifs prévus par le texte.
Le premier objectif est l’organisation et le règlement de la succession. Les héritiers peuvent identifier et obtenir les informations utiles à sa liquidation et à son partage. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille qui leur sont transmissibles. Ces possibilités sont expressément prévues par l’article 85, II, 1°. Le texte ne transforme cependant pas tout contenu numérique en bien transmissible : cette condition reste à examiner.
Une demande portant sur un contrat déterminé, un justificatif de paiement ou un dossier identifié permet d’expliquer concrètement l’utilité successorale. À l’inverse, réclamer toutes les conversations de toutes les années sans préciser le document recherché rend cette utilité difficile à apprécier. Pour les souvenirs de famille, il est utile de désigner un album, un dossier ou une période, et de distinguer les photographies familiales des autres données présentes dans le même espace. Ces précisions sont une méthode pour mettre en œuvre le texte, pas une liste de conditions supplémentaires inscrites dans la loi.
Le second objectif est la prise en compte du décès par le responsable du traitement. Les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s’opposer à la poursuite des traitements concernant le défunt ou demander leur mise à jour, conformément à l’article 85, II, 2°. Cette voie est distincte d’une demande de communication : il n’est pas nécessaire de réclamer le contenu de la messagerie pour demander la fermeture du compte associé.
Il faut également distinguer un héritier d’un proche. Une relation affective, même ancienne, ne démontre pas à elle seule la qualité requise pour exercer les droits réservés par l’article 85. L’article 730 du Code civil prévoit que la qualité d’héritier se prouve par tous moyens. L’article 730-1 décrit notamment l’acte de notoriété dressé par un notaire. Cet acte constitue donc un justificatif possible ; il ne faut pas présenter cette seule pièce comme l’unique mode de preuve prévu par la loi.
Une décision du Conseil d’État du 17 juin 2026, nos 503360 et 506619, montre l’importance de cette qualification. Le requérant invoquait ses intérêts patrimoniaux pour contester les décisions de la CNIL relatives aux données de son épouse décédée. Le Conseil d’État relève qu’il ne se trouvait dans aucune des hypothèses de l’article 85 et ne pouvait être regardé comme une personne concernée au sens du texte applicable ; ses requêtes sont rejetées comme irrecevables. La décision porte sur sa qualité pour agir : elle ne doit pas être présentée comme une validation au fond de chaque traitement contesté.
La nature du document recherché compte également. Dans sa décision du 26 septembre 2025, n° 505551, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État rappelle que les héritiers n’ont pas, en tant que tels, de droit à faire valoir sur les contrats d’assurance-vie du défunt. Il refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Cette solution ne justifie pas un refus global de toute information successorale : elle invite à vérifier le droit invoqué sur le contrat précis, plutôt qu’à traiter tous les documents détenus par un organisme de façon identique.
La demande doit donc annoncer clairement son fondement : exécution de directives, communication utile à la succession ou prise en compte du décès. Si une même personne intervient pour ses propres données, cette autre demande doit être identifiée séparément. Le simple fait qu’un dossier ait des conséquences financières pour elle ne permet pas de confondre ses droits personnels avec les pouvoirs qu’elle entend exercer pour le défunt.
II. Comment obtenir une clôture, une communication ciblée ou un recours utile ?
A. Préparer un dossier précis et éviter une suppression prématurée
La première vérification concerne le service et l’entité responsable des données. Le nom d’une application, l’hébergeur technique et le cocontractant ne désignent pas nécessairement le même acteur. Il est utile de conserver les mentions légales, la politique de confidentialité et la procédure consacrée aux utilisateurs décédés. L’objectif est d’envoyer la demande à l’organisme qui peut réellement traiter l’opération attendue, en identifiant le compte concerné sans publier ses identifiants personnels.
La dimension internationale mérite un examen propre. Dans sa décision du 5 juillet 2021, n° 447088, le Conseil d’État distingue le champ territorial du RGPD de celui de la loi française pour les données des personnes décédées. Il retient notamment l’importance d’un traitement effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé en France. Dans l’affaire jugée, l’appartenance d’établissements étrangers à un groupe dont la société mère était française ne suffisait pas à faire entrer les traitements litigieux dans le champ de la loi nationale. La résidence française de la famille ou la langue de l’interface ne doivent donc pas conduire à promettre l’application automatique du dispositif français à tout compte étranger.
Le dossier pratique peut ensuite comprendre les éléments suivants, adaptés à la demande :
- l’identification du défunt et du compte concerné ;
- un justificatif du décès ;
- l’identité du demandeur et la preuve de la qualité à laquelle il intervient ;
- les directives disponibles et la preuve de sa désignation, lorsqu’il agit pour les exécuter ;
- la liste délimitée des données ou des opérations sollicitées ;
- les pièces expliquant le lien avec la succession, si ce fondement est invoqué.
Cette liste constitue une préparation du dossier, non un formulaire légal universel. La CNIL indique que les services peuvent demander des justificatifs afin de vérifier le décès. La preuve de la qualité d’héritier suit, pour sa part, les articles 730 et 730-1 du Code civil. Si le service réclame des documents complémentaires, demander quelle vérification ils permettent d’effectuer aide à comprendre et à délimiter la démarche.
Il est préférable de décider ce qui doit être conservé avant de solliciter la fermeture. Si des justificatifs successoraux ou des souvenirs transmissibles sont recherchés, la demande peut séparer leur communication de la clôture ultérieure du compte. Il s’agit d’un ordre pratique proposé au responsable du traitement, pas d’une garantie générale de conservation. Les instructions données par le défunt et les possibilités du service doivent être examinées avant d’annoncer aux autres héritiers qu’un contenu pourra être récupéré.
Une demande préparée peut ainsi exposer, en termes personnels : j’interviens en qualité d’héritier ; je demande les documents identifiés qui sont utiles au règlement de la succession ; je souhaite connaître les possibilités de communication de ces documents avant la clôture du compte ; je sollicite ensuite la confirmation des opérations effectuées. Chaque élément doit correspondre au dossier réel. L’article 85, II permet aux héritiers de demander au responsable de justifier qu’il a procédé aux opérations de prise en compte du décès visées par le texte.
Une demande d’accès ciblée doit aussi préciser le résultat attendu. Recevoir une copie d’un contrat, récupérer un album transmissible et obtenir la fermeture d’un profil sont trois opérations distinctes. Il est possible que le service dispose d’un parcours différent pour chacune. Conserver le numéro du dossier, les accusés de réception, les pièces envoyées et les réponses permet ensuite de savoir quelle opération a été acceptée, refusée ou laissée sans réponse.
Deux exemples aident à préparer cette distinction. Si le besoin porte sur les notifications d’un profil, la demande peut identifier le compte et solliciter la prise en compte du décès, sans demander la lecture des conversations. Si le besoin concerne des factures dématérialisées nécessaires pour identifier une dette successorale, il est préférable de désigner le fournisseur, la catégorie de documents et la période recherchée. Ces exemples illustrent les deux objectifs de l’article 85, II ; ils ne préjugent ni des directives du titulaire ni de la réponse due dans un dossier particulier.
Pour un album familial, la préparation peut porter sur son intitulé, les personnes qui apparaissent sur les images et le mode de remise souhaité. Une copie limitée au dossier identifié peut répondre au besoin exprimé sans transférer toutes les archives du compte. Il reste nécessaire de vérifier la transmissibilité des données et les droits des autres personnes. Décrire le résultat recherché permet au service de discuter une solution concrète au lieu de répondre à une demande indifférenciée d’accès au compte entier.
La possession d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’un mot de passe ne doit pas être confondue avec la qualité pour exercer les droits prévus par la loi. Elle ne remplace ni les directives ni la vérification de l’objet de la demande. La CNIL rappelle le caractère personnel des comptes et la protection des correspondances. Pour les personnes vivantes dont les échanges figurent dans le compte, l’article 9 du Code civil protège également la vie privée. Un accès techniquement possible ne résout donc pas, à lui seul, les questions juridiques de consultation et de communication.
B. Distinguer le refus du service, le désaccord entre héritiers et la recherche judiciaire d’une preuve
Un refus peut avoir plusieurs objets : identité insuffisamment établie, qualité du demandeur non justifiée, directive contraire, données étrangères au besoin successoral ou contestation de l’application du droit français. Il est utile d’en demander le motif précis avant de changer de fondement. Ajouter de nouvelles pièces n’a pas le même intérêt que réduire la liste des documents ou expliquer leur utilité pour la succession.
Les conditions générales méritent aussi une lecture précise. L’article 85, I répute non écrite toute clause des conditions générales d’utilisation limitant les prérogatives reconnues par cet article. Une réponse invoquant seulement le caractère personnel du compte doit donc être rapprochée de l’opération exactement demandée et des droits prévus par le texte. Cette règle n’impose cependant pas de transmettre les mots de passe ou de rendre disponibles des contenus étrangers à ces prérogatives. Elle protège le dispositif légal sans transformer la demande de clôture en un pouvoir général de connexion.
Il faut aussi distinguer la réclamation adressée à la CNIL d’un litige entre héritiers. La décision du Conseil d’État du 5 juillet 2021 rappelle que la CNIL examine les faits à l’origine d’une plainte et dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à lui donner. Elle n’est donc pas un guichet qui remet directement le contenu des comptes. Une saisine utile doit présenter l’organisme concerné, le fondement de la demande, les justificatifs transmis, la réponse obtenue et le manquement précisément allégué.
Lorsque la difficulté oppose les héritiers sur l’exercice des droits du défunt, l’article 85, II prévoit que leurs désaccords sont portés devant le tribunal judiciaire compétent. Demander au service de choisir entre deux instructions familiales incompatibles ne remplace pas cette voie. Dans l’intervalle, il est utile d’identifier les contenus dont la disparition serait irréversible et les opérations sur lesquelles porte réellement le désaccord, sans prétendre imposer une solution qui n’a pas été décidée.
Lorsqu’il faut établir une preuve pour un litige futur, un autre mécanisme peut être examiné. L’article 145 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025, permet de solliciter avant tout procès des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce texte ne donne pas un droit automatique à explorer le compte d’un défunt : il faut justifier le litige envisagé et la mesure recherchée.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 27 janvier 2026, RG 25/56761, fournit une illustration concrète. Une personne recherchait un testament susceptible d’avoir été conservé dans les services numériques du défunt. Le juge a retenu l’existence d’éléments rendant sérieuse cette hypothèse et autorisé l’intervention d’un commissaire de justice. Il a toutefois limité l’accès à une recherche par mots-clés en lien direct avec l’objet du litige, en excluant une exploration générale et indifférenciée des données.
La portée de cette ordonnance reste précise : elle concerne une mesure de preuve encadrée dans une situation donnée. Elle ne reconnaît pas à tout proche un accès général aux comptes, et ne décide pas à elle seule de la validité d’un testament qui serait retrouvé. Le cas particulier est développé dans notre article sur la recherche judiciaire d’un testament dans la messagerie ou le cloud du défunt. La démarche générale de mort numérique conserve un objet différent : faire appliquer les directives, obtenir les données utiles ou faire prendre en compte le décès.
Une demande de réparation doit, elle aussi, être distinguée d’une demande de fermeture. L’article 1240 du Code civil fonde la réparation du dommage causé par une faute. Une difficulté d’accès ne démontre pas, par elle-même, l’existence de toutes les conditions d’une responsabilité. Le demandeur doit identifier le comportement reproché, son propre préjudice et leur lien, plutôt qu’annoncer une indemnisation forfaitaire qui ne ressort d’aucune des sources examinées.
Pour préparer la suite, une chronologie factuelle est souvent plus utile qu’une multiplication de demandes identiques. Elle peut rapprocher les instructions du titulaire, les justificatifs disponibles, les opérations demandées et les motifs de réponse. Elle permet de voir si le problème concerne la qualité pour agir, le périmètre des données, la prise en compte du décès ou une mesure de preuve. Chacun de ces points appelle un examen distinct ; leur confusion affaiblit la demande et peut conduire à solliciter une mesure qui ne répond pas au besoin réel.
Conclusion
La mort numérique appelle une décision précise pour chaque compte : appliquer une directive, communiquer certaines données utiles, préserver des souvenirs transmissibles ou faire enregistrer le décès. Le premier geste consiste à identifier le responsable du traitement et la qualité du demandeur. Les choix laissés par le titulaire doivent être recherchés avant toute demande globale de transmission ou de suppression.
En l’absence de directives réglant la situation, le cadre de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés reste celui de démarches nécessaires à la succession ou à la prise en compte du décès. Un dossier délimité et documenté permet de respecter cette finalité, tout en protégeant les correspondants vivants. En cas de difficulté, distinguer le refus d’un service, le désaccord entre héritiers et la recherche judiciaire d’une preuve aide à choisir une réponse adaptée, sans promettre un accès intégral ni une réparation automatique.