Un associé de votre SAS a vendu ses actions à un tiers sans vous prévenir, alors que vos statuts prévoient un droit de préemption au profit des coassociés. Faut-il prouver qu’il s’est entendu en secret avec l’acheteur pour faire annuler la vente ? Non. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire n’est pas soumise à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. La vente est nulle dès lors que les associés n’ont pas été mis en mesure d’exercer leur préemption. En revanche, l’annulation de la vente ne contamine pas automatiquement tous les votes adoptés ensuite : encore faut-il prouver, pièces en main, qui a réellement voté.
Cette solution a été rendue pour une société par actions simplifiée, sur le fondement de l’article L. 227-15 du code de commerce, dans une affaire où les statuts sanctionnaient eux-mêmes la violation par la nullité. Chaque clause de préemption a son périmètre, ses bénéficiaires et sa procédure propres : ce qui suit décrit la méthode applicable à toute SAS dotée d’une telle clause, sans préjuger du contenu d’un pacte ou de statuts particuliers.
I. La cession annulée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026
A. La vente du 2 décembre 2020 faite sans les coassociés
Le litige oppose des sociétés holdings et une associée personne physique autour d’une SAS, la société Ora e-car. Selon les arrêts d’appel visés par la Cour, la société de droit luxembourgeois BDG Finance détenait avec Mme [R] et la société Michel Nore le capital de la SAS. Le 2 décembre 2020, BDG Finance a cédé la totalité de ses actions à une autre société luxembourgeoise, désignée DG Finances au paragraphe premier de l’arrêt puis DF Finances au paragraphe 9. La société Michel Nore, devenue depuis la société Tikayan, a alors assigné les sociétés BDG Finance et Ora e-car ainsi que Mme [R] en nullité de la cession et des assemblées générales postérieures de la société Ora e-car. Elle soutenait que la vente était intervenue en violation de la clause de préemption prévue par les statuts.
La cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, a statué deux fois dans ce dossier : un premier arrêt du 19 novembre 2024, sous le numéro de répertoire général 23/05073, puis un second arrêt du 4 février 2025, sous le numéro 24/07355. Le premier a constaté la nullité de la cession du 2 décembre 2020 et annulé des assemblées générales postérieures. Les sociétés Ora e-car et BDG Finance ainsi que Mme [R] ont formé un pourvoi, enregistré sous le numéro G 25-11.354, contre ces deux arrêts. L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 27 mai 2026, sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, devant une formation présidée par M. Vigneau, avant l’arrêt n° 382 F-D prononcé le 8 juillet 2026 et publié sur le site de la Cour de cassation sous la référence, après avoir été « prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour », selon la faculté que l’article 450 du code de procédure civile ouvre au juge d’annoncer que le jugement « sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ». Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-11.354, Inédit.
Le moyen des demanderesses au pourvoi reposait sur une thèse restrictive : « que la nullité d’une cession des titres d’une SAS n’est prononcée que dans l’hypothèse de collusion entre l’associé cédant et le tiers, lorsque le droit de préemption des coassociés a été méconnu ». Elles ajoutaient « qu’en ayant annulé la cession de titres du 2 décembre 2020, intervenue entre une associée et un tiers, quand aucune collusion frauduleuse avec le tiers cessionnaire n’avait jamais été alléguée, la cour d’appel a violé l’article L. 227-15 du code de commerce ». Autrement dit, sans fraude prouvée de l’acheteur, la vente aurait dû survivre. La Cour de cassation a rejeté cette lecture. Elle a également écarté, par la voie de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, les griefs dirigés contre l’annulation de l’assemblée générale du 21 décembre 2020 et un troisième moyen : « En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce texte, dans sa version applicable, dispose en effet que « cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, accessible ici : article 1014 du code de procédure civile. L’annulation de l’assemblée du 21 décembre 2020 est donc définitivement acquise, tandis que le sort de l’assemblée du 22 août 2022 a suivi un chemin différent. Voir le texte de l’arrêt du 8 juillet 2026.
B. La nullité sans fraude : une clause statutaire suffit
Le cœur de l’arrêt tient en un attendu de principe, au paragraphe 5 : « Il résulte de l’article L. 227-15 du code de commerce que l’annulation d’une cession d’actions d’une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n’est pas soumise à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. » Le texte visé est bref et absolu : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Aucune condition de fraude, aucune connaissance exigée de l’acheteur, aucun concert préalable à établir. La Cour applique ensuite ce principe aux faits constatés par les juges du fond : « l’article 16 des statuts de la société Ora e-car confère aux associés un droit de préemption en cas de cession des actions de la société, et que l’article 23 des statuts sanctionne par la nullité toute cession d’action en violation du droit de préemption » ; « la cession litigieuse avait été réalisée sans que les associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption » ; elle « en a exactement déduit que cette cession était nulle ». Le moyen « n’est donc pas fondé ». Voir le texte de l’arrêt du 8 juillet 2026.
La presse spécialisée a résumé aussitôt la portée pratique ainsi : la décision réaffirme le caractère contraignant des clauses de préemption statutaires, de sorte que toute cession faite en violation de ces clauses est nulle sans qu’il soit besoin de prouver une collusion frauduleuse, selon le commentaire publié le 4 septembre 2026 par Christian Ollivier sur le site des annonces légales des Echos.
Cette rigueur propre aux clauses statutaires de SAS contraste avec le régime du pacte de préférence extrastatutaire du droit commun des contrats. L’article 1123 du code civil définit le pacte comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter », et n’ouvre l’action en nullité du contrat conclu avec le tiers que l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloirne clause statutaire, cette condition de connaissance tombe : la violation suffit, car c’est la loi elle-même, l’article L. 227-15, qui attache la nullité à la contrariété aux statuts. D’où l’enjeu de bien qualifier son instrument : une préférence inscrite dans les statuts relève du régime protecteur de l’arrêt du 8 juillet 2026, tandis qu’une simple promesse logée dans un pacte séparé renvoie au régime probatoire plus exigeant de l’article 1123.
Reste la seconde moitié de l’arrêt, souvent négligée, qui concerne les assemblées tenues après la vente. Pour annuler l’assemblée générale du 22 août 2022, la cour d’appel avait retenu que la société cessionnaire y avait participé « bien qu’en raison de la nullité de la cession du 2 décembre 2020, elle doive être considérée rétroactivement comme dépourvue de la qualité d’associé à la date de cette assemblée générale ». Le principe de l’effet rétroactif est donc admis : l’acheteur d’une cession annulée est réputé n’avoir jamais été associé, et ses votes sont privés de base. Mais la Cour casse sur ce point, parce que « il résultait du procès-verbal de l’assemblée générale de la société Ora e-car du 22 août 2022 que la société DG Finances n’y avait pas participé », de sorte que « la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, a violé le principe » selon lequel le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Par ces motifs, la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule l’assemblée générale du 22 août 2022 et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 », renvoie sur ces points devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, « Condamne la société Tikayan aux dépens » et, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tikayan et la condamne à payer aux sociétés Ora e-car et BDG Finance et à Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ». La leçon procédurale est double : la nullité de la vente rejaillit en principe sur les votes de l’acheteur indûment admis, mais chaque assemblée contestée doit être examinée à partir de son propre procès-verbal et des procurations annexées. Une annulation réclamée à partir d’une lecture inexacte des pièces s’effondre, même quand le fond du dossier est gagné. Voir le texte de l’arrêt du 8 juillet 2026.
II. Ce que toute SAS dotée d’une préemption doit en retenir
A. Écrire la clause et purger avant de vendre
Trois intérêts s’affrontent autour d’une cession d’actions de SAS. Le cédant veut vendre librement et au meilleur prix, sans entrave ni décote. Les coassociés veulent garder la maîtrise du tour de table : ils ont choisi leurs partenaires et refusent qu’un concurrent, un fonds ou un inconnu entre au capital par la seule volonté du vendeur. L’acheteur, lui, veut une propriété incontestable et des droits de vote utilisables dès le lendemain de la signature. La clause de préemption arbitre ce triangle : elle laisse le cédant vendre, mais réserve aux coassociés la priorité du rachat aux conditions prévues. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre le prix de l’oubli : la vente conclue sans les coassociés est anéantie, l’acheteur réputé n’avoir jamais été associé, et les assemblées votées avec lui fragilisées.
Le point de départ est statutaire. L’article L. 227-14 du code de commerce dispose que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » La préemption n’est pas nommée par ce texte, mais la pratique et la jurisprudence l’admettent comme clause de contrôle des cessions, et l’arrêt Ora e-car lui applique sans hésiter la sanction de l’article L. 227-15. La rédaction doit donc être traitée comme une pièce de sécurité, pas comme une formalité. Identifier les bénéficiaires : tous les associés ou certains collèges, au prorata de leur participation ou à parts égales. Définir l’assiette : toute cession à un tiers, y compris les transmissions déguisées, les apports ou les cessions entre associés si les rédacteurs l’ont voulu. Décrire la procédure de purge : qui notifie le projet, à qui, avec quelles informations sur le prix et les conditions, et selon quel calendrier prévu par la clause elle-même. Prévoir le sort du silence : à quelles conditions le vendeur recouvre sa liberté de vendre au tiers, et à quel prix les bénéficiaires peuvent préempter lorsque la clause organise un rachat plutôt qu’une simple autorisation. Dans l’affaire jugée, les statuts allaient jusqu’à sanctionner eux-mêmes la violation : l’article 23 prévoyait la nullité, ce qui renforçait encore la solution légale.
L’adoption et la modification de ces clauses obéissent à un régime assoupli depuis la loi du 19 juillet 2019. L’article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 juillet 2019, distingue : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Autrement dit, l’introduction ou la retouche d’une clause rattachée à l’article L. 227-14 suit les règles de majorité fixées par les statuts eux-mêmes, et non plus nécessairement l’unanimité. Vérifier cette majorité avant toute refonte évite qu’un associé mécontent ne conteste ensuite la clause dont on veut lui opposer la violation.
Côté vendeur, la méthode tient en trois réflexes. D’abord relire la clause avant de signer quoi que ce soit, y compris une promesse ou un protocole, car l’engagement de vendre sans purger expose déjà à l’annulation. Ensuite purger réellement : adresser la notification prévue, aux bonnes personnes, avec le contenu prévu, et laisser s’accomplir le mécanisme statutaire au lieu de considérer qu’un simple courriel d’information suffit. Enfin informer l’acheteur de l’existence et du déroulement de la purge : un tiers averti négocie en connaissance de cause, exige des garanties et accepte une condition suspensive de non-préemption, au lieu de découvrir après la signature qu’il a acheté des titres dont la vente est nulle. Côté coassociés, le réflexe symétrique consiste à surveiller les mouvements au capital, à répondre dans le cadre organisé par la clause lorsqu’une notification arrive, et à conserver la preuve de l’absence de notification lorsqu’elle n’arrive pas : c’est cette preuve qui fonde l’action en nullité.
La limite de la transposition à une PME doit être dite clairement. La solution est rendue pour une SAS, sur un fondement propre aux SAS. Elle ne décrit ni le régime de l’agrément dans une autre forme sociale, ni l’effet d’une clause qui ne sanctionnerait pas expressément la violation, ni le cas d’une préférence logée hors des statuts. Elle ne dispense pas non plus de régler la question du prix et des conditions du rachat par les préempteurs, que les statuts ou le pacte doivent organiser : obtenir l’annulation de la vente au tiers et se trouver incapable de racheter serait une victoire sans suite. Et elle ne règle pas les assemblées déjà tenues, qui obéissent à leur propre contentieux de la preuve, comme le montre la cassation partielle sur l’assemblée du 22 août 2022.
B. Agir après une vente conclue sans vous
Lorsqu’un coassocié découvre la cession consommée, la première tâche est probatoire : reunir l’acte de cession ou sa date certaine, les statuts dans leur version applicable au jour de la vente, et tout document établissant que la procédure de préemption n’a pas été mise en œuvre. L’action en nullité se dirige contre le cédant et le cessionnaire, avec la société appelée à la cause pour que le jugement lui soit opposable et que le registre des mouvements de titres puisse être rectifié. Le fondement est l’article L. 227-15, et la démonstration attendue est celle que la Cour a validée : une clause statutaire de préemption, une sanction de nullité prévue par les statuts ou attachée par la loi à la violation, et une vente réalisée « sans que les associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption ». Ni fraude concertée à établir, ni mauvaise foi de l’acheteur à démontrer. Voir le texte de l’arrêt du 8 juillet 2026.
L’effet recherché est la disparition rétroactive de l’acheteur du tour de table : il est réputé n’avoir jamais été associé, ses votes tombent avec sa qualité, et les résolutions adoptées avec sa participation peuvent être contestées. Mais l’arrêt enseigne que cette contamination ne se présume pas assemblée par assemblée. L’annulation de l’assemblée du 21 décembre 2020 a survécu au pourvoi, faute de moyen de nature à entraîner la cassation. L’annulation de l’assemblée du 22 août 2022 a au contraire été cassée, parce que le procès-verbal établissait que le cessionnaire n’y avait pas participé et que la cour d’appel avait dénaturé cette pièce. Concrètement, pour chaque assemblée visée, il faut produire le procès-verbal, la feuille de présence et les procurations annexées, identifier ligne à ligne les votants, et démontrer que sans les voix de l’acheteur indûment admis le résultat s’en trouve affecté ou que sa seule présence vicie la délibération. Un dossier qui mélange les assemblées ou qui affirme une participation contredite par les pièces s’expose à la cassation partielle, comme dans l’affaire Ora e-car, avec renvoi devant une cour autrement composée et des années de procédure supplémentaires.
Cette discipline probatoire vaut aussi pour la société et pour l’acheteur qui se défendent. La société qui a laissé voter un cessionnaire dont le titre est contesté prend le risque de voir ses résolutions annulées les unes après les autres ; elle a intérêt à suspendre les décisions sensibles, à vérifier ses registres et à exiger des parties qu’elles fassent trancher la propriété des titres avant de convoquer de nouvelles assemblées. L’acheteur, de son côté, ne peut se retrancher derrière sa bonne foi : l’arrêt écarte expressément cette défense pour les clauses statutaires. Sa protection se joue en amont, au moment de l’acquisition, par la vérification des statuts, l’exigence d’une purge documentée et des garanties du cédant, et non en aval par l’invocation de son ignorance. Quant au cédant qui a vendu sans purger, il s’expose à voir la vente anéantie et à devoir compte à son acheteur, outre le coût du procès : dans l’affaire jugée, la société Tikayan, pourtant victorieuse sur le principe de la nullité, a été condamnée aux dépens de l’instance en cassation et à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le premier alinéa prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Gagner sur le droit et payer les frais de la cassation partielle : le résultat financier d’un contentieux dépend autant de sa conduite que de son principe.
Face à une cession suspecte, le recours à un avocat en droit des sociétés à Paris permet de faire vérifier la clause applicable, d’organiser la preuve de l’absence de purge et de choisir entre la négociation d’un rachat par les préempteurs et l’action en nullité, sans compromettre les assemblées à venir.
Conclusion
L’arrêt du 8 juillet 2026 donne aux associés de SAS une arme nette et aux cédants un avertissement symétrique : la cession conclue en violation d’une clause statutaire de préemption est nulle sans qu’il soit besoin de prouver une fraude, dès lors que les bénéficiaires n’ont pas été mis en mesure d’exercer leur droit. La protection se prépare dans les statuts, avec une clause complète et régulièrement adoptée, et se joue dans les faits, avec une purge documentée avant toute signature. Après une vente faite sans vous, l’action en nullité prospère sur la violation établie, mais chaque assemblée contaminée doit être démontrée pièce par pièce, procès-verbaux et procurations à l’appui, sous peine de cassation partielle. Purger avant de vendre, prouver après avoir découvert : ces deux disciplines partagent le même fondement et décident ensemble du sort du capital.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en cession de parts sociales et d’actions.