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Colonne de lavage en location : faut-il l’accord du propriétaire pour superposer les appareils ?

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Maître Reda KOHEN
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Colonne de lavage en location : faut-il l’accord du propriétaire pour superposer les appareils ?

Dans un petit appartement, superposer le sèche-linge et la machine à laver libère une place précieuse. La colonne de lavage paraît alors être un simple achat d’électroménager. Pourtant, entre deux appareils assemblés par un kit, un meuble fixé au mur et une installation qui déplace les raccordements, les conséquences pour le logement ne sont pas les mêmes.

Faut-il l’accord du propriétaire ? La réponse dépend des interventions prévues. Le bailleur ne peut pas s’opposer aux simples aménagements qui ne transforment pas la chose louée, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, la transformation des locaux ou des équipements loués exige son accord écrit, conformément à l’article 7, f), de cette loi. Si les travaux affectent une partie commune, une autre autorisation peut s’ajouter.

Le point décisif est donc ce qui sera posé, percé, déplacé ou remplacé. Une notice de montage établit des conditions techniques ; elle ne donne aucun droit d’intervention sur l’immeuble. Les développements suivants concernent une résidence principale soumise à la loi de 1989, située, le cas échéant, en copropriété. Ils expliquent les vérifications utiles avant l’achat et les pièces à conserver si le montage devient litigieux. La qualification des travaux et les responsabilités restent à apprécier au regard du logement, des contrats et des constatations techniques.

I. La colonne de lavage change l’usage de l’espace : identifier ce que l’on installe vraiment

A. Deux appareils superposés, un meuble ou une structure fixée : trois projets différents

Une colonne de lavage réunit généralement un lave-linge et un sèche-linge distincts, placés l’un au-dessus de l’autre. Elle se distingue du lave-linge séchant, qui réunit les deux fonctions dans un seul appareil. Derrière une photographie commerciale montrant deux hublots alignés peuvent toutefois se cacher des montages très différents. Avant de mesurer le placard, il faut comprendre où repose chaque appareil et quels éléments empêchent son déplacement.

Dans une première configuration, le sèche-linge repose sur le lave-linge au moyen d’un kit de superposition adapté. Le projet doit être étudié à partir des notices exactes des deux appareils et du support retenu. Il faut y rechercher les conditions de compatibilité, la disposition autorisée, les éléments de liaison et les vérifications de stabilité. Ces documents doivent correspondre aux références effectivement livrées : une notice relative à une autre gamme ne suffit pas à décrire le montage commandé.

Il faut aussi établir une distinction facile à manquer : certaines opérations portent sur les machines elles-mêmes. Les vis d’un kit peuvent assembler des éléments de l’ensemble sans pénétrer dans le mur du logement. Une sangle peut solidariser les appareils entre eux. Il faut lire le schéma de montage pour savoir à quoi chaque pièce se fixe. La présence d’une perceuse dans une liste d’outils ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un mur doit être percé.

Dans une deuxième configuration, un meuble accueille les équipements. Selon sa conception, il peut constituer un habillage ou offrir un support distinct pour l’appareil supérieur. Ces fonctions ne sont pas interchangeables. Un rangement placé autour d’un lave-linge ne devient pas un support de charge parce que ses dimensions semblent convenir. Inversement, la notice d’un support autonome peut imposer une fixation contre le basculement. Il faut alors identifier l’emplacement des ancrages et la nature du matériau qui les reçoit.

Dans une troisième configuration, le projet comprend une véritable intervention sur le logement : création d’un socle, déplacement d’une alimentation, nouvelle évacuation, fixation d’une structure ou modification d’une cloison. Le dossier dépasse l’assemblage d’électroménager. La question de l’autorisation dépend de ces travaux, de leur importance et des éléments immobiliers concernés. Commander les appareils avant d’avoir clarifié ces points expose à découvrir, lors de la livraison, que le projet prévu ne correspond pas à ce qui peut être installé.

La première demande utile au vendeur est donc un descriptif de pose. Ce document doit permettre de répondre à des questions concrètes : quelles références d’appareils sont compatibles ? Quel support est fourni ? Où seront posées les fixations ? Quels raccordements existants seront utilisés ? Qui vérifie l’état du sol et du support ? Comment accéder ensuite au robinet, aux branchements et aux éléments d’entretien ? Une réponse limitée à la largeur des machines ne suffit pas à décrire l’intervention.

Le gain de place ne dispense pas davantage de conserver les dégagements nécessaires. Le dossier de pose doit notamment permettre de vérifier la place des câbles, des aérations et les conditions d’évacuation de la chaleur prévues par les notices. Les dimensions utiles varient avec les références : une cote donnée pour un montage particulier ne doit pas devenir une règle universelle. La profondeur disponible se mesure avec les raccordements et l’ouverture des portes, pas seulement avec la façade du meuble.

Enfin, le projet doit être confronté aux conditions d’aération du logement. L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 exige une aération et une évacuation de l’humidité adaptées aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements. Cette exigence ne vaut pas certification d’un placard particulier. Elle conduit à demander comment la colonne s’insère dans la pièce, quels dispositifs restent accessibles et si l’habillage envisagé modifie le fonctionnement des ouvertures ou de la ventilation. La réponse nécessite des vérifications sur place et la lecture des notices, plutôt qu’une déduction à partir du seul nom commercial de l’appareil.

B. L’accord du bailleur dépend des travaux, pas du nom commercial de la colonne

Le droit des locations distingue l’aménagement de la transformation. L’article 6, d), de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de « ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ». Le propriétaire ne dispose donc pas d’un pouvoir d’autorisation général sur chaque équipement mobile que le locataire introduit dans son logement.

Cette liberté rencontre une limite précise. Le locataire doit, selon l’article 7, f), de la même loi, « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». La loi ne classe pas expressément les colonnes de lavage dans une catégorie. Il faut examiner les travaux réels. Un ensemble démontable utilisant des branchements existants ne pose pas la même question qu’une structure incorporée à la pièce ou qu’un déplacement des réseaux.

Le caractère démontable constitue un élément d’appréciation, sans résoudre tout le dossier. Une installation peut se retirer tout en ayant modifié un équipement loué, endommagé un revêtement ou imposé des reprises importantes. À l’inverse, toute petite fixation ne doit pas être qualifiée automatiquement de transformation. La nature du support, l’ampleur de l’intervention et ses conséquences matérielles comptent davantage qu’une réponse générale fondée sur le seul nombre de trous.

Pour raisonner, on peut distinguer trois situations, sans les confondre avec des cas réellement jugés. Si les appareils appartenant au locataire sont assemblés entre eux, restent mobiles et utilisent l’emplacement et les raccordements disponibles, le projet se rapproche d’un aménagement. Si le support exige une fixation dans le logement, il faut examiner précisément ce qu’elle affecte. Si le projet modifie la distribution des lieux ou transforme les équipements loués, la question de l’accord écrit du propriétaire devient centrale au regard de l’article 7, f).

Lorsque la qualification est incertaine, soumettre un dossier précis au bailleur permet de réduire le désaccord. La demande peut comprendre une photographie de l’emplacement, les notices, un dessin des ancrages, la liste des raccordements concernés et la proposition de l’installateur. Il est utile de distinguer ce qui sera simplement posé de ce qui sera fixé ou modifié. Une photographie annotée permet notamment de localiser chaque point d’ancrage. Si le professionnel ne connaît pas la composition du mur, cette incertitude doit rester visible dans son descriptif : une cloison, un doublage et un élément de structure ne doivent pas être présentés comme équivalents. La réponse du propriétaire peut ainsi porter sur un emplacement et une méthode déterminés, plutôt que sur une autorisation dont chacun comprendrait différemment la portée. L’accord recherché porte ainsi sur un projet identifiable, plutôt que sur une formule comme « installation d’une machine ».

Si une transformation est autorisée, l’écrit peut préciser les travaux acceptés, leur financement, l’entreprise intervenante et le sort des éléments installés lors du départ. Le texte de l’article 7, f) prévoit, en l’absence d’accord, que le bailleur peut demander la remise en état au départ ou conserver les transformations sans indemniser les frais engagés ; il prévoit aussi une remise immédiate aux frais du locataire lorsque ces transformations mettent en péril le fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Ces conséquences justifient de clarifier le projet avant son exécution.

Il faut également vérifier à qui appartiennent les appareils déjà présents. Un lave-linge mentionné dans le bail ou l’inventaire du mobilier est un équipement loué. Le locataire ne doit pas considérer sa carrosserie comme son propre support de bricolage. La pose d’un kit exigeant une intervention sur cette machine doit être rapprochée de la notice et de l’autorisation portant sur l’équipement. Cette question se distingue de l’achat d’une colonne composée de deux appareils personnels.

Enfin, l’acceptation du principe par le propriétaire ne démontre pas que le montage est techniquement adapté. Réciproquement, l’avis favorable de l’installateur ne remplace pas un accord juridiquement nécessaire. Pour les questions qui mêlent état des lieux, fixation, autorisation et remise en état, les contentieux des baux et de la copropriété exigent précisément de rapprocher les documents contractuels de la consistance des interventions.

II. Avant la pose ou après un incident : séparer les autorisations et les responsabilités

A. En copropriété, vérifier le support et conserver un dossier d’installation complet

L’intérieur d’un appartement ne se compose pas uniquement de parties privatives. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés communs notamment le gros œuvre et les éléments d’équipement commun, y compris certaines canalisations traversant les locaux privatifs. La qualification d’un mur ou d’un réseau se vérifie donc avec les titres, le règlement de copropriété et les caractéristiques techniques de l’immeuble.

Cette distinction devient utile si le support de la colonne doit être ancré dans un élément susceptible d’être commun. Une cloison légère, un mur participant à la structure et une gaine technique ne présentent pas le même statut ni les mêmes contraintes. Le simple fait que la face visible soit dans la salle de bain ne permet pas de décider que toute intervention est privative. Il faut décrire la fixation envisagée avant de demander quelle autorisation s’applique.

L’article 25, b), de la loi de 1965 vise l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Il place cette décision à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une colonne posée sans intervention sur de tels éléments ne doit pas être assimilée automatiquement à ces travaux. Mais lorsque le projet les affecte, l’accord privé du bailleur ne remplace pas la décision requise en copropriété.

Pour un locataire, la bonne démarche consiste à transmettre au propriétaire les éléments permettant d’identifier l’intervention. Si le dossier relève d’une autorisation collective, le propriétaire doit pouvoir présenter un projet défini. Un échange avec le syndic peut aider à retrouver les documents de l’immeuble ou à comprendre les pièces à fournir ; il ne faut pas confondre cette information avec une résolution d’assemblée lorsque celle-ci est nécessaire.

Même sans travaux sur une partie commune, l’article 9 de la loi de 1965 subordonne la libre jouissance des parties privatives à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Le règlement reste donc à lire. Toutefois, la vérification préalable ne doit pas devenir un débat abstrait sur l’interdiction de tout électroménager : elle doit porter sur l’installation projetée et les effets réellement en cause.

Le dossier de pose peut tenir dans quelques documents, à condition qu’ils décrivent la même installation :

  • les références exactes des deux machines, du meuble et du kit ;
  • les notices applicables et la confirmation de compatibilité ;
  • les photographies de l’emplacement et des branchements avant intervention ;
  • le devis distinguant livraison, assemblage, fixation et modification des réseaux ;
  • les autorisations correspondant aux travaux retenus ;
  • le compte rendu de pose et les réserves éventuelles.

Ces pièces doivent permettre de reconstituer ce qui a été demandé et réalisé. Si le devis annonce seulement une livraison au pied de l’immeuble, il ne décrit pas une prestation complète de montage. Si une adaptation apparaît nécessaire lors de la pose, elle mérite d’être décrite avant d’être exécutée. Une fixation ajoutée sur place ou un remplacement de support peut modifier à la fois la configuration technique et la question des autorisations.

À la fin de l’intervention, l’occupant peut demander que soient expliqués l’accès aux organes d’entretien, les conditions d’utilisation et les points qui restent à traiter. Si un élément bouge, si un câble est pincé ou si un raccordement paraît inaccessible, il faut faire consigner l’observation et demander une vérification. L’objectif n’est pas de se substituer au technicien : il est de conserver une trace de l’état de livraison et des réponses données.

Cette préparation devient particulièrement utile lors du départ du logement. Les photographies et les accords aident à distinguer les éléments appartenant au locataire, ceux qui font partie des équipements loués et les interventions autorisées. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un dossier cohérent permet de discuter une demande de dépose ou de réparation sur des éléments précis, plutôt que sur des souvenirs opposés.

B. Une colonne qui bouge ou cause un dommage : examiner le contrat avant d’attribuer la faute

Un déplacement anormal de l’ensemble ou la rupture d’un support ne désignent pas, à eux seuls, le responsable. Plusieurs causes doivent pouvoir être examinées : incompatibilité des références, montage incomplet, support inadapté, défaut du produit, modification ultérieure ou problème propre au logement. La notice est une pièce de ce raisonnement ; elle ne permet pas d’affirmer sans constatation qu’un acteur a mal travaillé.

Si la stabilité paraît compromise, la première mesure pratique consiste à cesser l’utilisation et à faire vérifier l’ensemble. Lorsque les conditions le permettent sans danger, photographier la configuration avant démontage aide à préserver la preuve. Il est utile de conserver les pièces déposées, les notices et les échanges, puis de faire décrire les constatations et les mesures prises. Un rapport qui distingue observation, cause envisagée et réparation proposée apporte davantage qu’une mention générale comme « mauvais montage ».

Le vendeur doit d’abord être identifié à partir du contrat de vente. Dans une relation entre un consommateur et un vendeur professionnel, l’article L. 217-3 du code de la consommation pose l’obligation de délivrer un bien conforme. Il vise également les défauts résultant des instructions de montage ou de l’installation dans les conditions qu’il précise, notamment lorsque cette installation a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Il distingue aussi le montage incorrect effectué par le consommateur en raison de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies.

L’article L. 217-5 du même code mentionne les accessoires et instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre, ainsi que les caractéristiques de « durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité ». Le texte encadre aussi la portée des déclarations publiques et les écarts expressément acceptés dans les conditions qu’il définit. Il faut donc conserver l’offre réellement présentée et les références commandées, sans transformer une expression publicitaire isolée en garantie absolue.

Pour une colonne vendue avec sa pose, la commande, la facture et l’identité de l’intervenant permettent de déterminer comment la prestation s’inscrit dans l’engagement du vendeur. Si l’installation a été commandée séparément, le contrat avec le poseur doit également être examiné. La distinction ne se résout pas en regardant seulement le logo du camion ou la marque inscrite sur la machine.

En cas de défaut de conformité établi, l’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de la sous-section correspondante. Ces solutions ne sont pas toutes librement interchangeables. La réclamation gagne à identifier le défaut constaté et la prestation concernée, avant d’exiger indistinctement le remboursement des machines, du meuble et des dommages au logement.

La responsabilité contractuelle de l’installateur distinct obéit, quant à elle, à ses engagements et aux règles applicables à son intervention. L’article 1231-1 du code civil prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts pour l’inexécution d’une obligation ou le retard d’exécution, sauf empêchement par la force majeure. Il faut donc documenter l’obligation invoquée, son inexécution et les conséquences dont la réparation est demandée. La seule succession « pose puis dommage » ne dispense pas d’examiner le lien entre les deux.

Dans les rapports avec le bailleur, le recours contre le poseur constitue une question distincte. L’article 7, c), de la loi de 1989 organise la responsabilité du locataire pour les dégradations survenant dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, avec les causes d’exonération qu’il énonce. Il ne faut donc pas promettre qu’une facture de montage suffit à écarter toute demande du propriétaire. Les dommages au logement et les recours entre intervenants doivent être distingués.

Réciproquement, l’article 6 de cette loi impose au bailleur de délivrer les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement et d’assurer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien des locaux. Une anomalie du logement doit être signalée et examinée, plutôt que recouverte par une adaptation improvisée. Le constat doit permettre de distinguer un défaut préexistant d’une dégradation liée à l’installation.

Enfin, si l’appareil ou son support cause un dommage à une autre personne, l’article 1242 du code civil prévoit notamment la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La garde et le rôle de la chose dans le dommage doivent être appréciés concrètement. Une autorisation de travaux, une facture de pose et une assurance répondent à des questions différentes ; aucun de ces documents ne désigne automatiquement celui qui supportera finalement l’ensemble du préjudice.

Conclusion

La colonne de lavage permet de gagner de la place, mais elle oblige à regarder au-delà de l’alignement des deux appareils. Avant de commander, il faut identifier le support, les fixations, les raccordements et les conditions d’accès pour l’entretien. C’est cette description qui permet ensuite de distinguer un aménagement d’une transformation, puis de vérifier si une partie commune est concernée.

Le dossier le plus utile réunit des documents qui se répondent : notices compatibles, devis précis, accords portant sur les mêmes travaux et constatations de pose. Si l’ensemble présente une anomalie, préserver les preuves et faire décrire la cause évite d’attribuer trop vite la responsabilité au locataire, au propriétaire, au vendeur ou à l’installateur. Le gain de place reste un avantage concret lorsque l’installation, son autorisation et son entretien ont été pensés ensemble.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en bail d’habitation à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».