À l’entrée dans la saison de chauffe 2026-2027, la même question revient dans les immeubles chauffés collectivement comme dans les maisons louées : faut-il déjà installer un thermostat programmable ou des robinets thermostatiques ? L’échéance du 1er janvier 2027, longtemps annoncée pour tous les logements, a en effet été déplacée. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, et le portail officiel des réglementations énergétiques du bâtiment, mis à jour le 23 février 2026, résume le nouveau calendrier : 2027 pour les bâtiments neufs, 2030 pour les bâtiments existants. Ce report ne répond pourtant pas à la question qui fâche : qui paie l’équipement, et que deviennent les travaux déjà votés en copropriété ou déjà entrepris dans un logement loué ?
La réponse dépend de trois distinctions que les textes permettent de poser nettement. D’abord, l’obligation porte sur une fonction — réguler automatiquement la température, pièce par pièce — et non sur un appareil déterminé. Ensuite, un vote d’assemblée générale régulièrement adopté ne tombe pas parce que l’échéance réglementaire recule. Enfin, en location, la première installation d’un équipement de régulation ne se confond ni avec l’entretien courant du locataire ni avec une transformation qu’il pourrait imposer seul. Le présent article expose la méthode, textes et décisions à l’appui. Il ne préjuge d’aucun dossier particulier : le règlement de copropriété, le bail et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits prouvés, tranche.
I. Ce que le report à 2030 change, et ce qu’il ne change pas
L’obligation de régulation n’a pas été supprimée : son calendrier a été desserré pour le parc existant, et son contenu technique est resté inchangé. Comprendre la portée réelle du report impose donc de lire d’abord l’obligation elle-même, puis le sort des décisions collectives prises lorsqu’elle paraissait imminente.
A. Une obligation de régulation pièce par pièce, repoussée pour les bâtiments existants
Le texte de référence est l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, créé par le décret du 7 juin 2023 et en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er mars 2026. Il dispose que le système de régulation locale d’une installation de chauffage régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. Le même article précise les fonctions attendues : ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort ”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors gel ”, “ arrêt ”. Autrement dit, le droit impose un résultat fonctionnel — pouvoir programmer une température de consigne, pièce par pièce ou par zone justifiée, avec passage automatique du confort au réduit — et non une marque, un modèle ou une connexion à internet. Un thermostat d’ambiance programmable pilotant une chaudière individuelle et des têtes thermostatiques programmables sur les radiateurs d’un chauffage collectif visent cette même fonction, par des voies techniques différentes.
Le texte comporte ses propres limites, qu’il faut vérifier avant tout devis. Pour le chauffage central à eau, sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies par la communication de la Commission européenne visée par l’article. Sont en revanche dehors les appareils dont le combustible se charge à la main : les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour lequel l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, ce qui vise par exemple un poêle à bois bûches sans alimentation automatique. À l’inverse, un immeuble déjà piloté finement peut être dispensé de travaux supplémentaires, puisque les systèmes de chauffage raccordés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l’habitation, sont réputés respecter les exigences du présent article. Dernière limite, générale : les obligations ne s’imposent aux bâtiments mentionnés à l’alinéa précédent que lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement réalisables, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie devant préciser les modalités d’application. Une installation ancienne, monotube par exemple, pour laquelle un chauffagiste établit une incompatibilité ou un coût sans rapport avec le gain ne se traite donc pas comme une installation standard : c’est une question technique à documenter, pas une exemption que l’on s’accorde seul.
Le calendrier, lui, est écrit dans le même article depuis le décret du 26 décembre 2025 : les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Deux conséquences pratiques. Premièrement, l’échéance de 2027 subsiste pour le neuf dont l’autorisation d’urbanisme sera demandée à partir de cette date : un programme en vente sur plans ne suit pas le même calendrier qu’un immeuble existant. Deuxièmement, pour tout logement déjà construit — la quasi-totalité des situations de location et de copropriété traitées ici — l’échéance réglementaire est le 1er janvier 2030. Invoquer une prétendue obligation au 1er janvier 2027 pour vendre en urgence un équipement dans un logement existant repose donc sur une présentation qui ne correspond plus au texte en vigueur ; la seconde partie de cet article revient sur les recours du consommateur démarché.
Le report concerne aussi le second volet du décret de 2023, moins connu mais directement utile en copropriété : l’isolation des réseaux qui traversent les caves, parkings et gaînes non chauffées. L’article R. 241-6 du code de l’énergie prévoit que tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l’extérieur ou hors du volume chauffé, présent dans un bâtiment d’habitation collectif, est équipé d’une isolation dont les caractéristiques sont définies par arrêté. Le calendrier est le même, puisque les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. En pratique, une copropriété qui planifie sa chaufferie dispose ainsi d’une seule échéance lisible pour traiter ensemble la régulation dans les logements et le calorifugeage des réseaux communs, au lieu de deux chantiers désordonnés.
Reporter l’échéance ne rend pas l’équipement inutile, et c’est le dernier point de droit à poser dès maintenant : réguler sert aussi à ne pas trop chauffer. Les limites supérieures de température existent depuis longtemps, puisque dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C, cette moyenne s’appréciant, pour un logement, sur l’ensemble de ses pièces. Lorsqu’un radiateur ne peut pas être réglé, cette limite devient impossible à tenir, et le litige change de nature : il ne porte plus sur une future obligation d’équipement, mais sur un trouble présent. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 16 août 2024 dans un studio parisien où le constat de commissaire de justice relevait des températures successives de 22,5 degrés et 24 degrés dans le logement, avec une poignée de réglage bloquée ; la bailleuse, informée depuis deux hivers, a été condamnée à verser à sa locataire une provision de 2 196,36 euros sur le préjudice de jouissance. La décision le montre : attendre 2030 n’autorise ni un bailleur ni un syndicat à laisser un logement sans réglage possible lorsque la surchauffe est établie dès aujourd’hui.
B. Les travaux déjà votés ou entrepris ne s’effacent pas avec l’échéance
De nombreuses copropriétés ont voté des robinets thermostatiques entre 2023 et 2025, en croyant — à juste titre à l’époque — devoir être prêtes pour 2027. Le report à 2030 ne rend pas ces votes caducs. En copropriété, une résolution d’assemblée générale régulièrement adoptée produit ses effets tant qu’elle n’a été ni annulée par le juge ni rapportée par une nouvelle décision collective : c’est à l’assemblée générale, et à elle seule, de revenir sur un programme devenu moins urgent, par exemple pour étaler les appels de fonds ou regrouper les travaux avec une rénovation plus large. Le syndic, de son côté, ne peut pas décider seul de ne pas exécuter une résolution en invoquant le décret de décembre 2025, pas plus qu’un copropriétaire ne peut refuser de payer les appels correspondants au seul motif que l’échéance réglementaire a reculé.
Encore faut-il que le vote repose sur la bonne majorité, car le report invite précisément à revérifier sur quel fondement les travaux ont été décidés. Deux régimes coexistent dans la loi du 10 juillet 1965. Le premier vise les travaux d’économies d’énergie décidés par la copropriété : ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et le même texte ajoute que ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. C’est ce mécanisme qui permet, par exemple, de voter la pose de robinets thermostatiques dans tous les appartements tout en laissant chaque copropriétaire payer ceux de son lot, celui qui vient de s’équiper à titre individuel pouvant produire ses factures pour échapper à une double dépense. Le second régime vise les simples modalités d’exécution de travaux déjà obligatoires, qui relèvent de la majorité des voix exprimées : sont ainsi approuvées les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Depuis le report, l’obligation de régulation n’est exigible qu’en 2030 pour l’existant : une copropriété qui voterait aujourd’hui la pose au titre de ce second régime devrait donc expliquer en quoi elle traite une échéance obligatoire, alors qu’un vote au titre des économies d’énergie, à la majorité renforcée, reste pleinement disponible dès maintenant. Relire les résolutions déjà adoptées à cette lumière évite de confondre un programme utile et valable avec un programme prétendument imposé à une date qui n’existe plus.
Le copropriétaire qui entendait contester un vote dispose en tout état de cause d’un cadre strict, que le report ne rouvre pas. Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Le décret du 26 décembre 2025, qui ne modifie pas cet article, ne rouvre donc pas à lui seul la contestation de résolutions anciennes. Le même article organise en outre une suspension protectrice, puisque sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. La cour d’appel de Paris a tiré les conséquences financières de ce cadre le 21 février 2024, à propos de travaux d’économies d’énergie comprenant des menuiseries extérieures : la résolution n’a fait l’objet d’une contestation dans le délai requis par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 de sorte que les consorts [G] sont tenus de supporter les appels de fonds travaux correspondant aux décisions prises lors de cette assemblée, selon les modalités qui ont été arrêtées (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 21 février 2024, n° 20/08556). Transposée aux robinets thermostatiques, la règle est limpide : un vote ancien et non contesté continue de fonder les appels de fonds, et la discussion sur le calendrier se mène devant la prochaine assemblée générale, non par un refus individuel de payer ou de laisser faire.
Reste le refus d’accès, point de blocage le plus fréquent lorsque les travaux votés doivent se réaliser radiateur par radiateur. Les juges des référés le traitent avec constance. Le 20 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi condamné un copropriétaire à laisser entrer les entreprises chargées, notamment, de la mise en place de robinets thermostatiques votés le 15 novembre 2022 dans le cadre d’une rénovation énergétique, en retenant que l’obligation de ne pas faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, même sur ses parties privatives s’analyse comme une obligation de faire au sens des dispositions sur le référé (tribunal judiciaire de Rennes, référés, 20 juin 2025, n° 25/00116). À défaut d’exécution volontaire, le tribunal a ordonné l’ouverture de l’appartement par un commissaire de justice, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier. Dans un dossier voisin, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry a, le 23 décembre 2025, condamné un copropriétaire à laisser accéder à son lot pour l’installation d’une ventilation votée dans une rénovation énergétique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance (tribunal judiciaire d’Évry, référés, 23 décembre 2025, n° 25/01169, consultable sur le site de la Cour de cassation). Ces décisions ont été rendues avant le décret de report, mais leur raisonnement ne dépend pas de l’échéance de 2027 : il repose sur la régularité du vote collectif et sur l’intérêt collectif des travaux. Un refus fondé sur le seul report à 2030, face à une résolution régulière et maintenue, s’expose donc au même sort ; à l’inverse, si l’assemblée générale décide collectivement d’ajourner le programme, c’est cette nouvelle décision qui s’imposera à tous.
II. Qui paie l’équipement, en copropriété puis en location
Le report tranche le calendrier, pas la facture. En copropriété, tout part du règlement et de la nature de chaque élément de l’installation ; en location, tout part des obligations respectives du bailleur et du locataire. Les deux raisonnements se croisent dans les appartements loués en immeuble collectif, où un même radiateur peut relever de trois personnes différentes selon la pièce que l’on remplace.
A. En copropriété, la répartition suit la nature de l’élément et le fondement du vote
La première question n’est pas le prix d’un robinet, mais la nature juridique de l’élément que l’on remplace. La loi du 10 juillet 1965 pose le principe : sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Et lorsque les titres ne tranchent pas, elle répute parties communes le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs. La chaufferie, les colonnes de distribution et les réseaux à calorifuger relèvent ainsi, en principe, du syndicat des copropriétaires, donc d’une dépense collective. Les radiateurs situés dans les appartements et leurs robinets relèvent, eux, le plus souvent des parties privatives selon les règlements de copropriété, mais ce n’est pas une règle que l’on peut affirmer sans avoir lu le règlement de l’immeuble : certains règlements classent tout ou partie de l’installation de chauffage en parties communes, d’autres distinguent le corps de chauffe, la robinetterie et les canalisations intérieures au lot.
Une décision récente montre à quel point cette lecture commande le résultat, y compris contre une apparence d’usage exclusif. Le 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nancy devait dire qui devait payer le remplacement d’un circulateur de chauffage défectueux, piloté par le thermostat du seul appartement qu’il alimentait ; le syndic soutenait que cet usage exclusif en faisait un élément privatif. Le tribunal a lu le règlement de copropriété, constaté que l’appareil se trouvait dans un placard du palier, au sein d’une installation située dans les parties communes, et jugé que les seuls éléments de l’installation de chauffage constitutifs des parties privatives sont les parties des canalisations se trouvant à l’intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et affectés à l’usage exclusif de ceux-ci, ce qui n’est pas le cas d’un circulateur raccordé à une installation hydraulique et électrique située dans les parties communes, à l’extérieur du lot privatif d’un copropriétaire (tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil, 11 juin 2026, n° 24/02165). Le syndic a été condamné à réaliser les travaux de réparation, sous astreinte, à la charge de la collectivité. La leçon vaut pour la régulation : le fait qu’un organe ne serve qu’à un logement ne suffit pas à le rendre privatif, et le fait qu’il se règle depuis l’appartement ne suffit pas non plus. Avant de ventiler un devis entre budget collectif et factures par lot, le conseil syndical et le syndic doivent donc relever, élément par élément, ce que le règlement et l’état descriptif de division classent en parties communes ou privatives.
Lorsque la dépense est collective, sa répartition obéit à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Le calorifugeage des réseaux en cave, le régulateur de la chaufferie ou l’équilibrage des colonnes se répartissent donc selon les clés prévues par le règlement pour le chauffage, et non au nombre de radiateurs de chaque appartement. Lorsque, au contraire, l’assemblée générale a retenu le mécanisme des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives décrit dans la première partie, la pose des têtes thermostatiques dans les logements est aux frais du copropriétaire du lot concerné, sous la maîtrise d’ouvrage collective qui garantit l’homogénéité technique : devis unique, même modèle, même entreprise, mais facture ventilée par appartement. Concrètement, un même chantier de régulation comportera souvent deux lignes qu’il ne faut pas mélanger sur les appels de fonds : une ligne collective pour la chaufferie et les réseaux, répartie selon la clé chauffage, et une ligne par lot pour les robinets situés dans les parties privatives. C’est également à ce stade que le copropriétaire déjà équipé produit ses factures : le texte sur les travaux équivalents, cité plus haut, existe précisément pour éviter qu’il paie deux fois le même équipement.
Deux précautions complètent ce tableau. La première est comptable : le report à 2030 permet d’inscrire la régulation dans un plan de travaux étalé plutôt qu’en dépense précipitée, mais les sommes déjà appelées pour un programme voté et maintenu restent affectées à ce programme ; les redéployer vers un autre objet suppose une nouvelle décision d’assemblée générale. La seconde est technique : la régulation pièce par pièce ne se confond pas avec la mesure des consommations. Le robinet thermostatique règle la température ; il ne mesure pas, à lui seul, la quantité de chaleur consommée par le lot. Une copropriété qui veut à la fois réguler et individualiser la facturation de la chaleur traite donc deux équipements distincts, avec deux devis, deux calendriers d’accès aux logements et, le cas échéant, deux fondements de vote. Les confondre dans une seule résolution rédigée en termes généraux est la source la plus sûre de contestations au moment des appels de fonds. Pour situer ces questions dans l’ensemble du contentieux des immeubles parisiens et franciliens, les lecteurs peuvent consulter l’expertise du cabinet en droit immobilier à Paris, qui couvre notamment les litiges de copropriété et de baux d’habitation.
B. En location, l’installation relève du bailleur et l’initiative du locataire reste encadrée
Dans un logement loué, l’équipement de chauffage et sa régulation font partie de ce que le bailleur doit au locataire. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, puis d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Le code civil le dit dans les mêmes termes depuis l’origine du bail : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Poser pour la première fois un système de régulation programmable, remplacer un thermostat d’ambiance hors service ou échanger des robinets simples contre des robinets thermostatiques relève de cette obligation d’équipement et d’entretien du bailleur, et non des menues réparations du locataire. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 9 octobre 2025 à propos d’un chauffage collectif à l’arrêt : M [F] [U] ne démontre pas avoir équipé l’appartement loué d’un système de chauffage efficace et pérenne, la seule mise à disposition des locataires de radiateurs électriques à bain d’huile ne pouvant constituer un tel équipement (cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/00564). Un appoint prêté en dépannage ne tient donc pas lieu d’installation, et un report réglementaire à 2030 ne tient pas lieu de dispense d’entretenir celle qui existe.
La part du locataire est réelle, mais elle est bornée à l’entretien courant. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Pour le chauffage, l’annexe au décret du 26 août 1987 vise, sous la rubrique chauffage, production d’eau chaude et robinetterie, le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ainsi que le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe. Changer un joint de robinet qui goutte ou purger un radiateur incombe donc au locataire ; installer le premier système de régulation du logement, ou remplacer un thermostat devenu inutilisable par vétusté, n’entre pas dans cette liste et revient au bailleur. Le même raisonnement gouverne les piles d’une tête thermostatique électronique ou le détartrage d’usage, qui relèvent de l’entretien courant, face au corps de robinet et à sa pose, qui relèvent de l’équipement. En cas de désaccord, l’état des lieux d’entrée, qui décrit les équipements remis, et les factures d’entretien départagent mieux que les affirmations de principe.
Reste le cas du locataire qui veut s’équiper sans attendre son bailleur, par exemple en posant des têtes thermostatiques programmables sur ses radiateurs. Le bailleur ne peut pas s’opposer à tout : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 lui interdit de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Mais la frontière bascule dès que l’on transforme les équipements, car l’article 7 de la même loi oblige le locataire à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Visser une tête démontable en conservant les robinets d’origine ne présente pas le même visage juridique que déposer les corps de robinets ou modifier le circuit de chauffage : le premier geste peut relever de l’aménagement réversible, le second touche à l’équipement loué et exige un accord écrit préalable. Dans tous les cas et notamment en chauffage collectif, où un déséquilibre sur une colonne se répercute chez les voisins, la prudence commande de demander cet accord par écrit avant les travaux plutôt que de discuter la qualification après coup, devis à l’appui et en précisant qui conservera l’équipement au départ.
Pour certains travaux de rénovation énergétique, la loi va plus loin et organise un accord tacite, mais dans un périmètre limitatif qu’il ne faut pas élargir soi-même. Le même article 7 prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Or le décret du 20 juillet 2022 fixe la liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : isolation des planchers bas, des combles, remplacement des menuiseries extérieures, protection solaire, ventilation, et installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées. Le même décret exclut, en immeuble collectif, les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. La pose isolée de têtes thermostatiques sur un chauffage collectif n’entre donc pas, à elle seule, dans ce régime d’acceptation tacite, et le remplacement d’une chaudière individuelle avec son thermostat, en maison louée, n’y entre qu’à la condition d’adresser d’abord la demande recommandée. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a jugé le 20 février 2025 pour un poêle à granulés installé par des locataires sans cette demande préalable : si dans la liste du décret figure bien l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage, le préalable à tout travaux est la demande écrite auprès du bailleur. Or en l’espèce, les époux [T] reconnaîssent ne pas avoir fait cette demande auprès de Monsieur [R] (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, juge des contentieux de la protection, 20 février 2025, n° 24/00215). Faute de preuve d’une installation réalisée par un professionnel dans les règles de l’art, le tribunal a ordonné la remise en état immédiate aux frais des locataires, sans pour autant prononcer la résolution du bail. L’accord oral, même plausible, ne remplace pas l’écrit recommandé.
Symétriquement, lorsque c’est le bailleur — ou la copropriété par son intermédiaire — qui vient poser les robinets thermostatiques dans le logement loué, le locataire ne peut pas fermer sa porte au chantier. Il doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux. Cet accès est encadré par le même texte : avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Et si le chantier dérape, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. En pratique, un bailleur diligent transmet au locataire la notification du syndic dès qu’il la reçoit, avec les dates de passage radiateur par radiateur ; un locataire diligent répond par écrit sur ses disponibilités au lieu de s’opposer en bloc, car les décisions rennaise et évryenne citées plus haut montrent le sort réservé aux refus d’accès aux travaux collectifs régulièrement décidés.
Lorsque le bailleur reste inerte malgré les demandes — thermostat hors service, radiateurs sans aucun réglage, appartement alternativement froid ou surchauffé — la démarche suit l’ordre habituel des litiges locatifs : relevés de température datés au centre des pièces, échanges écrits, puis mise en demeure de faire les réparations non locatives qui lui incombent. Le code civil offre ensuite un levier au créancier de l’obligation : après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Ce mécanisme suppose la mise en demeure préalable prévue par ce texte et un coût raisonnable documenté par devis ; il ne s’agit ni de transformer l’installation à sa guise, ni de suspendre seul le paiement du loyer — demande que le juge parisien des référés a rejetée, dans l’affaire de surchauffe citée plus haut, tout en allouant la provision sur le préjudice de jouissance. Enfin, un dernier piège doit être signalé depuis le report : le démarchage fondé sur l’urgence de 2027. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service ou sur la nécessité d’une prestation ; présenter comme obligatoire au 1er janvier 2027, dans un logement existant, un équipement dont l’échéance est désormais fixée au 1er janvier 2030 par l’article R. 241-31-1 cité plus haut pourrait être regardé comme une telle présentation, l’appréciation revenant au juge saisi des pièces du démarchage. Pour un contrat signé au domicile, le consommateur tient en tout cas un délai de réflexion : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, et pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat selon le même article. Les juges sanctionnent les bons de commande de travaux énergétiques qui entretiennent la confusion sur les aides ou les obligations : le 25 août 2025, le juge des contentieux de la protection du Havre a prononcé la nullité d’un contrat de travaux de 9 000 euros signé à domicile, dont le bon de commande était, sur l’éligibilité aux aides, de nature à tromper les clients, ainsi que la nullité du crédit affecté qui le finançait (tribunal judiciaire du Havre, juge des contentieux de la protection, 25 août 2025, n° 24/00335). Conserver le bon de commande, le bordereau remis et tout document invoquant l’échéance de 2027 est donc le premier réflexe de qui a signé dans ces conditions.
Conclusion
Le thermostat n’est pas devenu facultatif : pour les logements existants, l’obligation de régulation automatique de la température, pièce par pièce ou par zone justifiée, est simplement devenue exigible au 1er janvier 2030, le 1er janvier 2027 ne subsistant que pour les constructions dont le permis de construire ou la déclaration préalable sera déposé à partir de cette date. D’ici là, les votes de copropriété régulièrement adoptés continuent de produire leurs effets — appels de fonds, accès aux logements, répartition entre dépense collective et frais par lot selon le règlement et le fondement du vote — et seule une nouvelle décision d’assemblée générale peut les rapporter ou les étaler. En location, la première installation et le remplacement pour vétusté de l’équipement de régulation relèvent du bailleur, l’entretien courant et les joints des robinets du locataire, et toute transformation par le locataire suppose un accord écrit préalable, la voie de l’acceptation tacite restant limitée à la liste du décret du 20 juillet 2022. Le report offre donc du temps, mais il ne crée ni droit au remboursement des travaux déjà faits, ni droit de bloquer ceux qui ont été régulièrement décidés, ni argument de vente pour les démarcheurs : il impose surtout de remettre chaque dépense à sa place, devis, règlement et bail en main, avant l’hiver où elle devra être payée.
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