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Votre fermier laisse vos terres à l’abandon : résiliation du bail rural pour défaut d’entretien devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre fermier laisse vos terres à l’abandon : résiliation du bail rural pour défaut d’entretien devant le tribunal paritaire

Votre fermier laisse les haies envahies de ronces, les parcelles en friche et les bâtiments se dégrader : vous vous demandez si vous pouvez reprendre vos terres avant la fin du bail. La réponse tient en un texte central et en une série de décisions récentes qui en précisent l’application : le bailleur peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux la résiliation du bail lorsque le preneur commet des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Encore faut-il prouver des faits précis, actuels et graves, et suivre la procédure exacte, car les juges rejettent les demandes fondées sur des constats anciens, sur de simples travaux réalisés sans autorisation ou sur un changement de destination qui relève d’un autre régime.

Cet article décrit pas à pas le motif de résiliation pour défaut d’entretien et dégradation, ce qu’il recouvre et ce qu’il ne recouvre pas, comment constituer la preuve et comment le tribunal statue, avec les montants réellement alloués par les cours d’appel en 2025 et 2026. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision qui la porte, lus pour ce dossier. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du statut du fermage, notre synthèse des arrêts de 2026 sur le bail rural rappelle les lignes directrices de l’année. Un premier volet, publié le 7 octobre 2026, expose la méthode de preuve et la remise en état chiffrée du défaut d’entretien ; le présent article prolonge ce dossier avec les décisions de 2025 et 2026, les cas où la résiliation est refusée et le régime distinct du changement de destination.

I. Le motif de résiliation pour agissements compromettant la bonne exploitation

A. Un motif encadré par la loi, illustré par les juges en 2025

Le point de départ est le paragraphe I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui limite strictement les cas dans lesquels le bailleur peut demander la résiliation : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire », le bailleur ne peut agir que pour l’un des motifs énumérés. Le deuxième de ces motifs vise « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ». Le défaut d’entretien des terres, la friche, l’inculture et les dégradations entrent dans cette catégorie, que le code civil complète pour les héritages ruraux : lorsque le preneur « ne cultive pas raisonnablement » ou « emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée », et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, « celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Deux décisions de 2025 montrent comment les juges appliquent ce motif. Le 30 septembre 2025, la cour d’appel d’Angers a confirmé la résiliation d’un bail rural prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet : le preneur n’entretenait pas les haies alors que cette obligation lui avait déjà été rappelée par un jugement de 2020, et le champ n’était pas fauché, avec une forte présence d’arbrisseaux, de rumex et de chardons en graines (CA Angers, ch. A civile, 30 sept. 2025, n° 23/00933). Le tribunal avait retenu un constat d’huissier de décembre 2021 et des photographies de juillet 2021, constaté que le preneur ne prouvait pas avoir repris l’entretien depuis, et relevé un préjudice financier établi par un devis d’entretien de la haie. La cour a jugé que ces agissements réitérés « sont susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds » et a confirmé la résiliation avec expulsion, tout en réévaluant les dommages et intérêts : 1 680 euros pour le défaut d’entretien des haies et 444,97 euros pour la dépose d’une clôture, plus 3 000 euros de frais irrépétibles d’appel.

Le 22 mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Blois a également prononcé la résiliation d’un bail à ferme de 1998, avec expulsion et astreinte de 50 euros par jour de retard, pour des manquements d’entretien établis par constats et par une expertise judiciaire (TJ Blois, TPBR, 22 mai 2025, n° 23/03633). Ce jugement pose quatre principes que tout bailleur doit garder à l’esprit avant d’agir. D’abord, la résiliation sur ce fondement suppose des conditions cumulatives : « caractériser des agissements, puis une atteinte caractérisée à l’exploitation du fonds », et elle n’est possible que « s’il y a péril pour l’exploitation du fonds et le fonds lui-même ». Ensuite, « Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des manquements reprochés au preneur » : tout manquement ne suffit pas, les juges évaluent concrètement la gravité. Enfin, « La preuve des manquements du preneur peut être rapportée par tous moyens » et « Le motif de la résiliation s’appréciant au jour de la demande en justice ». Cette dernière règle a une conséquence pratique directe : des pièces anciennes ne suffisent pas si la situation a changé depuis, et le bailleur a intérêt à faire constater l’état des lieux peu avant de saisir le tribunal.

Dans l’affaire de Blois, les manquements reprochés étaient documentés avec précision : un roncier visible au centre d’une parcelle, des arbres gagnant sur la prairie et restant au sol sans être évacués, un ruisseau totalement couvert de bois et de taillis non nettoyés, des bordures progressivement envahies par le taillis. Ces descriptions, relevées par commissaire de justice dès 2017 puis confirmées par l’expertise judiciaire ordonnée après la tentative de conciliation, ont permis au tribunal de caractériser à la fois les agissements et l’atteinte à l’exploitation du fonds. Le dossier montre aussi l’importance de la contradiction : les constats initiaux, établis à la seule demande des bailleurs en 2010 puis en 2017, étaient non contradictoires, et les attestations de témoins produites étaient irrégulières en la forme, non datées pour certaines et dépourvues des pièces d’identité exigées par l’article 202 du code de procédure civile. C’est l’expertise judiciaire, mesure contradictoire par nature, qui a consolidé la preuve et conduit à la résiliation. Le bailleur avisé demande donc l’expertise dès la conciliation si l’état du fonds est contesté, et il régularise ses attestations de témoins avant de les produire.

Le preneur conserve toutefois une défense prévue par le texte lui-même : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Dans l’affaire jugée à Angers, le fermier invoquait des problèmes de santé et trente années de bonne exploitation ; la cour a écarté l’argument parce que l’abandon de l’entretien était établi et réitéré malgré un premier jugement. La maladie ou un accident ne protège donc que si le preneur démontre un lien réel entre l’événement et une interruption brève et résorbée, et s’il a repris une exploitation normale au jour où le juge est saisi.

B. Ce qui ne suffit pas : travaux sans autorisation, pratiques culturales et changement de destination

Le contentieux montre aussi les limites du motif, et trois illustrations récentes évitent des procédures perdues d’avance. Le 10 mars 2026, la cour d’appel de Grenoble a rejeté une demande reconventionnelle de résiliation formée par des bailleurs qui reprochaient à leur fermier des travaux de changement de destination d’un abri pour ovins réalisés malgré leur opposition, la plantation de cultures pérennes et un enherbement en prairie (CA Grenoble, ch. civile sect. B, 10 mars 2026, n° 24/04159). La cour a admis que les travaux avaient été entrepris malgré l’opposition des bailleurs, mais elle a jugé qu’« il n’est pas établi que ce manquement aux dispositions du bail rural soit de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ». La solution est nette : « la seule sanction du défaut d’autorisation résidant dans l’indemnisation du bailleur ou la remise en état par le preneur à l’issue du bail ». Un bailleur ne fait donc pas résilier le bail au seul motif que le fermier a aménagé un bâtiment sans son accord ; il doit démontrer en quoi l’exploitation du fonds est compromise, ou attendre la fin du bail pour obtenir une indemnité ou la remise en état.

La même décision rappelle le régime protecteur des pratiques culturales du preneur. L’article L. 411-29 du code rural autorise le fermier, pour améliorer les conditions de l’exploitation, à retourner des parcelles en herbe, à mettre en herbe des parcelles ou à mettre en oeuvre des moyens culturaux non prévus au bail ; à défaut d’accord amiable, il doit adresser au bailleur « dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre », et le bailleur qui estime que ces opérations entraînent une dégradation du fonds peut saisir le tribunal paritaire « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur ». Passé ce délai de quinze jours sans opposition admise, le preneur peut exécuter ses travaux. Le bailleur qui reçoit un tel courrier ne doit donc pas se contenter de répondre par une lettre de refus : il doit saisir le tribunal paritaire dans les quinze jours s’il soutient que les travaux dégradent le fonds.

Le troisième garde-fou concerne l’environnement. L’article L. 411-27 du code rural, qui renvoie aux articles 1766 et 1767 du code civil pour les obligations du preneur, précise que le fait pour le preneur d’appliquer des pratiques de préservation de l’eau, de la biodiversité, des paysages, des sols ou de lutte contre l’érosion « ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation ». Un enherbement, un retard de fauche lié à la nidification ou le maintien de haies ne constituent pas des fautes lorsqu’ils relèvent de telles pratiques : le bailleur doit distinguer la négligence qui compromet l’exploitation des choix culturaux ou environnementaux légitimes.

Enfin, le changement de destination des parcelles vers l’urbanisation ne relève pas de l’article L. 411-31 mais de l’article L. 411-32. Le 18 septembre 2025, la cour d’appel de Douai a annulé la notification de résiliation délivrée le 7 novembre 2022 à un fermier par une communauté de communes qui voulait urbaniser les terres (CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 sept. 2025, n° 24/04093). Le texte applicable prévoit que, hors zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, « le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative », et la cour a jugé que « l’autorisation préalable du préfet permettant le changement de destination des biens devait être obtenue avant la délivrance de la notification de résiliation du bail ». Or le premier arrêté préfectoral avait été contesté par un recours en excès de pouvoir et remplacé par un second arrêté postérieur à la notification : la résiliation anticipée a donc été annulée et la communauté de communes condamnée à 2 000 euros de frais de procédure. L’arrêt de Douai comporte une seconde leçon, souvent ignorée : la cour a distingué la résiliation anticipée en cours de bail, régie par l’article L. 411-32, de la procédure de non-renouvellement à l’échéance prévue pour l’État, les collectivités et les établissements publics par l’article L. 415-11 du même code. Qualifier correctement la procédure dès la notification conditionne tout le contentieux : invoquer le mauvais texte expose la notification à l’annulation, comme la communauté de communes l’a appris à ses dépens. Par ailleurs, lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué, et il est indemnisé de son préjudice comme en matière d’expropriation, sans pouvoir être contraint de quitter les lieux avant la fin de l’année culturale en cours sans paiement d’une indemnité, même prévisionnelle.

La leçon pour le bailleur public ou privé qui veut construire ou faire construire sur les terres louées est claire : obtenir d’abord l’autorisation préfectorale définitive, vérifier le zonage, puis notifier. En outre, la résiliation pour changement de destination « doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification », avec un engagement de changer la destination dans les trois ans, et le preneur est indemnisé comme en matière d’expropriation : ce régime protecteur n’a rien à voir avec la sanction d’une faute.

II. Prouver la faute et obtenir la résiliation devant le tribunal paritaire

A. Constituer la preuve : constats récents, expertise et comparaison des états des lieux

Puisque la preuve peut être rapportée par tous moyens mais que le motif s’apprécie au jour de la demande, la qualité et la date des pièces décident du sort du procès. Le jugement de Blois l’illustre par la négative : les bailleurs produisaient un constat de commissaire de justice de 2010 non contradictoire et des attestations de témoins irrégulières en la forme, non datées pour certaines et sans pièces d’identité jointes comme l’exige l’article 202 du code de procédure civile (TJ Blois, TPBR, 22 mai 2025, n° 23/03633). De telles pièces, anciennes et fragiles, ne suffisent pas à elles seules. En pratique, le bailleur doit faire dresser un constat par un commissaire de justice peu avant la saisine, décrivant parcelle par parcelle les manquements : ronciers, taillis non nettoyés, ruisseau couvert de bois, haies non élaguées, bâtiments laissés à l’abandon. Des photographies datées complètent le constat mais ne le remplacent pas. Lorsque l’état du fonds est discuté techniquement, le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire, comme dans l’affaire de Blois où la tentative de conciliation avait débouché sur une mesure d’expertise : les conclusions de l’expert pèsent alors lourd dans l’appréciation souveraine des juges.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie joue un rôle central, y compris pour l’indemnité de dégradation demandée à la fin du bail. Le 21 août 2025, la cour d’appel de Dijon a rappelé qu’en application de l’article L. 411-72 du code rural, « s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi », et que « L’existence de dégradations rend nécessaire la comparaison de l’état des parcelles louées à l’entrée du preneur et à sa sortie » (CA Dijon, 2e ch. civile, 21 août 2025, n° 22/00888). Dans cette affaire, la bailleresse réclamait 5 982 euros au titre du compte de sortie en se référant à un bail de 1966, tandis que les preneurs soutenaient qu’un nouveau bail avait commencé en 1989 lors de la reprise de l’exploitation. La cour a jugé que la preuve de la qualité de preneur et de la date d’effet du bail incombait à la bailleresse, qu’une cession de bail ne se présume pas, et que les décisions antérieures invoquées n’avaient pas tranché cette date dans leur dispositif, « seul le dispositif d’une décision de justice est assorti de l’autorité de chose jugée ». Résultat : la demande indemnitaire de 5 982 euros a été rejetée et la bailleresse condamnée aux dépens d’appel et à 1 000 euros de frais de procédure. L’enseignement est double : conserver l’état des lieux d’entrée et tous les actes de cession ou de renouvellement, et ne jamais confondre les motifs d’une décision avec son dispositif.

L’affaire dijonnaise illustre en outre une erreur fréquente sur la preuve de la titularité du bail. La bailleresse soutenait que le bail de son père, conclu en 1966 avec les époux preneurs pour un pré de quatre hectares, avait été cédé à leur fils, et que l’état d’entrée devait s’apprécier à cette date ancienne. Elle invoquait un relevé de carrière MSA attestant que le fils exploitait dès 1973, ainsi que des décisions de 2015 et 2017. La cour a écarté l’ensemble : le relevé MSA prouve une activité, pas la qualité de preneur ; la cession d’un bail rural ne se présume pas et ne se déduit pas de la poursuite de l’exploitation familiale après le départ à la retraite du titulaire ; et les décisions antérieures n’avaient rien tranché sur la date d’effet dans leur dispositif. Faute de preuve d’une cession au fils, seul l’état des parcelles à la date de son propre bail pouvait servir de référence, et la bailleresse, qui ne l’établissait pas, a perdu ses 5 982 euros. Bailleur et preneur doivent donc conserver chaque acte : bail initial, acte de cession, avenant de renouvellement et état des lieux correspondant.

Pour le fermier assigné en résiliation, la défense s’organise autour de trois axes que les décisions confirment. D’abord, démontrer par des pièces récentes et contradictoires que le fonds est bien exploité au jour de la demande : constat de commissaire de justice, attestations régulières, factures d’entretien, photographies datées. Ensuite, invoquer s’il y a lieu la force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes, en établissant le lien entre l’événement et l’interruption et en justifiant de la reprise de l’exploitation. Enfin, contester la gravité : un simple défaut ponctuel d’entretien d’une haie, alors que la parcelle est cultivée, ne compromet pas la bonne exploitation du fonds, comme le soutenait d’ailleurs le preneur dans l’affaire d’Angers, même s’il a succombé parce que les manquements étaient réitérés et anciens.

B. Saisir le tribunal paritaire et mesurer les effets de la décision

La demande de résiliation pour faute relève du tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des terres. La saisine s’effectue par requête adressée au greffe, et la conciliation y est tentée avant tout débat au fond, comme le montre le jugement de Blois où la tentative de conciliation de janvier 2024 avait conduit les parties à accepter une expertise. Le bailleur doit articuler précisément chaque grief, viser l’article L. 411-31 du code rural, joindre le bail, l’état des lieux d’entrée, les constats récents, les devis de remise en état et, le cas échéant, l’expertise. La mise en demeure préalable n’est imposée à peine de nullité que pour le motif de défaut de paiement, dont la mise en demeure doit rappeler les termes de la loi et laisser un délai de trois mois après l’échéance (art. L. 411-31, I, 1°) ; pour les agissements compromettant la bonne exploitation, aucun texte n’impose une mise en demeure chiffrée, mais un courrier préalable rappelant au preneur ses obligations d’entretien reste utile pour établir le caractère réitéré des manquements, comme dans l’affaire d’Angers où un premier jugement de 2020 avait déjà rappelé l’obligation d’entretenir les haies.

Le calendrier de l’affaire de Blois donne une idée réaliste des délais de ce contentieux : saisine par lettre recommandée en novembre 2023, tentative de conciliation en janvier 2024 avec accord sur une expertise, plusieurs renvois, audience de jugement en mars 2025 et jugement en mai 2025, soit dix-huit mois pour obtenir la résiliation en première instance. Ce rythme, ordinaire devant les tribunaux paritaires, impose au bailleur d’agir tôt et de faire constater les manquements sans attendre, puisque le motif s’apprécie au jour de la demande : saisir le tribunal sur des constats de plusieurs années, sans pièce récente, c’est prendre le risque d’un rejet pour des faits qui ont cessé ou qui ne sont plus établis.

Lorsque le tribunal fait droit à la demande, il prononce la résiliation du bail à compter du jugement, déclare le preneur occupant sans droit ni titre et ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire, le plus souvent sous astreinte : 50 euros par jour de retard à Blois. Il condamne le preneur à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective et à des dommages et intérêts égaux au préjudice établi : 1 680 euros pour les haies et 444,97 euros pour la clôture à Angers. Le preneur condamné supporte en outre les dépens et une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui atteint 3 000 euros en appel dans l’affaire d’Angers. À l’inverse, lorsque la demande est rejetée, comme à Grenoble où la résiliation reconventionnelle des bailleurs a été écartée en première instance puis en appel, ce sont les bailleurs qui supportent les dépens, outre l’obligation de cesser le trouble de jouissance qu’ils avaient eux-mêmes causé.

Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. D’abord, les travaux d’amélioration du preneur : l’article L. 411-73 du code rural organise les cas où le fermier peut agir sans accord préalable ou avec l’accord du bailleur, et le preneur qui réalise des travaux sans respecter cette procédure s’expose à devoir indemniser le bailleur ou à remettre les lieux en état en fin de bail, mais pas à la résiliation (texte applicable). Ensuite, la fin du bail sans résiliation : le bailleur qui constate des dégradations à la sortie peut réclamer l’indemnité de l’article L. 411-72, à condition de comparer rigoureusement les états des lieux et de prouver la date d’entrée du preneur, sous peine de voir sa demande rejetée comme à Dijon. Dans tous les cas, la résiliation judiciaire pour faute reste une mesure grave que les juges réservent aux manquements caractérisés et actuels : le bailleur qui dispose de constats récents, d’un préjudice chiffré et d’une faute persistante obtient la résiliation, comme à Angers et à Blois, tandis que celui qui invoque des faits anciens, des pratiques culturales régulières ou un simple défaut d’autorisation s’expose au rejet, comme à Grenoble, ou à l’annulation de sa notification, comme à Douai.

Sur le plan financier, le bailleur doit chiffrer chaque poste de préjudice dès la saisine : devis d’entreprise pour la remise en état des haies et des clôtures, estimation du coût de la remise en culture des parcelles enfrichées, relevé des fermages éventuellement impayés. À Angers, c’est un devis d’entretien de la haie daté de novembre 2021 qui a permis au tribunal de tenir le préjudice financier pour réel, puis à la cour de fixer l’indemnité à 1 680 euros. Sans pièce chiffrée, le juge peut prononcer la résiliation mais refuser les dommages et intérêts, ou les réduire fortement. Le fermier, de son côté, a intérêt à produire ses propres devis et factures d’entretien pour montrer que le coût de remise en état allégué est exagéré.

En résumé, le propriétaire qui constate que son fermier laisse les terres à l’abandon doit faire constater les faits sans tarder par un commissaire de justice, rappeler par écrit au preneur ses obligations d’entretien, puis saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en visant l’article L. 411-31 et en démontrant que les agissements compromettent la bonne exploitation du fonds. Le fermier assigné doit répondre par des preuves récentes de bonne exploitation et, s’il y a lieu, par la force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes. Les décisions de 2025 et 2026 confirment que cette mécanique protège les deux parties : elle sanctionne l’abandon réel et réitéré, mais elle refuse de transformer un désaccord sur des travaux ou des pratiques culturales en motif de résiliation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».