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Racheter une entreprise sans apport : financement et contrôle des associés (2025–2026)

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Maître Reda KOHEN
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Racheter une entreprise sans apport : financement et contrôle des associés (2025–2026)

Racheter une entreprise sans apport personnel peut se concevoir si d’autres personnes financent l’opération. Cela ne donne toutefois aucun droit général de prélever le prix sur le compte de la société achetée, et cela ne garantit pas au repreneur de décider seul. La question décisive est de savoir qui apporte l’argent, à quelle personne il le verse, qui doit le rembourser et quels pouvoirs sont accordés en contrepartie.

Une ordonnance rendue à Strasbourg le 3 septembre 2025 montre concrètement pourquoi cette distinction compte : un financement d’acquisition et une convention de trésorerie n’ont pas empêché le juge d’interdire de nouvelles avances de la filiale à la holding. Cette décision sera examinée dans ses limites, sans transformer une mesure de référé en interdiction générale des acquisitions à effet de levier.

L’analyse qui suit concerne principalement l’achat de titres d’une société française. Elle ne promet ni accord bancaire, ni absence de garantie personnelle, ni conservation automatique du contrôle. La forme sociale, les statuts et les contrats effectivement signés déterminent les vérifications nécessaires.

I. Financer le prix sans confondre l’acheteur, la holding et la société cible

A. Sans apport personnel ne signifie ni sans prix ni sans contrepartie

Le mot « apport » recouvre plusieurs réalités. Un repreneur peut manquer d’épargne disponible tout en disposant d’une expérience professionnelle et d’un projet crédible. Des investisseurs peuvent apporter les capitaux à une société d’acquisition. Un prêteur peut financer une partie du prix. Le cédant peut accepter un paiement échelonné. Ces solutions n’engagent pas les mêmes personnes et ne produisent pas les mêmes droits : un créancier attend un remboursement ; un associé détient des titres auxquels sont attachés des droits économiques et politiques.

La première pièce utile est donc une carte des flux. Sur cette carte figurent le vendeur des titres, l’acquéreur, les investisseurs éventuels, les prêteurs et la société dont les titres sont achetés. Pour chaque versement, il faut inscrire un bénéficiaire et une cause : paiement du prix, souscription au capital, prêt ou distribution. Une ligne intitulée simplement « financement de la reprise » ne permet pas de comprendre ce que chaque personne recevra après la signature.

Si des investisseurs souscrivent au capital d’une holding puis que cette holding achète les titres de la cible, leur argent ne devient pas, par cette seule opération, un apport à la cible. La cible peut conserver des besoins de financement propres : stocks, investissements, salaires ou fonds de roulement. Le prix payé aux associés sortants et les ressources nécessaires à l’exploitation doivent être évalués séparément. Acheter une entreprise qui dispose de clients et d’un chiffre d’affaires ne dispense pas de financer sa continuité d’activité.

Le crédit vendeur répond à une autre logique. Il organise le paiement du prix convenu entre le vendeur et son acheteur. Le point de départ contractuel est simple : l’article 1650 du code civil dispose que « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L’échelonnement accepté doit donc être lu dans l’acte : montant payable à la signature, échéances convenues, intérêts éventuels et garanties. Ce texte ne permet pas de promettre au candidat acquéreur un financement que le vendeur n’a pas accepté.

Le vendeur qui accepte d’attendre une partie de son prix poursuit un intérêt différent de celui du repreneur : il veut être payé même si les résultats déçoivent. Le repreneur cherche, lui, à préserver la trésorerie disponible pendant la transition. Il faut également vérifier si le cédant conserve des titres, une fonction de direction ou seulement une créance. Le seul intitulé « crédit vendeur » ne renseigne ni sur sa participation future ni sur son influence dans les décisions.

L’expérience du repreneur ne doit pas davantage être confondue avec de l’argent disponible pour payer les titres. L’article 1843-2 du code civil précise : « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. » Des compétences peuvent avoir une valeur décisive dans une négociation ; leur reconnaissance juridique suppose néanmoins une organisation distincte. Elles ne constituent pas un virement au vendeur.

Un financement apporté en compte courant ne doit pas non plus être présenté comme du capital sans examen. Dans les sociétés par actions, l’article L. 225-128 du code de commerce prévoit notamment la libération de titres nouveaux par compensation avec « des créances liquides et exigibles sur la société ». Le texte permet d’identifier une opération spécifique, avec ses conditions ; il ne transforme pas toute avance d’un associé en actions par le simple choix d’un mot dans un tableau financier.

Cette qualification importe directement pour le pouvoir. L’investisseur qui souscrit des actions peut négocier une place dans les décisions. Celui qui consent une avance veut connaître les conditions de son remboursement. Le vendeur qui laisse une partie du prix en attente cherche des protections sur le paiement. Avant de discuter du pourcentage que chacun recevra, il faut donc arrêter le statut exact de chaque somme et identifier la personne tenue de la restituer ou de la rémunérer.

B. La trésorerie de la cible ne constitue pas une caisse d’acquisition disponible

La tentation la plus délicate apparaît lorsque le dossier de reprise repose sur cette idée : la société dispose d’argent, cet argent permettra donc d’acheter ses titres. Il faut ici distinguer un calcul de rentabilité d’un mécanisme juridiquement autorisé. La capacité de l’activité à produire des ressources futures ne permet pas de choisir librement le chemin par lequel ces ressources financeront l’acquéreur.

Pour les sociétés anonymes, l’article L. 225-216 du code de commerce énonce : « Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers. » Il vise donc plusieurs moyens de soutenir l’acheteur : le versement de fonds, le prêt et la sûreté. La vérification ne se limite pas à rechercher un virement intitulé « prix de cession » dans les comptes de la cible.

Une garantie donnée par la société sur l’un de ses biens pour financer l’achat de ses propres actions soulève ainsi une question différente du nantissement que l’acquéreur consent sur les titres qu’il détient. Dans le premier cas, c’est le patrimoine de la cible qui soutient l’acquisition ; dans le second, le constituant engage ses titres. L’objet de la garantie, son bénéficiaire et sa finalité doivent être identifiés avant de conclure que le financement peut être signé.

Le texte prévoit des exceptions : opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que certaines acquisitions par les salariés. Elles figurent dans le même article L. 225-216. Elles doivent être examinées dans leur champ exact. Le seul fait qu’un repreneur travaille déjà dans l’entreprise ne permet pas de traiter toute opération et toute garantie comme relevant nécessairement d’une exception.

La SAS ne doit pas être oubliée dans cette analyse. L’article L. 227-1 du code de commerce lui rend applicables les règles de la société anonyme dans la mesure de leur compatibilité avec ses dispositions particulières, sous les exclusions qu’il énumère ; l’article L. 225-216 ne figure pas parmi ces exclusions. La liberté de rédaction des statuts d’une SAS ne permet donc pas d’écarter cette interdiction par une simple autorisation des associés.

La SARL appelle une lecture propre. L’article L. 223-21 du code de commerce interdit, à peine de nullité, aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la société, de recevoir un découvert ou de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers. Il étend l’interdiction aux personnes qu’il désigne, notamment aux représentants légaux de personnes morales associées et aux personnes interposées, et prévoit une exception pour certaines opérations d’un établissement financier.

Il serait donc inexact de transposer mot pour mot à la SARL la règle relative à l’achat de ses propres actions. Il serait tout aussi imprudent de considérer que l’intervention d’une holding rend n’importe quel prêt ou cautionnement possible. La personne bénéficiaire, la qualité de dirigeant ou d’associé, une éventuelle interposition et la substance de l’opération doivent être examinées. Une différence de rédaction entre deux textes ne vaut pas autorisation générale.

Les dividendes relèvent encore d’un autre mécanisme. L’article L. 232-11 du code de commerce définit le bénéfice distribuable en tenant compte du résultat, des pertes antérieures, des réserves obligatoires et du report bénéficiaire. Il permet aussi, dans les conditions qu’il décrit, une distribution sur des réserves disponibles et protège un niveau de capitaux propres. Un solde bancaire positif ne démontre donc pas l’existence d’une somme distribuable ; inversement, des réserves comptables ne signifient pas que l’entreprise dispose de la trésorerie nécessaire à un paiement immédiat.

À cette première vérification s’ajoute celle de la décision. Selon l’article L. 232-12 du code de commerce, après approbation des comptes annuels et constatation de sommes distribuables, l’assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Le même texte encadre séparément les acomptes sur dividendes. Une projection de remboursement de la holding n’est ni une approbation des comptes ni une décision de distribution.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg du 3 septembre 2025, RG n° 25/00745, illustre précisément cette différence. Le litige faisait suite à l’acquisition de 80 % des actions d’une société par une holding. Les défenderesses expliquaient que l’opération avait été financée par un emprunt et qu’un dividende prioritaire avait été organisé pour contribuer au remboursement. Ces explications des parties doivent être distinguées des constatations du juge.

Dans ses motifs, le juge a examiné les bénéfices et les réserves concernés par les distributions. Il a retenu que les distributions étudiées respectaient les règles comptables qu’il exposait, tout en constatant que la dernière, de 309 991,94 euros, avait consommé une trésorerie qui s’élevait auparavant à 202 580 euros. Il a également examiné des avances de trésorerie et la convention invoquée pour les justifier. La décision rappelle que « La violation de ces règles ne saurait être justifiée par l’existence d’un LBO » (motifs de l’ordonnance du 3 septembre 2025).

La portée doit rester exacte : le dispositif interdit les nouvelles avances de trésorerie de la filiale à la holding. Il ne prononce pas une interdiction générale des dividendes futurs ; les motifs relèvent expressément que les résultats des exercices ultérieurs ne sont pas connus. Cette ordonnance de référé n’établit pas davantage une condamnation pénale. Elle montre qu’un plan d’acquisition et une convention de groupe ne suffisent pas à justifier chaque mouvement de fonds (motifs et dispositif).

Pour une PME, l’enseignement pratique consiste à éprouver deux choses séparément : la ressource est-elle juridiquement mobilisable et l’exploitation peut-elle supporter sa sortie ? Un montage qui ne tient qu’à condition de vider immédiatement la cible doit être réexaminé avant que l’acquéreur s’engage sur son prix et sa dette.

II. L’argent apporté par les autres oblige à négocier le pouvoir et les sorties

A. Le pourcentage de capital ne décrit pas toutes les décisions

Le repreneur sans apport personnel peut apporter une compétence opérationnelle que les financeurs ne possèdent pas. Les investisseurs peuvent, en retour, apporter les fonds sans lesquels le projet ne se réalise pas. Ces contributions différentes expliquent les négociations sur la direction, l’information et les décisions importantes. Elles ne permettent pas de présumer qu’une répartition majoritaire du capital donnera, à elle seule, une liberté complète de gestion.

Dans une SAS, l’article L. 227-5 du code de commerce énonce : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Il faut donc lire qui nomme les dirigeants, dans quelles conditions ils exercent leurs fonctions et quels organes interviennent dans la gouvernance. Si une holding acquiert la cible, cette lecture doit être menée dans les deux sociétés : le pouvoir dans la holding n’épuise pas la question du pouvoir dans l’entreprise exploitante.

L’article L. 227-9 du code de commerce confie aux statuts la détermination des décisions prises collectivement et de leurs formes et conditions. Il réserve néanmoins aux associés les matières qu’il énumère, notamment les opérations sur le capital, les comptes annuels et les bénéfices. Une répartition des fonctions peut donc donner au repreneur la direction quotidienne tout en soumettant certaines décisions structurantes à une intervention collective.

La discussion utile porte sur des décisions précises : nouvel emprunt, investissement important, entrée d’un autre associé, modification du capital, changement d’activité ou cession de la participation détenue dans la cible. Pour chacune, il faut rechercher l’organe compétent, la majorité requise et les droits particuliers éventuels. Une formule générale annonçant que le repreneur « garde les commandes » ne remplace pas cette lecture.

Les droits économiques peuvent également différer du pourcentage apparent. L’article L. 228-11 du code de commerce permet, dans les sociétés par actions, la création d’actions de préférence assorties de droits particuliers définis par les statuts, avec ou sans droit de vote. Il prévoit notamment une limite à la proportion d’actions sans droit de vote : la moitié du capital, ou le quart dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ce mécanisme ne se résume donc pas à une promesse orale de rémunérer un investisseur avant les autres.

La priorité économique doit être comprise concrètement. Porte-t-elle sur des dividendes effectivement décidés, sur un partage lors d’une cession ou sur une autre situation définie ? Quels associés en bénéficient et quelles sommes doivent rester disponibles pour l’activité ? Les textes relatifs aux distributions continuent de devoir être respectés. Les droits particuliers de l’investisseur et les ressources réellement mobilisables doivent être analysés ensemble, comme le montre le contentieux strasbourgeois.

Le partage économique connaît aussi une limite de droit commun. L’article 1844-1 du code civil répute non écrites certaines stipulations attribuant tout le profit à un associé, l’exonérant de toutes les pertes, excluant totalement un associé du profit ou lui imposant toutes les pertes. Le texte n’interdit pas toute différence entre associés ; il interdit les situations extrêmes qu’il décrit. Le contrôle doit donc porter sur la clause réelle, sans assimiler automatiquement une priorité financière à une clause prohibée.

Enfin, les engagements du pacte doivent être lus comme des engagements contractuels. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut identifier les signataires, les décisions promises, les obligations d’information et les conséquences prévues d’un désaccord. Cela ne dispense pas de respecter les règles impératives de la société et ne permet pas de confondre toutes les stipulations du pacte avec celles des statuts.

Les intérêts opposés peuvent alors être formulés sans caricature. Le repreneur veut pouvoir conduire l’activité. L’investisseur souhaite surveiller l’usage de ses fonds et organiser sa sortie. Le vendeur qui conserve des titres peut vouloir protéger la valeur restant engagée. Une solution praticable donne à chacun une protection lisible, tout en laissant à la société la capacité de prendre les décisions nécessaires à son fonctionnement.

B. Lire ensemble le prix, le financement, les droits et la trésorerie

Avant la signature, quatre ensembles de documents doivent raconter la même opération : l’acte de cession, les contrats de financement, les statuts et le pacte, puis les comptes et prévisions de trésorerie. Les difficultés apparaissent souvent entre ces documents. Le prix peut être exigé alors que le financement reste incertain ; un investisseur peut recevoir des droits incompatibles avec la liberté de gestion annoncée ; les ressources attendues de la cible peuvent dépendre de décisions qui n’ont pas été prises.

La première vérification concerne l’engagement d’acheter. Si les parties veulent le subordonner à l’obtention d’un financement, il faut lire la condition convenue et ses modalités, plutôt que supposer que tout refus bancaire effacera la vente. L’article 1304-6 du code civil précise notamment : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Encore faut-il identifier l’obligation conditionnelle et la condition réellement stipulée ; ce texte ne crée pas une condition absente du contrat.

La deuxième vérification consiste à demander où sera versé chaque financement. Des fonds promis pour souscrire au capital de la cible ne peuvent pas être présentés indistinctement comme le prix versé à ses associés sortants. Un apport à la holding et un apport à sa filiale ne répondent pas non plus au même besoin. La liste des bénéficiaires et des actes justificatifs permet de vérifier que le prix, les frais et les besoins de l’entreprise ont chacun une ressource identifiée.

La troisième vérification porte sur les paiements futurs. Il faut confronter le remboursement dû par l’acquéreur, le paiement échelonné éventuellement accepté par le vendeur et les sommes qui pourraient remonter de la cible. Les échéances du prix relèvent de ce qui a été réglé par la vente, conformément à l’article 1650 du code civil ; les dividendes répondent aux conditions distinctes des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce. La promesse de l’un ne crée pas automatiquement la ressource de l’autre.

La quatrième vérification est une simulation de gouvernance, sans prétendre prédire les résultats économiques. Qui décide si un nouvel investissement devient nécessaire ? Que se passe-t-il si les associés préfèrent conserver les ressources dans la société ? Quel organe se prononce sur une nouvelle entrée au capital ? Le repreneur doit pouvoir répondre à ces questions à partir des documents, et non seulement de ses relations personnelles avec les financeurs.

Les limites de la transposition à une petite entreprise doivent rester visibles. Une PME peut dépendre d’un dirigeant, d’un équipement ou d’un nombre réduit de clients. Elle ne dispose pas nécessairement des ressources ou des possibilités de financement d’un groupe coté. La présence d’une holding n’augmente pas mécaniquement la trésorerie produite par l’exploitation. Une convention de groupe doit être examinée pour ce qu’elle organise réellement ; son intitulé ne remplace pas l’analyse des flux.

Il faut également préparer l’hypothèse d’un désaccord sans présumer qu’un associé pourra toujours vendre ses titres au moment souhaité. Les documents doivent être relus sur la transmission de la participation, les engagements d’achat ou de vente existants et la méthode de détermination du prix lorsqu’elle a été prévue. Le besoin de sortie d’un investisseur ne doit pas être confondu avec une somme déjà disponible dans l’entreprise. La sortie économique et la décision sociale qui la rend possible constituent deux questions à articuler.

Ces vérifications relèvent des opérations de capital, des transmissions et de l’organisation des rapports entre associés, présentées dans l’accompagnement en droit des sociétés à Paris. Elles doivent être conduites à partir des actes et des comptes de l’entreprise concernée : la lecture d’un panorama de financement ne peut pas établir à elle seule la validité d’un montage particulier.

Une décision utile peut finalement consister à modifier la répartition des financements ou des droits avant de signer : mieux distinguer l’argent destiné au vendeur et celui destiné à l’activité, clarifier la direction, ou revoir les ressources attendues de la cible. Ce travail permet de savoir ce que signifie réellement « sans apport » dans le projet considéré. Il ne garantit ni la réalisation de l’acquisition ni sa rentabilité.

Conclusion

Racheter une entreprise sans apport personnel revient à organiser le financement par d’autres ressources, avec les engagements correspondants. Le prix des titres, les fonds de la holding et la trésorerie de la cible doivent rester identifiables. Les règles sur l’assistance financière, les emprunts auprès d’une SARL et les distributions imposent des vérifications différentes selon l’opération et la forme sociale.

L’ordonnance strasbourgeoise de 2025 montre la limite d’un raisonnement fondé seulement sur le remboursement de la dette d’acquisition : la convention et les objectifs de la holding ne suffisent pas à justifier chaque sortie de trésorerie. Les règles comptables de distribution et la capacité de l’entreprise à supporter le paiement doivent être regardées ensemble.

Le pouvoir se négocie avec le financement. Avant de s’engager, le repreneur et les associés doivent pouvoir lire, dans des documents cohérents, qui fournit l’argent, qui le doit, qui décide de son utilisation et comment chacun pourra sortir. C’est cette répartition concrète, davantage que la seule absence d’épargne personnelle, qui détermine l’équilibre de la reprise.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».