Cabinet Kohen Avocats · Paris

Ficelle à rôti au bisphénol A rappelée les 21 et 22 octobre 2026 : ce que le fournisseur, le boucher et l’enseigne doivent décider

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ficelle à rôti au bisphénol A rappelée les 21 et 22 octobre 2026 : ce que le fournisseur, le boucher et l’enseigne doivent décider

D’après la fiche RappelConso référencée 2026-10-0206, publiée le 21 octobre 2026, une ficelle alimentaire en polyester de 40 grammes et 100 mètres, de marque CHAPUIS et de référence FALIM, commercialisée du 20 juin au 19 octobre 2026 en France entière par dix réseaux de distribution d’articles de bricolage et de matériaux, fait l’objet d’un rappel volontaire au motif suivant : « Présence de bisphénol A ». La fiche identifie le code GTIN 3233690236962 et le lot « 54532/24 26MS », retient un « Dépassement de seuils de sécurité » au titre des risques encourus, et prévoit un remboursement ou un échange. Le lendemain, d’après la fiche RappelConso référencée 2026-10-0232, publiée le 22 octobre 2026, des viandes et préparations de viande — pot-au-feu, pavés façon tournedos, rôtis, paupiettes — préparées avec de la ficelle à rôti et vendues par un magasin E.LECLERC ATOUT SUD, avec des dates limites de consommation comprises entre le 22 et le 31 octobre 2026, font à leur tour l’objet d’un rappel volontaire au motif de la présence de bisphénol A dans le fil à rôti ; la fiche précise que le fournisseur du magasin l’a informé de la présence de bisphénol A dans la ficelle de boucher, matériau en contact des denrées alimentaires, entraînant une non-conformité de son produit. Aucun accident ni aucun dommage individuel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie.

La séquence est celle d’un rappel d’intrant qui devient un rappel de produits finis. Le premier produit visé n’est pas une denrée : c’est un accessoire de cuisine, vendu dans des rayons de bricolage, mais destiné à entrer en contact avec les aliments dans les ateliers de boucherie comme dans les cuisines domestiques. Le second produit visé est une préparation de viande, fabriquée par un professionnel qui déclare tenir l’alerte de son fournisseur. Entre les deux fiches se dessine une chaîne complète : le fabricant de la ficelle, les réseaux qui la distribuent, les bouchers, ateliers et rayons qui l’utilisent pour ficeler des pièces de viande, puis les enseignes qui vendent ces préparations. Chaque maillon détient une partie seulement de la preuve — le lot de ficelle, le bon de livraison, la fiche de production du jour, la liste des préparations mises en rayon — et chaque maillon doit prendre une décision qui engage le suivant : isoler ou continuer à produire, informer ou attendre, détruire ou conserver.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de CHAPUIS ni celle du magasin E.LECLERC ATOUT SUD, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge décide. Le sujet est la carte des décisions entre le fabricant d’un matériau au contact des denrées, ses distributeurs, les ateliers qui l’emploient et les vendeurs des produits finis, lorsqu’un rappel publié sur l’intrant oblige à décider, en quelques jours, du sort de préparations dont certaines sont déjà vendues.

I. Reconstituer le lot d’intrant et les produits finis avant toute décision

A. Identifier le lot exact, les acteurs et la preuve que chacun détient

Un rappel ne vise jamais une ficelle ou une viande « en général ». Il vise un lot, identifié par une référence commerciale, un code produit, un numéro de lot et une période de commercialisation. La première vérification, pour chaque professionnel, consiste donc à rapprocher ces éléments de ce qu’il détient réellement : les bobines encore en réserve, les bons de livraison des mois écoulés, les factures du fournisseur, et — pièce propre à ce type de chaîne — les fiches de production qui relient, jour par jour, l’intrant utilisé aux préparations fabriquées. Une ficelle de même aspect, achetée auprès d’un autre fournisseur ou sous un autre lot, n’est pas visée par la fiche. À l’inverse, une préparation ne cesse pas d’être concernée parce que la ficelle a été retirée au moment de la découpe ou de la vente : ce qui compte est le contact pendant la fabrication et la conservation, tel que les pièces de l’atelier permettent de l’établir ou de l’exclure.

Cette capacité de rapprochement n’est pas une simple bonne pratique : c’est le contenu même de l’obligation européenne de traçabilité. L’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 établit la traçabilité des denrées alimentaires et de toute substance destinée à y être incorporée à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Le même article précise ce que chaque exploitant doit pouvoir dire sans délai de reconstitution : identifier toute personne lui ayant fourni une denrée ou une telle substance, et identifier les entreprises auxquelles ses produits ont été fournis, ces informations étant tenues à la disposition des autorités compétentes (règlement (CE) n° 178/2002, article 18). Pour un atelier de boucherie, la traduction concrète est double : qui m’a livré cette ficelle, sous quel lot et à quelle date ; dans quelles préparations, fabriquées quels jours et vendues jusqu’à quelle date, cette ficelle est-elle entrée. La première question se prouve par les bons de livraison et les factures ; la seconde, seulement par les fiches de production ou, à défaut, par une reconstitution datée à partir des approvisionnements et des quantités transformées, dont les limites doivent être écrites plutôt que masquées.

La fiche d’acteurs doit donc être établie avant tout geste sur les stocks. Le fabricant de l’intrant détient la composition déclarée du matériau, les résultats d’analyses dont il dispose, la liste des lots fabriqués et celle des premiers clients livrés. Le distributeur détient les bons d’entrée et de sortie, la répartition du lot entre ses magasins ou ses clients professionnels, et le stock encore présent dans ses entrepôts et ses rayons. Le boucher, l’atelier ou le rayon de préparation détient la facture d’achat de la ficelle, la date de mise en service de chaque bobine lorsqu’elle est suivie, les fiches de production des préparations ficelées et leurs dates limites de consommation. L’enseigne qui vend les préparations détient les dates de mise en rayon, les quantités vendues par jour et les modalités d’information de sa clientèle. Aucun de ces acteurs ne peut certifier à la place d’un autre : le distributeur ignore dans quelles pièces de viande sa ficelle est entrée, et l’atelier ignore si d’autres lots du même fabricant, livrés par un autre canal, sont également visés.

Acteur Pièces à réunir Décision à documenter
Fabricant du matériau au contact Composition déclarée, analyses disponibles, lots fabriqués, premiers clients livrés Étendue exacte du lot rappelé et liste des destinataires à informer
Distributeur de l’intrant Bons d’entrée et de sortie, répartition par magasin ou client, stock restant Retrait des rayons et information des acheteurs professionnels identifiables
Boucher, atelier, rayon de préparation Facture de la ficelle, lot en réserve, fiches de production par jour, dates limites de consommation Préparations concernées ou exclues, sort des bobines et des pièces encore détenues
Enseigne vendant les préparations Dates de mise en rayon, quantités vendues, affichage en magasin Retrait du rayon, information des acheteurs, remboursement selon la fiche

Un point mérite d’être tranché dès ce stade : l’état, chez chaque détenteur, de l’intrant et des produits finis. Trois cas doivent être séparés par écrit, avec dates et quantités. Les bobines du lot visé sont encore détenues et identifiables : elles doivent être isolées physiquement, marquées comme bloquées et tenues à l’écart des approvisionnements utilisables. La ficelle a été consommée dans des préparations encore détenues : ces préparations doivent être isolées à leur tour, sans attendre de savoir qui supportera leur coût. Les préparations ont déjà été vendues : il n’y a plus rien à retirer, mais il reste à établir quand, en quelle quantité et sous quelle référence, pour que l’information des acheteurs et la discussion ultérieure reposent sur des chiffres plutôt que sur des souvenirs. Confondre ces trois cas produit des attestations inutilisables : un « produit retiré » sans quantité ni date ne dit ni ce qui a été vendu, ni ce qui subsiste, ni ce qui a été détruit.

B. Distinguer le retrait, le rappel et l’information de l’autorité dans une chaîne d’intrant

Le retrait et le rappel ne recouvrent pas le même geste. Le retrait vise le produit qui n’a pas encore atteint le consommateur final : la bobine est sortie des rayons du distributeur et des réserves des ateliers, la préparation est sortie du rayon boucherie avant vente. Le rappel vise le produit déjà fourni : il faut informer les acheteurs qui détiennent la bobine ou la pièce de viande, et leur indiquer la conduite à tenir. Dans une chaîne fondée sur un intrant, les deux gestes se succèdent à deux étages différents. Le retrait de la ficelle chez le distributeur ne règle pas le sort des préparations déjà fabriquées par les ateliers ; le rappel des préparations par une enseigne ne purifie pas les bobines encore en service dans d’autres ateliers. Chaque maillon doit donc effectuer, pour son propre périmètre, le retrait de ce qu’il détient et l’information de ceux à qui il a fourni, sans attendre que le maillon précédent ait terminé ses propres vérifications.

Pour les denrées, le déclencheur de ces gestes est fixé par le droit européen. L’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 impose à l’exploitant du secteur alimentaire qui considère ou a des raisons de penser qu’une denrée qu’il a produite, transformée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions de sécurité d’engager immédiatement les procédures de retrait du marché et d’en informer les autorités compétentes ; lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, il doit en outre informer les consommateurs des raisons du retrait et, au besoin, rappeler les produits déjà fournis (règlement (CE) n° 178/2002, article 19). Le seuil de déclenchement n’est donc pas la certitude d’un dommage, ni même la confirmation par l’atelier de ses propres analyses : des raisons de penser suffisent, et l’alerte écrite d’un fournisseur sur un matériau au contact, relayée par une fiche officielle, place précisément l’utilisateur de l’intrant dans cette situation. Attendre le résultat d’un laboratoire commandé par ses soins avant d’isoler ses préparations reviendrait à laisser vendre, pendant ce délai, des denrées que son fournisseur lui-même a signalées ; à l’inverse, isoler le stock ne préjuge ni de la réalité d’une migration de la substance vers la denrée, ni des responsabilités, qui ne pourront être discutées que sur les analyses et les contrats.

Le droit français organise la transmission de l’alerte dans la chaîne et le rôle de l’autorité lorsque ces obligations européennes n’ont pas été respectées. L’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu’un exploitant « n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 », l’autorité administrative compétente peut ordonner « la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots » concernés. Le même article pose la règle de transmission propre aux chaînes professionnelles : « Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d’en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l’a cédée. » Chaque maillon informe donc à la fois vers l’amont et vers l’aval. Pour un distributeur de ficelle, cela signifie que l’information de ses magasins ne suffit pas : les acheteurs professionnels identifiables par ses factures — bouchers, ateliers, traiteurs — sont précisément ceux chez qui l’intrant a pu entrer dans des denrées, et ce sont eux que l’alerte doit atteindre avec la référence, le lot et la période de commercialisation.

À cette mécanique sectorielle s’ajoute le régime général de sécurité des produits, qui vise l’intrant lui-même en tant qu’article vendu aux consommateurs comme aux professionnels. L’article L. 421-1 du code de la consommation définit l’« opérateur économique » comme « le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché », et l’article L. 421-2 du code de la consommation soumet les produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d’être utilisés par eux, aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Lorsqu’un retrait ou un rappel est mis en œuvre, l’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que les opérateurs économiques « établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités », et qu’ils déclarent le rappel « de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration » — le site sur lequel les fiches qui ouvrent le présent article ont précisément été publiées. Le même texte étend l’état chiffré aux producteurs et distributeurs du secteur alimentaire. Cet état chiffré est le document-pivot du dossier : il oblige chaque acteur à écrire, lot par lot, les quantités reçues, vendues, isolées, détruites ou reprises, et c’est lui qui servira ensuite de base commune à l’administration, aux assureurs et, le cas échéant, au juge.

La forme de l’information descendante compte autant que son existence. Un appel téléphonique à un client professionnel, sans trace écrite, ne permet de prouver ni la date, ni le contenu, ni la réception. La pratique documentée consiste à transmettre la référence de la fiche de rappel, le numéro de lot, la période de commercialisation et la conduite demandée — isoler les bobines, cesser de produire avec cet intrant, isoler les préparations des jours concernés, tenir les pièces à disposition — par un écrit horodaté dont l’émetteur conserve la preuve d’envoi et, si possible, l’accusé de réception. Le destinataire doit à son tour relayer l’information à ses propres acheteurs lorsque le produit a été revendu en l’état, ou conserver la trace des préparations dans lesquelles l’intrant est entré lorsqu’il l’a transformé. Il faut enfin distinguer l’information sanitaire de la discussion commerciale : avertir ses clients et l’autorité ne vaut ni reconnaissance d’une faute, ni acceptation d’un chiffrage de préjudice. C’est l’exécution d’une obligation de sécurité et de traçabilité. Le professionnel qui retarde l’alerte pour négocier d’abord un avoir inverse l’ordre des opérations : le retrait et l’information relèvent de la sécurité ; le remboursement, l’avoir et les recours relèvent du contrat et se traitent ensuite, sur pièces.

II. Répartir les conséquences entre professionnels sans anticiper le jugement

A. Le sort du prix, des préparations détruites et des frais suit le contrat et la garantie entre vendeur et acheteur

Une fois les lots isolés et la chaîne informée, la première question commerciale est simple : qui supporte le prix des bobines invendables, celui des préparations retirées, le coût de leur destruction et les frais exposés pour informer les clients ? La fiche de rappel qui annonce un remboursement ou un échange s’adresse au détenteur du produit dans le circuit de vente au détail ; entre professionnels, la réponse se cherche d’abord dans la relation de vente conclue à chaque maillon. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc relire les conditions générales de vente acceptées, les cahiers des charges signés le cas échéant, les déclarations de conformité remises par le fabricant de l’intrant, et les clauses qui traitent des non-conformités, des reprises de marchandises, des avoirs et des destructions sur instruction du fournisseur. Une habitude commerciale — « le distributeur reprend toujours » — ne remplace pas la clause applicable au lot livré, et un avoir consenti à un maillon ne règle pas, à lui seul, la perte subie au maillon suivant.

La destruction des préparations doit elle-même être documentée comme une opération de la chaîne, et non comme un geste interne. Le détenteur a intérêt à conserver la date, la quantité détruite ou remise à un collecteur, le mode d’élimination et l’instruction reçue du fournisseur lorsqu’elle existe. Détruire sans instruction ni constat peut priver l’acheteur de la preuve de la quantité qu’il prétend avoir perdue ; conserver indéfiniment des préparations périmées crée, à l’inverse, un risque de confusion avec les denrées commercialisables. La décision utile est donc séquencée : isoler et identifier, demander par écrit au fournisseur la conduite qu’il prescrit pour le stock restant, puis exécuter et conserver la preuve de l’exécution. Lorsque c’est l’autorité qui ordonne la mesure après un manquement aux obligations de retrait, l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit en outre : « Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d’analyses et de destruction, sont mis à la charge de l’exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés par ce dernier contre les tiers. » Cette répartition légale, limitée à l’hypothèse d’une décision administrative, confirme la méthode générale : les frais du retrait se paient d’abord là où l’obligation devait être exécutée, puis se discutent en recours dans la chaîne, sur justificatifs.

Sur le terrain du droit de la vente, un intrant affecté d’un défaut qui le rend impropre à son usage alimentaire peut relever de la garantie des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus. L’article 1645 du code civil prévoit : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Ces textes ne qualifient pas par avance un lot déterminé : ils indiquent la grille dans laquelle une substance indésirable établie par analyse, présente dès la vente et non décelable par l’acheteur professionnel, serait discutée. À côté de la garantie, la livraison d’un intrant qui ne correspond pas aux spécifications convenues — composition, déclaration de conformité au contact alimentaire, cahier des charges — se discute comme une inexécution du contrat : l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur « est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Livrer un matériau non conforme à sa destination déclarée, livrer sans la documentation de conformité promise, ou tarder à transmettre une alerte dont on a connaissance sont trois manquements distincts, qui ne se prouvent pas par les mêmes pièces et n’appellent pas les mêmes suites.

Une espèce jugée illustre cette grille sur un matériau au contact comparable. Informée le 13 février 2017 par la direction départementale de la protection des populations du Finistère de la présence de bisphénol A détectée sur les capsules de 20 000 bouteilles de jus de pommes, une société de cidres avait recherché la responsabilité des fournisseurs de ces capsules, en amont desquels figuraient une déclaration de conformité aux réglementations relatives aux matériaux en contact avec les produits alimentaires et un cahier des charges. Par arrêt du 28 janvier 2025, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a notamment dit que le fournisseur d’emballages avait manqué à son obligation de délivrance conforme, en statuant sur les recours exercés en chaîne entre les fournisseurs successifs et leurs assureurs (cour d’appel d’Angers, chambre A commerciale, 28 janvier 2025, RG 20/01356). Cette décision ne juge ni une ficelle, ni les lots visés par les fiches d’octobre 2026 ; elle montre en revanche la pièce qui structure ce type de litige : la conformité de l’intrant s’apprécie d’abord au regard de ce qui avait été promis et documenté — cahier des charges, déclaration de conformité, destination alimentaire déclarée — avant toute discussion sur le dommage.

Le chiffrage, enfin, doit être ventilé poste par poste. Dans une autre espèce, tranchée après la contamination d’un lot d’extrait végétal ayant entraîné le retrait-rappel des produits finis d’un client laboratoire, les opérations d’expertise amiable entre professionnels et assureurs avaient estimé les dommages à 23 475 euros pour les avoirs sur produits retirés et 1 162 euros pour les frais de constats, retraits et destructions, avant que l’expert d’un assureur ne refuse de signer le procès-verbal de chiffrage et que le litige ne soit porté devant le tribunal (tribunal de commerce de Rennes, 23 septembre 2025, RG 2023F00228). Deux enseignements de méthode en résultent. D’une part, le prix des produits retirés, les avoirs consentis en aval et les frais matériels de retrait constituent des postes distincts, chacun rattaché à ses pièces : factures, avoirs émis, bordereaux de destruction, factures de transport et d’analyses. D’autre part, un chiffrage amiable non signé ne lie pas celui qui l’a refusé ; conserver les projets échangés et les motifs du désaccord évite de devoir recommencer la démonstration à zéro. Un chiffrage global, sans ventilation entre le prix de l’intrant, celui des préparations perdues et les frais exposés, expose la demande à être écartée en bloc alors même qu’une partie serait établie.

Le temps fait partie de la preuve. L’article 1648 du code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Pour le professionnel placé au milieu de la chaîne, la conséquence pratique est de dater sa propre découverte — typiquement la réception de l’alerte de son fournisseur ou la publication de la fiche — et de formaliser sans attendre sa réclamation vers l’amont, afin de pouvoir établir à quelle date il a réclamé et contre qui. C’est à ce stade de répartition entre fabricant, distributeurs et ateliers que la lecture croisée des contrats de la chaîne devient nécessaire : la gestion des contrats et des contentieux commerciaux entre professionnels suppose de rapprocher chaque bon de livraison, chaque déclaration de conformité et chaque alerte transmise, plutôt que de traiter le rappel comme un événement unique. Ce lien concerne la méthode générale du droit des affaires ; il ne constitue pas une qualification de la situation décrite par les fiches de rappel et ne remplace pas l’examen des contrats et des pièces de chaque dossier.

B. Distinguer la responsabilité du fait des produits, les recours en chaîne et la conservation des preuves

La tentation est grande, face à un produit rappelé, d’invoquer immédiatement la responsabilité du fait des produits défectueux pour l’ensemble des pertes de la chaîne. Ce régime a pourtant un périmètre précis, qu’il faut distinguer des recours contractuels entre professionnels. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-3 du code civil précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour un matériau destiné au contact des denrées, l’usage raisonnablement attendu s’apprécie aussi au regard de l’exigence européenne qui le gouverne : l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 impose que les matériaux et objets au contact soient fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin de ne pas céder aux denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine (règlement (CE) n° 1935/2004, article 3). Dire qu’un lot déterminé méconnaîtrait cette exigence supposerait des analyses de migration et l’identification des conditions d’emploi ; à ce stade, toute qualification de ce type mérite d’être formulée comme une hypothèse à établir — un intrant pourrait être regardé comme ne présentant pas la sécurité attendue — et non comme un constat.

Surtout, ce régime ne répare pas les pertes commerciales de la chaîne en tant que telles. La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé, le 9 décembre 2020, une cour d’appel qui avait énoncé « que ce régime de responsabilité ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte », et en avait déduit qu’une perte d’exploitation consécutive à l’atteinte au matériel en cause n’était pas indemnisable sur ce fondement (arrêt du 9 décembre 2020, n° 19-21.390). Transposée en méthode, la règle est claire : le prix des bobines, la valeur des préparations détruites, les avoirs consentis et la perte d’exploitation alléguée par un atelier se discutent sur le terrain du contrat et de la garantie, décrit dans la première partie de cette section ; le régime des produits défectueux vise le dommage causé aux personnes et aux autres biens. Confondre les deux terrains conduit à adresser au mauvais défendeur, sur le mauvais fondement, une demande par ailleurs peut-être fondée.

Lorsque le régime des produits défectueux est en cause, la chaîne désigne elle-même son interlocuteur. L’article 1245-6 du code civil prévoit que, « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée » ; le même texte ajoute que le recours du fournisseur contre le producteur « doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice », selon l’article 1245-6 du code civil. Pour un distributeur ou un atelier mis en cause, la pièce décisive est donc, là encore, documentaire : être capable de désigner précisément son fournisseur, avec le lot et la facture correspondants, dans le délai que le texte prévoit. Un professionnel incapable d’identifier l’origine de l’intrant qu’il a vendu ou employé s’expose à répondre à la place du producteur, faute d’avoir conservé la traçabilité que les textes de sécurité lui imposaient déjà pour d’autres raisons.

Reste la question des preuves lorsque les positions se figent. Le scénario du lot contaminé jugé à Rennes le montre : l’alerte y avait circulé le jour même entre fournisseurs, l’autorité sanitaire et le client avaient été informés en quelques jours, une expertise amiable avait chiffré les postes, puis le refus de signature d’un expert d’assurance avait renvoyé les parties devant le tribunal près de deux ans plus tard (tribunal de commerce de Rennes, 23 septembre 2025, RG 2023F00228). Dans l’intervalle, les produits périssables ont disparu et les souvenirs se sont déplacés. Lorsque l’origine de la non-conformité alléguée est contestée — composition de l’intrant, conditions de stockage, usage dans l’atelier, migration effective vers la denrée — la conservation d’échantillons du lot d’intrant et des préparations, lorsqu’elle est possible et documentée, conditionne toute expertise ultérieure. À défaut d’accord sur une expertise amiable contradictoire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette demande ne préjuge pas du fond ; elle fige les constats — prélèvements, analyses, examen des fiches de production — pendant qu’ils sont encore possibles. Elle suppose, elle aussi, que le demandeur ait conservé de quoi expertiser : une bobine du lot isolée et identifiée vaut mieux, à ce stade, que la totalité du stock détruite sans échantillon ni constat.

La dernière décision est assurantielle et doit être prise tôt, sans attendre la stabilisation du chiffrage. Chaque professionnel de la chaîne a intérêt à déclarer le sinistre à son assureur en responsabilité civile professionnelle en transmettant les mêmes pièces qu’à l’administration et à ses partenaires : fiches de rappel, état chiffré, bons de livraison, fiches de production, instructions reçues et données. Les expertises d’assurance qui suivront travailleront sur ce dossier commun ; un acteur qui déclare tard, ou avec des quantités différentes de celles de son état chiffré, crée une contradiction dont il devra ensuite s’expliquer à chaque étage de la chaîne. À l’inverse, une déclaration cohérente et datée ne vaut reconnaissance ni d’une faute ni d’une dette : elle conserve les droits de chacun pendant que les analyses et les contrats sont examinés.

Conclusion

Lorsqu’un rappel porte sur un intrant au contact des denrées, la difficulté n’est pas seulement sanitaire : elle est documentaire. Le fabricant détient la composition et les lots, le distributeur détient la répartition des bobines, l’atelier détient le lien entre l’intrant et chaque préparation, l’enseigne détient les ventes. L’ordre des décisions suit cette géographie : identifier le lot exact et séparer ce qui est détenu, ce qui est fabriqué et ce qui est vendu ; retirer, rappeler et informer vers l’amont comme vers l’aval, avec un état chiffré tenu à jour ; puis seulement répartir le prix, les destructions et les frais sur le terrain du contrat et de la garantie, en réservant le régime des produits défectueux aux dommages qu’il vise et en conservant, pendant qu’il en est temps, les échantillons et les écrits qui permettront une expertise. Aucun dommage individuel ni aucune responsabilité ne sont établis par les fiches qui ont ouvert le présent article ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de la chaîne, pourra dire ce que chaque professionnel doit à l’autre.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de la consommation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».