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Rachat de parts de SCI familiale : qui doit racheter, a quel prix et comment sortir quand personne ne veut payer

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Maître Reda KOHEN
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Rachat de parts de SCI familiale : qui doit racheter, a quel prix et comment sortir quand personne ne veut payer

Quand un associé veut sortir d’une SCI familiale et que personne ne veut racheter ses parts, la situation se fige vite : le cédant a trouvé un acheteur ou veut simplement partir, les autres associés refusent l’agrément sans proposer de rachat, et chacun campe sur ses positions. Le droit des sociétés civiles offre pourtant une mécanique complète pour débloquer ce type d’impasse : l’agrément et son délai de six mois, l’obligation de rachat qui pèse sur les associés en cas de refus, la fixation du prix par un expert et, en dernier recours, le retrait autorisé par le juge. Encore faut-il les actionner dans le bon ordre, car une erreur de procédure peut anéantir des mois d’efforts : la Cour de cassation a ainsi annulé la cession à un tiers engagée par un associé alors même qu’une procédure de retrait acceptée par la SCI était en cours. Cet article décrit pas à pas qui doit racheter, à quel prix et comment sortir quand personne ne veut payer. Il s’appuie sur les textes du code civil et sur quatre décisions rendues entre 2012 et 2026, dont un arrêt d’avril 2026 qui illustre ce que les juges appellent un juste motif de retrait. Chaque SCI ayant ses propres statuts, les solutions doivent toujours être vérifiées sur les clauses applicables et seul le juge tranche en cas de litige. Ce guide pratique détaille chaque étape avec les textes applicables et les décisions qui les éclairent concrètement.

I. Le verrou de l’agrément : partir sans l’accord des autres

A. Une cession sous autorisation, enfermée dans un délai de six mois

Dans une société civile, et donc dans une SCI, la règle de principe est posée par l’article 1861 du code civil : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » La formule est volontairement stricte : la SCI est une société de personnes, souvent familiale, et la loi présume que les associés ont choisi leurs partenaires. Le même article assouplit toutefois la règle de trois manières : les statuts peuvent prévoir que l’agrément sera donné à une majorité qu’ils déterminent ou par les gérants, dispenser d’agrément les cessions entre associés ou au profit du conjoint, et, sauf clause contraire, les cessions aux ascendants et descendants du cédant échappent à l’agrément. Avant de notifier quoi que ce soit, la première vérification porte donc sur les statuts : ils fixent qui agrée et à quelle majorité.

La procédure est ensuite écrite dans le texte. Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés, ou à la seule société quand les statuts confient l’agrément aux gérants. Cette notification fait courir le délai qui protège le cédant contre l’inertie des autres : l’article 1863 du code civil dispose que « Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l’article 1861 » : l’agrément à la cession est alors réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, « dans le même délai », la dissolution anticipée de la société. Autrement dit, le silence gardé pendant six mois vaut acceptation, sauf si les associés préfèrent dissoudre la société plutôt que de laisser entrer le tiers. Dans ce dernier cas, le cédant garde une porte de sortie : il « peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision ». Le délai de six mois n’est pas intangible : l’article 1864 du code civil permet aux statuts de le modifier, « sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois ». Toute clause qui allongerait ce délai au-delà d’un an ou le réduirait à moins d’un mois serait inefficace, et le délai légal de six mois s’appliquerait.

La preuve et la date de ces notifications conditionnent tout le calendrier : le délai de six mois court « à compter de la dernière des notifications », de sorte qu’une notification irrégulière ou non prouvée à l’égard d’un seul associé déplace le point de départ et retarde l’agrément réputé acquis. Conserver l’accusé de réception de chaque envoi, adressé à la société et à chacun des associés sauf règle statutaire contraire, n’est donc pas du formalisme : c’est ce qui permettra, six mois plus tard, de démontrer que le délai a couru et que le silence vaut acceptation. En cas de pluralité d’associés dans plusieurs villes, regrouper les envois sur une même semaine évite les contestations sur la dernière date utile.
Un cas particulier mérite d’être signalé car il est fréquent dans les SCI familiales : le décès d’un associé. Quand les héritiers ne deviennent pas associés, l’article 1870-1 du code civil prévoit qu’ils « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur », payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société si elle les a rachetées en vue de leur annulation, et que « La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 ». La date d’évaluation est donc figée au jour du décès, ce qui évite que les héritiers subissent les fluctuations ultérieures ou que les associés en place fassent traîner la procédure pour peser sur le prix.

B. Le refus d’agrément oblige à racheter, et le retrait en cours prime sur la cession à un tiers

Refuser l’agrément n’est pas une fin de non-recevoir : c’est le point de départ d’une obligation de rachat. L’article 1862 du code civil organise la répartition : quand plusieurs associés veulent acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion de leurs parts sauf clause contraire ; si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés ou selon les modalités statutaires, et elle peut aussi racheter elle-même les parts en vue de leur annulation. Le nom des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant. Le mécanisme est donc hiérarchisé : d’abord les coassociés, puis un tiers désigné, puis la société elle-même, qui peut réduire son capital en annulant les parts.

C’est ici que se joue le levier de pouvoir propre aux SCI familiales : un associé majoritaire ne peut pas indéfiniment refuser l’agrément sans rien proposer. S’il ne présente ni acquéreur ni offre de rachat dans le délai, l’agrément est réputé acquis et le tiers entre dans la société. S’il veut à tout prix éviter cette entrée, il doit soit acheter, soit faire acheter, soit voter la dissolution anticipée en prenant le risque que le cédant y renonce. Le rapport de force est donc inversé par rapport aux apparences : le refus d’agrément fait naître une dette de rachat, et l’inertie profite au cédant.

Mais il existe un piège redoutable, illustré par un arrêt de la troisième chambre civile du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-17.246). Dans cette affaire, un associé de la SCI du Cherche Midi avait été autorisé à se retirer, un expert avait évalué ses droits à 177 333 euros, puis il avait notifié un projet de cession à une société tierce, essuyé un refus, et finalement cédé ses parts à ce tiers par acte sous seing privé. La cour d’appel de Paris a annulé cette cession, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que l’associé « s’était engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI, dont l’échec n’avait pas été constaté et qu’il lui incombait de mener à son terme », pour en déduire « à bon droit, que la procédure de cession desdites parts à un tiers, initiée par M. [C] [T] en méconnaissance de la procédure de retrait en cours acceptée par la SCI, devait être annulée ».
Trois détails de l’article 1862 du code civil méritent l’attention car ils commandent la tactique de sortie. D’abord, le tiers de remplacement doit être « désigné à l’unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts » : un seul associé récalcitrant peut donc bloquer le candidat présenté par la majorité, sauf si les statuts ont prévu une autre règle de désignation. Ensuite, la société elle-même « peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation », ce qui suppose une décision collective et, en pratique, une réduction de capital avec les formalités qui l’accompagnent : c’est la solution quand aucun associé ne veut ni ne peut acheter personnellement, mais elle appauvrit la trésorerie et exige un financement. Enfin, quand plusieurs associés se portent acquéreurs, ils sont « réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement », sauf clause ou convention contraire : la répartition suit les participations existantes, ce qui évite qu’un minoritaire ne capte à lui seul la totalité des parts du sortant pour prendre le contrôle. Chacun de ces points se règle par écrit avant la notification : qui achètera, dans quelle proportion, avec quels fonds.
La leçon pratique est directe : on ne mène pas deux procédures de sortie en parallèle. Une fois le retrait engagé et accepté, il faut le conduire à son terme, obtenir la constatation de son échec s’il échoue, et seulement ensuite envisager une cession au tiers. Celui qui brûle les étapes s’expose à voir sa vente annulée des années plus tard.

II. Le prix et la sortie quand personne ne veut payer

A. Le prix à dire d’expert : qui désigne, qui applique quelles règles, qui peut renoncer

Le prix est le second point de blocage. Les associés en place proposent souvent un prix minoré, le cédant exige une valeur qui intègre les réserves ou la valeur de l’immeuble, et aucun accord amiable n’émerge. Le code civil tranche : l’article 1862 prévoit qu’« En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 », le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Cette dernière réserve est essentielle : si le prix fixé par l’expert ne lui convient pas, le cédant peut renoncer à vendre et garder ses parts, sauf dans le cadre d’un retrait déjà engagé qu’il doit mener à son terme comme on vient de le voir.

L’article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 6 novembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que la valeur est déterminée en cas de contestation « par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». Deux précisions comptent pour une PME familiale. D’abord, la désignation judiciaire relève du seul président du tribunal : la troisième chambre civile l’a rappelé le 28 mars 2012 (pourvoi n° 10-26.531) en cassant un arrêt qui avait ordonné lui-même l’expertise, au motif que « le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal ». Demander à la cour ou au tribunal lui-même de désigner l’expert dans le dispositif, plutôt qu’au président statuant en procédure accélérée au fond, expose donc la décision à la cassation sur ce point. Ensuite, l’expert n’est pas libre de sa méthode : il « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Une clause de prix dans le pacte ou les statuts s’impose à lui, ce qui donne aux associés prévoyants un véritable levier : celui qui a négocié une formule de prix en entrant dans la SCI en récolte les effets en sortant.

Pour le lecteur qui prépare un dossier, trois réflexes s’imposent : relire les clauses de prix des statuts et du pacte avant toute notification, car elles lieront l’expert ; contester le prix dans les formes pour ouvrir la voie de l’expertise plutôt que d’accepter une offre unilatérale ; et anticiper le coût et la durée d’une expertise judiciaire, qui suppose une avance de frais et plusieurs mois de mission. Dans les SCI dont l’unique actif est un immeuble, l’expert fera généralement évaluer le bien par un spécialiste, déduira les dettes sociales et appliquera une éventuelle décote de minorité ou d’illiquidité selon les règles convenues : autant de points à documenter pièces à l’appui. Quand ces questions financières se doublent d’un conflit durable entre associés, il est utile de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés à Paris avant de notifier le projet de cession, car l’ordre des procédures conditionne toute la suite.

B. Le retrait judiciaire et la dissolution : sortir sans acheteur, avec des limites à connaître

Quand aucun rachat n’est proposé et qu’aucun tiers n’est agréé, il reste la sortie par le juge. L’article 1869 du code civil ouvre trois voies : le retrait dans les conditions prévues par les statuts, le retrait autorisé par une décision unanime des autres associés, et le retrait qui « peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à défaut d’accord amiable conformément à l’article 1843-4. Le retrait judiciaire suppose donc de démontrer des justes motifs, notion que la jurisprudence a progressivement quadrillée.

Trois enseignements se dégagent des décisions lues pour cet article. D’abord, le droit au retrait doit être effectif : le 29 septembre 2016 (pourvoi n° 15-18.396), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une délibération subordonnant le retrait d’un médecin associé à la vente préalable des immeubles de la SCI, en jugeant que ses motifs « ne suffisent pas à établir le caractère effectif du droit au retrait ». Une clause ou une décision qui reporte le retrait à une condition potestative ou indéterminée, comme la vente hypothétique du seul actif, ne résiste pas à ce contrôle : le retrait ne peut pas être renvoyé à un horizon que les autres associés maîtrisent seuls.

Ensuite, la carence de gestion caractérise les justes motifs. Dans l’arrêt du 28 mars 2012 déjà cité (pourvoi n° 10-26.531), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’aucune assemblée générale ne s’était tenue depuis 2004, que le gérant ne justifiait d’aucun acte de gestion ni d’aucun compte, et que l’unique immeuble n’était plus entretenu. L’absence de comptes, de réunions et d’entretien du bien n’est pas un simple différend familial : c’est la démonstration que la société ne fonctionne plus conformément à son objet.

Enfin, et c’est l’apport le plus récent, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le 23 avril 2026 (arrêt n° 24/01818) l’autorisation de retrait d’un associé très minoritaire en retenant que « constitue un juste motif, permettant à un associé d’obtenir l’autorisation de justice de se retirer d’une société civile, la perte de l’affectio societatis, l’abus de majorité consistant, pour d’autres associés, dans le fait de le tenir complètement à l’écart de la vie sociale en ne lui communiquant aucun compte et en ne le convoquant pas aux assemblées générales, tout en refusant leur accord à son retrait ». Les faits constatés parlent d’eux-mêmes : aucune comptabilité même sommaire pendant plusieurs années, aucun rapport de gestion, siège social déplacé sans information des associés, déclarations fiscales non produites, demandes restées sans réponse. La grille du juste motif est donc concrète : mésentente profonde et durable, mise à l’écart de la vie sociale, absence de comptes, refus persistant d’autoriser le retrait. Un associé qui veut partir a intérêt à constituer ce dossier en amont : lettres recommandées restées sans réponse, demandes de comptes écrites, convocations non reçues. C’est ce faisceau qui emporte la décision.

Reste l’arme ultime : l’article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La mésentente doit paralyser le fonctionnement, pas seulement dégrader l’ambiance : deux associés qui ne se parlent plus mais dont la société continue de voter ses comptes et de payer ses dettes obtiendront difficilement la dissolution. Et ses limites doivent être pesées lucidement dans une SCI familiale : la dissolution entraîne la liquidation, la vente de l’immeuble souvent dans de mauvaises conditions, le partage du boni entre associés et une fiscalité parfois lourde. Entre le retrait, qui fait sortir un seul associé contre remboursement, et la dissolution, qui fait disparaître la société pour tous, le retrait est presque toujours la voie la moins destructive. La dissolution n’a de sens que lorsque la mésentente rend toute gestion impossible et qu’aucun rachat n’est envisageable.

Le sort des héritiers appelle la même vigilance. Quand les statuts n’ouvrent pas la qualité d’associé aux successeurs, ceux-ci n’ont droit qu’à la valeur des parts au jour du décès, évaluée à dire d’expert en cas de désaccord. Les familles sous-estiment souvent ce point : conserver l’immeuble dans la SCI suppose que les héritiers agréés rachètent les droits des autres ou que la société rachète elle-même les parts des héritiers évincés, avec un financement à trouver. À défaut, le conflit successoral se double d’un blocage social, et la demande de retrait ou de dissolution devient l’arme des héritiers impayés. Anticiper la clause d’agrément des héritiers dans les statuts reste le moyen le plus simple d’éviter que le décès d’un associé ne transforme la SCI en champ de bataille.

En pratique, l’ordre des opérations découle de tout ce qui précède : relire les statuts et le pacte, notifier le projet de cession avec demande d’agrément, laisser courir le délai en exigeant une offre de rachat écrite et chiffrée, contester le prix pour ouvrir l’expertise en vérifiant qui désigne l’expert, et ne jamais engager une cession au tiers parallèlement à un retrait accepté. Si les autres associés refusent tout, constituer le dossier du juste motif puis saisir le juge du retrait, la dissolution restant l’ultime recours. La SCI familiale survit rarement aux procédures menées à l’aveugle ; elle survit en revanche assez bien à une sortie ordonnée, où chacun sait qui rachète, à quel prix et selon quelle décision.

En conclusion, le cédant de parts de SCI familiale n’est jamais prisonnier : le silence de six mois vaut agrément, le refus d’agrément fait naître une obligation de rachat, le prix contesté relève de l’expert désigné par le président du tribunal, et le juge autorise le retrait pour justes motifs quand la vie sociale est rompue. Mais chaque étape obéit à une forme et à un ordre précis, sanctionnés par l’annulation en cas d’écart. C’est cette discipline procédurale, plus que le rapport de force familial, qui fait aboutir la sortie.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».