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Droit de délaissement après un sursis à statuer : fixation du prix et juge à saisir

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Droit de délaissement après un sursis à statuer : fixation du prix et juge à saisir

Votre demande de permis de construire est frappée d’un sursis à statuer. Le terrain reste dans votre patrimoine, mais le projet qui devait en assurer l’usage ou financer son acquisition est bloqué. Vous envisagez alors une autre issue : demander à la personne publique à l’origine du projet d’acheter le bien. Cette démarche porte un nom, le droit de délaissement. L’enjeu est concret : identifier le bon débiteur, engager une véritable procédure d’acquisition et défendre la valeur du terrain.

Le mécanisme existe, mais son fondement doit être établi. Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme vise, lorsqu’une décision de sursis est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol et désigne la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet. Il renvoie aux règles des articles L. 230-1 et suivants. Une simple difficulté à vendre ou une discussion informelle avec la mairie ne suffit donc pas à établir que cette procédure a été engagée.

Avant d’écrire, rassemblez le titre de propriété, les références cadastrales, la demande d’autorisation, l’arrêté reçu et sa date, ainsi que les actes et documents locaux auxquels il renvoie. Il faut ensuite distinguer trois questions : votre dossier ouvre-t-il le droit de demander l’acquisition, comment défendre le prix, et quelle démarche permet de faire trancher le transfert ? L’analyse qui suit concerne cette sortie patrimoniale après un sursis, et non la légalité générale de tous les sursis à statuer.

I. Sur quel fondement pouvez-vous demander l’acquisition du terrain ?

A. Identifier le propriétaire, la décision et le projet public concerné

Le premier travail consiste à qualifier la décision reçue. Un arrêté de sursis à statuer, un refus définitif de permis et une lettre d’information sur une future évolution du plan local d’urbanisme ne décrivent pas la même situation. L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 et consultée pour cette analyse, énumère plusieurs fondements de sursis. Il vise notamment des opérations faisant l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, des travaux publics et des opérations d’aménagement. La demande d’acquisition doit être rattachée au fondement effectivement applicable, avec les pièces qui permettent de l’identifier.

Le dernier alinéa de cet article ne désigne pas n’importe quel demandeur de permis. Il vise les propriétaires des terrains concernés. La qualité de titulaire d’une promesse de vente ou de porteur du projet ne suffit pas, à elle seule, à démontrer cette propriété. Dans un dossier porté par une société, vérifiez si le terrain appartient à cette société, à une autre structure ou à une personne physique. Dans un dossier transmis par un héritier, recherchez les actes qui établissent les droits sur le bien. Ce contrôle évite de présenter une demande au nom d’une personne dont les pièces ne justifient pas la qualité invoquée, au regard de l’article L. 424-1 et de l’article L. 230-1.

Il faut ensuite identifier la personne publique concernée. L’article L. 424-1 désigne la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet. Le service qui répond à vos courriels, l’autorité qui a signé l’arrêté et la personne publique à laquelle vous demandez l’acquisition doivent donc être distingués dans le dossier. Relevez les noms exacts dans l’arrêté, la délibération et le plan de périmètre. Lorsque ces documents ne permettent pas de déterminer qui porte le projet, la clarification de ce point précède une demande présentée comme une mise en demeure fondée sur ce texte.

La présence d’un emplacement réservé apporte un autre fondement, qu’il faut examiner séparément. L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain réservé par un PLU en application de l’article L. 151-41 d’en exiger l’acquisition dès que ce plan est opposable aux tiers, même si un sursis à statuer est encore en cours de validité. Le bénéficiaire de la réserve est alors identifié par les documents du PLU. Un terrain peut ainsi être concerné à la fois par une réserve et par un sursis, sans que ces deux fondements se confondent.

Cette distinction commande la lecture des documents locaux. Rassemblez le règlement graphique, le règlement écrit et, s’il existe, le tableau des emplacements réservés, avec la version du plan correspondant aux actes du dossier. La seule couleur d’une carte ou une capture d’écran dépourvue de date ne permet pas de vérifier ce que les pièces complètes prévoient. Le Géoportail de l’urbanisme et les actes publiés par l’autorité compétente constituent des points de consultation à confronter. L’article L. 152-2 impose précisément, pour le fondement qu’il organise, de vérifier l’opposabilité du plan : elle ne se déduit pas de l’existence d’un projet annoncé.

L’objectif poursuivi doit également être clair. Demander l’acquisition revient à rechercher une cession du terrain ; demander la remise en discussion du permis répond à un autre besoin. Si votre objectif demeure de construire, l’examen de la décision peut être préparé à partir du guide consacré aux conditions et à la contestation du sursis à statuer. Le présent dossier se concentre sur la démarche du propriétaire qui envisage effectivement la vente à la personne publique, sous les conditions du fondement identifié.

B. Présenter une véritable mise en demeure et conserver la preuve de réception

Le destinataire matériel du courrier est expressément prévu. L’article L. 230-1 du code de l’urbanisme dispose : « La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. » Il faut donc distinguer l’identification de la collectivité ou du service public auquel l’acquisition est demandée et l’adresse de dépôt organisée par ce texte. Le dossier doit permettre de comprendre les deux.

Le contenu doit exprimer la demande d’acquisition. Une lettre qui sollicite uniquement une estimation, un rendez-vous ou une information sur le projet laisse subsister une question sur la nature de la démarche. Pour éviter cette ambiguïté, identifiez le propriétaire, décrivez le bien, indiquez les références cadastrales, rappelez la décision de sursis et le fondement retenu, puis formulez expressément la mise en demeure de procéder à l’acquisition. Joindre les pièces utiles permet au destinataire de vérifier le lien entre votre demande, le terrain et le projet public, conformément au mécanisme prévu par les articles L. 424-1 et L. 230-1.

Une décision récente illustre la nécessité de ne pas confondre ces démarches. Dans son arrêt du 18 mars 2026, n° 24PA00836, la cour administrative d’appel de Paris a examiné un litige relatif à un emplacement réservé. Au point 7, elle a jugé que ni la déclaration d’intention d’aliéner ni le courrier demandant une proposition de prix et une date prévisible de réalisation ne pouvaient être assimilés à une mise en demeure d’acquérir. L’affaire concernait le délaissement d’un emplacement réservé, et non le seul sursis à statuer ; elle montre néanmoins exactement ce que la cour a refusé de reconnaître comme démarche dans ce dossier (texte intégral officiel, points 4 à 7).

La demande doit aussi mentionner les personnes dont les droits intéressent le terrain. L’article L. 230-1 cite les fermiers, les locataires, les titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et les personnes pouvant réclamer des servitudes. Avant l’envoi, faites l’inventaire des contrats, actes et occupations connus. Présenter le bien comme libre alors qu’un bail figure dans les pièces brouille le contenu de la demande et la préparation de l’évaluation. La description doit correspondre à la situation documentée, y compris lorsque l’occupation paraît ancienne ou accessoire.

Le même article prévoit une publicité collective pour les autres intéressés, à l’initiative de la collectivité ou du service public mis en demeure. Ceux-ci doivent se faire connaître dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité : cette règle particulière concerne les personnes appelées par cette publicité, et ne constitue pas un délai général de réponse de la mairie (article L. 230-1). Gardez donc distincts le suivi de votre demande et celui des droits des occupants ou autres intéressés.

L’envoi recommandé avec accusé de réception constitue une précaution utile pour documenter la remise. Conservez ensemble le courrier signé, son bordereau de pièces, les justificatifs d’envoi et de réception, ainsi que toute réponse. Le point de départ du délai d’un an prévu pour la prise de position est la réception en mairie de la demande du propriétaire, selon l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme. La date inscrite sur votre projet de lettre ne remplace pas la preuve de cette réception.

Un dossier pratique peut être organisé en cinq ensembles : les actes de propriété ; la demande d’autorisation et la décision reçue ; les actes locaux et le périmètre du projet ; la mise en demeure avec sa preuve de réception ; enfin, les documents de valeur et d’occupation. Cette organisation permet de répondre à des questions différentes sans les mélanger. Elle évite aussi de traiter la proposition de prix comme une réponse complète alors que l’identité du propriétaire, l’assiette de l’acquisition ou le fondement de la demande restent discutés.

II. Comment défendre le prix et faire trancher l’acquisition ?

A. Distinguer la valeur du bien, la date de référence et les indemnités

Le prix ne se réduit ni à votre prix d’achat ni au montant espéré lors du dépôt du permis. L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, prévoit que le prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans tenir compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. C’est une règle de valorisation à appliquer au bien et aux pièces du dossier, et non une promesse d’obtenir le montant annoncé par le propriétaire.

Cette neutralisation doit rester précise. Le texte vise les dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. Il ne dit pas que toutes les caractéristiques du terrain, toutes les servitudes et toutes les contraintes d’urbanisme doivent être effacées. Pour discuter une offre, demandez donc quelles contraintes ont été retenues, lesquelles ont été écartées au titre du délaissement et sur quels documents l’évaluation repose. La discussion devient vérifiable lorsque chaque correction de valeur est rattachée à une pièce, plutôt qu’à l’affirmation générale selon laquelle le terrain serait désormais « sans valeur » ou, au contraire, libre de toute contrainte.

Deux repères doivent être distingués. L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique indique que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et organise, par ailleurs, une date de référence pour l’usage effectif. Pour le délaissement, l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme prévoit spécialement la date de référence liée au plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle se situe le terrain. Il prévoit aussi des hypothèses particulières en l’absence des documents qu’il désigne. Il faut donc lire cette règle spéciale avant de reprendre mécaniquement une date tirée d’un dossier d’expropriation ordinaire.

Concrètement, constituez une chronologie des actes du plan et conservez leur contenu. Une estimation qui utilise le règlement actuel sans expliquer le choix de la date de référence appelle une vérification. Il en va de même d’une estimation fondée sur une version ancienne du plan, sans justification. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi une version donnée du document et une situation donnée du terrain sont retenues. L’explication est particulièrement importante lorsque le terrain a changé de zonage ou lorsque plusieurs évolutions du document se sont succédé.

La qualification de terrain à bâtir est elle aussi encadrée. L’article L. 322-3 du code de l’expropriation associe deux séries de conditions : la situation dans un secteur répondant aux critères d’urbanisme qu’il énumère et la desserte effective par les voies et réseaux nécessaires. Les réseaux doivent être à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction. Pour les terrains destinés à une opération d’aménagement d’ensemble, le texte précise que cette dimension s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de la zone. Une conduite visible dans la rue ou une mention commerciale de « terrain constructible » ne documente pas, à elle seule, tous ces éléments.

Les pièces utiles sont alors les plans et renseignements de desserte, les caractéristiques de l’accès, les informations des gestionnaires de réseaux et les documents d’urbanisme correspondant au cadre de référence retenu. L’article L. 322-4 du même code prévoit que l’évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction, de la capacité des équipements et des servitudes affectant l’utilisation des sols. La surface cadastrale n’est donc qu’une donnée du raisonnement. La forme du terrain, son accès et les possibilités de construction documentées peuvent expliquer pourquoi deux parcelles voisines ne constituent pas des termes de comparaison équivalents.

Préparez une discussion chiffrée, mais évitez les pourcentages présentés comme automatiques. Comparez le montant principal, l’indemnité de réemploi et les autres postes éventuellement demandés. Pour chaque poste, précisez la pièce, le calcul et le fondement invoqué. Le principe du préjudice direct, matériel et certain est formulé par l’article L. 321-1 du code de l’expropriation ; le renvoi du délaissement à une fixation et à un paiement comme en matière d’expropriation figure dans l’article L. 230-3. Ces textes ne justifient pas de transformer toute dépense liée au projet abandonné en supplément de prix acquis d’avance.

Enfin, une demande indemnitaire pour comportement de la collectivité pose une question distincte de la valeur d’acquisition. Dans l’arrêt du 18 mars 2026 précité, la cour a retenu une promesse d’achat non tenue, mais rejeté le préjudice de perte de chance invoqué, faute de lien causal établi dans les circonstances de l’affaire. La requête a été rejetée. Il serait donc inexact de présenter cet arrêt comme l’octroi d’une indemnité à tout propriétaire dont la vente a échoué (CAA Paris, n° 24PA00836, points 10 à 14 et dispositif). Le prix du terrain, les dépenses exposées et un éventuel préjudice de responsabilité doivent rester lisibles séparément.

B. Suivre le calendrier légal sans confondre silence, accord et transfert

La première échéance concerne la prise de position de la personne publique. L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme lui impose de se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. Ce délai n’est pas un engagement de paiement immédiat. Pendant l’examen de la demande, conservez les offres et contre-offres avec leur assiette précise : une proposition portant sur une partie seulement du terrain ne décrit pas la même acquisition qu’une proposition visant le bien entier.

En cas d’accord amiable, ce même article prévoit le paiement du prix au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de la demande (article L. 230-3). Le texte rattache donc cette échéance à la réception de la demande, et non à la date d’une réunion ou d’une estimation ultérieure. Il faut conserver le document matérialisant l’accord et distinguer les questions encore ouvertes : prix, périmètre, occupation, charges et préparation de l’acte. Un échange annonçant une prochaine estimation ne permet pas de remplir toutes ces rubriques.

Si aucun accord amiable sur le prix n’est trouvé à l’expiration du délai d’un an, l’article L. 230-3 prévoit la saisine du juge de l’expropriation, par le propriétaire ou par la collectivité ou le service public mis en demeure. Le texte confie à ce juge le transfert de propriété et la fixation du prix (source officielle). La préparation d’une saisine doit donc réunir les pièces sur le droit de délaissement, la mise en demeure, sa réception et la valeur demandée. Il ne s’agit pas simplement de transmettre au juge administratif le courrier par lequel vous contestiez le sursis.

La mise en demeure et l’acte de transfert ne sont pas interchangeables. L’article L. 230-5 du code de l’urbanisme attache à l’acte ou à la décision portant transfert de propriété l’extinction, par lui-même et à sa date, des droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés. Il prévoit également le report des droits des créanciers inscrits sur le prix dans les conditions auxquelles il renvoie. Ces effets justifient de préparer les actes relatifs aux occupants, aux sûretés et aux droits connus, au lieu de considérer que la seule demande a déjà réglé leur sort.

Un autre piège consiste à reprendre la formule des « quinze mois » sans vérifier le fondement. L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, vise expressément les terrains réservés en application de l’article L. 152-2 : les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 230-3. Cette disposition ne formule pas une règle générale de disparition de tout sursis à statuer après quinze mois.

Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a précisément exposé ce mécanisme à propos d’un emplacement réservé. Elle a ensuite constaté que les démarches de la propriétaire ne constituaient pas une mise en demeure au sens des textes cités. Ce sont deux contrôles distincts : le régime applicable au terrain, puis la réalité de l’acte qui engage la procédure (CAA Paris, n° 24PA00836, points 4 à 7). Le simple rapprochement d’une date d’arrêté et d’une date de courrier ne suffit pas à reproduire le calendrier d’un autre régime.

Le suivi peut prendre la forme d’un tableau indiquant, pour chaque document, son auteur, son destinataire, son objet, la parcelle concernée, sa date et sa preuve de réception. Ajoutez une colonne consacrée à la proposition financière : montant, surface acquise, droits ou occupations mentionnés, pièces d’évaluation. Cette présentation fait apparaître les désaccords réels. Elle permet notamment de voir si les parties discutent encore du fondement de l’acquisition ou seulement de la valeur, et de préparer la démarche adaptée sans présenter une négociation inachevée comme un transfert déjà obtenu.

Conclusion

Le droit de délaissement peut offrir une issue au propriétaire qui envisage de céder un terrain concerné par un sursis à statuer. Son utilisation exige toutefois une lecture précise des décisions et des actes : quel terrain, quel propriétaire, quel fondement et quelle personne publique à l’origine du projet ? L’existence d’un emplacement réservé doit être examinée séparément, car elle ouvre un raisonnement et des effets propres.

La solidité du dossier repose ensuite sur une mise en demeure explicite, une preuve de réception et une évaluation argumentée. Pour le prix, distinguez la situation juridique du bien, les règles de référence et les postes demandés. Pour l’acquisition, distinguez les échanges préparatoires, l’accord éventuel et l’acte ou la décision de transfert. Cette méthode permet de défendre une demande cohérente sans promettre un prix automatique, une indemnisation générale ou la disparition du sursis par le seul silence de la mairie.

Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».