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Désistement d’appel : faut-il l’accord de l’adversaire ?

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Maître Reda KOHEN
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Désistement d’appel : faut-il l’accord de l’adversaire ?

Peut-on arrêter un appel sans obtenir la signature de son adversaire ? En procédure civile, la réponse dépend principalement de trois éléments : les réserves contenues dans le désistement, l’existence d’un appel incident et celle d’une demande incidente antérieure. L’accord de l’autre partie n’est donc pas systématiquement nécessaire. Mais renoncer à son appel produit aussi un effet sur le jugement contesté, qu’une simple volonté de mettre fin aux échanges ne doit pas faire oublier.

Deux décisions d’octobre 2026 illustrent cette distinction. À Nancy, une ordonnance du 13 octobre constate un désistement sans réserve qui n’avait pas à être accepté, faute de demande incidente ou d’appel incident préalable. À Aix-en-Provence, une ordonnance du 16 octobre relève, au contraire, un désistement expressément accepté et prévoit que chaque partie conservera ses frais. Ces solutions sont exposées dans les ordonnance de Nancy, n° 26/01684 et ordonnance d’Aix-en-Provence, n° 25/05726.

Pour celui qui souhaite abandonner son recours comme pour celui qui vient de recevoir un désistement, trois vérifications s’imposent : déterminer si l’accord adverse est requis, mesurer ce qui restera du jugement et régler séparément les conséquences financières. Cette analyse concerne l’appel civil ; les règles propres à une procédure pénale ou administrative ne se déduisent pas de ce régime.

I. Désistement d’appel : quand faut-il l’accord de l’adversaire ?

A. Comment arrêter l’appel sans accord quand aucune demande incidente n’a été formée ?

Le point de départ est l’article 400 du Code de procédure civile : « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Ce texte ouvre la possibilité de renoncer à un recours, mais il ne dit ni qu’un accord sera toujours nécessaire ni que tout désistement laissera intact le jugement contesté. Les conditions de l’acceptation et les effets de la renonciation relèvent de dispositions distinctes.

Pour l’appel, l’article 401 du même code énonce exactement : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » L’acceptation constitue ainsi une exigence liée à des circonstances identifiées. La présence d’un adversaire, sa constitution d’avocat ou son souhait de poursuivre la discussion ne suffisent pas, à eux seuls, à remplacer l’une de ces circonstances.

La première question est celle du contenu de l’acte. Un désistement sans réserve ne se présente pas comme une renonciation subordonnée à l’exécution d’un accord encore discuté. La seconde question porte sur ce qui avait déjà été demandé à la cour par la partie concernée. Une analyse sérieuse reprend ses écritures et leur chronologie : elle ne se satisfait ni du nom donné au document ni du souvenir des échanges. L’article 401 vise un appel ou une demande effectivement formés avant le désistement.

L’ordonnance rendue à Nancy le 13 octobre 2026, n° 26/01684, en donne une illustration récente. L’appelant avait déposé des écritures de désistement le 1er octobre. La juridiction constate qu’aucune autre partie n’avait formé auparavant un appel incident ou une demande incidente et que le désistement était sans réserve. Elle en déduit qu’il n’avait pas besoin d’être accepté, puis constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle condamne également l’appelant aux dépens : l’absence d’acceptation nécessaire ne signifie donc pas l’absence de conséquence financière.

La situation doit être distinguée de celle d’un demandeur qui abandonne son instance devant le premier juge. Dans ce dernier cadre, l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Ce n’est pas la formulation de l’article 401. Copier un modèle de première instance pour mettre fin à un appel risque ainsi de faire raisonner sur le mauvais critère.

En pratique, le dossier de sortie doit réunir la déclaration d’appel, les dernières conclusions de chaque partie, les preuves de leur remise et l’acte de désistement envisagé. Ces documents répondent à des questions différentes : quelle décision a été attaquée, contre qui le recours est dirigé, quelles demandes existent encore et quelle renonciation est réellement exprimée. Dans un litige comportant plusieurs parties, il faut aussi identifier précisément celles à l’égard desquelles le désistement est annoncé, plutôt que traiter le dossier comme un face-à-face unique.

Cette préparation protège également l’intimé, c’est-à-dire la partie contre laquelle l’appel a été formé. Recevoir un désistement peut donner l’impression que rien ne presse puisque l’affaire se termine. Or la question est d’abord de savoir si un acte antérieur rendait son acceptation nécessaire. À défaut, une simple réponse annonçant un désaccord ne suffit pas à recréer un pouvoir de poursuivre le fond du litige : l’effet extinctif immédiat, sous les conditions rappelées plus haut, est confirmé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-20.884, paragraphes 8 et 12.

Pour l’appelant, cette vérification doit précéder l’envoi de l’acte à la juridiction. Un projet adressé à son propre avocat pour discussion et des conclusions effectivement remises à la cour n’occupent pas la même place dans la chronologie du dossier. Il est utile de séparer les documents préparatoires des actes transmis et de conserver la preuve de ces transmissions. L’effet immédiat retenu dans l’arrêt du 11 juin 2026 explique cette prudence : la décision de renoncer doit être comprise avant sa mise en œuvre, plutôt que reconstituée à partir d’échanges incomplets après le dépôt.

B. Appel incident ou réserves : que vérifier avant d’accepter ou de refuser ?

L’appel incident permet à l’intimé de demander lui-même une modification du jugement au sein de l’instance d’appel. L’article 548 du Code de procédure civile précise qu’il peut être relevé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Il ne se confond donc pas avec le simple souhait de conserver le résultat obtenu en première instance. Pour apprécier l’exigence d’acceptation prévue par l’article 401, il faut rechercher dans les écritures la demande réellement formée et sa place dans la chronologie.

L’arrêt du 11 juin 2026, n° 23-20.884, montre que cette chronologie peut se jouer au cours d’une même journée. Les conclusions de désistement avaient été déposées à 11 h 44. Les premières conclusions de l’intimé, comportant appel incident, avaient été déposées à 20 h 27. Au paragraphe 10, la Cour de cassation relève expressément ces deux horaires ; elle approuve ensuite la constatation de l’extinction de l’instance. Le fait que les deux actes portent la même date ne les rend donc pas simultanés.

La règle figure au paragraphe 8 de cet arrêt du 11 juin 2026 : « Il en découle que dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel et fait échec à un appel incident postérieur. » Cette motivation traite l’articulation entre deux actes de procédure. Elle interdit de raisonner comme si l’intimé disposait toujours d’une instance ouverte jusqu’à la date annoncée d’une future décision.

L’intimé avait aussi indiqué, lors de sa constitution d’avocat, qu’il réservait sa possibilité de former un appel incident. Le paragraphe 11 de l’arrêt du 11 juin 2026 distingue cette annonce d’un appel incident effectivement formé. Une intention déclarée n’a pas été assimilée à l’acte qu’elle envisageait. Pour le lecteur, la conséquence pratique est précise : retrouver une formule de réserve dans une correspondance ou dans un acte de constitution ne dispense pas de vérifier si des conclusions avaient réellement porté une demande incidente devant la cour.

Il faut également distinguer le temps normalement accordé pour conclure de la survie de l’instance : dans le champ de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions et former, le cas échéant, appel incident ou provoqué. Ce délai ne neutralise pas le désistement antérieur produisant immédiatement son effet extinctif, comme le juge expressément l’arrêt du 11 juin 2026, paragraphes 7 à 12. Le régime applicable au dossier doit être identifié avant de calculer quoi que ce soit.

Lorsque le désistement lui-même contient des réserves, l’acceptation redevient nécessaire en application de l’article 401. Cela justifie de relire attentivement tout acte lié à une négociation. Une réserve peut traduire une condition ou un périmètre que l’autre partie doit comprendre avant de se prononcer. Sa présence ne constitue cependant pas, à elle seule, la preuve que tous les effets du désistement seraient écartés. L’exigence d’acceptation et les conséquences sur le jugement restent deux sujets à examiner séparément.

Le refus n’est pas non plus un mécanisme de blocage automatique. L’article 396 prévoit : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » L’article 405 rend notamment cette disposition applicable au désistement de l’appel. La partie qui refuse doit donc pouvoir exposer le motif de sa position, en le rattachant aux demandes et aux intérêts procéduraux en cause. Aucune liste abstraite ne remplace l’examen du dossier par le juge.

Enfin, l’article 397, également applicable par renvoi de l’article 405, admet que le désistement comme l’acceptation soient exprès ou implicites. Cette possibilité explique pourquoi les comportements et les écritures doivent être lus ensemble. Elle ne rend pas souhaitable une rédaction ambiguë. Pour une sortie négociée, un acte exprimant clairement l’accord, son périmètre et le sort des demandes est plus utile qu’un échange dont chacun tire ensuite une interprétation différente.

II. Désistement d’appel : que deviennent le jugement et les frais de justice ?

A. Renoncer à l’appel signifie-t-il accepter le jugement ?

L’article 403 du Code de procédure civile répond directement : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Le texte associe ainsi l’abandon du recours à un effet sur la décision attaquée, tout en prévoyant une hypothèse particulière liée au recours ultérieur d’une autre partie. Il ne décrit pas un simple effacement administratif du dossier d’appel.

Le contenu de l’acquiescement est précisé par l’article 409 du même code : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. » Avant d’abandonner l’appel, il faut donc relire le dispositif du jugement, c’est-à-dire ce qui a effectivement été décidé. Une somme principale, une obligation de faire et les condamnations accessoires peuvent appeler des vérifications distinctes. Le client doit comprendre le résultat qu’il accepte, et pas seulement l’économie d’une audience à venir.

Un exemple chiffré permet de séparer les enjeux sans présumer le contenu d’un dossier réel. Supposons qu’un jugement ait condamné une partie à payer 18 000 euros et qu’elle ait interjeté appel pour obtenir une réduction. Son souhait de ne plus engager de frais de procédure ne constitue pas, par lui-même, un accord du créancier pour ramener la dette à 12 000 euros. Le désistement d’appel et l’éventuelle réduction négociée répondent à deux mécanismes différents : l’effet du premier relève des articles 403 et 409, tandis que la seconde doit ressortir de l’accord réellement conclu.

La confusion vient souvent du désistement d’instance. L’article 398 énonce : « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. » De même, l’article 385 envisage une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. Ces dispositions ne permettent pas d’affirmer qu’après un désistement d’appel, le même jugement pourra être remis en discussion comme si le recours n’avait jamais existé : l’effet particulier de l’article 403 doit être pris en compte.

Le vocabulaire doit encore distinguer l’acquiescement au jugement de l’acquiescement à la demande. Selon l’article 408, ce dernier emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action, pour les droits dont la partie a la libre disposition. Il ne suffit donc pas de choisir le mot le plus rassurant dans un modèle. L’acte doit correspondre à la décision effectivement prise : abandonner une instance, renoncer à un recours ou reconnaître une prétention ne décrit pas la même opération.

La portée du désistement est également visible dans la décision de la deuxième chambre civile du 5 décembre 2019, n° 18-22.504. Des conclusions de désistement, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées, étaient parvenues à la cour pendant le délibéré, avant qu’elle rende son arrêt. La Cour de cassation juge qu’elles avaient immédiatement dessaisi la juridiction. Elle casse l’arrêt qui avait néanmoins tranché le litige, constate le désistement et l’extinction de l’instance, sans renvoi. L’ordonnance ou l’arrêt constatant la sortie du procès ne doit donc pas être regardé comme la garantie d’un temps supplémentaire pour revenir sur un acte déjà efficace.

Une transaction constitue un autre outil. L’article 2044 du Code civil la définit comme un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et exige un écrit. L’article 2052 précise qu’elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action ayant le même objet. Un désistement n’est donc pas, à lui seul, un protocole transactionnel décrivant les concessions de chacun.

Dans une négociation, la bonne question est celle de la concordance entre les documents. Le protocole prévoit-il les sommes dues, les obligations abandonnées et le sort des frais ? L’acte procédural vise-t-il les mêmes parties et le même périmètre ? Un accord encore discuté est-il présenté à tort comme acquis ? Pour préparer cette articulation dans un litige d’entreprise, la méthode de traitement d’un contentieux commercial et de sa résolution négociée consiste à relier le jugement, les écritures et l’accord envisagé, plutôt qu’à isoler une formule de désistement de l’ensemble du dossier.

B. Qui paie après le désistement et quelles pièces préparer avant d’arrêter l’appel ?

La règle de base figure à l’article 399 du Code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » L’article 405 rend cette disposition applicable à l’appel. Mettre fin à la procédure peut éviter de nouveaux actes, mais n’efface donc pas automatiquement les frais de l’instance déjà engagée. La possibilité d’une convention contraire mérite d’être traitée expressément dans une négociation.

Les deux ordonnances d’octobre 2026 montrent concrètement l’importance de ce volet. Dans l’ordonnance de Nancy du 13 octobre, n° 26/01684, l’appelant est condamné aux dépens. Dans l’ordonnance d’Aix-en-Provence du 16 octobre, n° 25/05726, les intimés avaient expressément accepté le désistement et le dispositif prévoit que chaque partie conservera les honoraires et frais exposés dans l’instance. Il s’agit de deux dossiers différents ; on ne peut pas attribuer à la seule acceptation, indépendamment du contenu des actes, un effet automatique de partage des coûts.

Il faut aussi distinguer les frais de l’instance de la somme susceptible d’être demandée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce texte concerne notamment les frais exposés et non compris dans les dépens. Il prévoit que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes demandées. Une demande ne prouve donc pas que son montant sera intégralement accordé ; inversement, le seul arrêt du débat au fond ne permet pas de présumer que toute question de frais a disparu.

Le premier document à préparer est une copie complète du jugement attaqué, avec son dispositif lisible. Le second est un relevé des recours et des demandes : qui a saisi la cour, à l’encontre de qui, pour obtenir quelle modification ? Le troisième est la chronologie des écritures accompagnée des justificatifs de transmission. Cette dernière pièce est particulièrement importante lorsque le désistement et l’appel incident sont proches : les horaires ont compté dans l’arrêt du 11 juin 2026, n° 23-20.884, et non une simple comparaison des dates inscrites en tête des conclusions.

Vient ensuite le projet d’acte de sortie. Il doit identifier sans ambiguïté le recours concerné, les parties visées et l’existence éventuelle de réserves. Si une acceptation est nécessaire, son objet doit être compréhensible. Si une transaction accompagne la sortie du procès, le projet d’acte doit être confronté à cet écrit. Ces vérifications ne constituent pas une formalité supplémentaire inventée par le Code : elles servent à vérifier que le document exprime réellement la décision du client et ne contredit pas les engagements négociés.

Le volet financier peut être présenté en trois colonnes dans le dossier de travail : les condamnations du premier jugement, les sommes discutées dans la négociation et les frais de l’appel. Cette présentation évite une erreur fréquente, qui consiste à parler d’un montant global sans préciser ce qu’il couvre. Une somme versée en règlement du principal n’a pas nécessairement été convenue comme couvrant aussi les frais. Il faut lire les termes de l’accord, puis rapprocher le sort des frais de la règle et de la faculté de convention contraire prévues par l’article 399.

Par exemple, un tableau de négociation peut faire apparaître une proposition de règlement de 12 000 euros, une demande adverse de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens et des honoraires déjà facturés par chaque conseil. Additionner ces chiffres sans explication ne répond pas à la question du coût de sortie. Il faut préciser quelles sommes sont acceptées, lesquelles restent discutées et lesquelles correspondent à des relations contractuelles distinctes. Les montants de cet exemple sont illustratifs : ils ne constituent ni un barème judiciaire ni une prévision de condamnation. Pour la demande fondée sur l’article 700, les justificatifs et l’appréciation du juge restent ceux prévus par le texte applicable.

Du côté de l’intimé, la réponse à un désistement appelle une vérification symétrique. Existe-t-il un appel incident ou une demande incidente déjà formés ? Le désistement comporte-t-il une réserve ? Que demandent les écritures sur les frais ? Une réponse qui se borne à déclarer l’accord ou le désaccord, sans identifier ces éléments, risque de manquer le véritable sujet. Les conditions de l’acceptation doivent être analysées au regard de l’article 401, et une éventuelle opposition motivée au regard de l’article 396, applicable par renvoi de l’article 405.

Enfin, la décision constatant la fin de l’instance doit être conservée et relue. L’article 384 du Code de procédure civile prévoit notamment qu’en cas d’acquiescement ou de désistement d’action, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Dans le dossier concret, il faut rapprocher le dispositif de cette décision des actes déposés : parties concernées, extinction constatée, frais et honoraires. La clôture matérielle d’un dossier ne remplace pas cette lecture juridique du résultat obtenu.

Conclusion

L’accord de l’adversaire n’est pas toujours nécessaire pour se désister d’un appel civil. Les réserves et l’existence préalable d’un appel incident ou d’une demande incidente sont les critères décisifs de l’article 401 du Code de procédure civile. L’arrêt du 11 juin 2026 montre l’importance d’une chronologie exacte ; les ordonnances d’octobre illustrent la façon dont les juridictions constatent ensuite la sortie du procès.

La décision d’arrêter la procédure exige cependant une seconde analyse : celle du jugement auquel le désistement fait acquiescer, selon l’article 403, et celle des frais, soumis notamment à l’article 399. Un dossier préparé distingue ces effets, formule clairement les éventuelles concessions et conserve les actes qui établissent le résultat. C’est cette cohérence entre recours, accord et conséquences financières qui permet de sortir du procès en connaissance de cause.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».