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Comment creuser une mare : autorisations et réglementation avant travaux

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Comment creuser une mare : autorisations et réglementation avant travaux

Comment creuser une mare dans son jardin sans découvrir, une fois la pelleteuse repartie, qu’un accord manquait ? La question dépasse le choix d’une bâche ou la profondeur du bassin. Un même chantier peut relever de l’urbanisme, de la police de l’eau, de prescriptions sanitaires locales et de la protection des espèces. Les surfaces ne se mesurent pas toujours pour le même objet : l’emprise du terrassement, celle du plan d’eau et celle d’une zone humide affectée doivent être distinguées.

L’intérêt pour ces petits milieux aquatiques est revenu dans l’actualité avec un reportage publié par Science et Vie le 26 octobre 2026 sur une mare de jardin en Virginie. Ce récit illustre un projet favorable à la biodiversité ; il ne renseigne pas sur les autorisations nécessaires en France. Une intention écologique ne dispense pas de vérifier le terrain et les travaux réellement prévus.

La bonne méthode consiste à décrire le projet avant de demander quelle autorisation déposer : dimensions, alimentation, trop-plein, déblais et environnement immédiat. Il faut ensuite interroger les bons services, conserver leurs réponses et adapter le chantier. Les règles présentées ici sont celles des textes consultés dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026 ; les prescriptions propres à la parcelle restent à vérifier.

I. Creuser une mare dans son jardin : quelle autorisation ?

Il n’existe pas un document unique qui réglerait tous les aspects du projet. Le service d’urbanisme examine l’utilisation du sol et les formalités de terrassement. Le service chargé de la police de l’eau examine les incidences sur les milieux aquatiques et les rubriques applicables. Une réponse favorable sur le premier point ne remplace donc pas l’examen du second.

A. Creuser une mare autorisation : que demande la mairie ?

Le point de départ est la qualification exacte des travaux. Une mare creusée dans le terrain implique un affouillement ; les terres déposées autour peuvent constituer un exhaussement. Si le projet comporte aussi une terrasse, un mur, un local technique ou un bassin aménagé pour la baignade, ces éléments appellent leur propre examen. Il serait imprudent de traiter tout cet ensemble comme un simple trou destiné à recueillir la pluie.

Pour l’affouillement, l’article R. 421-23, f), du code de l’urbanisme vise une profondeur qui « excède deux mètres » et une superficie « supérieure ou égale à cent mètres carrés », sous l’exception des travaux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Ces critères sont cumulatifs. Atteindre 100 m² ne suffit donc pas, sur ce seul fondement, si la profondeur n’excède pas deux mètres. Inversement, une excavation profonde ne relève pas de cette disposition par sa seule profondeur si la superficie requise n’est pas atteinte.

À une autre échelle, l’article R. 421-19, k) soumet au permis d’aménager les affouillements excédant deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares, sous la même exception relative à l’exécution d’un permis de construire. Le permis d’aménager et la déclaration préalable ne se choisissent donc pas selon une préférence du propriétaire ou du terrassier : la nature et les dimensions du projet commandent leur qualification.

Les secteurs protégés demandent une attention particulière. Dans les périmètres énumérés par l’article R. 421-20, notamment les abords des monuments historiques, les sites classés et les réserves naturelles, le texte prévoit un permis d’aménager pour l’affouillement excédant deux mètres et portant sur au moins 100 m². Présenter la même excavation à la mairie sans indiquer sa localisation pourrait donc conduire à une réponse inadaptée.

Ces règles ne permettent pas d’appliquer indistinctement à toutes les mares les seuils parfois associés aux piscines. Un tableau annonçant une déclaration dès 10 m² puis un permis de construire dès 100 m² ne remplace pas la qualification du projet. L’article R. 421-18 pose le principe de la dispense de formalité pour certains travaux et aménagements, tout en renvoyant aux exceptions prévues par les articles suivants. Il faut lire ces exceptions, dont celles relatives aux éléments écologiques identifiés par le document d’urbanisme.

Une dispense de formalité ne signifie pas que l’emplacement serait libre de toute contrainte. Sous les exceptions qu’il énumère, l’article L. 421-8 exige que les travaux dispensés soient conformes aux dispositions auxquelles renvoie l’article L. 421-6. Ce dernier vise notamment l’utilisation des sols et l’aménagement des abords des constructions. Vérifier le plan local d’urbanisme reste donc utile même pour une excavation de petite taille.

Pour obtenir une réponse exploitable, transmettez au service instructeur une coupe montrant le terrain naturel et le point le plus profond, un plan de situation et l’emplacement des déblais. Demandez si la parcelle comporte un élément paysager ou écologique identifié, un espace protégé ou une prescription particulière. Pour approfondir cette lecture, la distinction entre formalités et conformité du projet se retrouve dans les questions d’autorisations d’urbanisme et de recours contre une décision de la mairie.

Un exemple rend la différence concrète. Pour une mare envisagée de 80 m² et de 1,20 mètre de profondeur, les critères chiffrés de l’affouillement soumis à déclaration par le f) ne sont pas réunis. Cela ne répond pas encore aux questions du règlement local, de la police de l’eau ou des espèces protégées. Pour 150 m² et 2,30 mètres de profondeur, les deux critères sont réunis ; il faut encore vérifier si le terrain relève d’un secteur où le permis d’aménager remplace la déclaration. Ces exemples appliquent seulement les dispositions précitées et ne valent pas autorisation pour une parcelle réelle.

B. Creuser une mare réglementation : quand saisir la police de l’eau ?

La police de l’eau ne raisonne pas seulement sur la profondeur du terrassement. L’article L. 214-1 du code de l’environnement vise, dans son champ d’application, les installations et travaux réalisés à des fins non domestiques entraînant notamment des prélèvements, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, certains effets sur la faune piscicole ou des rejets, même non polluants. Le fait que le terrain appartienne à un particulier ne suffit pas à décrire ces incidences.

La notion d’usage domestique doit elle-même être utilisée avec précision. L’article R. 214-5 définit des usages de l’eau et assimile notamment à un usage domestique certains prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m³ par an. Ce volume annuel n’est pas la superficie de 1 000 m² figurant dans la nomenclature des plans d’eau. Une confusion entre mètres cubes et mètres carrés peut fausser toute l’analyse. La qualification du prélèvement ne règle pas, à elle seule, celle de chaque autre intervention sur le milieu.

La rubrique 3.2.3.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 concerne les plans d’eau, permanents ou non. Elle prévoit l’autorisation pour une superficie supérieure ou égale à trois hectares et la déclaration pour la catégorie suivante : « Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha ». Le mot supérieure compte : 0,1 hectare correspond à 1 000 m², et le seuil de déclaration de cette rubrique est strictement au-dessus de cette surface.

Superficie du plan d’eau Lecture de la seule rubrique 3.2.3.0
Inférieure ou égale à 1 000 m² Le seuil de déclaration de cette rubrique n’est pas franchi ; les autres rubriques et prescriptions restent à examiner.
Strictement supérieure à 1 000 m² et inférieure à 30 000 m² Déclaration, dans le champ et sous les exclusions prévus par le texte.
Supérieure ou égale à 30 000 m² Autorisation, dans le champ et sous les exclusions prévus par le texte.

Ce tableau doit rester attaché à sa source : l’article R. 214-1 exclut de cette rubrique certaines étendues d’eau réglementées par d’autres rubriques. Il définit également des interventions distinctes sur les cours d’eau, les zones humides, les écoulements ou les ouvrages de retenue. Une petite surface ne permet donc pas de conclure que tout autre examen serait inutile.

La rubrique 3.3.1.0 vise ainsi l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou les remblais de zones humides ou de marais. Les seuils y portent sur la zone affectée : plus de 0,1 hectare et moins d’un hectare pour la déclaration, au moins un hectare pour l’autorisation. Ces seuils, lus dans le même article R. 214-1, ne doivent pas être remplacés par la seule surface visible de la future mare. Le stockage des terres ou le drainage préparatoire peuvent aussi modifier l’emprise du projet à examiner.

Créer plusieurs petites mares n’écarte pas nécessairement l’examen de l’ensemble. L’article R. 214-42 impose, dans les conditions qu’il précise, une demande ou une déclaration commune lorsque les ouvrages dépendent de la même personne, exploitation ou établissement, concernent le même milieu aquatique et dépassent ensemble le seuil applicable, « que leur réalisation soit simultanée ou successive ». Le cumul ne se déduit pas du seul fait que deux mares portent des noms différents ou figurent sur deux devis.

Enfin, une déclaration n’est pas un simple renseignement transmis après le chantier. L’article L. 214-3, II permet à l’autorité administrative de s’opposer au projet dans les conditions prévues et indique expressément : « Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. » Le calendrier dépend donc de la procédure applicable ; une date disponible chez le terrassier ne justifie pas de commencer avant que les conditions légales soient remplies.

La CAA de Lyon, le 15 janvier 2019, n° 17LY01011, point 3, a appliqué cette distinction à un étang de 7 000 m². Le propriétaire contestait les conditions d’une autorisation ; la cour a relevé que le plan d’eau relevait, à tout le moins, du régime de déclaration. La décision n’impose pas une déclaration à toute petite mare de jardin. Elle montre qu’écarter un régime ne suffit pas à écarter celui qui s’applique effectivement à l’ouvrage.

II. Creuser une mare sur son terrain : comment sécuriser le projet ?

Une fois les grandes catégories identifiées, le travail consiste à relier les textes au terrain. La localisation exacte, la circulation de l’eau et les conditions du chantier sont plus utiles qu’une description générale de mare écologique. Un dossier proportionné doit permettre au service consulté de comprendre ce qui existe aujourd’hui et ce qui sera modifié.

A. Creuser une mare naturelle : où l’implanter et avec quelle eau ?

Commencez par regarder l’emplacement dans son ensemble. La présence d’une dépression humide, d’un fossé, d’une source, d’un talus ou d’arbres peut changer le projet. Une photographie prise en été ne décrit pas nécessairement le fonctionnement de la parcelle après les pluies. Photographier les écoulements existants et relever les niveaux aide à éviter qu’un choix esthétique masque une difficulté hydraulique.

Les prescriptions propres au lieu doivent être recherchées pour la parcelle concernée. La conformité des travaux dispensés de formalité reste soumise au cadre posé par l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme. Pour une opération soumise à déclaration au titre de l’eau, l’article L. 214-3, II, du code de l’environnement prévoit notamment l’examen de sa compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Le dossier doit donc être situé dans son contexte local.

Pour l’implantation, demandez explicitement à la mairie quelles prescriptions sanitaires départementales sont à examiner et quelles distances elles prévoient éventuellement entre l’aménagement, les habitations et les points d’eau. Il ne faut pas transformer une distance rencontrée dans un guide régional en chiffre universel applicable à tous les jardins. Demandez le texte local et la disposition précise retenue par le service. Une réponse citant son fondement se discute plus utilement qu’une indication orale détachée de la parcelle.

L’alimentation mérite un schéma distinct. S’agit-il uniquement d’eau de pluie tombant sur l’emprise, d’un ruissellement venant d’une partie du terrain, d’une récupération de toiture, d’un pompage ou d’une dérivation ? Où l’eau ira-t-elle lorsque la mare sera pleine ? Ces questions permettent d’identifier les opérations à soumettre au service chargé de l’eau. Le mot naturelle ne décrit ni le débit capté ni les conséquences d’un trop-plein.

Les relations avec le voisinage ne disparaissent pas parce qu’une formalité administrative a été accomplie. L’article 640 du code civil organise l’écoulement naturel entre fonds et précise : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Une levée de terre, un tuyau ou un trop-plein dirigé vers la parcelle voisine doivent donc être examinés concrètement. Le projet ne doit pas être dessiné uniquement à l’intérieur des limites du plan cadastral, sans regarder le trajet de l’eau.

L’article 641 du code civil reconnaît le droit d’user des eaux pluviales tombant sur son fonds, mais prévoit une indemnité lorsque leur usage ou la direction donnée à ces eaux aggrave la servitude naturelle d’écoulement. Il contient aussi des dispositions propres aux eaux de source et aux eaux surgissant à la suite de travaux souterrains. Il ne suffit donc pas d’invoquer la propriété de l’eau de pluie pour justifier n’importe quelle conduite d’évacuation.

La biodiversité se vérifie avant le passage des engins, puis avant les interventions ultérieures. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit, dans le cadre de la protection qu’il organise, les interdictions applicables ; son 3° vise : « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ». La présence éventuelle d’espèces protégées et les arrêtés qui leur sont applicables demandent un examen adapté ; l’absence d’animal visible pendant une courte visite ne règle pas cette question.

Le bénéfice écologique attendu ne permet pas de déplacer soi-même des animaux protégés ni de supprimer un habitat existant sans analyser le régime applicable. Les rubriques de l’article R. 214-1 relatives aux zones humides et la protection organisée par l’article L. 411-1 imposent précisément d’examiner les caractéristiques du milieu existant. Pour un terrain présentant ces indices, mieux vaut déplacer l’emplacement envisagé après diagnostic que compter sur une réparation à la fin du chantier.

Prévoyez aussi le devenir des déblais. À titre d’exemple arithmétique, une excavation de 60 m² présentant une profondeur moyenne de 0,60 mètre représente environ 36 m³ de terre en place, avant prise en compte des variations de volume lors de l’extraction. Ce n’est ni une estimation de prix ni une mesure du chantier réel. L’exemple montre simplement pourquoi l’emplacement des terres, leur transport et les passages d’engins doivent apparaître dès la préparation du projet.

B. Creuser une mare chez soi : que faire avant les travaux ou en cas de contrôle ?

Le dossier utile commence par des pièces simples, cohérentes entre elles. Préparez un plan situant la parcelle et les abords, une vue cotée de la mare, une coupe de profondeur, des photographies datées et le schéma d’alimentation et d’évacuation. Ajoutez l’emplacement des terres extraites et les accès de chantier. Si une étude a identifié une contrainte écologique ou hydraulique, joignez-la plutôt que d’en reprendre seulement la conclusion favorable.

Adressez ensuite des questions distinctes à la mairie et au service départemental chargé de la police de l’eau. À la mairie : quelle formalité d’urbanisme pour ces dimensions et cet emplacement, quelle règle du document local et quelle prescription sanitaire ? Au service de l’eau : quelles rubriques examiner, quelle emprise retenir, quels documents décrire pour l’alimentation et le trop-plein ? Une réponse ne peut être correctement interprétée que si l’administration a reçu la version exacte du projet que vous allez réaliser.

Le devis du terrassier doit reprendre cette version : dimensions, profondeur maximale, gestion des eaux, stockage ou évacuation des terres et accès. Si un intervenant propose d’agrandir la mare, d’ajouter un drainage ou de dévier un fossé, faites réexaminer ces changements avant leur réalisation. Conserver une coupe initiale et un plan modifié permet de comprendre si les réponses déjà obtenues restent pertinentes. Une appréciation donnée pour une mare sans connexion à un cours d’eau ne répond pas à un projet qui en prévoit finalement une.

La restauration d’une ancienne mare appelle la même précision. Conservez les photographies anciennes, plans, actes et décisions administratives disponibles, puis comparez l’ancien emplacement au projet. L’existence d’eau sur une propriété à une époque passée ne prouve pas que toute nouvelle excavation sur cette propriété correspond au même ouvrage ou bénéficie du même titre.

La CAA de Nantes, le 16 octobre 2026, n° 24NT02936, points 7 à 10, en donne une illustration précise. Le propriétaire invoquait un droit fondé en titre à propos d’une remise en eau. La cour a notamment relevé que le plan d’eau projeté « ne correspond pas à l’emprise du plan d’eau matérialisé dans la carte de Cassini et ne présente pas la même forme ». Elle a également examiné les ouvrages invoqués et les incidences des travaux sur des affluents et une zone humide, avant de rejeter l’appel.

Cette affaire concernait des travaux d’une ampleur et d’une configuration différentes d’une petite mare de jardin. Elle ne permet pas d’exiger une carte de Cassini pour tout bassin domestique. Son apport pratique est de montrer ce qu’une pièce historique doit établir lorsqu’un propriétaire s’en prévaut : l’identité de l’ouvrage, son emprise et la consistance du droit invoqué, et non la seule présence ancienne d’un étang dans le voisinage.

Si un contrôle intervient, commencez par réunir les pièces et par distinguer ce qui a été demandé, ce qui a été décidé et ce qui a été réalisé. Demandez les rubriques ou prescriptions retenues, puis comparez-les aux mesures du terrain et aux plans. Évitez d’ajouter des terrassements ou de combler spontanément la mare avant d’avoir examiné les conséquences de cette intervention, notamment sur les habitats présents. La correction d’un problème ne doit pas en créer un autre.

L’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit, pour les opérations réalisées sans le titre requis ou sans tenir compte d’une opposition, une mise en demeure de régulariser et les mesures qu’il encadre. La régularisation n’est pas une garantie de conservation de l’ouvrage : le même texte prévoit, dans les hypothèses de son II, la suppression des installations ou ouvrages et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés. Il faut lire l’acte reçu et son fondement plutôt que considérer le dépôt d’un dossier comme une issue acquise.

Le temps laissé pour régulariser relève également du texte et de la décision reçue. L’article L. 171-7, I prévoit un délai déterminé par l’autorité qui « ne peut excéder une durée d’un an » ; ce plafond n’accorde pas automatiquement un an à chaque propriétaire. L’arrêté doit être lu pour connaître l’obligation exacte et le calendrier qu’il fixe. Les possibilités de contestation exigent un examen propre à cet acte ; aucun calendrier de recours universel ne peut être déduit des seuls seuils de superficie exposés ici.

Un dossier bien préparé permet enfin de discuter d’une solution concrète : déplacement de l’emplacement, réduction de l’emprise, modification de l’alimentation, traitement du trop-plein ou maintien d’un habitat. L’objectif reste de faire correspondre les travaux à une configuration juridiquement et techniquement examinée. Une petite mare documentée dès l’origine se défend mieux qu’un projet dont les caractéristiques changent au fil des réponses.

Conclusion

Pour creuser une mare, commencez par un plan et une coupe, puis examinez séparément l’urbanisme, l’eau et les prescriptions propres au terrain. Les seuils d’affouillement ne sont pas ceux de la superficie du plan d’eau ; le statut privé du jardin et l’objectif écologique ne remplacent pas cette vérification.

La démarche la plus utile est de présenter aux services un projet complet, d’obtenir des réponses correspondant à cet emplacement et de conserver les pièces jusqu’à la réalisation. Si le projet évolue, ses conséquences doivent être réexaminées. Pour une ancienne mare comme pour une création, la précision des mesures, de l’alimentation et des preuves disponibles évite de fonder les travaux sur une autorisation supposée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».