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Vendre son entreprise et rester salarié : qui décide après le rachat ?

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Maître Reda KOHEN
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Vendre son entreprise et rester salarié : qui décide après le rachat ?

Vendre son entreprise et rester salarié est possible, mais conserver une activité ne signifie pas conserver le pouvoir de décider. Le rôle annoncé doit correspondre aux fonctions réellement exercées : un emploi suppose une subordination effective ; un mandat de dirigeant obéit à une autre organisation, comme le rappelle la cour d’appel de Nîmes, le 15 septembre 2026. La question doit être réglée dans les actes de cession et de gouvernance, puis dans la pratique du travail.

Un épisode économique illustre ce besoin de précision. Dans son communiqué diffusé par PRNewswire le 30 septembre 2026, Kerogo Finance annonce une direction consacrée à l’intégration des cabinets acquis. Le groupe indique que ceux-ci conservent leur nom, leur identité et leurs dirigeants, tout en partageant des outils et des méthodes. Un article de Hugues Robert, publié par Compta Online le 22 octobre 2026, reprend cette organisation. L’annonce initiale date donc de septembre, et non de sa reprise médiatique.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Kerogo Finance, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le communiqué ne permet pas de qualifier les contrats individuels des dirigeants. Pour une PME, l’enjeu transposable est précis : distinguer ce que le vendeur garde comme associé, ce qu’il exerce comme mandataire et ce qu’il accepte comme salarié. Les contrats signés et les conditions réelles d’exercice priment sur une présentation générale ; en cas de contestation, la qualification appartient au juge.

I. Après la vente, identifier la source de chaque pouvoir conservé

A. Associé, dirigeant et salarié : trois positions à examiner séparément

Le cédant peut vouloir continuer à développer les ventes, transmettre son savoir-faire ou diriger une équipe. Le repreneur peut rechercher cette continuité tout en souhaitant décider du budget et de la stratégie. Ces objectifs ne sont pas contradictoires par nature. Ils deviennent difficiles à concilier lorsque le même mot, « rester », désigne pour l’un une liberté de décision et pour l’autre une mission exécutée sous contrôle. Avant de négocier la rémunération, il faut donc nommer les fonctions et identifier la personne qui les confie.

La première position est celle d’associé. Si le vendeur conserve une participation, il faut examiner ses droits de vote, les décisions réservées à la collectivité et les engagements du pacte. Le pourcentage du capital, pris isolément, ne décrit pas toutes les règles de gouvernance d’une SAS. L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Il réserve également certaines matières à la décision collective, notamment les opérations sur le capital, les comptes annuels et les bénéfices. La répartition des voix et celle des compétences doivent donc être lues ensemble.

La deuxième position est celle de mandataire social. Être président ou directeur général correspond à une fonction dans l’organisation de la société. Dans une SAS, le point de départ est l’article L. 227-5 du code de commerce : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Une cession de titres et une décision sur les fonctions de direction ne répondent donc pas à la même question. Le dossier doit comprendre les statuts applicables après l’opération, les décisions de nomination ou de cessation des fonctions et les pouvoirs effectivement attribués. La présence du nom du vendeur dans une présentation commerciale ne remplace pas ces pièces.

La troisième position est celle de salarié. Un contrat de travail organise une activité professionnelle, une rémunération et une relation d’autorité. L’article L. 1221-1 du code du travail soumet ce contrat aux règles du droit commun. Mais ni le titre donné au document ni la volonté commune de bénéficier du salariat ne suffisent à établir cette qualification : les conditions effectives d’exercice restent déterminantes, comme le rappelle la cour d’appel de Nîmes, le 15 septembre 2026, n° 25/02065. La rédaction d’un emploi doit donc correspondre à une organisation réelle.

Cette distinction permet de poser des questions concrètes. Qui sera l’employeur ? Qui pourra fixer les objectifs, demander un compte rendu et contrôler leur réalisation ? Qui aura la signature sociale ? Qui décidera des investissements ? Un acquéreur, une holding et une société d’exploitation ne doivent pas être désignés indistinctement comme « le groupe ». Chaque engagement doit être rattaché à la bonne personne morale, en précisant qui intervient comme associé, représentant de la société ou employeur.

La forme sociale compte également. Pour une SARL, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose que les gérants peuvent être choisis en dehors des associés et organise leurs pouvoirs dans les rapports internes et avec les tiers. Le titre de gérant ne renseigne donc pas, à lui seul, sur la propriété des parts. À l’inverse, conserver des parts ne dispense pas d’identifier la fonction effectivement exercée. Une solution écrite pour une SAS ne doit pas être reproduite dans une SARL sans reprendre cette vérification.

Pour une petite entreprise, une page de répartition des rôles peut être plus utile qu’un organigramme détaillé. Elle doit relier chaque activité à son responsable, à son document de référence et à l’autorité qui peut la contrôler. Le fondateur sait alors s’il négocie un droit politique, une mission de direction ou un emploi. Le repreneur peut vérifier que la continuité recherchée s’accorde avec les décisions qu’il entend prendre après l’acquisition.

B. Pour rester salarié, démontrer un travail placé sous une véritable autorité

Le salariat ne se résume pas à l’établissement de bulletins de paie. Dans son arrêt du 15 septembre 2026, n° 25/02065, la cour d’appel de Nîmes rappelle la définition suivante : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. » Il faut rechercher ces pouvoirs dans l’organisation concrète, et pas seulement dans une clause déclarant que l’ancien propriétaire devient salarié.

La même décision rappelle les exigences du cumul avec un mandat social : un emploi effectif, des fonctions distinctes de celles du mandat, une subordination à la société et une rémunération distincte de celle éventuellement allouée au mandataire. Ces éléments doivent être examinés ensemble. Décrire une mission comme « commerciale » ne suffit pas si, dans les faits, elle recouvre toute la direction de l’entreprise sans contrôle identifiable. Inversement, la seule qualité de dirigeant ne tranche pas automatiquement la question, puisque le cumul reste possible dans les conditions rappelées par la cour.

Dans l’affaire jugée à Nîmes, les magistrats ont notamment examiné les instructions données à l’intéressé, ses demandes d’aval et les pièces relatives à son activité de responsable d’exploitation. Ils ont retenu l’existence de fonctions distinctes et d’un lien de subordination, puis confirmé le jugement sur les demandes salariales. Cet arrêt concerne une situation particulière, dont l’organisation et les preuves étaient documentées. Il ne permet pas de déduire qu’un ancien propriétaire bénéficie du salariat dès qu’un nouvel actionnaire peut intervenir dans la gestion. La question reste celle de l’autorité exercée sur le travail concerné. Source : motifs et dispositif de l’arrêt du 15 septembre 2026.

Une autre décision montre l’importance de séparer les activités. Le 15 juillet 2025, dans l’affaire n° 24/04032, la cour d’appel de Colmar a examiné la situation d’un président de SAS qui invoquait également un contrat de travail. Elle a constaté que les fonctions présentées comme salariées ne pouvaient pas être isolées de celles du mandat et que la preuve d’une rémunération distincte faisait défaut. Les bulletins produits mentionnaient un emploi de président-directeur général. La cour n’a pas reconnu l’existence du contrat de travail invoqué.

L’intérêt pratique de cette comparaison n’est pas de choisir un intitulé plus convaincant. Il est de documenter deux réalités lorsqu’un cumul est envisagé. Pour le mandat, quelles décisions de direction et quels pouvoirs de représentation sont attribués ? Pour l’emploi, quelles tâches précises sont réalisées, avec quelle rémunération et sous l’autorité de qui ? Les fiches de fonctions doivent pouvoir être rapprochées des échanges professionnels, des validations et des travaux effectivement accomplis. Les arrêts de Colmar et de Nîmes conduisent à regarder ces pièces plutôt qu’à s’arrêter au seul contrat signé.

Le cédant doit aussi examiner ce qu’il souhaite personnellement. S’il entend continuer à choisir seul la stratégie, les recrutements et l’organisation générale, cette ambition doit être rapprochée du rôle salarié envisagé. S’il accepte un poste défini sous l’autorité d’un nouveau dirigeant, il doit comprendre les décisions qui sortent de son périmètre. L’objectif n’est pas d’introduire artificiellement une surveillance pour fabriquer une qualification, mais de choisir une organisation cohérente avec le travail attendu.

Pour préparer cet examen, les parties peuvent comparer les fiches de fonctions et les circuits de validation envisagés. Une tâche technique doit pouvoir être décrite autrement que par la reprise des pouvoirs généraux du président. De même, il faut distinguer la rémunération de l’emploi, celle éventuellement attachée au mandat et les revenus de la participation conservée. La comparaison porte sur les activités et leurs preuves : elle ne doit pas se limiter à remplacer un intitulé sur les bulletins. C’est précisément la confusion des fonctions et des rémunérations que les magistrats ont examinée dans l’arrêt de Colmar du 15 juillet 2025.

Le repreneur a le même intérêt à cette précision. Il peut vouloir conserver l’expérience et les relations professionnelles du fondateur sans entretenir deux directions concurrentes. Une discussion sur les tâches, les interlocuteurs et les validations permet de traiter cette question avant qu’un désaccord commercial soit interprété comme un conflit de personnes. Le contenu du poste et la place éventuelle du mandat social doivent rester lisibles séparément.

II. Écrire les pouvoirs, les engagements et les conséquences d’un changement de rôle

A. Donner à chaque décision un responsable et au bon document sa fonction

La formule « vous resterez autonome » appelle une traduction opérationnelle. Elle peut viser la relation avec les clients, le choix des collaborateurs, les méthodes de production ou l’utilisation d’un budget. Ces sujets ne demandent pas tous la même réponse. Pour chacun, il faut préciser qui propose, qui autorise, qui signe et qui vérifie l’exécution. Cette répartition doit être compatible avec les statuts et avec la fonction réellement exercée par le cédant.

Dans une SAS, il faut surtout distinguer les limites internes et les pouvoirs exercés envers les tiers. L’article L. 227-6 du code de commerce dispose : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. » Le même article énonce : « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Prévoir une autorisation préalable pour certaines décisions ne permet donc pas de présenter cette seule limite statutaire comme une protection opposable à tout cocontractant.

Cette distinction doit guider les documents de transition. Une autorisation budgétaire règle une étape interne ; la signature d’un contrat engage une autre analyse. Le dossier doit identifier les personnes habilitées, l’acte qui leur donne pouvoir et les opérations concernées. Lorsqu’un ancien dirigeant demeure président mais doit solliciter des validations internes, il faut éviter que les équipes confondent l’existence de ces validations avec la disparition de son pouvoir légal de représentation. Le principe posé par l’article L. 227-6 reste le point de référence pour cette distinction.

Les parties peuvent ensuite travailler sur des situations ordinaires : remplacer un logiciel, recruter un responsable, consentir une remise commerciale ou engager une dépense d’équipement. Pour chaque décision, l’accord doit préciser l’information nécessaire et la personne compétente. Il est utile d’organiser la remontée d’un désaccord plutôt que de laisser deux personnes donner des instructions incompatibles. Une organisation adaptée à une PME peut rester courte : quelques responsabilités clairement attribuées valent mieux qu’une liste de comités sans fonction précise.

Un exercice de négociation consiste, par exemple, à suivre une commande depuis la proposition jusqu’à son règlement. Qui choisit la solution ? Qui peut demander une autre offre ? Qui engage la société, puis valide la facture ? Le cédant peut souhaiter conserver le choix opérationnel alors que le repreneur réserve l’engagement financier à un autre responsable. Cet exemple n’est pas le récit d’une opération particulière : il sert à repérer les étapes où deux attentes différentes peuvent se rencontrer. La répartition proposée doit ensuite être rapprochée des pouvoirs de représentation et des règles internes effectivement applicables, sans supposer qu’une validation budgétaire et une signature sociale produisent le même effet.

L’identité du signataire des engagements est tout aussi importante. L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1199 précise : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il faut donc vérifier qui promet le maintien d’une mission ou le paiement d’une indemnité : l’acquéreur personnellement, une holding, la société d’exploitation ou plusieurs signataires selon des engagements distincts.

L’effet relatif du contrat ne signifie pas que les tiers peuvent ignorer toute situation contractuelle. L’article 1200 du code civil dispose : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » Il ajoute qu’ils peuvent notamment s’en prévaloir pour apporter la preuve d’un fait. Il faut ainsi distinguer la connaissance d’un accord, la situation qu’il crée et l’obligation personnelle de l’exécuter. Une société mentionnée dans un protocole n’est pas, pour cette seule raison, le débiteur de tous les engagements de ses signataires.

La préparation des pouvoirs des dirigeants et des pactes d’associés suppose précisément cette lecture croisée. Le protocole de cession peut décrire l’équilibre économique recherché ; les statuts organisent la direction dans leur champ ; les décisions sociales attribuent les fonctions concernées ; un contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. L’enjeu est de vérifier leur cohérence, plutôt que d’accumuler plusieurs formulations d’une même promesse.

Enfin, cette cohérence doit se retrouver dans l’exécution. L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Conserver les versions signées, les décisions d’autorisation et les réponses données aux demandes de validation permet de documenter ce qui a réellement été convenu et réalisé. Cette discipline profite aux deux parties ; elle ne préjuge ni d’un manquement ni d’une responsabilité dans une opération particulière.

B. Prévoir le changement de fonctions sans confondre maintien et indemnisation

La négociation ne doit pas seulement décrire le poste de départ. Elle doit aussi envisager une modification de l’organisation : nouvelle direction, réduction du périmètre confié, changement d’outils ou cessation d’un mandat. Le cédant peut rechercher une stabilité pour transmettre son activité ; le repreneur peut avoir besoin d’adapter la gestion. Il faut examiner séparément la possibilité de prendre une décision, la procédure prévue pour celle-ci et l’engagement financier éventuellement attaché à ses conséquences.

L’arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 2022, n° 21-15.382, montre pourquoi les documents doivent être rapprochés. Dans cette affaire, les statuts prévoyaient les modalités de révocation du directeur général et excluaient une indemnité. Une lettre-accord invoquée par le dirigeant contenait une stipulation différente. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et énoncé : « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. » Une promesse de collaboration ne doit donc pas être lue indépendamment des dispositions statutaires auxquelles elle se rapporte.

Il faut toutefois identifier exactement l’engagement invoqué, sans tirer de cette décision une interdiction générale des protections contractuelles. Dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 23-21.160, la chambre commerciale a distingué l’engagement personnel de signataires d’un protocole d’investissement. Ces signataires s’étaient engagés à faire le nécessaire pour que la décision de nomination prévoie une indemnité en cas de révocation ou de réduction des pouvoirs dans les conditions de l’accord. La cour d’appel avait écarté la demande en opposant les statuts ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement concernant cet engagement personnel.

La portée de cet arrêt doit rester précise. Le litige était soumis à l’ancien article 1134 du code civil, visé par la Cour. La décision prononce une cassation partielle avec renvoi ; elle ne constitue pas l’attribution automatique d’une indemnité à tout dirigeant révoqué. Elle ne signifie pas non plus que toute clause d’un pacte peut modifier les statuts. Elle invite à distinguer le régime social de révocation, l’engagement personnel d’un signataire et le fondement exact de la demande. Les motifs et le dispositif du 9 juillet 2025 doivent être lus ensemble sur ces points.

Pour une opération en préparation, la question devient très concrète : qui doit faire quoi pour organiser la fonction promise ? Le débiteur doit-il prendre une décision, voter dans un certain sens ou assumer personnellement une obligation financière déterminée ? Quelles modifications des attributions sont visées ? Quelles pièces permettront de comparer le rôle convenu et le rôle effectivement exercé ? Il faut distinguer ces éléments dans la négociation, puis vérifier leur validité au regard des statuts et du régime applicable. Le seul mot « maintien » ne répond pas à toutes ces questions.

La comparaison avec une SARL rappelle à nouveau les limites de la transposition. L’article L. 223-25 du code de commerce prévoit notamment : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Le texte organise également la révocation judiciaire pour cause légitime à la demande de tout associé. Ce cadre ne doit pas être remplacé par une formule copiée d’un dossier de SAS. La forme de la société et les documents effectivement adoptés demeurent déterminants.

Si le cédant invoque aussi un emploi, il faut conserver une analyse propre à ce contrat. Les règles du mandat ne permettent pas de présumer l’existence de fonctions salariées distinctes, comme le montre l’arrêt de Colmar du 15 juillet 2025. Avant de qualifier une modification du poste ou une fin de collaboration, il faut donc déterminer la fonction concernée et le document dont elle relève. Les conséquences précises sur un éventuel contrat de travail demandent l’examen de ce contrat et des faits ; elles ne se déduisent pas du seul changement d’actionnaire.

Un dossier utilisable réunit finalement trois ensembles : les actes définissant les droits politiques et les fonctions de direction ; les documents décrivant l’activité professionnelle réellement exercée ; les engagements précis des signataires concernant la suite de la collaboration. Les échanges de validation, les comptes rendus et les décisions prises permettent ensuite de comparer l’organisation annoncée à son fonctionnement. Cette méthode ne suppose pas une documentation disproportionnée pour une PME. Elle suppose surtout que chaque pièce réponde à une question identifiable.

Conclusion

Vendre son entreprise et rester salarié demande de clarifier le rôle personnel du cédant après la vente. La participation conservée, le mandat social et le contrat de travail doivent être examinés séparément, puis rapprochés de l’activité réelle. Le cédant et le repreneur ont intérêt à savoir qui donne les instructions, qui contrôle leur exécution, qui prend les décisions sociales et qui représente l’entreprise.

La continuité peut alors se traduire dans une organisation compréhensible : des tâches définies, des pouvoirs attribués au bon niveau et des engagements assumés par des signataires identifiés. Une indemnisation promise et un pouvoir de décision conservé répondent à des questions différentes. Pour une PME, la solidité de l’accord repose sur cette précision et sur la cohérence entre les actes signés et leur mise en œuvre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».