Vous vendez une terre, une exploitation, des parts d’une société qui détient des parcelles agricoles, ou seulement l’usufruit de ces biens. L’acquéreur est trouvé, le prix est discuté, le notaire prépare l’acte. Avant de signer, une formalité conditionne souvent toute la suite : informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. Les notaires, les formulaires et la pratique appellent cette pièce déclaration d’intention d’aliéner, en abrégé DIA. La Cour de cassation emploie elle-même cette expression. Dans son arrêt du 9 juillet 2026, elle vise l’adresse « indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner adressée par le notaire » (pourvoi n° 25-15.423). L’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime parle, de son côté, des « déclarations d’intention d’aliéner » que la SAFER porte à la connaissance du président du conseil départemental à l’intérieur de certains périmètres (article L. 143-7-1).
Cette pièce n’est pas la déclaration d’intention d’aliéner du droit de l’urbanisme. Elle n’est pas non plus la notification que le même notaire doit adresser au fermier pour que celui-ci exerce, le cas échéant, son propre droit de préemption. Confondre les trois fait manquer le bon délai, le bon destinataire et le bon tribunal. L’article qui suit décrit l’information préalable due à la SAFER, le contenu exigé par le décret, le sort d’une vente réalisée sans cette information, puis la manière dont une décision de préemption doit être notifiée à l’acquéreur évincé. Il s’appuie sur les articles du code rural et de la pêche maritime lus sur Légifrance au 25 octobre 2026, et sur deux arrêts de la troisième chambre civile publiés au Bulletin, lus intégralement : l’arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 24-22.301, et l’arrêt du 9 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.423.
Il ne reprend pas le catalogue des cas dans lesquels la SAFER ne peut pas préempter. Cette vérification, petite parcelle, vente familiale ou échange, est traitée à part. Il ne tranche pas non plus la question de la maison d’habitation vendue avec des terres, ni l’ordre entre le fermier en place et la SAFER. Ces points sont rappelés seulement lorsqu’ils changent le contenu de la notification ou le point de départ d’un délai. Les développements utiles sur le statut du fermage et la préemption sont rassemblés dans la page arrêts de 2026 sur le statut du fermage et la préemption.
I. Qui doit envoyer la DIA, et ce que le notaire est tenu d’y écrire
A. Une information préalable, pour toute cession entre vifs de biens visés par la SAFER
L’obligation ne naît pas d’un usage notarial. Elle est posée par l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Le I dispose que, pour l’exercice de leurs missions, les SAFER « sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant ou le cessionnaire », dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, « de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit » portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 et situés dans leur ressort (article L. 141-1-1).
Le lecteur qui cherche « DIA SAFER » doit donc d’abord identifier trois choses : le bien, la personne qui informe, et la SAFER destinataire.
Le bien. L’information vise les biens et droits que l’article L. 141-1, II, met dans le champ des missions de la SAFER : biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières, et actions ou parts de sociétés qui détiennent en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, ou des droits sur de telles sociétés (article L. 141-1). Elle vaut aussi pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Le texte exige alors que soient précisées notamment la consistance et la valeur des biens. Elle vaut encore pour toute opération qui modifie la répartition du capital ou des droits de vote et aboutit à transférer le contrôle d’une société visée au 3° du II de l’article L. 141-1. Dans ce dernier cas, la formalité est accomplie par le gérant, le représentant légal ou son délégataire, et non plus seulement par le notaire.
La personne qui informe. Pour une vente immobilière instrumentée par un notaire, c’est le notaire chargé d’instrumenter. Pour une cession de parts ou d’actions, c’est le cédant ou le cessionnaire. Pour un transfert de contrôle sans que l’on soit dans le seul schéma de la vente de titres, c’est le dirigeant de la société. Cette répartition évite l’argument, souvent entendu, selon lequel « le notaire n’était pas dans l’acte » : l’absence de notaire ne dispense pas d’informer, elle change seulement l’auteur de la formalité.
La SAFER destinataire. Pour les immeubles, c’est la société territorialement compétente, celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés. Pour les opérations sociétaires, l’article L. 141-1-1, I, désigne la SAFER du lieu du siège social. Si le siège est hors de France, l’information va à la SAFER du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société. Envoyer le dossier à une autre SAFER, ou à la seule mairie, ne satisfait pas ce texte.
Le même article distingue l’information et le droit de préempter. Toute cession visée doit être portée à la connaissance de la SAFER. Le droit de préemption, lui, ne peut s’exercer que sur les biens pour lesquels ce droit a été conféré, dans les conditions des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16. L’article L. 143-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, institue ce droit en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. Il vise aussi, dans les cas qu’il énumère, certains bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation, certains bâtiments ayant eu un usage agricole, et l’usufruit ou la nue-propriété dans des limites qu’il fixe lui-même (article L. 143-1). Une vente peut donc devoir être notifiée sans que la SAFER puisse préempter. L’inverse n’est pas vrai : si le bien entre dans le champ de la préemption, l’information préalable est le passage obligé.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate lorsque la vente mêle des biens. Le I bis de l’article L. 141-1-1 vise la cession qui comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels la SAFER est autorisée à préempter et des biens, non contigus, sur lesquels elle ne l’est pas. La formalité « s’exerce de manière séparée pour les deux types de biens ». Lorsque les biens font l’objet de notifications distinctes, « chacune d’elles comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne ». Et « Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte » (article L. 141-1-1).
Le vendeur qui met dans le même compromis une parcelle agricole et un bien non contigu hors champ de préemption ne peut donc pas se contenter d’un prix global. Chaque notification doit porter son prix et ses conditions. La SAFER ne préempte pas « le dossier » : elle est mise en mesure de se prononcer opération par opération. Deux exceptions sont écrites dans le même I bis : les monuments historiques classés ou inscrits et les terrains avec lesquels ils forment un ensemble cohérent appartenant au même propriétaire ; les terrains bénéficiant du label « jardin remarquable ». Hors ces deux cas, la séparation s’impose dès lors que les biens ne sont pas contigus et que le droit de préemption ne porte que sur une partie.
Cette règle ne répond pas à la question, différente, de savoir si une maison d’habitation peut elle-même être préemptée. Cette question dépend du champ de l’article L. 143-1, notamment lorsqu’il vise les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Elle est traitée dans la page vendre une maison avec des terres agricoles et le droit de préemption de la SAFER. Ce qui importe ici, c’est la manière de notifier lorsque le dossier est mixte : une DIA unique, avec un prix unique, ne respecte pas le I bis si les biens non contigus n’ont pas le même régime.
La forme de l’envoi n’est plus une lettre libre. Le IV de l’article L. 141-1-1 prévoit que le notaire transmet les informations « sous forme électronique », dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil, selon les modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du notariat et la Fédération nationale des SAFER. Pour les opérations sociétaires du I, que le notaire intervienne ou non, la transmission se fait uniquement par télédéclaration, sur le site internet de la SAFER. Un envoi papier, un courriel isolé ou une mention dans le compromis ne remplacent pas cette voie lorsque le texte l’impose.
Le décret d’application fixe le moment. L’article R. 141-2-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose que le notaire, ou, pour une cession de parts ou d’actions sans notaire, le cédant ou le cessionnaire, fait connaître à la SAFER territorialement compétente, « deux mois avant la date envisagée pour la cession », la nature et la consistance du bien ou du droit cédé, l’existence de l’un des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions demandées, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée (article R. 141-2-1).
Ce délai de deux mois avant la date envisagée est écrit dans le décret. Il ne se déduit pas d’un usage. Il ne se confond pas avec le délai de deux mois dont dispose ensuite la SAFER pour se prononcer, ni avec le délai de quinze jours pour informer l’acquéreur évincé, ni avec le délai de six mois pour contester une décision déjà prise. Chacun de ces délais a son texte, son point de départ et sa sanction. Les mélanger est l’erreur la plus fréquente des compromis signés trop près de l’acte authentique.
B. Le contenu obligatoire, les pièces demandées en plus, et ce qu’une clause du compromis ne peut pas écarter
L’article R. 141-2-1 ne se contente pas d’un prix et d’une date. Le notaire, ou le cédant, indique la désignation cadastrale des parcelles cédées, ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu’elle exploite, leur localisation, et, le cas échéant, leur classification dans un document d’urbanisme ou l’existence d’un mode de production biologique. Il fait également connaître « les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l’acte de cession » (article R. 141-2-1). Cette liste est le cœur de la DIA telle que le décret la décrit aujourd’hui. Une identité incomplète, un domicile erroné, une profession omise, ne sont pas des détails de forme : ce sont des mentions que le texte met à la charge de celui qui informe.
En cas de démembrement, le même article ajoute la consistance et la valeur des droits démembrés, la durée de l’usufruit, son mode d’exploitation et les pouvoirs des titulaires. Une vente de nue-propriété notifiée comme une vente de pleine propriété, sans durée d’usufruit, ne correspond pas à cette exigence.
Lorsque la cession porte sur la totalité des parts ou actions, le notaire ou le cédant transmet aussi les statuts à jour, le bilan et le compte de résultats des trois derniers exercices, l’avant-contrat, les contrats en cours, les conventions de garantie d’actif et de passif et, s’ils existent, les engagements qui font peser une incidence financière sur la société ainsi que les éléments de sa situation contentieuse. L’obligation d’identité des parties ne s’applique pas, précise le texte, aux cessions d’actions visées au 3° du II de l’article L. 141-1 lorsque la société est admise aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Hors cette exception, l’identité complète reste due.
Pour toutes les opérations sociétaires, l’information est encore complétée par sept séries d’éléments : la nature de l’opération, les coordonnées de la société, la surface totale par commune et par nature de culture avec le mode de détention ou d’exploitation, les prises de participation dans d’autres sociétés détenant des biens agricoles et les surfaces concernées, les coordonnées des parties prenantes et les surfaces qu’elles détiennent, la liste de leurs propres participations, et, le cas échéant, la justification d’une exemption au titre du V de l’article L. 333-2. Cette transmission est accompagnée d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Le déclarant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations. Une attestation inexacte n’est pas une simple maladresse de formulaire : elle est le support sur lequel la SAFER apprécie à la fois son information et, lorsqu’il existe, son droit de préempter.
La SAFER n’est pas tenue de se contenter du premier envoi. L’article R. 141-2-1 lui permet de demander au notaire, au cédant ou au cessionnaire, dans le délai prévu au premier alinéa, des éléments complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions de transmission des parts ou actions. Le texte ajoute alors une règle de suspension, qu’il faut lire telle qu’elle est écrite et non étendue par raisonnement à d’autres hypothèses : « Le délai de deux mois prévu pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter de la réception par la société des documents ou de l’indication par le notaire, le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans l’impossibilité de les communiquer. » (article R. 141-2-1) Cette suspension est donc liée à une demande de pièces complémentaires sur une transmission de parts ou d’actions, reçue par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Elle ne résulte pas, dans ce décret, d’une simple lettre de relance du vendeur, ni d’un échange informel.
Une autre suspension existe, dans un autre article, pour la visite du bien. L’article L. 143-8, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet à la SAFER de demander à visiter. Le propriétaire est invité à faire connaître, dès la notification de la cession, s’il accepte la visite par la société et par les commissaires du Gouvernement. « Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession » ou, pour une aliénation de la totalité des parts ou actions sans notaire, par le cédant. Il court à nouveau à compter du refus de visite ou de la visite elle-même. Si le délai restant est inférieur à un mois, la SAFER dispose d’un mois pour décider. « Passé ce délai, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption » (article L. 143-8). Cette règle de visite a son régime propre. Elle n’est rappelée ici que parce qu’elle déplace le délai d’exercice, pas pour refaire le contentieux de la visite.
Le compromis ne peut pas contourner la préemption par une simple clause. L’article L. 143-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que, sauf s’il s’agit d’un apport en société ou d’un échange qui n’est pas réalisé en application de l’article L. 124-1, « toute condition d’aliénation sous réserve de non-préemption » d’une SAFER « est réputée non écrite » (article L. 143-5). Écrire dans la promesse que la vente est conclue sous réserve que la SAFER ne préempte pas, hors les deux exceptions du texte, n’écarte donc pas le droit. La clause est réputée non écrite. L’opération reste soumise à l’information et, si le bien y entre, à la préemption.
L’exception de l’apport en société a sa contrepartie. Si la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable. En cas de méconnaissance, et sauf accord exprès de la SAFER, celle-ci peut, « dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l’annulation de l’apport au président du tribunal judiciaire » (article L. 143-5). Le point de départ écrit dans cet article est le jour où la SAFER a eu connaissance de la méconnaissance, non le jour de l’apport, et non le jour de la publication. Les décisions lues pour cet article ne ajoutent pas un autre point de départ à cette action particulière.
Enfin, la DIA doit signaler les obstacles. Le décret demande d’indiquer l’existence de l’un des obstacles prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6. L’article L. 143-4 énumère ce qui ne peut pas faire l’objet du droit de préemption : certains échanges, certaines aliénations moyennant rente viagère, certaines acquisitions entre parents, alliés, cohéritiers ou indivisaires, certaines acquisitions de salariés ou de fermiers évincés sous conditions de surface, certaines acquisitions destinées à la construction ou à des jardins familiaux, et d’autres cas qu’il liste lui-même (article L. 143-4). Affirmer dans la notification qu’un de ces obstacles existe, sans que les conditions du texte soient réunies, ou omettre un obstacle qui existe, change l’information sur laquelle la SAFER se prononce. La vérification concrète de la petite parcelle, de la vente familiale et de l’échange est développée dans la page le bailleur soutient qu’il n’y a pas de préemption.
L’article L. 143-6, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, ajoute un obstacle d’une autre nature : le droit de la SAFER ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé, si ce preneur exploite le bien depuis plus de trois ans, est titulaire d’un droit de préemption en application de l’article L. 412-5, et exploite régulièrement le bien loué au regard du contrôle des structures. Le respect de cette obligation s’apprécie sur les seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur. La durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, son partenaire ou un ascendant (article L. 143-6). La notification qui omet de signaler ce preneur en place prive la SAFER, et le notaire, d’un élément que le décret demande. L’articulation entre les deux préemptions, et ce que touche le fermier évincé, est traitée dans la page qui préempte en premier, le fermier ou la SAFER.
Lorsque un droit prioritaire est susceptible d’être exercé avant l’aliénation, l’article R. 143-7 organise la suite. Le notaire doit informer la SAFER de l’existence de ce droit. Hors adjudication forcée ou volontaire, il lui fait connaître, « dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ». Le délai d’exercice du droit de la SAFER « court à compter de la date de la réception de cette décision » (article R. 143-7). Ce point de départ est celui que le décret écrit pour cette hypothèse. Il ne se transporte pas, sans texte, à une vente où aucun droit prioritaire n’existe. Le même article précise que le tribunal compétent visé au deuxième alinéa de l’article L. 143-8 est le tribunal judiciaire. Ce n’est pas le tribunal paritaire des baux ruraux.
II. Vente réalisée sans DIA, décision de préemption et contestation de l’acquéreur évincé
A. Les six mois de la SAFER, l’amende hors préemption, et ce que le silence ne règle pas à lui seul
Si le bien pouvait être préempté et qu’il est aliéné à un tiers sans l’information du I, l’article L. 141-1-1, II, ouvre une action précise. La SAFER peut, « dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de vente ou de donation ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est connu, demander au tribunal judiciaire soit d’annuler l’acte en cause, soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers » (article L. 141-1-1).
Deux points de départ sont donc écrits, et ils ne sont pas interchangeables. S’il y a publication, le délai de six mois court de cette publication. À défaut de publication, il court du jour où l’acte est connu de la SAFER. Le texte ne dit pas que la connaissance par un tiers, par le maire ou par une rumeur de voisinage se substitue à la publication lorsqu’une publication existe. Il ne dit pas non plus que le délai court de la signature du compromis. L’action est portée devant le tribunal judiciaire. Elle offre deux issues, que le texte distingue : l’annulation de l’acte, ou, dans le seul cas de la vente, la substitution de la SAFER à l’acquéreur. Pour une donation, le texte lu n’ouvre que l’annulation, pas la substitution.
Le même II ajoute une seconde action, avec un autre point de départ. La SAFER peut, « dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux » (article L. 141-1-1). Ici, le point de départ écrit est la date à laquelle la SAFER a été informée, non la publication. Les arrêts lus pour le présent article ne déplacent pas ce point de départ. Ils ne jugent pas non plus qu’une donation déguisée serait automatiquement une vente : le texte subordonne l’annulation à l’estimation, par la SAFER, que la cession aurait dû lui être notifiée comme une cession à titre onéreux, puis à la décision du tribunal.
Hors du champ de la préemption, la sanction n’est pas la même. Le III de l’article L. 141-1-1 vise le bien ou le droit qui n’entre pas dans le champ du II et qui est aliéné en méconnaissance de l’obligation d’information. L’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la SAFER, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, et au plus à 2 % du montant de la transaction. Les frais des mesures nécessaires à l’exécution sont à la charge du contrevenant. Avant de sanctionner, l’autorité avise l’auteur du manquement des faits, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues. Elle lui indique le délai pour présenter des observations écrites et, s’il le demande, les modalités selon lesquelles il peut être entendu. Elle l’informe de son droit d’être assisté du conseil de son choix. « La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits » (article L. 141-1-1). Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Ce délai d’un an est celui dans lequel la décision de sanction administrative peut être prise, à compter de la constatation des faits. Il ne se confond pas avec le délai de six mois de l’action judiciaire du II, ni avec un délai de recours contentieux contre l’amende, que le texte lu ne chiffre pas au-delà du renvoi au recours de pleine juridiction. Le présent article ne transpose pas, faute de texte lu en ce sens, une suspension ou une interruption de ce délai d’un an.
L’exercice du droit de préemption, lorsqu’il existe, est renvoyé par l’article L. 143-8 aux conditions des articles L. 412-8 à L. 412-11 et du troisième alinéa de l’article L. 412-12. La fonction donnée par ces textes au tribunal paritaire est exercée, pour la SAFER, par le tribunal judiciaire. La vente à la SAFER ne peut être réalisée qu’après les procédures destinées à mettre les titulaires de droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. L’article L. 412-8, auquel ce renvoi est fait, prévoit, pour le bénéficiaire qu’il vise, un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour accepter ou refuser. « Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption » (article L. 412-8).
Il faut lire ce renvoi sans le déformer. L’article L. 412-8 est rédigé pour le preneur. L’article L. 143-8 dit que le droit de la SAFER s’exerce dans ces conditions, avec le tribunal judiciaire à la place du tribunal paritaire. Le silence qui équivaut à une renonciation est celui que L. 412-8 attache à l’absence de réponse dans le délai de deux mois qu’il définit, à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier. Parallèlement, l’information de la SAFER, elle, est organisée par l’article L. 141-1-1, IV, sous forme électronique, et par l’article R. 141-2-1, deux mois avant la date envisagée pour la cession. Ces textes ne disent pas la même chose sur la forme de l’envoi. L’article ne fabrique pas, entre eux, une règle unique que ni l’un ni l’autre n’écrit. Lorsque la question est le point de départ du délai de la SAFER en présence d’un droit prioritaire, c’est l’article R. 143-7 qui le fixe : réception de la décision du titulaire prioritaire. Lorsque la question est une demande de pièces sur une cession de titres, c’est la suspension de l’article R. 141-2-1. Lorsque la question est une demande de visite, c’est la suspension de l’article L. 143-8.
Les arrêts du 19 mars 2026 et du 9 juillet 2026, lus intégralement, ne jugent pas qu’une DIA incomplète empêcherait à elle seule le délai de deux mois d’exercice de la préemption de courir. Ils jugent autre chose, et il faut s’en tenir à ce qu’ils disent : le point de départ du délai de quinze jours pour informer l’acquéreur évincé, et le point de départ du délai de contestation de la décision. Le dire autrement serait ajouter une règle que ces décisions ne posent pas.
Si la SAFER préempte mais estime le prix exagéré, un autre calendrier s’ouvre. L’article L. 143-10 prévoit qu’elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat à ses propres conditions. Si le vendeur n’accepte pas, il peut retirer le bien de la vente ou demander au tribunal judiciaire la révision du prix. « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre » (article L. 143-10). L’article R. 143-12 précise le point de départ de cette présomption : le délai de six mois « court du jour de la réception par le notaire de la notification » de l’offre (article R. 143-12). Le même article L. 143-10 ajoute que, en cas de décès du vendeur avant l’expiration de ce délai, la présomption n’est pas opposable à ses ayants droit, auxquels la SAFER doit réitérer son offre. Cette exception est écrite pour le décès du vendeur pendant le délai. Les textes lus ne l’étendent pas à l’incapacité, à la liquidation d’une société venderesse, ou à un simple changement de notaire.
L’article R. 143-12 fixe aussi le moment où l’offre de la SAFER, dans cette hypothèse de prix contesté, doit parvenir au notaire : dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais du 2° de l’article R. 143-7. L’article R. 141-2-1 a été lu. L’article R. 141-2-3, cité par ce décret, n’a pas été retrouvé sous ce numéro dans le code à la date du 25 octobre 2026. Le présent article ne décrit donc pas le contenu d’un article R. 141-2-3. Il retient seulement que, pour la notification de l’article R. 141-2-1 effectivement lue, le décret R. 143-12 fait courir un délai de deux mois, à compter de la réception par la SAFER, pour que l’offre à ses propres conditions parvienne au notaire.
B. Les quinze jours pour informer l’acquéreur, les deux arrêts de 2026, et le tribunal à saisir
Quand la SAFER décide de préempter, la motivation n’est pas facultative. L’article L. 143-3 dispose : « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés » (article L. 143-3). Les objectifs sont ceux de l’article L. 143-2 : installation ou maintien des agriculteurs, consolidation des exploitations, sauvegarde du caractère familial, lutte contre la spéculation foncière, conservation d’exploitations menacées par la cession séparée des terres et des bâtiments, et les autres buts que cet article énumère (article L. 143-2). Une décision qui ne fait pas cette référence explicite et motivée est, dans les termes de l’article L. 143-3, atteinte de nullité. Le texte exige aussi que la décision soit portée à la connaissance des intéressés. Il ne dit pas que l’affichage en mairie, à lui seul, remplace la notification personnelle à l’acquéreur.
L’article R. 143-6 organise cette connaissance. La SAFER notifie au notaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil, sa décision signée par le président du conseil d’administration ou par une personne habilitée. La décision indique l’identification cadastrale des biens et leur prix. Elle précise en quoi la préemption répond à un ou plusieurs des objectifs de l’article L. 143-2. « Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire » (article R. 143-6). Une analyse est adressée dans le même délai au maire, pour affichage pendant quinze jours.
Le délai de quinze jours a donc, dans le décret, un point de départ écrit : la date de réception de la notification faite au notaire. C’est sur ce point que la Cour de cassation est intervenue, parce que la notification au notaire ne contient pas toujours une identité utilisable de l’acquéreur.
L’arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 24-22.301, publié au Bulletin, est une cassation. La troisième chambre civile a jugé au visa des articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6. Elle rappelle que la notification à l’acquéreur évincé de la décision motivée est une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par une nullité de plein droit. Elle énonce ensuite la règle de point de départ : « le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l’acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire, en application de l’article R. 141-2-1 précité, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur évincé » (arrêt du 19 mars 2026).
Les faits jugés permettent de comprendre la portée, et la limite, de cette règle. Une SAFER avait été informée par le notaire de la vente d’une parcelle en nature de vignes. Le 9 décembre 2020, elle avait déclaré préempter, par une lettre au notaire et par une lettre à l’adresse des acquéreurs figurant dans le document transmis. Ce pli lui était revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Elle avait notifié à nouveau le 29 décembre 2020, à la nouvelle adresse communiquée par le notaire, réception le 30 décembre. La cour d’appel avait annulé la préemption, au motif que le délai de quinze jours courait du 9 décembre, peu important l’adresse erronée. La Cour de cassation casse. La cour d’appel avait elle-même constaté que le notaire avait communiqué une adresse erronée, et qu’une nouvelle notification avait été faite dans les quinze jours suivant la notification de l’adresse complète et exacte. Elle n’en avait pas tiré les conséquences.
Deux précisions sont nécessaires pour ne pas étendre l’arrêt. D’abord, la Cour vise l’article R. 141-2-1 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2023 (arrêt du 19 mars 2026). Le texte aujourd’hui en vigueur, lu au 25 octobre 2026, continue d’exiger les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties. L’arrêt du 9 juillet 2026, postérieur, reprend le même point de départ en citant l’arrêt du 19 mars 2026. Ensuite, la règle posée concerne le délai de quinze jours pour informer l’acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption. Elle ne dit pas que la vente elle-même est nulle du seul fait d’une adresse inexacte dans la DIA. Elle ne dit pas non plus que le délai de deux mois d’exercice de la préemption est suspendu par cette inexactitude. Ce silence de l’arrêt doit être respecté.
L’arrêt du 9 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.423, également publié au Bulletin, est une cassation partielle. Il part d’une promesse de vente d’une parcelle, d’une préemption partielle notifiée le 18 septembre 2020 à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner, de plis revenus pour défaut d’accès ou d’adressage, puis d’un affichage en mairie le 25 septembre 2020. Les acquéreurs avaient ensuite assigné en annulation de la décision de préemption. La cour d’appel les avait déclarés irrecevables, en faisant courir le délai du 25 septembre 2020, et en relevant qu’ils avaient été informés au moins en novembre 2020 de l’existence de la décision. La Cour de cassation censure.
Elle juge : « La lettre adressée à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes ou incomplètes qui n’ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l’article R. 143-6 précité, le délai de six mois, prévu par l’article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, pour contester la décision de préemption, ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l’existence d’une décision de préemption par un autre moyen » (arrêt du 9 juillet 2026).
L’article L. 143-13, qu’elle vise, est ainsi rédigé : « A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques » (article L. 143-13). Le texte légal fixe donc un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques, sauf mise en cause du respect des objectifs de l’article L. 143-2. L’arrêt du 9 juillet 2026 ajoute, pour l’acquéreur évincé, que ce délai ne peut pas courir contre lui si la lettre de l’article R. 143-6 a été adressée sur la base d’informations inexactes ou incomplètes qui n’ont pas permis sa présentation. La connaissance de la décision par un autre moyen, y compris un courrier ultérieur des acquéreurs eux-mêmes, ne fait pas courir ce délai. L’affichage en mairie, dans les faits de l’espèce, n’a pas suffi à le faire courir contre des acquéreurs dont la notification personnelle n’avait pas été présentée.
Cette règle ne s’applique pas, dans les termes de l’arrêt, à n’importe quel tiers, ni au vendeur qui a reçu une notification régulière. Elle vise l’acquéreur évincé dont la lettre n’a pas pu lui être présentée à cause d’informations inexactes ou incomplètes. Elle ne dit pas que toute erreur matérielle, même sans effet sur la présentation du pli, écarte le délai. Le critère retenu est l’impossibilité de présentation. Elle ne dit pas non plus que l’action devient imprescriptible : elle dit que le délai de l’article L. 143-13 ne peut pas courir tant que la notification régulière fait défaut. Les décisions lues ne fixent pas un autre délai de substitution pour cette hypothèse. Il serait inexact d’en inventer un.
Lorsque le litige porte sur le respect des objectifs de l’article L. 143-2, l’article L. 143-13 écarte précisément son délai de six mois à compter de la publicité de la décision de préemption. L’article L. 143-14 rend alors irrecevables, au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques, les actions qui contestent les décisions de rétrocession ainsi que les décisions de préemption s’il s’agit de la mise en cause de ces objectifs (article L. 143-14). Le point de départ écrit pour cette action-là est la publicité de la décision motivée de rétrocession, non la DIA, et non la notification de la préemption au notaire. L’arrêt du 9 juillet 2026 ne déplace pas ce point de départ de l’article L. 143-14. Il statue sur le délai de l’article L. 143-13.
Pour l’acquéreur qui a signé, la marche à suivre se déduit de ces textes, sans y ajouter de délai. Il demande au notaire la copie de la notification adressée à la SAFER et vérifie si ses nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession y figurent, tels que l’article R. 141-2-1 les exige dans sa rédaction actuelle. Il conserve les plis revenus, en particulier la mention de défaut d’accès ou d’adressage, parce que c’est ce défaut de présentation que l’arrêt du 9 juillet 2026 retient. Il ne considère pas qu’un affichage en mairie, ou un échange de courriers avec la SAFER, a fait courir contre lui le délai de l’article L. 143-13 si la notification de l’article R. 143-6 n’a pas été régulière. Il saisit le tribunal judiciaire, que l’article R. 143-7 désigne comme le tribunal compétent, et non le tribunal paritaire. Il distingue la demande d’annulation de la décision de préemption, fondée sur le défaut de notification ou sur le défaut de motivation de l’article L. 143-3, et la contestation du respect des objectifs, qui suit le calendrier de l’article L. 143-14.
Pour le vendeur, la vérification est en amont. La date envisagée pour l’acte authentique doit laisser les deux mois de l’article R. 141-2-1. Le prix et les conditions doivent être ceux de la notification, et, si les biens non contigus n’ont pas le même régime, chaque notification doit porter son propre prix, comme le I bis de l’article L. 141-1-1 l’exige. Une clause de non-préemption est réputée non écrite, hors les exceptions de l’article L. 143-5. Si la SAFER adresse une offre à son prix, le vendeur a le choix écrit à l’article L. 143-10 : accepter, retirer le bien, ou saisir le tribunal. Le silence, dans cette hypothèse précise, produit la présomption d’acceptation au bout de six mois à compter de la réception de l’offre par le notaire, sauf décès du vendeur avant l’expiration, auquel cas la SAFER doit réitérer l’offre aux ayants droit.
En Île-de-France, une règle supplémentaire existe, mais elle ne concerne pas toutes les préemptions. Pour l’application du 8° de l’article L. 143-2, qui vise la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, l’article R. 143-5 interdit à la SAFER d’exercer son droit de préemption avant d’avoir recueilli l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou le cas échéant d’autres directeurs qu’il nomme, « ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l’agence des espaces verts » (article R. 143-5). Cet avis préalable est donc exigé lorsque la préemption est exercée pour cet objectif environnemental, et, dans cette région, il est celui du directeur de l’agence des espaces verts. Le texte ne crée pas une DIA spécifique à Paris, ni un délai propre au ressort francilien. Le tribunal reste le tribunal judiciaire compétent pour le bien. La zone dans laquelle le droit de préemption peut s’exercer est, pour chaque SAFER, fixée par le décret prévu aux articles L. 143-7 et R. 143-1. Avant d’assigner, il faut identifier la SAFER dont le décret couvre la commune du bien, et le tribunal judiciaire de ce bien, sans supposer que le tribunal judiciaire de Paris connaît de toutes les ventes d’Île-de-France.
Conclusion
La recherche « DIA SAFER » désigne, dans le code et dans les arrêts de 2026, la notification préalable par laquelle le notaire, ou à défaut le cédant, le cessionnaire ou le dirigeant, informe la société compétente avant une cession de biens agricoles ou de droits qui y sont attachés. Cette information a un contenu, un moment et une voie, écrits aux articles L. 141-1-1 et R. 141-2-1. Une vente de bien préemptable réalisée sans elle ouvre à la SAFER, devant le tribunal judiciaire, l’action que le II de l’article L. 141-1-1 limite dans le temps et dans ses issues. Une décision de préemption doit être motivée et portée à la connaissance de l’acquéreur évincé. Lorsque l’adresse transmise par le notaire était inexacte ou incomplète au point d’empêcher la présentation du pli, les arrêts du 19 mars 2026 et du 9 juillet 2026 fixent le sort du délai de quinze jours et celui du délai de contestation de l’article L. 143-13. Ils ne règlent pas toutes les autres questions de délai. Celles qui restent ouvertes doivent être lues dans le texte qui les pose, et non déduites de ces deux arrêts.
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