Le BODACC a publié le 25 octobre 2026 un avis de conversion en liquidation judiciaire concernant une société de restauration établie à Cannes, après un jugement rendu le 13 octobre 2026 (avis BODACC). L’avis officiel décrit la procédure, l’activité et la désignation du liquidateur. Il ne constate aucune coupure d’électricité, aucun dommage individuel et aucun manquement d’un fournisseur. Il montre cependant la question qui se pose dans beaucoup de cessations d’activité : que devient le contrat de fourniture d’électricité du local lorsque le commerce, son bail, ses stocks et ses créanciers entrent dans une même séquence ?
La réponse dépend de trois vérifications. Il faut d’abord identifier le contrat exact, son terme et la personne qui a qualité pour décider de sa poursuite. Il faut ensuite séparer les consommations antérieures au jugement d’ouverture des consommations nécessaires aux opérations de liquidation. Il faut enfin coordonner le fournisseur, le liquidateur, le bailleur et les intervenants chargés de l’inventaire ou de la vente des actifs. Une coupure mal datée peut empêcher une visite, une conservation de marchandises, une vente ou la remise des clés ; une facturation globale peut, à l’inverse, mélanger plusieurs créances de nature différente.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société mentionnée dans l’avis BODACC, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche un litige. Le sujet est le contrat d’électricité d’un professionnel confronté à une liquidation et la carte des décisions à prendre entre les acteurs de la chaîne.
I. Reconstituer le contrat et le moment où la procédure agit
A. Identifier les contrats, les acteurs et le point de livraison
Un local professionnel ne reçoit pas nécessairement un seul service juridique sous l’étiquette « électricité ». Il faut distinguer le contrat de fourniture conclu avec un fournisseur, le contrat d’accès au réseau et les opérations de comptage réalisées par le gestionnaire de réseau. Le bail commercial ajoute une autre relation : il détermine l’occupation du local, la répartition de certaines charges et les conditions de restitution des lieux. Une entreprise peut aussi avoir un contrat séparé pour une chambre froide, un groupe de secours, une borne de recharge ou plusieurs sites réunis sous un même portefeuille.
La première pièce à retrouver est donc le contrat effectivement souscrit. Elle doit être rapprochée de la référence du point de livraison, de la puissance souscrite, de l’adresse, des conditions tarifaires, de la durée et des clauses de fin de relation. Une facture portant le nom d’un fournisseur ne suffit pas à déterminer si elle vise le site utilisé par le débiteur, un autre établissement ou une période antérieure. Les courriels de changement de fournisseur doivent être conservés avec leurs pièces jointes et leurs dates d’effet annoncées.
L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle impose de repartir du contrat signé et de ses conditions acceptées. Une page commerciale qui présente une offre à prix fixe ou une bascule « sans coupure » n’établit pas, à elle seule, le contenu de la relation conclue avec un professionnel. Le fournisseur doit être en mesure de produire la version applicable au site et à la période concernée ; le client ou le liquidateur doit conserver la commande et les éventuelles modifications.
Le liquidateur n’est pas le dirigeant agissant comme avant le jugement. Le bailleur n’est pas le fournisseur, et le gestionnaire du réseau n’est pas le cocontractant de l’entreprise pour toutes les obligations de fourniture. La personne qui fait vider un local ou organise une vente d’actifs n’a pas automatiquement qualité pour résilier un contrat d’électricité. Avant toute instruction, il faut donc établir une fiche d’acteurs : débiteur, liquidateur, fournisseur, gestionnaire de réseau, bailleur, commissaire-priseur ou prestataire d’enlèvement, puis éventuel futur occupant.
Cette fiche doit aussi indiquer qui détient chaque preuve. Le fournisseur détient habituellement le contrat, les factures, les index utilisés et les échanges de mise en demeure. Le gestionnaire de réseau peut détenir les données de relève ou de changement d’affectation du point de livraison, selon les accès disponibles. Le liquidateur détient le jugement, les décisions d’option sur les contrats en cours, les prévisions de trésorerie et les instructions données aux intervenants. Le bailleur détient le bail, l’état des lieux et les éléments concernant les clés et les charges. Le commissaire-priseur ou l’entreprise chargée de la vente détient le calendrier et les procès-verbaux des opérations.
Un tableau de répartition évite de demander à un acteur une certification qu’il ne peut pas donner :
| Acteur | Pièces à réunir | Décision à documenter |
|---|---|---|
| Entreprise ou ancien exploitant | Contrat, factures, index, échanges avec le fournisseur | Décrire le site et les usages jusqu’au jugement |
| Liquidateur | Jugement, option de continuation, prévisions, instructions | Poursuivre, laisser finir ou faire cesser le contrat |
| Fournisseur | Conditions contractuelles, relevés, factures, mise en demeure | Demander une prise de position ou déclarer sa créance |
| Bailleur | Bail, charges, correspondances, état des lieux | Organiser la restitution, la vente ou la relocation |
| Commissaire-priseur ou prestataire de vente | Inventaire, dates de visite, procès-verbal | Préserver les conditions matérielles de la vente |
La distinction entre contrat et flux matériel est décisive. L’électricité peut être nécessaire pour conserver des denrées, maintenir une alarme, éclairer un local ou permettre une vente aux enchères. Cette nécessité matérielle ne dispense pas de vérifier qui doit payer les consommations et au titre de quelle relation contractuelle. Elle ne permet pas non plus de déduire qu’un fournisseur a accepté de prolonger la relation au-delà du terme prévu.
Un jugement du tribunal de commerce d’Annecy rendu le 31 juillet 2026 illustre cette limite. Dans cette affaire, un contrat de fourniture concernait un site d’une entreprise ensuite liquidée ; la décision rapporte que le contrat avait atteint son terme contractuel le 31 décembre 2025 et retient que le dispositif de continuation des contrats en cours ne concernait pas un contrat arrivé normalement à son terme (jugement du 31 juillet 2026). Le tribunal a rétracté l’ordonnance qui avait prolongé le temps laissé au liquidateur pour se prononcer. La question n’était donc pas celle d’une résiliation provoquée par la liquidation, mais celle de la fin normale du contrat. Cette différence doit être vérifiée avant de parler de rupture.
B. Distinguer la continuation du contrat, sa résiliation et le bail
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître tous les contrats. Le I de l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. » Le même texte précise que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les engagements antérieurs impayés, tandis que ces engagements antérieurs ouvrent seulement un droit à déclaration au passif.
Le II du même article attribue au liquidateur la faculté d’exiger l’exécution du contrat en fournissant la prestation promise. Lorsque cette prestation entraîne un paiement, le texte prévoit un paiement comptant, sauf accord sur un autre rythme, et impose au liquidateur de vérifier, au vu des documents prévisionnels, qu’il disposera des fonds nécessaires. Pour un contrat d’électricité, cette vérification doit porter sur la période réellement nécessaire : conservation des actifs, inventaire, enlèvement, vente, nettoyage ou restitution des locaux.
Le III de l’article L. 641-11-1 encadre la fin de plein droit du contrat. Il vise notamment la mise en demeure adressée au liquidateur pour qu’il prenne position, le défaut de paiement dans les conditions prévues et l’information donnée par le liquidateur lorsqu’il ne poursuit pas le contrat. Le même article indique qu’une mise en demeure restée sans réponse pendant plus d’un mois peut conduire à la résiliation, et que le juge-commissaire peut fixer un temps plus court ou accorder une prolongation qui ne peut dépasser deux mois (article L. 641-11-1). Toute affirmation sur ce point doit être rattachée à la date de la mise en demeure, à sa réception et à la réponse effectivement donnée.
La jurisprudence montre l’effet concret de cette continuité. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné une liquidation au cours de laquelle une vente d’actifs avait été retardée après une coupure de courant. Elle retient que « les contrats en cours se poursuivent de plein droit après l’ouverture de la liquidation judiciaire, même en cas d’impayés antérieurs au jugement d’ouverture » et que le contrat d’électricité devait suivre ce régime, faute pour le fournisseur d’avoir demandé sa résiliation au juge-commissaire ou mis le liquidateur en demeure de se prononcer (arrêt du 17 septembre 2025, n° 23/05466). La cour a ensuite refusé d’imputer au liquidateur l’ignorance d’une coupure, compte tenu des circonstances propres à l’affaire et des diligences accomplies après l’information reçue.
Cette décision ne crée pas une garantie générale de maintien du courant. Elle montre plutôt pourquoi chaque acteur doit conserver la preuve de la demande et de la réponse. Le fournisseur doit pouvoir établir la date de sa mise en demeure, la décision sollicitée et les factures postérieures. Le liquidateur doit pouvoir montrer ce qu’il a demandé, les fonds disponibles et la période pendant laquelle l’électricité était requise. Le bailleur doit établir quand il a demandé la restitution des locaux et si l’absence de courant empêchait une opération précise.
Le bail commercial suit un régime articulé avec celui des contrats en cours. L’article L. 641-12 du code de commerce prévoit que la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité intervient notamment lorsque le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail, ou lorsque le bailleur agit pour des causes antérieures ou pour des loyers postérieurs dans les conditions du texte. Pour une cause antérieure au jugement de liquidation, le bailleur doit introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation s’il ne l’a pas déjà fait ; cette règle de temps est celle expressément posée par l’article cité.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions du contrat avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Le bailleur et le fournisseur d’électricité ne doivent toutefois pas confondre la cession du droit au bail avec un transfert automatique du contrat de fourniture. Le futur occupant doit vérifier s’il reprend un point de livraison, s’il conclut un nouveau contrat ou si une démarche technique distincte est nécessaire. Une clé remise, une enseigne retirée ou un inventaire signé ne suffit pas à dater la fin de la fourniture.
La procédure de prise de position du liquidateur doit être traçable. L’article R. 641-21 du code de commerce organise l’information du cocontractant lorsqu’une prolongation est accordée et permet au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit dans les cas prévus par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Une décision orale donnée à un intervenant technique ne remplace pas la notification ou la pièce qui permet de vérifier la date et l’auteur de l’option.
II. Répartir les consommations, les créances et les conséquences matérielles
A. Séparer les factures antérieures, les consommations utiles et la preuve des index
La première séparation est chronologique : ce qui se rattache à une période antérieure au jugement d’ouverture ne se traite pas comme une consommation demandée pour les opérations de liquidation. La facture peut être éditée après le jugement tout en portant sur des index antérieurs. À l’inverse, une facture éditée rapidement peut comprendre une période postérieure et une régularisation antérieure. Il faut donc demander le détail des index, des dates de relève, du point de livraison et de la période facturée.
Le fournisseur qui prétend une somme doit produire une base permettant de la rattacher au site et à l’usage. Le liquidateur doit conserver les documents qui montrent pourquoi une consommation postérieure était nécessaire. Le bailleur, lorsqu’il discute une charge ou une restitution de local, doit distinguer ce qui relève du bail de ce qui relève du contrat de fourniture. Un index estimé ne doit pas être présenté comme une relève réelle ; une estimation corrigée doit conserver l’historique de sa correction.
Pour les créances antérieures, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent leur déclaration au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement, sous les réserves prévues par le texte. L’article R. 622-24 fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, avec les règles d’augmentation qu’il énonce pour certains créanciers. Une facture d’électricité antérieure doit donc être isolée et déclarée selon ces textes, sans attendre une régularisation commerciale qui ne modifierait pas sa date de naissance.
Le régime des créances postérieures n’est pas celui d’une dette ancienne simplement rééditée. Dans une procédure de redressement, l’article L. 622-17 du code de commerce vise les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation. L’article L. 631-14 rend ce régime applicable au redressement sous les réserves qu’il prévoit. La qualification dépend donc de la période, de l’utilité de la prestation et de la régularité de la poursuite ; elle ne résulte pas du seul fait que la facture porte une date postérieure.
Une décision du tribunal des activités économiques de Paris du 16 juin 2026 montre le risque de mélanger ces postes. Dans ce dossier, un fournisseur d’électricité avait déclaré une créance antérieure correspondant à des consommations avant le redressement, une créance postérieure pour des consommations après le jugement et une somme liée à la fin anticipée du contrat. Le jugement a distingué ces demandes et a rejeté l’indemnité de résiliation anticipée, notamment parce que la déclaration était intervenue après le temps prévu pour la créance issue de la résiliation et que la clause contractuelle invoquée ne couvrait pas la décision de non-continuation de l’administrateur (jugement du 16 juin 2026). Les motifs et les montants de cette affaire lui sont propres ; son intérêt est de montrer qu’une seule facture ne permet pas de réunir automatiquement des créances de nature différente.
Lorsqu’un cocontractant doit déclarer une créance qui résulte de la résiliation d’un contrat poursuivi, l’article R. 622-21 du code de commerce prévoit un délai d’un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation. La même disposition vise les créanciers d’indemnités et de pénalités mentionnées par l’article L. 622-17 en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi. La date de réception de la décision, la date de la résiliation et le contenu de la déclaration doivent donc être conservés ensemble.
Le fournisseur peut préparer une déclaration en plusieurs lignes : consommations antérieures, consommations postérieures, éventuels frais ou indemnités, sûretés et contestations. Il doit joindre le contrat, les conditions applicables, les index ou leur méthode de calcul, les factures, les relances et les échanges sur la poursuite. Le liquidateur peut répondre par poste, en indiquant ce qui est admis, discuté ou non justifié. Cette présentation permet aussi de vérifier si le fournisseur a appliqué un tarif ou une clause qui ne correspond pas au site, à la puissance ou à la période.
L’article L. 622-21 du code de commerce rappelle par ailleurs que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit les actions des créanciers tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, dans les limites et exceptions du texte. La personne qui reçoit une relance ou une assignation doit donc vérifier la date de la créance, la nature de l’action et le contenu du jugement avant de répondre. Cette vérification ne signifie pas que toute somme disparaît ; elle détermine le canal par lequel elle doit être discutée.
Le contrat et les index ne sont pas les seuls éléments utiles. Les photographies du compteur, les rapports d’intervention, les procès-verbaux d’inventaire, les relevés d’accès au local et les courriels d’organisation d’une vente peuvent expliquer pourquoi une consommation a continué. La preuve doit toutefois rester proportionnée : elle ne doit pas transformer une simple présence d’un appareil sous tension en preuve que toute l’activité a continué, ni une absence de lumière en preuve que le contrat était résilié.
Pour les entreprises qui envisagent de changer de fournisseur en cours de procédure, la décision doit être écrite et rattachée au point de livraison. Un bon de commande envoyé par un courtier ne prouve pas nécessairement que l’administrateur ou le liquidateur a valablement pris position sur l’ancien contrat. Le jugement parisien du 16 juin 2026 rapporte précisément les contestations autour d’un changement de fournisseur, de la décision de non-continuation et de la clause d’indemnité. Il invite à vérifier le mandat du signataire et la date d’effet, plutôt qu’à attribuer le changement au seul fait qu’un nouveau fournisseur apparaît dans un portail technique.
B. Organiser le bail, la vente des actifs et la continuité des autres partenaires
L’électricité devient un enjeu de chaîne lorsqu’elle conditionne une opération qui ne relève pas uniquement du fournisseur : maintenir une température, sécuriser une alarme, éclairer une visite, faire fonctionner un équipement de levage ou permettre l’accès au stock. Le bailleur peut avoir intérêt à ce que le courant soit maintenu jusqu’à la remise des clés, tandis que le fournisseur cherche une décision sur la poursuite et une garantie de paiement. Le liquidateur doit arbitrer ces besoins avec la trésorerie de la procédure et le calendrier des actifs.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 illustre cette articulation. La vente d’un stock et la remise des clés avaient été retardées après une coupure, puis le courant avait été rétabli lorsque le liquidateur en avait été informé. La cour a retenu que le contrat d’électricité devait se poursuivre de plein droit dans le cadre décrit par le code de commerce et que la bailleresse n’avait pas demandé la constatation de la résiliation du bail dans les conditions prévues par l’article L. 641-12 (arrêt du 17 septembre 2025). Cette solution est liée aux faits et aux demandes de cette procédure ; elle ne décide pas à la place des parties qui doit payer une facture dans une autre liquidation.
Le bailleur doit donc faire deux démarches séparées. La première concerne le bail : il faut dater la demande de prise de position, la décision de ne pas poursuivre, la demande de résiliation ou la restitution des clés. La seconde concerne l’électricité : il faut identifier le titulaire du contrat, organiser la relève et définir la date à laquelle un nouveau contrat ou une fermeture technique doit intervenir. Une lettre qui demande seulement « de couper les compteurs » peut rester ambiguë si elle ne précise ni le point de livraison ni la date d’opération souhaitée.
Le liquidateur peut également devoir maintenir une fourniture pendant une période limitée pour vendre les actifs. Il doit alors réunir les prévisions qui justifient cette dépense, obtenir les conditions du fournisseur et préciser l’événement qui mettra fin à l’utilisation. Le fournisseur peut demander une prise de position au liquidateur dans le cadre de l’article L. 641-11-1 et conserver la preuve de la réponse. Le bailleur peut demander à être informé des opérations qui dépendent du courant, sans devenir pour autant le payeur du contrat du débiteur.
Les partenaires de la vente doivent annoncer leurs contraintes concrètes. Un commissaire-priseur peut préciser la date de l’inventaire, la durée de la visite et les équipements indispensables. Un prestataire de nettoyage ou d’enlèvement peut signaler qu’il intervient après la mise hors tension. Un acheteur d’actifs peut demander que les conditions de conservation soient documentées avant le transfert. Ces informations permettent au liquidateur de mesurer la prestation utile ; elles ne justifient pas une prolongation indéfinie du contrat.
La remise des clés mérite une pièce autonome. Elle doit mentionner la date, l’état des locaux, les compteurs visibles, les index relevés ou photographiés et les réserves éventuelles. Lorsque le bailleur reprend les lieux, il peut demander au fournisseur et au gestionnaire de réseau la marche à suivre pour basculer vers son propre contrat ou celui du futur occupant. Il ne faut pas présenter le changement de titulaire comme une reconnaissance de dette du bailleur envers le fournisseur précédent.
La situation inverse doit aussi être envisagée : la défaillance peut venir du fournisseur d’électricité lui-même. L’article L. 333-3 du code de l’énergie permet à l’autorité administrative de retirer ou suspendre l’autorisation d’un fournisseur dans les cas prévus par le texte, notamment lorsqu’il tombe en liquidation judiciaire. Les contrats conclus avec les consommateurs et les gestionnaires de réseaux sont alors résiliés ou suspendus de plein droit à la date d’effet du retrait ou de la suspension, et des fournisseurs de secours sont désignés selon le mécanisme légal.
Pour un client non domestique, le même article prévoit que le contrat de fourniture de secours peut être résilié à tout moment avec un préavis de quinze jours, sans indemnité, dans les conditions du texte. L’article R. 333-28 du code de l’énergie prévoit que le fournisseur de secours adresse un contrat précisant le montant et la durée de la majoration ; il rappelle que le client peut s’opposer à la fourniture et qu’à défaut d’une nouvelle offre entrée en vigueur dans les deux mois de cette opposition, la fourniture est interrompue. Ces règles concernent la défaillance du fournisseur et ne doivent pas être transposées à la liquidation d’un client professionnel.
Cette distinction est importante pour la décision à prendre. Lorsque le client est liquidé, le fournisseur doit travailler avec le liquidateur sur la continuation, la facturation et la déclaration. Lorsque le fournisseur perd son autorisation, le client doit sécuriser une nouvelle offre et vérifier les informations transmises par le fournisseur de secours. Dans les deux cas, la priorité est de dater le fait générateur, d’identifier le point de livraison et de conserver la preuve de la décision qui a modifié la fourniture.
Dans la coordination pratique, les échanges écrits doivent décrire la mesure décidée et sa date, sans qualifier trop vite la cause. Un client professionnel peut avoir des commandes en cours ; un fournisseur peut dépendre du fonctionnement d’un atelier ; un bailleur peut devoir relouer un local. Les contrats, les index et les décisions doivent être réunis avant d’attribuer une faute ou de fixer la durée d’une alimentation.
La gestion des contrats et contentieux commerciaux peut nécessiter cette lecture croisée lorsque la fourniture d’énergie, le bail, les créances et la cession d’actifs se répondent. Le lien vers cette page concerne la méthode générale du droit des affaires ; il ne constitue pas une qualification de la situation décrite par l’avis BODACC et ne remplace pas l’examen des contrats et des pièces.
Avant toute demande de coupure, de résiliation ou de reprise, une check-list courte peut être signée par les acteurs concernés :
- le jugement d’ouverture et sa date de publication au BODACC sont identifiés ;
- le contrat de fourniture, le point de livraison et le terme contractuel sont vérifiés ;
- les index et les périodes de facturation sont séparés avant et après le jugement ;
- la demande de prise de position et sa réception sont datées ;
- la décision du liquidateur ou de l’administrateur est conservée ;
- le bailleur a précisé la date de restitution et les opérations dépendant de l’électricité ;
- le commissaire-priseur ou le prestataire de vente a documenté les besoins du site ;
- la déclaration de créance distingue consommations, indemnités et éventuelles contestations ;
- un changement de fournisseur est rattaché au bon signataire et au bon point de livraison ;
- la relève finale et la remise des clés sont contradictoires lorsque cela est possible.
Cette check-list n’attribue pas automatiquement la charge financière d’une période. Elle permet de rendre visibles les décisions et les preuves dont le juge aura besoin si le fournisseur, le bailleur, le liquidateur ou un autre partenaire conteste ensuite le montant, la date ou la qualité de la résiliation.
Conclusion
La liquidation d’un commerce ne transforme pas automatiquement le contrat d’électricité en contrat résilié. Le contrat peut atteindre son terme normal, être poursuivi pour les besoins de la procédure ou prendre fin selon la décision et les mécanismes prévus par le code de commerce. Le bail, la fourniture, le réseau et la vente des actifs doivent être suivis séparément, puis rapprochés autour de dates vérifiables.
Le fournisseur doit isoler les consommations et les créances, le liquidateur doit formaliser son option et ses besoins de trésorerie, le bailleur doit organiser la restitution sans confondre les contrats, et les intervenants de la vente doivent signaler les opérations qui dépendent du courant. Les textes cités imposent aussi de surveiller les temps applicables à la déclaration d’une créance et à la contestation d’une résiliation. Une décision utile est une décision écrite, rattachée au bon site, au bon contrat et à une preuve conservée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher les responsabilités et les sommes finalement dues.
Un avocat en droit des affaires à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.