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Lait de croissance rappelé le 23 octobre 2026 : que doivent vérifier le fournisseur, le distributeur et l’acheteur professionnel ?

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Maître Reda KOHEN
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Lait de croissance rappelé le 23 octobre 2026 : que doivent vérifier le fournisseur, le distributeur et l’acheteur professionnel ?

Une fiche publiée le 23 octobre 2026 sur RappelConso concerne un lait de croissance nature vendu en bouteilles d’un litre et en regroupement de six. La commercialisation est indiquée du 22 septembre au 15 octobre 2026, en France entière. Le motif mentionné est une odeur ou un goût inhabituel lié à l’oxydation de l’huile de DHA. La même fiche précise que ce défaut n’engendre pas de risque pour la sécurité du bébé et prévoit l’arrêt de la consommation, le retour au point de vente et le remboursement. Le document officiel est consultable dans son intégralité sur la fiche RappelConso du lait de croissance.

Pour les professionnels, la question n’est donc pas de transformer un défaut organoleptique en alerte sanitaire. Elle consiste à établir ce qui a été livré, à isoler les unités concernées, à suivre les quantités sorties et retournées, puis à déterminer ce que chaque contrat permet de demander. Le fournisseur, le distributeur et l’acheteur professionnel ne détiennent pas les mêmes pièces et ne prennent pas la même décision. La fiche officielle ne désigne pas l’auteur technique du défaut et ne tranche aucun recours entre eux. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’une entreprise nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Ce que le rappel établit et ce qu’il laisse à prouver

A. Une fiche officielle décrit un produit, une mesure et un périmètre

Le premier réflexe est de conserver la fiche telle qu’elle était publiée au moment où la décision a été prise. Elle contient le nom commercial du produit, le conditionnement, les références, les dates de commercialisation annoncées, la zone de vente, le motif du retrait et les modalités de compensation. Dans le cas présent, elle décrit deux présentations, une bouteille d’un litre et un film de regroupement de six bouteilles, avec une date limite de consommation indiquée au 30 mai 2027. Elle indique aussi que le produit a été distribué en France entière. Ces éléments sont des données de périmètre : ils servent à savoir quelles unités rechercher, dans quels stocks et auprès de quels acheteurs.

La fiche affiche un rappel volontaire. Cette qualification documentaire ne répond pas à la question de savoir quel professionnel a détecté le défaut, quelle analyse a été réalisée, ni quelle clause répartit les frais. Elle ne prouve pas davantage qu’un acheteur professionnel a effectivement reçu une unité du lot, qu’il l’a revendue ou qu’il a subi une perte. Il faut donc archiver la fiche, mais aussi les documents qui relient la fiche aux opérations réelles : bons de livraison, factures, inventaires, mouvements de stock, relevés de température lorsqu’ils existent, messages de retrait, avoirs et procès-verbaux de destruction ou de retour.

Cette prudence est cohérente avec la présentation officielle du service. Service-Public Entreprendre explique que Pro RappelConso recueille les déclarations des professionnels et que de nouvelles informations, notamment la quantité vendue et son unité, sont demandées depuis le 11 mars 2026. Le ministère de l’Économie rappelle que les professionnels qui commercialisent des produits doivent déclarer les rappels. Ces pages décrivent le fonctionnement administratif du rappel ; elles ne remplacent pas le contrat de fourniture et ne désignent pas le débiteur final d’une dépense.

La distinction entre qualité et sécurité doit rester visible à chaque étape. La fiche du 23 octobre 2026 dit précisément que le défaut décrit n’engendre pas de risque pour la sécurité du bébé. Le droit français distingue par ailleurs les obligations de retrait, de rappel et de traçabilité : l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité d’ordonner ces mesures pour les produits d’origine animale ou les denrées qui en contiennent, en utilisant les informations de traçabilité et en organisant l’information entre opérateurs. Il faut reprendre la réserve de la fiche, sans affirmer que le produit est dangereux, contaminé ou impropre au-delà de ce que la source établit.

Un défaut de goût peut néanmoins déclencher une décision commerciale, un retour de marchandises et une discussion sur la conformité attendue. La question devient alors contractuelle et probatoire : le cahier des charges imposait-il une certaine stabilité organoleptique ? Un échantillon avait-il été agréé ? Une clause prévoyait-elle la reprise des stocks et le remboursement des frais ? Les réponses se trouvent dans les documents signés et dans la chronologie, pas dans le seul mot « rappel ».

B. La chaîne contractuelle ne se déduit pas du nom du produit

Dans une chaîne classique, un fabricant ou un fournisseur remet le produit à un distributeur, qui le conserve et le vend à des consommateurs ou à d’autres professionnels. Une structure d’achat peut aussi avoir acheté le produit pour une crèche, un hôtel, une restauration collective ou un revendeur. Le même lot circule alors avec plusieurs preuves : commande, facture, bon de livraison, réception, inventaire, sortie de stock et retour. Aucun de ces documents ne suffit isolément à prouver que le défaut existait au moment de la livraison ou qu’une dépense était nécessaire.

Le contrat demeure la première pièce à lire. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Ces textes sont disponibles sur Légifrance, article 1103 du code civil et Légifrance, article 1104 du code civil. Ils imposent de respecter la répartition contractuelle lorsqu’elle est claire, mais ils ne dispensent pas la partie qui réclame une somme de démontrer la livraison, le défaut et le montant de la dépense.

Le cahier des charges peut préciser le goût, l’odeur, la stabilité de l’huile, la durée de conservation, le conditionnement ou les contrôles de libération. Une clause de crise peut désigner celui qui alerte l’autre, organise le retrait, informe les clients et conserve les échantillons. Une clause de reprise peut fixer le traitement des produits encore en stock. Une clause d’indemnisation peut couvrir certains frais et en exclure d’autres. Ces stipulations doivent être lues ensemble : une clause qui met à la charge du fournisseur les conséquences d’un retrait ne prouve pas, à elle seule, que les unités étaient non conformes ni que chaque ligne de coût est récupérable.

La preuve commerciale peut être apportée par tous moyens lorsque la loi n’impose pas une forme particulière. C’est la règle posée par l’article L. 110-3 du code de commerce. Elle permet d’utiliser les courriels, les systèmes de gestion, les historiques de commande, les photographies des stocks et les rapports d’analyse, à condition de préserver leur date, leur auteur et leur lien avec la marchandise. Une capture isolée, sans identifiant de lot ni rapprochement avec la facture, laisse une contestation possible.

La délivrance doit également être replacée dans la relation de vente. L’article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Légifrance publie cette disposition. Elle ne règle pas la responsabilité du rappel, mais elle invite à rechercher la date de remise, le lieu de réception et les réserves formulées à ce moment. Si le produit a été accepté sans réserve, cela ne supprime pas nécessairement un défaut non apparent ; si une réserve existe, elle doit être rapprochée du lot et de la facture concernés.

II. Les décisions et les preuves de chaque acteur

A. Fournisseur et distributeur : isoler, compter, informer

Le fournisseur doit d’abord réunir les éléments qui expliquent son propre périmètre : lot ou référence, site de fabrication ou d’entreposage, contrôles effectués, échantillons conservés, acheteurs livrés et quantités expédiées. Il doit distinguer les produits encore sous son contrôle des produits déjà remis. Une liste générale de clients ne suffit pas si elle ne permet pas de relier chaque livraison à une référence et à une quantité.

La traçabilité doit fonctionner dans les deux sens. L’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime demande à l’autorité d’utiliser les informations de traçabilité et prévoit que l’opérateur informé d’une décision de retrait informe celui qui lui a fourni la marchandise et ceux auxquels il l’a cédée. Le texte officiel fournit ainsi un point d’appui français pour reconstituer le cheminement du lot : remonter vers le fournisseur et redescendre vers chaque client concerné.

Cette logique ne transforme pas le distributeur en fabricant. Elle signifie que chacun doit contrôler ce qui relève de son activité et transmettre les informations nécessaires lorsqu’un retrait est organisé. Le distributeur qui n’a pas modifié l’emballage ou la composition doit néanmoins retrouver ses stocks, arrêter les sorties, transmettre les quantités et coopérer avec la mesure décidée. L’article L. 232-1 précité fournit la même méthode française lorsqu’une décision de retrait impose d’informer le fournisseur et les cessionnaires.

Pour les denrées, l’article L. 423-3 du code de la consommation impose, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, que « les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés ». Le texte prévoit aussi la déclaration dématérialisée du rappel et, dans le secteur alimentaire, un état chiffré tenu par les producteurs et les distributeurs. La version en vigueur de l’article L. 423-3 est publiée sur Légifrance. L’état chiffré doit être construit pendant l’opération, avec une méthode qui permet de comparer les quantités reçues, vendues, encore en stock, retournées et détruites.

Pour les produits d’origine animale ou les denrées qui en contiennent, l’article L. 232-1 prévoit que l’autorité peut ordonner la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en utilisant notamment les informations de traçabilité. Il ajoute que tout opérateur qui connaît une décision de consignation ou de retrait informe celui qui lui a fourni la marchandise et ceux auxquels il l’a cédée, et met les frais de la mesure à la charge de l’exploitant, « sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés […] contre les tiers ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Dans le cas présent, la fiche publiée décrit un défaut de goût et précise l’absence de risque pour la sécurité ; il ne faut donc pas présenter cet article comme la constatation qu’une mesure administrative a été ordonnée. Il fournit un cadre de vérification pour les situations où l’autorité intervient.

Le distributeur doit conserver la preuve de ce qu’il a fait après réception de la fiche : date de retrait des rayons, information des magasins ou clients professionnels, inventaire par référence, mise à l’écart physique, retour au fournisseur et traitement des avoirs. Une communication qui demande de « retirer le produit » sans indiquer la référence, le conditionnement ou la quantité risque d’être inexploitable. À l’inverse, un tableau qui indique le lot, le point de vente, la quantité et le justificatif de retour permet de discuter une facture ou une demande de remboursement.

Une décision de la cour d’appel de Douai du 12 février 2026 montre pourquoi le contrat et la preuve doivent être examinés ensemble. Le contrat de référencement cité dans l’arrêt attribuait au fournisseur les conséquences financières des mesures de retrait ou de rappel et prévoyait une garantie du distributeur. Pourtant, la cour a relevé que le rapport administratif produit ne concluait pas à la non-conformité du produit et a rejeté la demande fondée sur cette non-conformité. L’arrêt, rendu dans l’affaire n° 23/05147, peut être lu sur la base officielle de la Cour de cassation. La portée utile est limitée mais concrète : une clause de frais ne dispense pas de prouver le défaut auquel elle se rattache.

La chronologie doit également être conservée. Il faut noter quand le fournisseur a reçu l’alerte, quand le distributeur a cessé les sorties, quand les acheteurs ont été informés et quand les retours ont été comptés. Les documents peuvent être un courriel horodaté, un ordre interne, un export de stock, une feuille de réception ou un procès-verbal. Il est préférable de garder le fichier original et une copie lisible, sans réécrire après coup les quantités ou les dates. Si une correction est nécessaire, elle doit laisser l’ancienne version identifiable et expliquer la raison de la correction.

B. Acheteur professionnel : vérifier le produit, préserver la preuve et décider du recours

L’acheteur professionnel ne doit pas confondre trois questions : a-t-il encore le produit, a-t-il payé le fournisseur et a-t-il subi une dépense causée par l’opération ? Il commence par isoler les unités et par identifier la référence, le conditionnement et la facture. Il conserve les photographies de l’étiquette, les bons de livraison, le registre de stock et les échanges avec le fournisseur. Si le produit a été utilisé pour un service ou remis à un autre professionnel, il faut retrouver ce destinataire et conserver la preuve de l’information transmise.

La conformité peut être discutée à partir du contrat, d’un cahier des charges ou d’un échantillon approuvé. Le code de la consommation contient, pour les contrats avec un consommateur, des critères de qualité et d’usage aux articles L. 217-4 et L. 217-5 ; l’article L. 217-4 vise notamment la description, le type, la quantité et la qualité, tandis que l’article L. 217-5 évoque les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre. Dans une relation entre professionnels, ces textes ne remplacent pas le régime du contrat, mais ils peuvent aider à décrire la question de qualité lorsque le produit est ensuite vendu au consommateur. Le fondement du recours doit rester celui qui correspond aux parties et au contrat réellement signé.

Le premier choix consiste à demander au fournisseur une reprise ou un avoir selon la clause applicable, tout en réservant les autres postes qui ne sont pas encore chiffrés. Le second consiste à faire constater le défaut lorsque la conservation, le transport ou la composition sont discutés. Une analyse indépendante peut être utile, mais elle doit préciser l’échantillon, son état, les conditions de conservation et la méthode. Un produit détruit sans photographie, sans échantillon témoin et sans justificatif laisse une contestation sur la cause et sur l’étendue du défaut.

La jurisprudence récente illustre l’utilité d’une preuve organisée. Dans une ordonnance de référé du 18 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné une expertise après une non-conformité d’un ingrédient ayant entraîné un retrait et un rappel de produits. La mission portait notamment sur la traçabilité des stocks, le lien de causalité entre l’ingrédient et le risque allégué et le caractère nécessaire et proportionné de la procédure. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits utiles à la solution du litige. La décision intégrale est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. Elle ne tranche pas le rappel du lait de croissance ; elle montre les questions qu’un dossier de preuve peut devoir documenter.

Lorsque l’obligation du fournisseur est imparfaitement exécutée, l’article 1217 du code civil ouvre plusieurs sanctions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Le texte officiel précise aussi que les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Dans un dossier de rappel, ce choix ne se fait pas par formule automatique : il dépend du contrat, de la gravité du défaut, de la possibilité de remplacement et de la preuve du coût.

Une demande de dommages-intérêts suppose encore de rattacher chaque poste à l’inexécution alléguée. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Légifrance publie l’article 1231-1. Les coûts de retour, de stockage, d’analyse, de destruction, de remplacement ou de communication doivent donc être documentés séparément. Une estimation globale qui mélange marchandises, marge espérée et temps interne sera plus difficile à discuter qu’un état chiffré relié à des factures et à des mouvements de stock.

La charge de la preuve suit également le sens de la demande. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte officiel permet de poser une grille simple : celui qui demande la reprise prouve la livraison et le défaut ; celui qui affirme avoir repris ou remboursé prouve l’avoir, le virement ou le retour ; celui qui demande la réparation d’un coût prouve son montant et son rattachement à l’opération.

La garantie des vices cachés peut être envisagée lorsque le défaut rend la chose impropre à l’usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, selon l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue […] ». Légifrance publie cette disposition. Elle n’est pas une qualification automatique du rappel. Un goût inhabituel peut être apparent, discuté, corrigible ou prévu par le contrat. Le professionnel doit donc vérifier la nature du défaut, les conditions de conservation, les spécifications convenues et la place du vendeur dans la chaîne avant de choisir ce fondement.

Une autre décision, rendue par la cour d’appel de Bordeaux le 10 avril 2025, montre comment une qualité altérée peut avoir des conséquences chez l’acheteur et chez son propre client. Dans l’affaire n° 22/00255, la cour a retenu une délivrance partiellement non conforme pour une partie d’un lot de vin et a examiné la perte de chiffre d’affaires alléguée auprès d’un client situé en aval. L’arrêt peut être consulté sur la base officielle. Il ne pose pas une règle générale sur chaque rappel ; il rappelle que la preuve du lot, du défaut, du retour et de la conséquence commerciale doit rester articulée.

Le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a, dans un jugement du 2 mars 2026, examiné le refus d’une livraison de fruits et légumes et l’agrément de marchandises appréciées par leur qualité. Le jugement cite l’article 1587 du code civil et confronte les analyses, les échanges et la question de l’acceptation. Il est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. La leçon pratique est transposable avec prudence : une contestation organoleptique doit décrire le produit, la méthode d’observation, la date et le lien avec la livraison ; un simple jugement de goût ne remplace pas un constat exploitable.

Pour préparer un dossier de contrat et de contentieux entre professionnels, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit des affaires, qui correspond aux questions de contrats commerciaux, de preuve et de recours. Ce lien ne remplace pas l’examen des pièces : il rappelle seulement le domaine juridique auquel se rattache la chaîne fournisseur-distributeur-acheteur.

Enfin, il faut décider ce qui doit être communiqué et à qui. Le fournisseur peut demander les quantités encore détenues, les retours et les conditions de stockage. Le distributeur peut demander une instruction écrite sur la reprise, un avoir ou une analyse complémentaire. L’acheteur professionnel peut transmettre une réserve motivée, mais il doit éviter d’attribuer le défaut à un acteur que la fiche ne désigne pas. Chaque message doit distinguer le fait établi, la demande et la réserve : « la fiche indique un goût inhabituel », « notre inventaire recense telle quantité », « nous sollicitons la reprise selon la clause », « la cause technique reste à établir ». Cette séparation réduit le risque qu’une formulation d’urgence soit ensuite lue comme une reconnaissance de responsabilité.

Conclusion

Le rappel du 23 octobre 2026 fournit un point de départ précis : un lait de croissance identifié, une période de commercialisation, un conditionnement, un défaut d’odeur ou de goût et une mention officielle d’absence de risque pour la sécurité du bébé. Il ne fournit pas la réponse à la question des frais, du fournisseur techniquement à l’origine du défaut ou de la responsabilité contractuelle. Ces questions exigent un rapprochement entre la fiche, les lots, les contrats, les contrôles et les mouvements de stock.

Le fournisseur doit pouvoir expliquer ce qu’il a livré et à qui. Le distributeur doit compter, isoler, informer et justifier les retours. L’acheteur professionnel doit conserver le produit ou sa preuve, décrire la non-conformité et chiffrer séparément les dépenses. Les textes sur la traçabilité, l’état chiffré du rappel, la bonne foi contractuelle et la réparation donnent un cadre ; les décisions lues montrent que ce cadre ne dispense jamais de démontrer le lien entre un défaut, une mesure et une perte. Les contrats signés priment sur les formulations générales, et seul le juge tranche un désaccord persistant sur la cause ou le montant.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».