Dans un article publié le 4 juillet 2003, Les Échos rapprochaient deux histoires d’entrepreneurs et de sociétés portant leur nom : celle de Pierre Bordas, cofondateur d’une maison d’édition, et celle d’Alain Ducasse, associé fondateur d’une société de diffusion. Ces épisodes historiques ont donné lieu à deux décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 mars 1985, n° 84-17.163, et le 6 mai 2003, n° 00-18.192. Ils éclairent une question qui se pose encore à l’occasion d’un départ : que conserve une société lorsque son nom vient de celui de son fondateur ?
La réponse exige de séparer les droits. Quitter le capital ne suffit pas à régler l’usage d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une marque. Il faut retrouver les accords consentis, identifier leurs bénéficiaires et préciser ce qui doit continuer, être transféré ou être renégocié. La société peut avoir besoin de conserver une identité commerciale, tandis que le fondateur souhaite organiser sa prochaine activité.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation actuelle de Bordas ou des entreprises portant le nom Ducasse, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés et les circonstances propres à chaque entreprise doivent être examinés ; seul le juge tranche un désaccord.
I. Comprendre ce qui a été donné à la société avant de négocier le départ
A. Le patronyme peut devenir un signe de la société sans disparaître de l’identité du fondateur
Le premier document à reprendre est souvent le plus ancien : les statuts dans lesquels le nom a été introduit. Dans l’affaire jugée en 1985, la Cour de cassation relève un acte du 23 janvier 1946, signé par le titulaire du patronyme. Le raisonnement repose sur cette insertion consentie dans les statuts. La décision ne traite pas le nom comme une simple commodité que le fondateur pourrait retirer à tout moment au motif qu’il s’agit du sien.
La chambre commerciale explique que le patronyme est devenu « UN SIGNE DISTINCTIF QUI S’EST DETACHE DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LE PORTE, POUR S’APPLIQUER A LA PERSONNE MORALE QU’IL DISTINGUE ». C’est le motif de la cassation du 12 mars 1985 : la cour d’appel ne pouvait ramener cet usage à une simple tolérance révocable en méconnaissant les statuts signés. La décision casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire ; elle ne doit pas être présentée comme un jugement sur les pratiques actuelles d’une entreprise.
La distinction est importante pour un associé sortant. Sa personne et la société sont deux sujets de droit différents. Pour les sociétés immatriculées relevant de son champ, l’article 1842 du code civil reconnaît la personnalité morale. Le nom qui permet au fondateur de s’identifier peut ainsi remplir, avec son accord, une autre fonction : désigner la société elle-même. Une sortie du capital oblige à examiner cette seconde fonction, plutôt qu’à raisonner uniquement à partir de l’identité personnelle.
Les intérêts sont faciles à comprendre. Le fondateur associe son nom à son travail et à sa réputation. Les autres associés ont pu investir dans une entreprise dont la clientèle reconnaît précisément ce nom. L’acquéreur souhaite savoir quelle identité il pourra conserver après l’opération. Aucun de ces intérêts ne dispense de lire les actes. Pour préparer une négociation, la bonne question est donc : quel usage a été accepté, au profit de quelle personne et avec quelles réserves ?
Il faut ensuite distinguer les supports. La dénomination sociale identifie la personne morale ; le nom commercial sert à identifier l’activité auprès de la clientèle. La fiche officielle consacrée à la dénomination d’une société présente cette première fonction et rappelle qu’un nom de fondateur peut continuer à être utilisé après son départ. Pour une opération concrète, cette présentation générale doit être confrontée au contenu des engagements, et non transformée en autorisation illimitée pour tous les usages imaginables du patronyme.
L’article 1835 du code civil prévoit que les statuts déterminent notamment « la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». L’appellation inscrite dans les statuts est donc un élément de l’organisation sociale. Lorsqu’un fondateur souhaite qu’une utilisation de son nom soit modifiée à son départ, il faut identifier les actes et décisions nécessaires pour obtenir ce résultat. Une déclaration personnelle adressée aux autres associés ne remplace pas cette analyse.
La recherche documentaire peut rester ciblée : statuts d’origine et versions successives, autorisation d’usage du nom, pacte, actes d’entrée au capital, accords conclus avec la société. Les échanges qui accompagnent ces documents peuvent aider à comprendre ce qui était voulu. Pour les contrats contemporains auxquels il s’applique, l’article 1188 du code civil demande de rechercher « la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». Cela ne permet pas de remplacer les actes par un souvenir : cela explique pourquoi leur contexte peut compter.
B. L’autorisation d’une dénomination ne règle pas à elle seule le dépôt d’une marque
La seconde affaire historique apporte une limite essentielle. Dans la décision du 6 mai 2003, un associé fondateur, chef cuisinier dont le nom était notoirement connu, avait constitué une société avec deux autres associés. Le texte de l’arrêt décrit ensuite des dépôts de marques comportant son patronyme. Le débat portait sur l’autorisation de déposer ces marques, et non simplement sur la faculté de conserver une dénomination sociale.
La Cour de cassation pose une règle qui conserve ses conditions : le consentement à l’insertion du patronyme dans la dénomination d’une société exerçant dans le même domaine ne suffit pas, dans la situation examinée, à autoriser un dépôt de marque « sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux ». La décision du 6 mai 2003 censure le raisonnement qui déduisait automatiquement le droit de déposer la marque de la seule qualité d’associé fondateur et de l’insertion du nom dans les statuts.
Cette distinction évite deux raccourcis. Il serait excessif de dire que la société n’a jamais aucun droit sur un nom personnel. Il serait tout aussi excessif de considérer qu’une autorisation donnée pour une dénomination couvre nécessairement n’importe quel dépôt de marque. Il faut préciser le droit discuté, puis lire ce qui a effectivement été consenti. Les circonstances de notoriété et d’activité retenues dans l’arrêt de 2003 font partie de son analyse ; elles ne doivent pas être effacées lorsqu’on examine une petite entreprise.
La marque remplit une fonction propre. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle la définit comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Désigner une société et distinguer des produits ou services ne sont donc pas exactement la même opération. Un même mot peut être utilisé dans les deux fonctions, sans que les documents qui fondent ces usages soient nécessairement identiques.
En pratique, le dossier doit faire apparaître qui a déposé la marque. Est-ce le fondateur personnellement, la société d’exploitation ou une autre société ? Quels produits et services sont désignés ? Existe-t-il une cession ou une licence ? L’usage quotidien du signe, même visible sur les locaux ou le site internet, ne répond pas à lui seul à ces questions de titularité et d’autorisation. Une présentation commerciale commune peut masquer des situations juridiques différentes, sans qu’il soit nécessaire de supposer une intention de dissimulation.
La réglementation actuelle protège aussi des droits antérieurs distincts. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle vise notamment la dénomination sociale en présence d’un risque de confusion, le nom commercial dont la portée n’est pas seulement locale sous la même condition, et le droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille. Ce texte ne permet pas de conclure que tout patronyme neutralise toute marque : la nature du droit antérieur et les conditions du texte doivent être établies.
Pour une PME, la leçon utile consiste à préparer une fiche par signe, sans confondre les fonctions. Une ligne pour la dénomination figurant dans les statuts ; une autre pour le nom sous lequel l’activité est connue ; une autre pour chaque marque enregistrée. Il faut indiquer à côté le titulaire, les actes disponibles et l’usage envisagé après le départ. Cette séparation prépare une discussion sur des droits identifiables, plutôt qu’un affrontement général autour de la formule « c’est mon nom ».
II. Organiser les droits et les engagements qui doivent survivre à la sortie
A. Faire correspondre les signataires de l’accord aux droits que l’on veut conserver ou transmettre
Une fois les droits identifiés, la négociation doit porter sur les engagements précis. Le fondateur peut vouloir cesser toute association entre son nom et de nouvelles activités. La société peut souhaiter conserver ses supports commerciaux. L’acquéreur peut demander une visibilité sur l’exploitation future du signe. Ces objectifs doivent être discutés séparément : maintien de l’appellation, usage commercial, titularité des marques, autorisation de nouveaux usages et présentation du départ au public.
Le choix des signataires est déterminant. Un accord entre deux associés ne doit pas être lu comme si la société ou le titulaire d’une marque avait nécessairement pris le même engagement. L’article 1199 du code civil énonce : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il réserve les mécanismes particuliers prévus par le code, mais commande d’abord de vérifier qui s’oblige réellement. La signature du détenteur du droit, ou son intervention dans l’acte selon le montage retenu, ne se présume pas à partir d’une proximité économique entre les personnes.
Cette vérification est particulièrement utile lorsqu’une marque est détenue personnellement par le fondateur tandis que la société l’exploite. La vente de ses titres et le règlement des droits attachés à la marque doivent alors être examinés distinctement. Inversement, lorsqu’une société possède la marque, il faut éviter de traiter ce bien comme s’il appartenait directement à ses associés. L’article 1842 du code civil fournit le point d’appui de cette séparation entre personne morale et associés pour les sociétés concernées.
Il faut également qualifier l’opération. Céder des titres et transmettre une entreprise avec ses actifs ne décrivent pas le même objet contractuel. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la transmission totale de l’entreprise emporte celle des droits attachés à la marque, sauf convention contraire ou circonstances indiquant clairement le contraire. Ce texte doit être lu avec la structure réelle de l’opération : il ne justifie pas de supposer, sans examen, que tout actif personnel d’un vendeur accompagne ses titres.
Le même article permet de distinguer une transmission de droits et une licence d’exploitation. Une licence peut être exclusive ou non exclusive et porter sur tout ou partie des produits ou services protégés. Le fondateur et la société n’ont donc pas nécessairement à choisir entre un usage sans limites et l’abandon complet du signe. Ils peuvent étudier un périmètre adapté à l’activité, à condition de respecter les droits existants et les exigences du texte. Les paramètres de la licence énumérés à l’article L. 714-1 comprennent notamment la durée, la forme du signe, les produits ou services, le territoire et la qualité.
La forme des actes ne doit pas être négligée. Le texte précise que « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Cette exigence de l’article L. 714-1 concerne les opérations qu’il désigne. Elle invite à faire correspondre l’acte signé au résultat recherché, sans attribuer indistinctement la même sanction à toutes les formes d’autorisation d’usage.
La discussion peut ensuite être menée à partir de cinq questions concrètes :
- Quel signe exact est concerné : nom seul, prénom et nom, signature, logo ou combinaison de plusieurs éléments ?
- Qui sera autorisé à l’utiliser après l’opération : société d’exploitation, holding ou autre bénéficiaire précisément identifié ?
- Pour quelles activités et quels supports cet usage sera-t-il prévu ?
- Comment seront traités de nouveaux produits, un changement de présentation ou une utilisation par une autre entité ?
- Quelle utilisation personnelle le fondateur souhaite-t-il conserver, et comment la distinguer de l’activité de la société ?
Ces questions ne constituent pas une clause prête à signer. Elles servent à repérer ce qui doit être négocié et vérifié. Une activité industrielle familiale, un studio de création et une entreprise de conseil ne donnent pas la même place au patronyme. La transposition d’un exemple célèbre à une PME exige d’étudier cette réalité économique, sans supposer que la notoriété, les accords ou les droits détenus sont comparables.
Lorsque ces points touchent à la cession de titres, aux statuts ou aux engagements entre associés, ils s’inscrivent dans la préparation d’une opération en droit des sociétés et relations entre associés. L’examen des titres de propriété intellectuelle complète ce travail : la clause de départ doit correspondre aux droits réellement détenus, plutôt qu’à l’image que chaque partie se fait du nom de l’entreprise.
Pour les contrats auxquels il s’applique, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une négociation de sortie doit donc commencer par les engagements existants. Les textes contemporains cités ici servent à préparer une opération actuelle ; ils ne sont pas appliqués rétroactivement aux contrats historiques des deux affaires, que la Cour de cassation a examinés selon les dispositions alors applicables.
B. Vérifier l’exploitation future du nom et achever les formalités correspondant à l’accord
La signature ne clôt pas l’ensemble des vérifications. Lorsqu’une opération modifie des droits attachés à une marque, il faut examiner la publicité correspondante. L’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Le texte prévoit aussi une exception avant inscription à l’égard de certains tiers qui avaient connaissance de l’acte lorsqu’ils ont acquis leurs droits. La distinction entre ce qui est convenu et ce qui est opposable mérite donc une vérification propre.
L’accord de départ peut être précis alors que le registre ne reflète pas encore l’opération. Il faut rapprocher le document signé des informations relatives au titulaire et aux transmissions inscrites. L’objectif n’est pas de multiplier les formalités sans motif, mais de vérifier celles qui correspondent à l’acte effectivement conclu. Une cession de marque, une licence, un maintien de dénomination et un changement d’appellation ne doivent pas être rangés sous une formalité supposée unique.
L’autre versant concerne l’activité future du fondateur. Porter son nom et l’utiliser dans une activité économique soulèvent des questions différentes. Le fondateur doit pouvoir exposer l’usage qu’il envisage : simple mention de son identité, présentation de son parcours, nom d’une nouvelle structure ou signe apposé sur de nouveaux produits. Cette description concrète est nécessaire pour comparer le projet aux accords conclus et aux droits des autres personnes.
Le droit actuel des marques réserve certains usages. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas d’interdire à un tiers l’usage de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique, sous la condition d’un usage dans la vie des affaires « conformément aux usages loyaux du commerce ». Cette condition ne doit pas être omise. L’exception visant la personne physique ne suffit pas non plus, à elle seule, à résoudre le cas d’une nouvelle société qui utiliserait le signe.
Il serait ainsi imprudent de déduire du seul patronyme une liberté générale de reprendre la présentation commerciale antérieure. Il serait également inexact de conclure que la présence d’une marque efface toute possibilité pour la personne de mentionner son identité. L’analyse doit mettre en regard le signe, son usage précis, les engagements contractuels et les limites prévues par l’article L. 713-6. Les changements envisagés sur les supports de communication peuvent être examinés à ce stade, avant qu’un usage soit présenté au public comme acquis.
Pour préparer ce contrôle, un dossier lisible vaut mieux qu’une accumulation de pièces non classées. Il peut être organisé en quatre ensembles :
- Les documents sociaux : statuts d’origine, versions ultérieures et décisions qui concernent l’appellation.
- Les accords personnels et contractuels : autorisations d’usage du nom, pactes, actes de cession et accords de départ.
- Les titres et actes relatifs aux marques : informations du registre, titulaires, produits et services, cessions et licences.
- Les usages constatés et les projets : documents commerciaux datés, présentation du site, supports à conserver et nouveaux usages souhaités.
Ce classement permet de formuler une demande précise. Le fondateur cherche-t-il à faire respecter une réserve contractuelle, à discuter une nouvelle autorisation ou à organiser l’utilisation de son identité dans une prochaine activité ? La société souhaite-t-elle confirmer un droit existant, obtenir une licence ou modifier une présentation ? Ces objectifs n’appellent pas nécessairement le même acte ni les mêmes interlocuteurs. Ils ne permettent pas davantage de préjuger de l’issue d’une contestation.
Les deux décisions historiques montrent pourquoi il faut conserver cette précision. Dans celle de 1985, le raisonnement porte sur le signe distinctif issu de l’insertion consentie dans les statuts. Dans celle de 2003, le contrôle porte sur l’accord permettant un dépôt de marque et sur l’absence de renonciation établie dans le dossier. Les motifs de l’arrêt de 1985 et ceux de l’arrêt de 2003 ne doivent pas être fusionnés en une règle selon laquelle le fondateur gagnerait ou perdrait tous ses droits d’un seul mouvement.
La préparation d’une sortie peut finalement déboucher sur plusieurs solutions à étudier : conserver certains usages, préciser une autorisation, transférer une marque, prévoir une licence ou négocier un changement d’appellation. Aucune de ces solutions ne doit être annoncée comme obligatoire sans examen des actes. Le travail consiste à faire correspondre un objectif économique identifiable à un droit, à son titulaire et à un engagement susceptible d’être effectivement pris.
Conclusion
Le nom du fondateur peut remplir plusieurs fonctions au sein d’une entreprise. Les affaires historiques examinées distinguent le consentement à une dénomination sociale et les droits nécessaires à un dépôt de marque. Elles ne dispensent pas d’étudier les documents propres à une société, et leur transposition à une PME suppose de conserver les conditions et les limites de chaque décision.
Avant de signer un départ ou une cession, trois vérifications donnent une direction claire : identifier les signes et leurs titulaires, retrouver les autorisations et engagements existants, puis préciser les usages souhaités après l’opération. Les actes doivent réunir les personnes concernées et être accompagnés des formalités applicables. Le fondateur, les associés restants et l’acquéreur peuvent alors discuter d’un périmètre concret, au lieu de supposer que le sort du nom suivra automatiquement celui des titres.
Cette méthode reste générale. Elle ne porte aucun constat sur les entreprises évoquées dans les épisodes historiques. Les contrats signés, les usages établis et les droits de chacun déterminent les questions à résoudre ; seul le juge tranche un désaccord persistant.
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