La salle de bain sent l’égout depuis des semaines, la cuvette des WC refoule par moments et, malgré les nettoyages répétés, l’odeur revient toujours. Faut-il changer un siphon, écrire au bailleur ou exiger que le syndic intervienne sur la colonne de l’immeuble ? La réponse tient en trois temps : à l’intérieur du logement, la garde d’eau des siphons et l’étanchéité des raccordements doivent empêcher tout retour de gaz malodorants ; le bailleur doit délivrer et maintenir un logement décent ; et lorsque les désordres viennent des canalisations communes, le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui en résultent. Encore faut-il prouver d’où vient l’odeur, écrire aux bonnes personnes et dans le bon ordre, car le locataire qui cure lui-même une colonne commune ou le bailleur qui renvoie tout au syndic perdent un temps précieux. Cet article s’appuie sur le règlement sanitaire du département de Paris, sur le code civil et le code de la santé publique, et sur quatre décisions rendues en 2025 et 2026 que nous avons lues intégralement, dont deux du tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit d’une information générale : sans examen des installations, personne ne peut dire à distance si l’odeur vient d’un siphon asséché, d’une colonne encrassée ou d’un défaut de ventilation.
Le sujet n’a rien d’anecdotique : un siphon asséché après une absence prolongée, une colonne d’eaux usées encrassée ou une ventilation de chute bouchée produisent les mêmes scènes dans tout le parc locatif, et les tribunaux les jugent régulièrement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi condamné ensemble un bailleur, un syndicat de copropriétaires et l’assureur de l’immeuble pour des remontées d’urine et de matières fécales dans des WC, et le tribunal judiciaire de Paris a ordonné en 2026 l’installation d’une VMC et des travaux d’isolation sous astreinte pour des moisissures et un WC engorgé. Ce guide suit cet ordre : d’abord l’origine technique et le responsable qui en répond, ensuite la preuve et le juge.
I. Comprendre d’où vient l’odeur avant de désigner qui doit agir
A. À l’intérieur du logement : siphons, garde d’eau, cuvette et ventilation
Dans l’immense majorité des cas domestiques, l’odeur vient d’un siphon qui ne joue plus son rôle. Le siphon est ce coude en forme de U placé sous l’évier, le lavabo, la baignoire, la douche et en sortie d’appareils ménagers : il retient en permanence une garde d’eau qui forme un bouchon hermétique entre le logement et les canalisations. Quand cette garde d’eau disparaît, les gaz de l’égout remontent librement. Cela arrive après une absence prolongée, par exemple au retour des vacances de la Toussaint : l’eau du siphon d’une salle de bain peu utilisée s’est évaporée. Cela arrive aussi quand une installation est mal conçue, quand une canalisation est obstruée en aval et aspire le siphon, ou quand un siphon a été démonté puis mal remonté. Le premier réflexe utile consiste donc à remettre en eau tous les siphons du logement, y compris ceux des équipements rarement utilisés, puis à observer si l’odeur persiste, à quel moment de la journée et après quel usage.
Le droit parisien est explicite sur ce point. Le règlement sanitaire du département de Paris, un arrêté du 20 novembre 1979 toujours en vigueur, dispose que :
Tous les orifices de vidange des postes d’eaux ménagères tels que éviers, lavabos, baignoires, évacuation d’appareils ménagers, doivent être pourvus d’un système d’occlusion hydraulique conforme aux normes françaises homologuées et assurant une garde d’eau permanente. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 43)
Le même article ajoute l’exigence de résultat qui servira ensuite devant le juge :
Les communications des ouvrages d’évacuation avec l’extérieur sont établies de telle sorte qu’aucun retour de liquides, de matières ou de gaz malodorants ou nocifs ne puisse se produire dans l’intérieur des habitations. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 43)
La cuvette des WC obéit à la même logique : le règlement parisien exige qu’elle soit obligatoirement munie d’un dispositif d’occlusion, que les cuvettes soient siphonnées par une garde d’eau et que le raccordement de la cuvette au tuyau de chute soit étanche :
La cuvette des cabinets d’aisances doit être obligatoirement munie d’un dispositif d’occlusion. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 46)
Les cuvettes doivent être siphonnées par une garde d’eau conforme aux normes françaises homologuées. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 46)
Le raccordement de la cuvette au tuyau de chute doit être étanche. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 46)
Un joint de cuvette desserré, une pipe d’évacuation fendue ou un siphon de douche encrassé de cheveux et de savon relèvent de l’entretien courant : le locataire qui constate ce type de désordre a intérêt à le traiter vite, parce que l’odeur qui persiste imbibe les textiles et parce que le juge distinguera ensuite ce qui relevait d’un simple entretien de ce qui relevait d’une installation défectueuse. À l’inverse, lorsque la cuvette refoule des matières, que plusieurs appareils sont concernés en même temps ou que l’odeur survient chez plusieurs voisins, l’origine se trouve généralement plus loin, dans la colonne ou le réseau, et aucun produit versé dans l’évier n’y changera rien.
La ventilation compte autant que la plomberie. Une salle de bain sans aération suffisante concentre l’humidité et fixe les odeurs, et le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 16 avril 2026 dans une affaire de moisissures et d’engorgement de WC : un logement décent doit permettre une aération suffisante, avec des dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état qui assurent le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité. Dans cette affaire, le juge a condamné le bailleur social à installer une VMC en plus du nettoyage des moisissures et des travaux d’isolation. Le règlement parisien impose d’ailleurs de rechercher les causes d’humidité et d’y remédier dans les moindres délais :
Les causes d’humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 33)
Les sols sont constamment maintenus en parfait état d’étanchéité. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 33)
De manière générale, propriétaires et occupants doivent assurer un entretien satisfaisant des bâtiments, et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé doit être réparée au moins provisoirement sans délai :
toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes doit faire, sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 32)
Cette règle ne dit pas qui paie : elle dit que l’attente n’est pas une option lorsque la santé est en jeu. La répartition du coût obéit à d’autres textes, examinés ci-dessous.
B. Dans l’immeuble : colonne commune, ventilation des chutes, reflux et raccordement
Quand l’odeur ne vient pas d’un appareil du logement, elle vient presque toujours des parties communes : colonne de chute des eaux usées encrassée ou entartrée, colonne de ventilation bouchée ou inexistante, joints de canalisation dégradés dans une gaine, ou reflux du réseau public. Plusieurs indices doivent faire penser à la colonne : l’odeur apparaît ou s’aggrave quand les voisins du dessus utilisent leurs sanitaires, plusieurs logements de la colonne sont incommodés, la cuvette gargouille ou le niveau d’eau varie, des matières refoulent dans la cuvette ou dans la douche. Dans la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 février 2026, mise à disposition le 6 mars 2026, les locataires se plaignaient précisément de mauvaises odeurs en provenance de la salle de bains ainsi que de remontées d’urine et de matières fécales dans la cuvette des WC, et le débat portait sur des canalisations communes sur lesquelles le syndicat avait déjà fait intervenir une entreprise en février 2022.
Les colonnes de chute et leurs ventilations sont des parties communes lorsqu’elles servent à plusieurs lots. Le tribunal de Bordeaux le rappelle en citant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété :
sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 3, cité par TJ Bordeaux, 20 février 2026, RG 23/03752)
Et c’est sur le syndicat que pèse alors une responsabilité sans faute pour les dommages nés des parties communes :
le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14, cité par TJ Bordeaux, 20 février 2026, RG 23/03752)
La responsabilité du syndicat fondée sur l’article précité est une responsabilité objective dont il ne peut s’exonérer en invoquant le fait qu’il n’a commis aucune faute. (TJ Bordeaux, 20 février 2026, RG 23/03752)
Concrètement, le curage haute pression d’une colonne encrassée, la remise en état d’une ventilation de chute, la réfection de joints en gaine ou la reprise d’un pied de colonne incombent à la copropriété, et le syndic peut commander l’intervention en urgence sans attendre l’assemblée générale suivante. Le 12 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier parisien à reprendre des désordres de gaines et de colonnes, avec raccordement de la gaine d’air frais en façade et création de conduits depuis les pieds de colonne, sous le contrôle d’un maître d’œuvre désigné contradictoirement (TJ Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2026, RG 26/52075). Le locataire n’a pas à trancher lui-même le débat sur le caractère privatif ou commun d’un tronçon, comme la culotte de raccordement de son WC : dans l’affaire bordelaise, les locataires ont obtenu une condamnation in solidum du bailleur, du syndicat et de son assureur sans que ce débat technique ait besoin d’être tranché à leur détriment.
Deux règles techniques complètent le tableau. D’abord, les ouvrages d’évacuation de l’immeuble doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité, et le règlement parisien interdit d’y introduire des matières susceptibles de provoquer des gaz infects ou dangereux. Ensuite, contre les refoulements venus du réseau public, notamment en cave et en sous-sol lors des fortes pluies, les canalisations d’immeuble en communication avec les égouts et leurs joints doivent résister à la pression, et les regards situés sous le niveau de la voie doivent être obturés par un tampon étanche :
En vue d’éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. (règlement sanitaire du département de Paris, art. 44)
Enfin, le raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans les deux ans de la mise en service de ce réseau :
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. (code de la santé publique, art. L. 1331-1)
Un immeuble non raccordé ou doté d’un dispositif d’assainissement défaillant expose ses occupants à des remontées chroniques que ni le locataire ni le syndic ne pourront régler avec un simple curage : c’est alors le raccordement ou la remise aux normes de l’installation qu’il faut exiger. On ne confondra pas ce cas avec celui des odeurs venues du logement voisin, comme la fumée de tabac sur le balcon, les émanations de cannabis ou les fumées de barbecue et de poêle à bois : celles-là relèvent du trouble anormal de voisinage entre occupants, tandis que les remontées d’égouts relèvent d’abord de l’état des installations et des obligations de ceux qui les doivent.
II. Prouver, contraindre et obtenir réparation
A. Constituer la preuve puis écrire aux bonnes personnes dans le bon ordre
Le dossier commence par des preuves simples et datées : photographies et vidéos des refoulements, relevé des dates et heures des remontées, noms des voisins incommodés sur la même colonne, échanges écrits déjà tenus avec le gardien ou le syndic, factures de produits ou d’interventions déjà payées. Un constat de commissaire de justice fige utilement l’existence et l’intensité des odeurs, surtout quand le bailleur ou le syndic minimise. Avant tout procès, chacun peut demander au juge une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve des faits dont dépendra le litige :
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. (code de procédure civile, art. 145)
L’expertise judiciaire, le constat d’huissier et les rapports d’entreprises de débouchage ou de curage, comme ceux qui ont jalonné l’affaire bordelaise, permettent ensuite au juge de situer l’origine du désordre entre l’appareil privatif, la colonne commune et le réseau. Le locataire écrit d’abord à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres, leur fréquence et les pièces concernées, et en demandant les travaux nécessaires. Le bailleur est en effet tenu de délivrer un logement décent et d’assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. (code civil, art. 1719)
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. (code civil, art. 1720)
En copropriété, le bailleur doit en parallèle saisir le syndic, car lui seul peut commander l’intervention sur les parties communes. Le locataire peut aussi écrire directement au syndic pour signaler, mais c’est au bailleur qu’il appartient d’exiger les travaux : le tribunal de Bordeaux a condamné ensemble la bailleresse, le syndicat et l’assureur de l’immeuble, et a condamné l’assureur à garantir le syndicat, tandis que l’entreprise intervenue sur la colonne a dû garantir à son tour. Chacun répond donc à son niveau, et le locataire n’a pas à démêler seul leurs recours entre eux.
Si la mise en demeure reste sans effet, le locataire peut faire exécuter lui-même l’obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement, ou demander au juge d’avancer les sommes nécessaires :
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. (code civil, art. 1222)
En cas d’urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (code de procédure civile, art. 835)
À Paris, ces demandes relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, en référé comme au fond, comme le montrent les deux décisions parisiennes de 2026 citées dans cet article. Pour les petits litiges, la tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge :
la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. (code de procédure civile, art. 750-1)
Le locataire d’un logement dégradé peut aussi effectuer un signalement sur la plateforme publique Signal Logement, qui oriente vers la mairie, le préfet ou le juge selon la gravité. Le site officiel rappelle l’échelle des sanctions encourues par le bailleur d’un logement non conforme : injonction de travaux et sanction sur le loyer au civil, amendes administratives au titre du règlement sanitaire, interdiction d’habiter avec relogement et travaux d’office en cas d’insalubrité ou de péril, sanctions pénales dans les cas les plus graves. Au civil, le juge peut notamment :
Ordonner la réalisation des travaux de mise en conformité sous astreinte. (Signal Logement, location de logement non conforme : quels risques pour les bailleurs ?, 14 mai 2026)
Réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement (avec ou sans consignation) jusqu’à l’exécution des travaux. (Signal Logement, location de logement non conforme : quels risques pour les bailleurs ?, 14 mai 2026)
Ces sanctions sont prononcées par le maire ou le préfet au titre de leurs pouvoirs de police pour le volet administratif, et par le juge des contentieux de la protection pour le volet judiciaire. Lorsqu’un logement reste durablement inhabitable malgré les démarches, la question d’un accompagnement juridique se pose vite : un avocat en droit immobilier à Paris peut aider à qualifier les désordres, à adresser les mises en demeure aux bons destinataires et à choisir entre le référé, l’expertise et l’action au fond.
B. Ce que les juges ont déjà ordonné pour des odeurs et des installations défaillantes
L’affaire bordelaise est la plus proche de notre sujet. Les locataires occupaient leur logement depuis un bail signé le 1er décembre 2021 et subissaient d’importants désordres : odeurs, remontées d’urine et d’excréments, humidité dans les murs et les sols. Après une ordonnance de référé rejetant en septembre 2023 leur demande de travaux sous astreinte et de provisions, ils ont poursuivi au fond la bailleresse, le syndicat des copropriétaires, son assureur Generali, le gestionnaire locatif et l’entreprise intervenue sur la colonne. Le tribunal a retenu que les désordres relevaient des canalisations communes, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et que le syndicat répondait des parties communes sur le fondement objectif de l’article 14 de la loi de 1965. Il a condamné in solidum la bailleresse, le syndicat et Generali à payer 490 euros au titre de la restitution de l’équivalent d’un mois de loyer hors charges et 3 435 euros au titre du préjudice de jouissance, plus 800 euros à chacun des deux locataires pour le préjudice moral, outre 49,50 euros à restituer et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Generali a été condamnée à garantir le syndicat, et l’entreprise Concept SFR à garantir le syndicat et Generali à concurrence de 2 165 euros pour le préjudice de jouissance et des deux tiers du préjudice moral (TJ Bordeaux, 20 février 2026, RG 23/03752). Trois enseignements s’en dégagent : l’odeur d’égouts persistante avec refoulement constitue un trouble de jouissance indemnisable ; le bailleur et le syndicat peuvent être condamnés ensemble quand le désordre naît des canalisations communes ; et l’intervention antérieure d’une entreprise sur la colonne n’éteint pas les droits des locataires si de nouveaux troubles apparaissent.
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond le 16 avril 2026, a jugé une affaire mêlant moisissures et engorgement des WC dans un logement social parisien. Le juge y définit l’obligation de délivrance comme une obligation de résultat qui ne nécessite pas de rapporter la preuve d’une faute du bailleur ou d’un défaut de diligences, et rappelle les deux sanctions de l’indécence :
La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1, cité par TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532)
La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1, cité par TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532)
Le juge parisien a condamné l’office à nettoyer les moisissures, à exécuter les travaux chiffrés au devis du 15 juillet 2025 avec isolation du mur extérieur, et à installer une VMC, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification, outre 500 euros de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l’article 700. Il a en revanche rejeté la demande de réduction du loyer au tiers formulée par le locataire, ce qui montre que chaque chef de demande est examiné séparément et que rien n’est automatique (TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532). Le jugement rappelle aussi la définition légale du logement décent :
le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, cité par TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532)
un logement décent doit assurer le clos et le couvert. (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532)
le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532)
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 15 juillet 2025, a constaté l’indécence d’un logement humide et moisi par défaut de ventilation, dit que le bailleur avait manqué à son obligation d’assurer la jouissance paisible, et l’a condamné à réaliser les travaux d’humidité et d’embellissement dans les deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, tout en rejetant les demandes de préjudice matériel et de résistance abusive (TJ Saint-Étienne, 15 juillet 2025, RG 24/01133). Là encore, le juge trie : le préjudice moral lié à la vie quotidienne dans un logement dégradé est réparé, mais chaque poste doit être prouvé, et le débiteur peut toujours justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure :
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. (code civil, art. 1231-1)
Deux limites doivent rester présentes à l’esprit. D’abord, l’action en justice se prescrit : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (code civil, art. 2224)
Ensuite, la résolution du bail à l’initiative du locataire reste une voie périlleuse : le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification, mais sauf urgence il doit d’abord mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester la résolution :
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. (code civil, art. 1226)
Les trois jugements du fond cités rappellent enfin qu’ils sont exécutoires par provision, en application de l’article 514 du code de procédure civile pour celui de Bordeaux et de plein droit pour ceux de Paris et de Saint-Étienne : les travaux ordonnés n’attendent pas l’écoulement des voies de recours. Chaque espèce reste toutefois singulière, et le rejet du référé bordelais de 2023 avant la victoire au fond en 2026 montre qu’une première procédure perdue n’épuise pas les droits, pas plus qu’elle ne garantit le succès de la suivante.
En conclusion, une odeur d’égout durable dans un logement n’est ni une fatalité ni un simple désagrément : c’est le signal d’une installation qui ne remplit plus son office, depuis le siphon asséché jusqu’à la colonne commune encrassée. Le locataire entretient et alerte par écrit, le bailleur fait exécuter les réparations qui lui incombent et saisit le syndic quand l’origine est commune, le syndic fait curer, ventiler et réparer les parties communes sous sa responsabilité objective, et le juge, à Paris comme ailleurs, ordonne les travaux sous astreinte, réduit ou restitue le loyer et répare le préjudice de jouissance et le préjudice moral lorsque les preuves sont réunies. Reste une question que seul l’examen des lieux tranche : l’odeur vient-elle de votre installation ou de celle de l’immeuble ? Tant que cette question n’a pas de réponse documentée, écrivez aux deux, conservez tout et faites constater.
Un avocat en droit du logement à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.