Ils démarchent depuis Paris, déjeunent avec des dirigeants dans le 8e arrondissement, relancent leurs prospects au téléphone et touchent des commissions sur chaque contrat signé grâce à leur carnet d’adresses : les apporteurs d’affaires et agents commerciaux parisiens sont devenus une cible de choix des agences qui vendent la création de société à Dubaï. Le montage proposé est toujours le même : immatriculer une société dans une free zone des Émirats arabes unis, y faire verser les commissions d’intermédiation, ne presque rien déclarer en France et vivre à Paris des virements venus de Dubaï. L’argument commercial insiste sur la mobilité des prestations et sur l’absence d’impôt aux Émirats. Le droit fiscal français répond par un empilement de fondements dont chacun suffit à lui seul à effacer l’économie promise : le domicile fiscal conservé en France, l’article 155 A du code général des impôts qui impose en France les commissions versées à une personne interposée étrangère, le siège de direction effective qui rend la société dubaïote elle-même imposable en France, l’article 123 bis qui taxe les bénéfices conservés aux Émirats, et la TVA sur les prestations d’intermédiation rendues à des clients français. La Cour de cassation valide ces redressements y compris sur le terrain pénal, et la cour administrative d’appel de Paris a détaillé la méthode qui permet de localiser à Paris la direction d’une société immatriculée à l’étranger. Cet article décrit chaque risque avec les textes et les décisions qui le fondent, puis explique comment contester une proposition de rectification déjà notifiée, devant les services parisiens puis devant les juridictions franciliennes.
I. L’apporteur resté à Paris reste imposable en France sur ses commissions malgré la société de Dubaï
A. Comment le fisc rattache les commissions à l’apporteur : domicile fiscal et article 155 A sur les sommes versées à l’étranger ?
Le point de départ ne se discute guère : l’apporteur qui conserve son appartement à Paris, dont le foyer s’y trouve et qui y exerce son activité d’intermédiation a conservé son domicile fiscal en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Et l’article 4 B du même code précise : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». L’apporteur qui rencontre ses prospects à Paris, négocie depuis son domicile parisien et conclut ses mises en relation en France remplit ces deux critères à la fois. Ni l’immatriculation d’une société dans une free zone de Dubaï, ni un visa de résidence émirati, ni un compte bancaire aux Émirats ne modifient cette analyse dès lors que le foyer et l’activité professionnelle effective demeurent en France.
Le statut juridique de l’intermédiaire ne change rien à cette première étape, mais il commande la suite du raisonnement. L’article L134-1 du code de commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ». L’agent commercial s’immatricule au registre spécial et bénéficie d’une indemnité de rupture protectrice. L’apporteur d’affaires occasionnel, lui, se borne à mettre en relation sans mandat permanent ni pouvoir de négocier, et perçoit des commissions au coup par coup. Cette distinction, que la Cour de cassation contrôle strictement jusque dans les contrats internationaux d’agence exclusive (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683, à propos de contrats d’« exclusive agency agreement » conclus pour la commercialisation de produits au Canada et de commissions de plusieurs centaines de milliers d’euros), conditionne la preuve que l’administration exigera : l’agent commercial mandataire permanent devra justifier de chaque négociation menée, l’apporteur occasionnel de chaque mise en relation effective. Dans les deux cas, le lieu où le service d’intermédiation est effectivement rendu — Paris — détermine l’imposition.
Une fois le domicile fiscal établi, l’administration dispose d’une arme directe : l’article 155 A du code général des impôts. Son premier paragraphe dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Chaque commission d’apport versée par un client à la société de Dubaï en contrepartie d’une mise en relation opérée depuis Paris entre dans ce texte. Le troisième tiret vise directement les Émirats arabes unis, où l’imposition est nulle ou quasi nulle au sens de l’article 238 A du code général des impôts : l’administration n’a alors ni à prouver le contrôle ni à discuter de la substance de la société étrangère.
La Cour de cassation applique ce texte avec une fermeté constante, y compris sur le terrain pénal. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle rappelle : « Aux termes de l’article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Les juges relèvent que la société étrangère « présente tous les caractères d’une coquille vide », constat dressé à partir d’indices que l’on retrouve dans les dossiers d’apport : absence de compétence propre de la société étrangère, pilotage réel depuis la France, prix de cession dérisoire des actifs. Pour l’apporteur parisien associé unique de sa société dubaïote, les deux premiers tirets se cumulent le plus souvent : contrôle direct et absence d’activité prépondérante propre. Le circuit de paiement — virement bancaire direct, plateforme de paiement, compensation — ne modifie pas la qualification : ce sont les sommes perçues en contrepartie de services rendus depuis la France qui sont imposables au nom de l’apporteur.
En pratique parisienne, le contrôle démarre presque toujours de la même manière : l’examen de la situation fiscale personnelle fait apparaître un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés, tandis que les relevés bancaires montrent des virements réguliers depuis une société émiratie. Le service de contrôle demande alors les contrats d’apport, la preuve de chaque mise en relation, l’agenda des rendez-vous, les billets d’avion et les tampons du passeport. Chaque rendez-vous mené dans un café parisien, chaque négociation pilotée depuis un bureau du Sentier nourrit la démonstration que le service est rendu par une personne établie en France. L’argument selon lequel la société de Dubaï disposerait d’une équipe locale se vérifie en quelques diligences : registre des employés, visas de travail, factures de loyer commercial, présence physique des dirigeants. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question du lieu de réalisation d’une mise en relation intégralement opérée à distance pendant un séjour documenté aux Émirats avec des clients situés hors de France : sur ce point précis, le dossier doit proposer une ventilation argumentée, commission par commission, plutôt qu’une affirmation générale.
B. Comment la société de Dubaï qui encaisse les commissions devient elle-même imposable en France ?
Le deuxième étage du redressement vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés » d’après les règles des articles 34 à 57 et suivants, et « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à l’étranger mais dont le siège de direction effective se trouve en France est regardée comme exploitant une entreprise en France et devient passible de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices. Le critère ne tient ni à l’immatriculation, ni à la licence de free zone, ni au compte bancaire : il tient au lieu où sont prises les décisions stratégiques et où s’exerce la gestion courante.
La cour administrative d’appel de Paris a détaillé cette méthode dans un arrêt du 11 décembre 2024 concernant une société immatriculée au Royaume-Uni et redressée en France (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, société Anotech Energy Global Solutions Ltd). La cour relève que le dirigeant et les cadres « étaient tous résidents français », que « des réunions des directeurs de cette société se sont tenues à plusieurs reprises » au siège français, et que « la gestion de ses rapports avec ses fournisseurs et les établissements bancaires est déterminée depuis la France, le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de » boite aux lettres » ». Elle écarte l’écran du contrat de services partagés et constate l’absence de preuve de la présence effective des dirigeants sur le sol britannique « tant pour la prise de décisions stratégiques que pour la gestion courante ». La conclusion suit : « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance, la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective ». Puis, sur le montant : « l’intégralité des produits de la société requérante sont rattachables à son siège de direction effective situé en France et que le siège social situé au Royaume-Uni était dépourvu de toute substance ».
Transposée à l’apporteur parisien, cette grille est redoutable. Qui identifie les prospects ? L’apporteur, depuis Paris. Qui négocie les taux de commission, signe les conventions d’apport, relance les impayés, choisit les clients ? L’apporteur, depuis Paris. Que reste-t-il physiquement à Dubaï ? Une licence, un agent local rémunéré au forfait, parfois un visa de résidence obtenu sans installation réelle. Aucun salarié qui démarcherait, aucune négociation menée depuis les Émirats, aucune décision commerciale prise sur place. L’administration applique le raisonnement de l’arrêt Anotech : dirigeants résidents français, décisions prises en France, siège étranger sans substance, donc siège de direction effective en France et imposition de l’intégralité des commissions à l’impôt sur les sociétés. La société dubaïote se voit en outre reprocher une activité occulte, avec les conséquences procédurales décrites dans la seconde partie.
Même si la société parvenait à démontrer une substance réelle à Dubaï, un second fondement subsiste : l’établissement stable. Lorsque l’apporteur démarche et négocie depuis son domicile parisien pour le compte de la société étrangère, l’administration peut soutenir que celle-ci exerce son activité en France par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent dépendant situé à Paris. La distinction compte : le siège de direction effective rend imposable l’intégralité des bénéfices mondiaux de la société en France, tandis que l’établissement stable ne rend imposables que les bénéfices imputables à l’activité exercée en France. Pour un apporteur dont la quasi-totalité des commissions provient de clients français démarchés depuis Paris, la différence pratique reste mince. Dans les deux cas, les déclarations jamais souscrites en France ouvrent la qualification d’activité occulte et le délai de reprise étendu.
II. Les autres redressements qui guettent l’apporteur et comment les contester
A. Bénéfices conservés à Dubaï, TVA de l’intermédiation et exit tax : quels fondements pour quelles commissions ?
Au-delà de l’article 155 A et du siège de direction effective, un troisième fondement menace l’apporteur associé de sa société dubaïote : l’article 123 bis du code général des impôts. Son premier paragraphe dispose : « 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique », établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». L’apporteur parisien détenteur de 100 % de sa société de Dubaï, où l’impôt est nul, remplit chaque condition : domicile en France, détention supérieure à 10 %, entité soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. Les commissions non distribuées sont alors réputées distribuées et imposées chaque année entre ses mains. Ce fondement se cumule dans la pratique avec l’article 155 A, l’administration veillant à ne pas taxer deux fois la même somme.
La TVA constitue le quatrième front, et le plus sous-estimé par les apporteurs. Les prestations d’intermédiation suivent les règles du lieu des prestations de services. L’article 259 du code général des impôts pose le principe : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Les mises en relation facturées à des entreprises françaises assujetties relèvent donc de la TVA française, le plus souvent par autoliquidation du preneur, mais la société dubaïote prestataire doit respecter ses obligations déclaratives dès lors que son siège de direction effective est localisé à Paris. Lorsque l’apporteur facture des particuliers ou des preneurs non assujettis établis en France, l’article 259 D du code général des impôts prévoit que « I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». L’apporteur qui encaisse hors taxe des commissions sur des ventes à des clients français non assujettis s’expose à un rappel de TVA sur l’intégralité de ces sommes, outre les pénalités.
Le départ effectif à Dubaï, que certains apporteurs envisagent quand le contrôle se profile, déclenche un cinquième mécanisme : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte dispose : « I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer ». L’apporteur qui détient sa société dubaïote valorisée par un portefeuille d’apports récurrents et qui transfère son domicile aux Émirats après six années de résidence fiscale française devient imposable sur la plus-value latente de ses titres, sauf sursis de paiement sous conditions. Partir ne purge donc ni les redressements des années passées à Paris ni la fiscalité du départ lui-même. Enfin, lorsque l’apporteur conserve une structure française qui verse des sommes à la société dubaïote, l’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans les résultats français « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen » : les conventions de rétrocession de commissions versées à Dubaï sont examinées à l’aune du prix de pleine concurrence.
Pour un contribuable parisien, la dimension locale du dossier mérite une attention particulière. Les contrôles relèvent des services de vérification parisiens, et le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris ou, pour certains dossiers, devant le tribunal administratif de Montreuil, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même qui a rendu l’arrêt Anotech. Les spécificités franciliennes pèsent dans la démonstration : loyer parisien au nom de l’apporteur, enfants scolarisés en Île-de-France, abonnements de transport, adresse du cabinet comptable qui tient réellement les comptes, domiciliation parisienne des clients apportés. Chaque pièce ancre la direction effective à Paris. À l’inverse, les preuves d’une substance réelle à Dubaï doivent être tangibles : contrat de bail commercial au nom de la société, visas de travail de salariés présents sur place, procès-verbaux de négociations tenues aux Émirats, décisions bancaires initiées depuis les Émirats. Un tampon de free zone et deux voyages par an ne constituent pas une substance.
B. Comment contester la proposition de rectification et obtenir la décharge devant le juge ?
La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification, et la qualité de la réponse écrite conditionne toute la suite. L’apporteur doit d’abord exiger de l’administration la démonstration précise de chaque fondement : sur quel critère de l’article 4 B du code général des impôts repose le maintien du domicile fiscal en France, quelles mises en relation précises auraient été opérées depuis la France au sens de l’article 155 A du code général des impôts, quels actes de direction auraient été accomplis à Paris pour caractériser le siège de direction effective, quelle est la part des commissions imputable à un établissement stable français. Les formules générales doivent être confrontées aux pièces : si l’apporteur démontre que certaines mises en relation ont été intégralement opérées depuis Dubaï pendant des séjours documentés, avec des clients situés hors de France, ces commissions peuvent échapper à l’article 155 A, dont l’application suppose des services rendus par une personne domiciliée ou établie en France. La démonstration d’une activité propre prépondérante de la société dubaïote, avec salariés et clients locaux, fait échec au deuxième tiret de l’article 155 A, même si le troisième tiret lié au régime fiscal privilégié subsiste.
Le terrain de la preuve est décisif et doit être préparé commission par commission. Pour contester le siège de direction effective, l’apporteur produit les procès-verbaux de décisions prises à Dubaï, les billets d’avion et tampons de passeport attestant de sa présence aux Émirats lors des négociations stratégiques, les contrats de travail des salariés locaux, le bail commercial, les relevés bancaires montrant des paiements initiés depuis les Émirats. Pour contester l’article 155 A, il établit, apport par apport, le lieu de réalisation de chaque mise en relation : courriels horodatés, comptes rendus de rendez-vous, localisation des prospects, lieu de signature des contrats apportés. Pour la TVA, il distingue les prestations fournies à des assujettis français, relevant du régime de l’article 259 du code général des impôts, de celles fournies à des non-assujettis relevant de l’article 259 D du code général des impôts, et reconstitue une comptabilité par catégorie de preneurs. Les lecteurs confrontés à un montage comparable trouveront une analyse complémentaire des schémas de facturation depuis l’étranger dans l’article du cabinet consacré à la facturation de clients français depuis une société étrangère, qui détaille les mêmes fondements sous l’angle général.
Sur la procédure, un point mérite une vigilance extrême : l’administration retient fréquemment l’activité occulte, qui étend considérablement son droit de reprise. Dans l’arrêt Anotech, la cour administrative d’appel de Paris rappelle la règle applicable : « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte, soit notamment lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire ou n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La cour ajoute que la société « doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte en France », justifiant le délai de reprise étendu et les majorations de 80 % pour activité occulte prévues par l’article 1728 du code général des impôts. Pour l’apporteur, l’enjeu est donc double : contester la qualification d’activité occulte en démontrant une erreur excusable ou des déclarations souscrites, et à défaut, mesurer que le contrôle peut remonter jusqu’à dix ans. Les pénalités suivent la même logique : manquement délibéré, majoration pour activité occulte et intérêts de retard se cumulent rapidement jusqu’à doubler les droits rappelés.
Devant le juge, la stratégie gagnante consiste à attaquer chaque fondement séparément plutôt que de plaider en bloc la régularité du montage. Premier axe : le domicile fiscal, en démontrant un transfert réel et complet du foyer et de l’activité aux Émirats pour les années litigieuses, avec les preuves de rupture des attaches parisiennes. Deuxième axe : l’article 155 A, en établissant soit l’absence de contrôle sur la société étrangère, soit l’existence d’une activité propre prépondérante de celle-ci, soit le lieu de réalisation hors de France des mises en relation. Troisième axe : le siège de direction effective, en documentant la substance émiratie et en distinguant la simple exécution parisienne de la direction réelle. Quatrième axe : la régularité de la procédure, en vérifiant l’envoi des actes au siège réel, le respect du débat oral et contradictoire et la communication des pièces obtenues auprès des tiers. L’arrêt Anotech montre que les juridictions parisiennes examinent ces moyens un par un et rejettent les affirmations générales : la société y soutenait pêle-mêle l’absence de substance contestée, la liberté d’établissement et l’erreur excusable, sans produire les documents de présence effective de ses dirigeants au Royaume-Uni, et chaque moyen a été écarté. Un dossier de contestation utile est un dossier de preuves, ordonné fondement par fondement, avec un lien permanent vers les textes applicables, dont le article 4 A du code général des impôts pour le principe de l’imposition mondiale des domiciliés et l’article 123 bis du code général des impôts pour les commissions conservées à Dubaï.
Conclusion
L’apporteur d’affaires qui vit à Paris et encaisse ses commissions par une société de Dubaï cumule les fondements de redressement au lieu de les neutraliser : domicile fiscal français au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, imposition des commissions versées à la société interposée sur le fondement de l’article 155 A validé par la Cour de cassation (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905), imposition de la société elle-même à raison de son siège de direction effective parisien selon la méthode confirmée par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641), taxation des commissions conservées sur le fondement de l’article 123 bis, rappels de TVA sur l’intermédiation en application des articles 259 et 259 D, et exit tax de l’article 167 bis en cas de départ tardif. La contestation reste possible, fondement par fondement, à condition d’opposer à l’administration des preuves tangibles de substance étrangère et de lieu de réalisation des mises en relation, et de combattre pied à pied la qualification d’activité occulte qui ouvre le délai de reprise de dix ans et les majorations de 80 %. Avant de signer avec une agence d’expatriation, le calcul à faire n’est pas celui des économies promises, mais celui du redressement probable : droits, pénalités, intérêts et, dans les cas les plus graves, poursuites pénales.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.