Partir vivre à Dubaï ne vend pas votre entreprise. Tant que les titres de votre société française restent dans votre patrimoine, l’exit tax constatée au départ dort, en sursis de paiement. Le jour où vous vendez, tout change : la cession met fin au sursis, l’impôt devient définitif, il se recalcule sur le prix réel, et une seconde question surgit aussitôt, celle de l’imposition française de la plus-value de cession elle-même lorsque votre participation dépasse certains seuils. Entre les deux, une fenêtre étroite peut tout effacer : passé le délai de conservation prévu par la loi, l’impôt sur la plus-value latente est dégrevé. Les pages qui occupent la tête des résultats sur « exit tax » décrivent le départ. Le présent article traite le moment que les agences d’expatriation passent sous silence et que les fondateurs découvrent au signing : la vente des titres après un départ hors de l’Union européenne. Textes lus sur Légifrance et décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel à l’appui, il répond en deux temps. La cession ne crée pas l’impôt, elle rend exigible une dette née la veille du départ (I). Son montant définitif se joue ensuite au prix de vente, à l’impôt payé dans l’État de résidence et à l’article 244 bis B, sous des obligations déclaratives précises (II).
I. Exit tax et cession des titres après le départ : la vente éteint le sursis, elle ne crée pas l’impôt
A. Une plus-value latente constatée la veille du départ, suspendue hors UE contre garanties de 12,8 %
Le dispositif vise d’abord un profil précis. Aux termes du I de l’article 167 bis du code général des impôts, les contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » sont imposables lors de ce transfert sur les plus-values latentes de leurs droits sociaux, valeurs, titres ou droits, lorsque ces titres représentent « au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société » ou lorsque leur valeur globale « excède 800 000 € » à la date du transfert. Ces seuils figurent dans le même article 167 bis du code général des impôts. Le fondateur qui détient la moitié de sa SAS, ou un portefeuille de titres supérieur à 800 000 €, entre donc dans le champ avant même tout projet de vente.
La plus-value imposable à ce stade n’est pas le prix d’une vente qui n’a pas eu lieu. Le 2 du I du même article 167 bis du code général des impôts la détermine par différence entre la valeur des titres lors du transfert et leur prix d’acquisition. Et le III fixe la date qui commande toute la suite : le transfert « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus », selon le III de l’article 167 bis du code général des impôts. La valeur retenue ce jour-là, sur des titres souvent non cotés, devient l’assiette de référence : elle servira de plafond lors du recalcul à la vente, comme la seconde partie le montrera.
Encore faut-il que le départ soit réel. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts, qui retient notamment le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, sous la réserve finale du même article 4 B du code général des impôts pour les personnes qu’une convention internationale ne regarde pas comme résidentes de France. S’agissant des Émirats arabes unis, le Conseil d’État rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux », dans une espèce où l’épouse et les enfants résidaient en France dans la maison familiale malgré un séjour principal aux Émirats (CE, 20 mars 2023, n° 452718). La même décision cite l’article 4 de la convention du 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis : en cas de double résidence d’une personne physique disposant d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, tranche l’État avec lequel « ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) » (CE, 20 mars 2023, n° 452718). Un visa et un appartement à Dubaï ne transfèrent donc pas, à eux seuls, le domicile fiscal : sans transfert réel, il n’y a ni fait générateur de l’exit tax ni sursis, mais une imposition française qui continue. C’est le préalable traité, pour le schéma d’ensemble d’un départ avec conservation de la société, dans notre article quitter la France pour Dubaï avec sa société et ses titres : exit tax et direction effective.
Le transfert établi, l’impôt est calculé mais son paiement peut être suspendu. Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts pose le sursis de droit lorsque le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, sans être un État ou territoire non coopératif. Pour un départ vers un État qui ne remplit pas ce double test, le V du même article 167 bis du code général des impôts ouvre seulement un sursis « sur demande expresse du contribuable », subordonné à trois conditions cumulatives : déclarer le montant des plus-values et créances, « désigne[r] un représentant établi en France » pour l’assiette, le recouvrement et le contentieux, et constituer « préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le départ pour Dubaï doit ainsi être préparé comme un dossier V, sauf à rapporter, textes à l’appui, que l’État d’arrivée remplit le double test du IV au jour du transfert.
Le montant de ces garanties surprend souvent les fondateurs, car il ne suit pas l’impôt finalement dû. Le V de l’article 167 bis du code général des impôts le fixe à « 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut », sans application des abattements visés par ce texte. Ce taux fait écho au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, « fixé à 12,8 % » par le B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Le V de l’article 167 bis du code général des impôts ajoute un ajustement étroit : « Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition », le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties à hauteur de la différence entre l’impôt calculé et la garantie initiale, et il peut à l’inverse demander la levée partielle des garanties lorsque l’impôt calculé est inférieur au montant constitué. Sur le plan pratique, la demande de sursis et la constitution des garanties s’anticipent avant le départ, auprès du service des impôts des particuliers non résidents, sur la déclaration spécifique prévue à cet effet ; le formulaire en vigueur au jour du départ doit être vérifié sur impots.gouv.fr, car la liasse évolue, et l’exigence de garanties préalables au départ demeure celle du V de l’article 167 bis du code général des impôts. Garanties constituées trop tard ou demande omise : le sursis ne naît pas, et l’impôt du départ devient immédiatement recouvrable alors qu’aucune liquidité n’a été encaissée.
B. La cession, le rachat ou l’annulation des titres met fin au sursis, sauf dégrèvement de conservation déjà acquis
Le sursis n’est pas une exonération. Le VI de l’article 167 bis du code général des impôts précise que les sursis des IV et V « ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration ». Et le 1 du VII du même article 167 bis du code général des impôts dresse la liste des événements qui y mettent un terme, au premier rang desquels figure l’événement ainsi formulé : « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation » des titres sur lesquels la plus-value latente avait été constatée. Vendre ses actions depuis Dubaï, les faire racheter par la société ou voir les titres annulés a donc le même effet déclencheur : la fraction d’impôt afférente aux titres concernés sort du sursis.
La notion de cession, dans ce texte, est plus étroite qu’on ne le croit. Le a du 1 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France » entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des titres déjà grevés d’une plus-value latente constatée. Un échange ou un apport postérieur au départ, s’il relève effectivement de ces régimes de sursis ou de report, ne fait donc pas expirer le sursis de l’exit tax à lui seul. En revanche, le b du même 1 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts fait expirer le sursis en cas de donation des titres lorsque le donateur est domicilié hors des États du IV, « sauf s’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt ». Transmettre gratuitement ses titres depuis Dubaï pour échapper à l’échéance suppose donc de rapporter cette preuve négative, ou de payer.
Les juges ont tranché le point qui fonde la plupart des contestations perdantes : le rôle exact de la cession. Dans une espèce de transfert aux États-Unis suivi, un mois plus tard, de la vente des actions d’une société française, la cour administrative d’appel de Versailles juge que le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées est le transfert du domicile hors de France, et que la cession « a pour seul effet […] de mettre un terme au sursis de paiement de cette imposition et à la suspension de la prescription de l’action en recouvrement » (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). Deux conséquences en découlent pour l’entrepreneur parti à Dubaï. D’une part, invoquer une convention qui réserve les gains de cession à l’État de résidence au jour de la vente ne neutralise pas, à lui seul, une imposition dont le fait générateur est antérieur et français : dans cette espèce, la cour écarte l’article de la convention franco-américaine réservant les gains à l’État de résidence du cédant (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). D’autre part, le débat utile ne porte plus sur l’existence de la dette, mais sur son montant définitif, recalculé à la vente dans les conditions de la seconde partie.
Reste la fenêtre qui change l’économie d’une vente : le temps. Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France » — ou lors d’un retour en France antérieur — l’impôt afférent aux plus-values latentes « est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat », lorsque les titres « demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Le même alinéa porte le délai « à cinq ans lorsque la valeur globale […] excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert », selon le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts. Autrement dit, une cession conclue avant l’expiration de ce délai de conservation fait expirer le sursis sur une dette encore vivante ; une cession conclue après un dégrèvement acquis pour conservation ne ravive pas l’impôt sur la plus-value latente du départ visée par ce texte. La nuance pèse lourd dans le calendrier d’une opération : quelques mois autour du deuxième ou du cinquième anniversaire du transfert peuvent séparer un impôt définitif d’un dégrèvement d’office.
Ce dégrèvement de conservation ne doit pas être confondu avec le sort des plus-values en report d’imposition du II, par exemple celles issues d’un apport-cession antérieur au départ, qui obéissent à leurs propres événements d’expiration dans le même article 167 bis du code général des impôts. La jurisprudence illustre la coexistence des deux poches : dans un transfert en Belgique, l’impôt afférent à la plus-value latente avait été dégrevé à raison de la conservation prolongée des titres, tandis que le litige subsistant portait sur la plus-value en report (CE, 5 février 2025, n° 476399). Cette décision, rendue sur une rédaction ancienne du texte et dans un cadre intra-européen, rappelle aussi le contraste des régimes : en Union européenne, l’imposition des plus-values latentes au transfert a été jugée compatible avec la liberté d’établissement précisément parce qu’elle intervient « sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties » (CE, 5 février 2025, n° 476399). Hors Union européenne, les garanties du V sont la contrepartie du sursis : qui part à Dubaï ne peut pas raisonner avec les réflexes d’un départ pour Bruxelles ou Luxembourg.
Enfin, le sursis ne protège pas de l’oubli déclaratif, ni d’un contrôle qui reconstituerait les événements. La cour administrative d’appel de Paris a récemment rejeté le recours d’un contribuable transféré au Luxembourg, après un contrôle sur pièces au terme duquel l’administration avait considéré que des événements avaient mis fin, pour partie, au sursis automatique et avait procédé au recouvrement dans cette mesure (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). La même cour y énonce : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Pour un résident de Dubaï, la leçon pratique est comptable avant d’être contentieuse : tenir, titre par titre, la trace des cessions, rachats et annulations postérieurs au départ, car chaque événement fait expirer le sursis pour sa fraction. Cette discipline documentaire rejoint celle que nous décrivons, pour la contestation d’un établissement stable, dans notre article établissement stable en France d’une société étrangère : quels documents pour contester un redressement.
II. Combien paie-t-on à la vente ? Un impôt définitif recalculé, puis l’épreuve de l’article 244 bis B
A. Prix réel inférieur, perte, abattements et impôt payé à l’étranger : le recalcul du VIII de l’article 167 bis
L’expiration du sursis ne fige pas le montant calculé au départ. Le 1 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que si, à la cession, la plus-value réalisée est inférieure à la plus-value latente constatée au transfert, l’impôt « est retenu dans la limite de son montant recalculé » sur la base de la différence entre le prix de cession ou de rachat et le prix ou la valeur d’acquisition initial, le « surplus d’impôt » étant « dégrevé d’office ou restitué » selon qu’il était en sursis ou déjà payé. Un exemple d’école, hors abattements et prélèvements accessoires, éclaire le mécanisme : plus-value latente de 1 000 000 € au départ, puis vente dégageant une plus-value définitive de 700 000 € par rapport au prix d’acquisition ; l’impôt définitif ne porte pas sur le million du départ, mais sur la base recalculée de 700 000 €, dans les conditions du 1 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts. Si au contraire la société vaut davantage à la vente qu’au départ, le gain postérieur au transfert n’alourdit pas cette poche : c’est alors l’imposition de la cession elle-même, traitée au B, qui doit être examinée.
Le recalcul peut aboutir à zéro. Le 2 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts dispose que l’impôt afférent aux titres cédés est dégrevé ou restitué lorsque le contribuable « réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine » à la survenance de l’événement. Le 3 du même VIII de l’article 167 bis du code général des impôts retient en outre l’impôt dans la limite d’une assiette réduite lorsque l’abattement applicable à la cession est supérieur à celui appliqué au départ. Ces ajustements ne sont pas automatiques sur le plan probatoire : le 1 du VIII du même article 167 bis du code général des impôts impose au contribuable de fournir « les éléments de calcul retenus » à l’appui de la déclaration de l’événement. Prix, compléments de prix, clauses d’ajustement, valeur d’entrée et soultes éventuelles doivent donc être documentés au closing, pas reconstitués des années plus tard.
Lorsque la vente est aussi taxée dans l’État de résidence, l’empilement est corrigé, mais dans une limite ferme. Le 5 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence » est imputable, « dans la limite de l’impôt définitif dû en France », d’abord sur les prélèvements sociaux visés par ce texte puis, pour le reliquat, sur l’impôt sur le revenu, au prorata entre la plus-value française et l’assiette taxée hors de France. La cour administrative d’appel de Versailles cite en outre les conditions réglementaires de cette imputation : l’impôt étranger doit être « un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux », calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition retenu pour l’exit tax, et « il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif », avec conversion en euros au taux de change à la date du paiement (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). Pour un cédant résident de Dubaï, la portée pratique dépend de l’impôt personnel effectivement acquitté sur cette plus-value : sans impôt étranger de cette nature et justifié, il n’y a rien à imputer, et l’impôt français définitif reste dû dans son montant recalculé.
L’espèce jugée à Versailles montre, chiffres à l’appui, que le recalcul et l’imputation ne sont pas théoriques. Transfert du domicile fiscal le 1er janvier 2013, cession des titres le 1er février 2013, plus-value brute déclarée de 5 170 947 € et sursis obtenu ; en cours d’instance, l’administration a recalculé la plus-value réelle, inférieure à la latente, imputé l’impôt acquitté aux États-Unis, puis prononcé des dégrèvements partiels de 801 497 € de prélèvements sociaux et de 376 272 € d’impôt sur le revenu, suivis d’un dégrèvement supplémentaire de 273 898 €, ne laissant en litige qu’un reliquat de 121 529 € d’impôt sur le revenu (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). Ces montants relèvent d’une rédaction ancienne de l’article 167 bis et d’un impôt américain substantiel : ils ne promettent rien pour un autre dossier. Ils établissent une méthode. Contester utilement l’impôt définitif, c’est d’abord refaire le calcul du VIII titre par titre — prix réel contre prix d’acquisition, abattements, impôt étranger imputable — pièces de paiement à l’appui, avant tout moyen de principe.
B. Participation supérieure à 25 %, convention de 1989 et déclarations : vendre sans payer deux fois ni perdre le sursis
La vente après le départ soulève une seconde imposition potentielle, distincte de l’exit tax : celle de la plus-value de cession réalisée par un non-résident sur une participation substantielle dans une société française. Le f du I de l’article 164 B du code général des impôts regarde comme revenus de source française les gains de cession de droits sociaux « émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ». Sur ce fondement, l’article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement les gains de cession ou de rachat réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France lorsque les droits dans les bénéfices détenus par le cédant, « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le même article 244 bis B du code général des impôts fixe ce prélèvement « au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique », libératoire de l’impôt sur le revenu à raison des sommes qui l’ont supporté, et ouvre, par voie de réclamation, le remboursement de l’excédent par rapport à une imposition calculée dans les conditions qu’il précise.
Le fondateur parti à Dubaï en détenant la majorité de sa SAS française coche, en droit interne, cette case des 25 %. Deux articulations évitent alors le double paiement de la même poche. Premièrement, le 4 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts dispose que si, lors de l’événement qui fait expirer le sursis, le contribuable réalise une plus-value « imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B », l’impôt d’exit tax afférent aux titres concernés « est dégrevé ou restitué » selon qu’il était en sursis ou déjà payé. L’exit tax sur la latente du départ cède donc la place à l’imposition française de la cession réelle, au lieu de s’y additionner, lorsque cette dernière est effectivement due en France au titre de l’article 244 bis B du code général des impôts. Deuxièmement, l’application même du droit interne reste subordonnée aux conventions : l’article 4 B du code général des impôts écarte le domicile fiscal français pour les personnes que les conventions ne regardent pas comme résidentes de France, et l’article 4 de la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, cité par le Conseil d’État, départage les doubles résidences de personnes physiques par le foyer d’habitation permanent puis par le centre des intérêts vitaux (CE, 20 mars 2023, n° 452718). Avant signing, la clause « gains en capital » de la convention applicable au cédant et sa qualité de résident conventionnel doivent être vérifiées ligne à ligne : c’est elle qui dit si la France peut prélever au titre de la cession, et donc si le dégrèvement du 4 du VIII joue ou si l’impôt définitif de l’exit tax, recalculé au A, demeure la seule charge française.
Sur le plan déclaratif, l’événement se déclare l’année suivante et l’impôt se paie au dépôt. Le 3 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts impose de déclarer, « l’année suivant celle de l’expiration du sursis de paiement » et « dans le délai prévu à l’article 175 », « la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l’impôt exigible », avec les éléments de calcul : « L’impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce formulaire », selon le 3 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts. Le 4 du IX du même article 167 bis du code général des impôts sanctionne le défaut de production des déclarations et formulaires qu’il vise, ou l’omission de renseignements, par « l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». S’ajoute une formalité d’adresse trop souvent négligée lors des déménagements successifs : le 5 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal », les contribuables informent l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal. Un sursis régulièrement obtenu au départ peut ainsi se perdre par une déclaration d’événement omise après la vente.
Si le montant réclamé excède le recalcul du VIII ou méconnaît le dégrèvement du 4 du VIII, la contestation suit la voie contentieuse fiscale, en commençant par la demande à l’administration lorsque l’enjeu est une somme d’argent. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle à ce titre le texte de procédure ainsi formulé : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). Dans cette espèce comme dans les transferts jugés en 2025 et 2026, le litige d’exit tax est passé par le tribunal administratif de Montreuil, juge des impositions des non-résidents dans ces dossiers (CE, 5 février 2025, n° 476399). Les moyens qui emportent des dégrèvements, dans les décisions lues pour le présent article, sont d’abord arithmétiques et documentaires — valeur au départ, prix définitif, impôt étranger justifié, événement déclencheur et fraction de titres concernée — plutôt que la contestation frontale du principe de l’imposition au transfert, que le Conseil d’État et les cours ont régulièrement validé dans son architecture (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Préparer la vente revient donc à préparer le calcul : dossier de valeur au jour du transfert, historique des titres et des soultes, preuve de tout impôt personnel payé sur la cession dans l’État de résidence, et lecture préalable de la convention sur la participation cédée.
Conclusion
Vendre les titres de sa société française après un départ à Dubaï n’est ni l’opération neutre que promettent les agences d’expatriation, ni le paiement automatique de l’impôt figé au jour du départ. La dette d’exit tax naît la veille du transfert, sur une plus-value latente seuillée à 50 % des bénéfices sociaux ou à 800 000 € de titres. Hors des États ouvrant le sursis de droit, elle ne dort que contre demande expresse, représentant en France et garanties préalables de 12,8 % du brut. La cession, le rachat ou l’annulation des titres éteint ce sursis, sauf échange ou apport éligible, sauf donation hors motif principal d’élusion démontré, et sauf dégrèvement de conservation acquis après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros de valeur au transfert (article 167 bis, VII, 2, du code général des impôts). Le montant alors exigible se recalcule au prix réel : baisse plafonnée, perte dégrevée, abattements actualisés, impôt personnel étranger imputable dans la limite de l’impôt français définitif et sur justificatifs de paiement. Et lorsque la plus-value de cession est elle-même imposée en France au titre d’une participation ayant dépassé 25 % des bénéfices au cours des cinq dernières années (article 244 bis B du code général des impôts), l’impôt d’exit tax correspondant est dégrevé ou restitué, sous réserve de ce que la convention applicable permet à la France de prélever. Reste l’exécution : déclarer l’événement l’année suivante avec ses éléments de calcul, acquitter l’impôt définitif au dépôt, informer l’administration de tout nouveau domicile dans les deux mois (article 167 bis, IX, du code général des impôts), et conserver chaque pièce de valeur. C’est à ce prix, documentaire autant que financier, qu’une vente conclue depuis Dubaï se paie une fois, au juste montant, et non deux fois par négligence.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fiscalité internationale à Paris.