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Créer une salle d’eau en copropriété : autorisation de l’assemblée générale, refus et recours du copropriétaire (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Créer une salle d’eau en copropriété : autorisation de l’assemblée générale, refus et recours du copropriétaire (2026)

Créer une salle d’eau ou un deuxième WC dans son appartement ressemble à un simple aménagement intérieur. Dans un immeuble en copropriété, ce projet change de nature dès qu’il touche à la toiture, à une cour, à une colonne d’évacuation, à une ventilation ou à l’aspect extérieur : percer trois fenêtres de toit pour éclairer une salle d’eau, installer une VMC qui donne sur la cour, raccorder un nouveau WC à la chute commune. Chacun de ces gestes affecte des parties communes, et la loi les soumet à un vote de l’assemblée générale avant le premier coup de marteau.

La réponse tient donc en trois temps. Avant les travaux, l’autorisation de l’assemblée générale est en principe obligatoire, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si l’assemblée refuse, tout n’est pas perdu : un second vote peut être organisé et le tribunal judiciaire peut autoriser les travaux aux conditions qu’il fixe. Après des travaux exécutés sans autorisation, en revanche, le syndicat peut obtenir la démolition et la remise en état, sous astreinte, sans avoir à démontrer un préjudice, y compris contre un acquéreur qui n’a pas réalisé lui-même les ouvrages. Deux décisions récentes, lues intégralement pour cet article, illustrent ces deux versants : un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 qui autorise des fenêtres de toit pour une salle d’eau après un refus d’assemblée générale, et un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 mai 2025 qui ordonne la démolition d’une ventilation installée sans autorisation sur une cour intérieure. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur le 26 octobre 2026 et les passages déterminants sont reproduits mot à mot. Chaque immeuble garde toutefois ses particularités, à commencer par son règlement de copropriété et la destination de l’immeuble, que seul l’examen du dossier permet d’apprécier.

I. Demander l’autorisation avant de percer, raccorder ou ventiler

A. Les travaux qui affectent les parties communes relèvent de l’assemblée générale

Le point de départ est la liberté de principe du copropriétaire dans son lot, aussitôt bornée par deux limites. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Créer une salle d’eau reste libre tant que l’opération demeure confinée aux parties privatives. Dès que le projet mord sur les parties communes, la jouissance libre s’arrête là où commence le droit des autres.

Or une pièce d’eau créée de toutes pièces mord presque toujours sur le commun : percement de la toiture pour des fenêtres de toit, traversée d’un mur porteur ou d’une façade pour une extraction, piquage sur une colonne de chute, grille de ventilation posée au droit d’une cour intérieure. Pour ces travaux, l’article 25 de la même loi réserve la décision à l’assemblée générale, qui ne statue qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Sont notamment visées « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Trois conditions se lisent dans cette seule phrase : des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, réalisés aux frais du demandeur, et conformes à la destination de l’immeuble. C’est l’assemblée qui apprécie ces conditions, et son autorisation doit être préalable : le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé sans détour, jugeant que « En application de ces textes, tous les travaux effectués par un copropriétaire et affectant les parties communes doivent être autorisés au préalable par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires (Civ 3ème, 6 mars 1991, n°88-16.770). » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 mai 2025).

Certains projets appellent une majorité encore plus exigeante. Lorsque l’opération modifie la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes au point de toucher au règlement de copropriété, l’article 26 prend le relais : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : […] b) La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes » (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). En pratique, la frontière entre l’autorisation de l’article 25 et la modification du règlement de l’article 26 se joue sur les pièces : descriptif précis, plans de l’existant et du projet, avis de l’architecte de l’immeuble, et, à Paris comme ailleurs, autorisations d’urbanisme quand le projet modifie l’aspect extérieur. Dans l’affaire parisienne jugée le 2 juillet 2026, les demandeurs avaient obtenu un permis de construire pour des travaux sur la toiture donnant sur la cour intérieure de l’îlot, avec l’accord de principe de l’architecte des bâtiments de France pour un immeuble partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Ce niveau de préparation n’a pas suffi à convaincre l’assemblée, mais il a convaincu le tribunal, qui s’est estimé suffisamment éclairé sur la consistance des travaux. Mieux vaut donc constituer le dossier comme si le juge devait un jour le lire : c’est parfois ce qui arrive. Pour sécuriser un tel projet, le lecteur peut s’appuyer sur l’expertise en droit immobilier du cabinet à Paris, depuis l’examen du règlement de copropriété jusqu’à la rédaction de la résolution soumise au vote.

La destination de l’immeuble mérite une attention propre, car elle conditionne tout. Un immeuble mixte d’habitation et d’activité commerciale, comme celui de l’affaire parisienne, accueille naturellement une salle d’eau supplémentaire dans un logement : le tribunal y a vu une amélioration évidente, offrant aux occupants une meilleure ventilation et un éclairage naturel accru. À l’inverse, un règlement qui affecte strictement les lieux à un usage, ou un immeuble dont le standing exclut certaines transformations, peut fonder un refus. Le règlement de copropriété reste la première pièce à lire, avant même les textes : il décrit les parties communes et privatives, fixe la destination et prévoit parfois des autorisations ou des interdictions propres à l’immeuble, par exemple sur les percements de toiture, les conduits en façade ou les équipements visibles depuis la cour.

B. Quand l’assemblée dit non : second vote, puis juge

Un refus de l’assemblée générale n’épuise pas les voies du copropriétaire. La première issue se trouve dans l’assemblée elle-même grâce à la passerelle de l’article 25-1. Lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité de l’article 25, « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965). Concrètement, un projet soutenu par un tiers des voix peut être adopté séance tenante à la majorité des présents et représentés. Cette passerelle suppose toutefois d’avoir préparé le vote : résolution inscrite à l’ordre du jour, dossier communiqué avec la convocation, et décompte des voix vérifiable au procès-verbal. Un projet rejeté à une faible minorité ne peut pas en bénéficier, ce qui renforce l’intérêt de convaincre en amont, chiffres et plans à l’appui, plutôt que de miser sur le rattrapage.

La seconde issue est judiciaire et vise précisément les travaux d’amélioration. L’article 30 permet à l’assemblée, à la majorité de l’article 25, de décider « toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux. » (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Et lorsque l’assemblée refuse, le même article ouvre le recours au juge : « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus » (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées, et il peut réserver l’usage aux seuls copropriétaires qui les ont financées.

Le jugement parisien du 2 juillet 2026 montre comment ce recours se gagne et se perd. Les demandeurs, propriétaires d’un appartement au dernier étage, avaient sollicité en assemblée générale la création d’une verrière et d’une fenêtre de toit, puis, après un premier report pour pièces complémentaires, essuyé un rejet en assemblée tenue par correspondance. Assignation fin décembre 2024, clôture de l’instruction à l’automne 2025, jugement en juillet 2026 : la procédure dure près de dix-huit mois, délai à intégrer dans tout calendrier de travaux. Sur le fond, le tribunal pose une méthode claire. Il statue sur les pièces produites dans l’instance, non sur celles adressées aux copropriétaires pour l’assemblée, et il renverse la charge de la démonstration : « il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier d’un motif légitime pour refuser la réalisation des travaux, la juridiction ne pouvant refuser de les autoriser que s’ils sont contraires à la destination de l’immeuble ou s’ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026). Le syndicat n’a pas à motiver son refus dans le procès-verbal, mais il doit le justifier ensuite devant le juge, ce que le vote par correspondance rendait ici inévitable.

L’examen concret du projet éclaire les copropriétaires parisiens sur ce qui fait la différence. La toiture percée relevait bien des parties communes et l’autorisation préalable était donc requise, point que personne ne contestait et que les travaux n’avaient pas anticipé : rien n’avait été entrepris avant le jugement, ce qui a évité le grief de la voie de fait. Le tribunal a écarté un à un les arguments du syndicat : l’installation de fenêtres de toit constitue des travaux courants de faible importance et non des travaux lourds faisant peser un risque sur la charpente et le zinc, malgré des réparations coûteuses réalisées en 2017 après des désordres ; l’atteinte à l’aspect extérieur est négligeable pour des ouvertures percées en toiture et non visibles depuis la rue ; le dossier, conçu avec un architecte maître d’œuvre et assorti de plans, coupes, vues en trois dimensions et photographies, suffisait à apprécier la conformité à la destination mixte de l’immeuble et l’absence d’atteinte aux droits des autres. Surtout, le tribunal rappelle le standard de preuve applicable : ni descriptif exhaustif ni chiffrage complet ne sont exigés du demandeur, et des documents précisant l’implantation et la consistance des travaux suffisent à éclairer le juge (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026). L’autorisation a été accordée aux frais exclusifs des demandeurs, sous surveillance de l’architecte de l’immeuble à leurs frais, avec souscription d’une assurance dommages-ouvrage quand elle est obligatoire, et communication permanente des modalités de réalisation au syndic. Le syndicat, qui succombait, a supporté les dépens et versé 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et l’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée compte tenu de l’ancienneté du litige.

II. Les travaux déjà exécutés sans autorisation

A. La remise en état, même contre l’acquéreur, sans prouver de préjudice

Le versant répressif du régime est plus sévère que beaucoup de copropriétaires ne l’imaginent. Les travaux exécutés sans autorisation de l’assemblée et sans régularisation ultérieure sont irréguliers et le tribunal judiciaire de Bordeaux les qualifie de voie de fait : « Les travaux exécutés sans autorisation de l’assemblée générale et en l’absence de toute régularisation sont irréguliers et constitutifs d’une voie de fait. » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 mai 2025). Le syndicat peut alors demander l’interruption des travaux ou la démolition de ceux qui ont été indûment exécutés, et le tribunal ajoute que cette action prospère « sans avoir à établir l’existence d’un préjudice qui résulte de la violation d’une obligation de la part du copropriétaire qui en est l’auteur (Civ. 3ème, 15 janv. 2003, n°01-10.337). » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 mai 2025). Autrement dit, l’absence de gêne mesurable ne sauve pas l’ouvrage irrégulier : la violation de l’obligation d’autorisation préalable suffit.

L’affaire bordelaise concernait une ventilation, équipement typique d’une pièce d’eau, installée sur un puits de jour et une cour intérieure au profit de locaux du rez-de-chaussée. L’assemblée générale du 9 juin 2021 avait refusé de valider a posteriori l’installation d’une sortie de ventilation directement placée sous la fenêtre d’un appartement du premier étage, source de nuisances sonores mesurées par constat de commissaire de justice entre 46 et 74 décibels selon que la fenêtre était fermée ou ouverte. Mise en demeure de retirer l’installation restée sans effet, le syndicat a assigné en 2022. La société propriétaire soutenait n’avoir réalisé aucun travaux au-delà de ceux votés en 1985 au profit du précédent propriétaire, et reprochait au syndicat l’imprécision de ses preuves. Le tribunal a tranché sur pièces : le procès-verbal de 1985 autorisait la couverture d’une cour intérieure mais ne mentionnait aucune grille de ventilation, l’acte d’acquisition ne la mentionnait pas davantage, et deux assemblées postérieures qualifiaient expressément ces équipements de travaux réalisés sans autorisation. La condamnation s’en est suivie : démolition des travaux et remise en état des parties communes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois après un délai de deux mois, outre les dépens et 2 500 euros de frais irrépétibles.

Trois enseignements dépassent le cas bordelais. D’abord, la validation a posteriori se demande en assemblée et se vote comme une autorisation : sollicitée, elle peut être refusée, et le refus unanime rend la suite prévisible. Ensuite, l’acheteur d’un lot répond des travaux irréguliers même s’il ne les a pas réalisés lui-même, à charge pour lui de se retourner contre son vendeur : la vérification de l’historique des autorisations avant d’acheter, procès-verbaux d’assemblées et actes de vente à l’appui, n’a rien d’académique. Enfin, le constat de commissaire de justice reste l’outil de preuve décisif des deux côtés : mesures de bruit, photographies de la grille, localisation exacte au droit des fenêtres voisines. Dans un immeuble parisien dense, où une VMC de salle d’eau donne presque toujours sur une cour partagée avec des chambres voisines, ces constats font le procès avant le procès.

Faut-il pour autant renoncer à tout projet dès le premier refus ? Non, et la comparaison des deux jugements trace la ligne de conduite. À Paris, des copropriétaires prudents, qui n’avaient rien entrepris avant le jugement et présentaient un dossier d’architecte complet, ont obtenu l’autorisation judiciaire de percer leur toiture pour éclairer et ventiler une salle d’eau. À Bordeaux, une société qui avait installé puis maintenu une ventilation malgré un refus exprès de validation a été condamnée à tout démolir sous astreinte. La différence ne tient ni à la sympathie du projet ni à l’importance des nuisances, mais au respect de la procédure : autorisation préalable demandée, refus contesté par les voies légales, travaux suspendus en attendant le juge. Exécuter d’abord et plaider ensuite transforme un projet peut-être autorisable en voie de fait démolie aux frais de son auteur.

B. Les délais qui enferment les deux camps

Le temps joue dans les deux sens et les textes fixent des butoirs que les parties négligent à leurs dépens. Premier butoir, la contestation des décisions d’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le délai court donc de la notification du procès-verbal par le syndic, que la loi lui impose de réaliser dans le mois de l’assemblée, et son inobservation éteint l’action : le tribunal ne l’examine plus. Dans l’affaire parisienne, les demandeurs avaient d’ailleurs formé à titre subsidiaire une demande d’annulation de la résolution de rejet pour abus de majorité ; le tribunal, qui faisait droit à la demande principale d’autorisation judiciaire, a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le subsidiaire. L’ordre des demandes compte : solliciter d’abord l’autorisation du juge sur le fondement de l’article 30 évite de faire dépendre tout le projet du succès toujours incertain d’une annulation pour abus de majorité. Le même article 42 ajoute une protection pendant ce délai : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui laisse aux opposants un temps utile sans mise devant le fait accompli.

Second butoir, la prescription des actions personnelles. Le même article 42 renvoie expressément au droit commun : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). L’article 2224 du code civil fixe la règle ainsi renvoyée : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Concrètement, un syndicat qui découvre des travaux privatifs affectant les parties communes a intérêt à agir vite : attendre, c’est laisser courir un délai dont le point de départ se situe au jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, par exemple la révélation des ouvrages en assemblée ou par constat. Symétriquement, le copropriétaire qui subit un refus d’autorisation ne gagne rien à laisser passer les mois : l’action en autorisation judiciaire de l’article 30 suppose un refus caractérisé et un dossier à jour, et l’usure du temps affaiblit les deux. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le régime de prescription propre à chaque variante d’action en démolition ; elles confirment en revanche que l’irrégularité initiale ne se purge ni par l’écoulement silencieux des années ni par la revente du lot.

Reste la question que posent les internautes dans les vraies saisies relevées pour cet article : à partir de quand la prescription court-elle contre des travaux cachés, et la simple tolérance des voisins vaut-elle régularisation ? Aucune des décisions lues ici ne juge ces points, et aucun texte lu dans ce run ne pose une dispense d’autorisation pour des travaux devenus anciens ou tolérés. La prudence commande donc de ne déduire aucune purge tacite : seule une autorisation votée, ou à défaut une autorisation judiciaire, met l’ouvrage à l’abri d’une demande de remise en état. C’est aussi pour cela que le dossier de demande initiale doit être conservé avec ses plans, ses autorisations d’urbanisme et ses échanges avec le syndic : ces pièces serviront devant l’assemblée, puis devant le juge si l’assemblée refuse, et enfin contre toute contestation ultérieure sur la conformité de ce qui a été exécuté.

Créer une salle d’eau ou un deuxième WC en copropriété n’est donc ni un droit absolu ni un interdit de principe. C’est une opération encadrée : autorisation préalable de l’assemblée à la majorité de l’article 25 pour tout ce qui affecte les parties communes ou l’aspect extérieur, majorité renforcée de l’article 26 quand le règlement est touché, second vote possible dès le tiers des voix, et recours au tribunal judiciaire de l’article 30 quand le refus persiste, à condition de démontrer une amélioration conforme à la destination de l’immeuble et sans atteinte aux droits des autres. Exécutés sans ce feu vert, les mêmes travaux deviennent une voie de fait que le syndicat peut faire démolir sous astreinte, sans prouver de préjudice, y compris contre l’acquéreur qui les a trouvés sur place. Entre ces deux pôles, le dossier fait toute la différence : plans précis, architecte, autorisations d’urbanisme et, à Paris, avis des bâtiments de France quand l’immeuble est protégé. Le jugement parisien du 2 juillet 2026 l’établit par l’exemple : trois fenêtres de toit pour une salle d’eau, refusées par correspondance puis autorisées par le juge parce que le projet était modeste, documenté et conforme à un immeuble d’habitation. Commencer par voter, ne rien casser avant le jugement, et agir dans les délais : telle est, en 2026, la grammaire sûre de la pièce d’eau en copropriété.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».