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Créer sa société à Dubaï en restant vivre en France (offshore, freezone) : compte bancaire, risque fiscal français et contestation du redressement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Créer sa société à Dubaï en restant vivre en France (offshore, freezone) : compte bancaire, risque fiscal français et contestation du redressement

Ouvrir une société offshore ou freezone à Dubaï en restant vivre en France : la formule promet une fiscalité à zéro, un compte bancaire en dirhams et une création en quelques jours. Les agences qui vendent ces montages chiffrent rarement le risque français. Or le droit fiscal français ne regarde pas l’immatriculation au registre de Dubaï, il regarde où la société est réellement dirigée, où le travail est accompli et qui paie l’impôt sur les bénéfices logés dans un État à fiscalité privilégiée. Quand le dirigeant vit à Paris, signe depuis Paris, facture des clients français et rapatrie les fonds vers un compte personnel, l’administration dispose de plusieurs fondements pour imposer en France des revenus logés à Dubaï : le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A du code général des impôts, l’article 123 bis et l’article 209 B, sans oublier la taxe sur la valeur ajoutée. Chaque fondement répond à une question différente et chacun a été éprouvé devant le juge. Cet article décrit ces fondements à partir des textes en vigueur et des motifs exacts des décisions, puis le volet pratique que les brochures taisent, prix réels, compte bancaire, substance et TVA, avant d’expliquer comment se conteste un redressement de ce type.

I. Pourquoi l’administration française vise la société offshore de Dubaï du résident français

A. Le siège de direction effective et l’établissement stable : l’impôt français sans quitter la France

Premier réflexe de l’administration : soutenir que la société immatriculée à Dubaï est en réalité une société française au sens fiscal. L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une entreprise exploitée en France, ce n’est pas seulement une société immatriculée au registre du commerce français : c’est aussi une société étrangère dont le siège de direction effective se trouve en France, parce que les décisions y sont prises, les contrats y sont signés et la gestion y est exercée. Le domicile fiscal des personnes physiques obéit à la même logique du lieu de vie et d’activité, posée par l’article 4 B du code général des impôts : rester vivre en France tout en pilotant depuis son salon parisien une société de Dubaï expose donc sur les deux tableaux, imposition de la société et imposition du dirigeant.

Le Conseil d’État a précisé comment l’administration établit qu’une société étrangère exerce en France par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par une société française du même groupe. Dans son arrêt du 11 décembre 2020, publié au recueil Lebon, rendu à propos de la société Conversant International Ltd, anciennement Valueclick, le Conseil d’État juge que doit être regardée comme exerçant les pouvoirs d’engager la société étrangère « une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent ». La signature automatique apposée depuis l’étranger ne protège pas : le juge recherche qui choisit le client, qui négocie et qui accomplit les tâches nécessaires à la conclusion du contrat. Transposé au montage de Dubaï, ce motif signifie qu’un entrepreneur qui prospecte, négocie et exécute depuis la France, pendant que sa freezone se borne à facturer et à encaisser, offre à l’administration le schéma exact de l’établissement stable par personne dépendante.

La même logique vaut en matière de contrôle. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt du 15 février 2023 rendu sur le pourvoi numéro 21-13.288 de la société Orefa, société de droit luxembourgeois, a « REJETTE le pourvoi » dirigé contre l’ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie au siège français présumé de son établissement stable. L’enseignement pratique tient en une phrase : l’administration peut faire autoriser des mesures de recherche au stade de la simple présomption d’un établissement stable non déclaré en France, sans attendre d’avoir démontré l’existence de cet établissement au fond. Pour l’entrepreneur de Dubaï contrôlé à Paris ou en Île-de-France, le contentieux commence donc souvent par une ordonnance du juge des libertés, susceptible de recours, puis par la vérification de comptabilité elle-même, instruite devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil puis devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989 et publiée côté français après la loi numéro 90-333 du 10 avril 1990, commentée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence INT-CVB-ARE, ne change pas cette analyse. Elle répartit le droit d’imposer entre les deux États et définit l’établissement stable, mais elle n’efface ni le siège de direction effective situé en France ni la qualité de personne dépendante qui engage la société étrangère. Un montage qui repose sur l’idée que la convention protégerait une société sans substance réelle à Dubaï inverse la lecture du texte : la convention attribue l’imposition à la France dès lors que l’activité y est exercée par un établissement stable, exactement comme dans l’affaire Conversant jugée sur la convention franco-irlandaise.

B. Les trois fondements anti-interposition : article 155 A, article 123 bis et article 209 B

Quand la société de Dubaï facture des prestations accomplies en France par son propre dirigeant ou associé qui y réside, l’administration recourt à l’article 155 A du code général des impôts. Le texte vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, et prévoit qu’elles « sont imposables au nom de ces dernières », soit lorsque celles-ci contrôlent la personne étrangère, soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement, soit en tout état de cause lorsque la personne étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le dirigeant qui exécute lui-même la prestation en France pendant que sa société émirienne encaisse cumule les trois branches.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement dans un arrêt récent du 2 avril 2026, requête numéro 24PA03246, à propos de prestations informatiques facturées par une société libanaise, la société Horizon Conseil, alors que le service était rendu en France par son salarié, monsieur B. La cour rappelle que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Elle ajoute que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a pu considérer que M. B… avait effectué des prestations qui correspondaient à un service rendu pour l’essentiel par ce dernier et pour lequel la facturation par la société Horizon Conseil ne trouvait aucune contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre ». Le parallèle avec le consultant, le développeur, le designer ou le coach parisien facturé via sa freezone de Dubaï est direct : si la société émirienne ne démontre aucune intervention propre, salaires locaux, équipe, locaux, matériel, clientèle locale, l’imposition bascule sur la personne qui a rendu le service en France. La cour écarte au passage l’argument tiré de la convention fiscale dès lors que le requérant n’est pas assujetti à l’impôt dans l’autre État, et valide une majoration de 80 pour cent pour manœuvres frauduleuses quand l’interposition a permis de faire échapper à l’imposition des revenus imposables en France.

Deuxième fondement, l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise la personne physique domiciliée en France détenant au moins 10 pour cent d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique ». L’associé unique d’une offshore de Dubaï qui y laisse dormir les bénéfices sans distribution n’échappe donc pas à l’impôt français : la loi répute les bénéfices distribués à proportion des droits détenus. Le caractère privilégié du régime s’apprécie par comparaison avec l’impôt français, selon l’article 238 A du code général des impôts, aux termes duquel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Avec l’impôt sur les sociétés émirien à 9 pour cent assorti d’exonérations larges en freezone, la comparaison tourne presque toujours en faveur de la qualification de régime privilégié.

Troisième fondement, l’article 209 B du code général des impôts, pendant de l’article 123 bis pour les sociétés : lorsqu’une personne morale établie en France détient plus de 50 pour cent d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Le Conseil d’État a jugé le 25 avril 2022, pourvoi numéro 439859, société Rubis, que « l’article 209 B a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la filiale établie hors de France, notamment dans un pays tiers, et d’en déterminer les activités », et a écarté le moyen tiré de la libre circulation des capitaux. Il a confirmé cette lecture le 13 mars 2025, pourvoi numéro 488080, toujours à propos de la société Rubis, arrêt publié au recueil Lebon. Pour le dirigeant parisien qui conserve une SAS en France et y adosse une filiale émirienne, l’article 209 B frappe les bénéfices logés à Dubaï dès lors que l’activité locale ne démontre pas un objet principalement autre que fiscal. L’article 57 du code général des impôts, qui permet de réintégrer dans les résultats français les avantages consentis à des entreprises liées établies hors de France, complète le dispositif pour les prix de transfert entre la société française et sa filiale de Dubaï. Quant à l’entrepreneur qui finit par quitter vraiment la France, l’article 167 bis du code général des impôts, qui organise l’imposition des plus-values latentes au transfert du domicile hors de France, mérite lecture avant tout départ, car l’exit tax s’applique indépendamment du sort réservé à la société émirienne.

II. Prix, compte bancaire, TVA et défense : le volet pratique puis la contestation

A. Prix réels, compte bancaire émirien, substance locale et TVA française

Les mesures du planificateur de mots clés du cabinet montrent une demande réelle et mesurée : l’expression « creer societe dubai » représente environ 170 recherches mensuelles moyennes, « société offshore dubai » environ 90, et la famille des requêtes « création société Dubaï tarif » environ 50, avec des coûts par clic qui montent jusqu’à plusieurs dizaines d’euros, signe d’un marché tenu par les agences. Les suggestions de saisie des internautes confirment l’angle prix : « créer société dubaï avis », « création société dubaï tarif », « créer une holding au Luxembourg ». Le test d’apport de cet article tient en une phrase : les pages existantes du site traitent déjà le prix de la création, le transfert de siège, la facturation depuis l’étranger et le rescrit fiscal, mais aucune ne réunit dans un même raisonnement vérifié le triptyque offshore et freezone, compte bancaire et substance d’un côté, et les trois fondements 155 A, 123 bis et 209 B avec la TVA de l’autre. Le lecteur qui a déjà signé avec une agence y trouve ce que le devis ne contient pas.

Sur les prix, il faut distinguer trois couches. La création elle-même, licence freezone ou mainland, frais d’agent enregistré, visa de résidence et carte d’identité émirienne, représente quelques milliers d’euros la première année puis un renouvellement annuel du même ordre. La substance réelle, celle que le juge examine, coûte davantage : bail de bureau, comptabilité tenue sur place, salarié ou directeur résident, déplacements réguliers, assemblées tenues à Dubaï, documentation des décisions. Le compte bancaire émirien, souvent présenté comme une formalité, suppose une présence physique, des justificatifs d’activité et parfois un dépôt minimum, et les banques émiriennes appliquent leurs propres contrôles de connaissance du client. Additionner la première couche en oubliant les deux autres, c’est acheter le décor sans la pièce : une société sans bureau, sans salarié et sans client local, dirigée par messages depuis Paris, ne résiste ni au test de la direction effective ni au test de l’activité prépondérante propre exigé par l’article 155 A. Les écritures internes, procès-verbaux, contrats signés sur place, billets d’avion, relevés de présence et factures de fournisseurs locaux pèsent plus lourd devant le vérificateur que le certificat d’immatriculation encadré.

La taxe sur la valeur ajoutée forme le second angle mort des brochures. Une société de Dubaï qui fournit des services à des clients français reste soumise aux règles françaises de territorialité et de redevable. L’article 258 du code général des impôts désigne le lieu des opérations, l’article 283 du code général des impôts désigne le redevable, et l’article 289 A du code général des impôts impose à la personne non établie dans l’Union européenne de désigner un représentant : « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place ». Concrètement, facturer hors TVA des prestations consommées en France expose à un rappel de TVA assorti d’intérêts et de pénalités, et l’arrêt Conversant précité montre que le redressement de TVA chemine avec le redressement d’impôt sur les sociétés quand l’établissement stable est retenu. Le dirigeant parisien doit donc traiter la TVA dès la première facture, numéro de TVA, mentions, déclarations, représentant fiscal, et non après la première proposition de rectification. Les lecteurs déjà confrontés à une facturation transfrontalière retrouveront le raisonnement général de la facturation depuis l’étranger dans l’analyse du site consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, la direction effective et l’établissement stable.

B. Contester le redressement : procédure contradictoire, preuve et juge

Le redressement type suit un scénario lisible dans les décisions citées. L’administration notifie une proposition de rectification suivant la procédure contradictoire, comme dans l’affaire Horizon Conseil où le service a notifié le 17 juin 2019 des rehaussements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortis d’intérêts et d’une majoration pour manœuvres frauduleuses. Le contribuable dispose alors de la possibilité de répondre, de saisir l’interlocuteur puis la commission quand elle est compétente, et de porter le litige devant le tribunal administratif. Chaque fondement possède sa porte de sortie et sa charge de preuve. Contre l’établissement stable, il faut démontrer une substance réelle à Dubaï et l’absence de pouvoirs exercés depuis la France : contrats négociés et signés sur place, équipe locale qui décide, validation parisienne inexistante. Contre l’article 155 A, il faut établir que la société émirienne exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de la prestation facturée, avec des pièces comptables et commerciales, et non de simples affirmations. Contre les articles 123 bis et 209 B, il faut démontrer une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’État du siège, avec des proportions de revenus qui sortent du champ des revenus passifs visés par la loi.

Les motifs des arrêts Rubis balisent la défense et ses limites. Le Conseil d’État contrôle l’objet du montage autant que son effet : la cour d’appel avait relevé que la société ne démontrait pas que l’activité de sa filiale mauricienne avait un autre enjeu que la localisation d’un bénéfice dans un pays à régime fiscal privilégié, et le Conseil d’État approuve cette démarche. La défense qui se borne à contester le calcul de l’économie d’impôt, par comparaison avec un scénario hypothétique d’acquisition directe, ne suffit pas quand l’opération examinée se rattache à l’année de réalisation de la plus-value. Pour la société de Dubaï, cela signifie que l’argument « j’aurais payé moins d’impôt autrement » ne remplace jamais la preuve d’une activité réelle sur place. À l’inverse, une société qui emploie du personnel, loue des locaux, sert une clientèle locale et documente ses décisions à Dubaï dispose des pièces que les arrêts Rubis déclarent manquantes dans les montages censurés.

Devant le juge parisien, la stratégie contentieuse gagne à soulever chaque moyen dans l’ordre où la juridiction les examine : compétence et régularité de la procédure, application de la convention fiscale, qualification des faits au regard de chaque article, puis calcul des bases et des pénalités. L’arrêt Horizon Conseil illustre cet ordre : la cour examine successivement l’article 155 A, la convention franco-libanaise, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la double imposition, puis les majorations. Elle juge que l’imposition au Liban des bénéfices de la société étrangère ne concerne ni le même contribuable ni des impositions françaises et n’établit donc pas une double imposition au sens de la réserve. Transposé à Dubaï, l’argument tiré de l’impôt déjà acquitté aux Émirats ne fait pas obstacle à l’imposition française dès lors que le redevable français et l’impôt français diffèrent de ceux de la société émirienne. Les pénalités, quant à elles, se discutent sur les agissements : l’interposition sans substance propre, qui permet de faire échapper à l’imposition des revenus imposables en France, caractérise aux yeux du juge un procédé de nature à égarer le pouvoir de contrôle de l’administration. Une comptabilité transparente, des déclarations spontanées et une coopération documentée pendant le contrôle restent les meilleurs moyens de cantonner le litige aux droits en principal.

Conclusion

Créer une société offshore ou freezone à Dubaï en restant vivre en France n’est pas illicite en soi, mais l’écran d’immatriculation ne vaut ni direction effective à Dubaï, ni activité propre de la société émirienne, ni exonération de TVA sur les services consommés en France. Le droit français combine le siège de direction effective et l’établissement stable, l’article 155 A pour les prestations rendues en France, les articles 123 bis et 209 B pour les bénéfices logés sous régime privilégié, et les articles 283 et 289 A pour la TVA et le représentant fiscal. Les arrêts Conversant, Rubis, Orefa et Horizon Conseil montrent que le juge vérifie où se décident les transactions, qui rend réellement le service et si la filiale étrangère exerce une activité effective sur place. L’entrepreneur avisé chiffre donc trois budgets avant de signer avec une agence, la création, la substance et la TVA, conserve chaque preuve de réalité locale et fait vérifier sa facturation dès la première opération. À défaut, la contestation du redressement se prépare fondement par fondement, avec les pièces qui manquaient aux montages censurés.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».