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Acheter un terrain avec un permis de construire à Paris et en Île-de-France : obtenir le transfert, vérifier la validité et contester le refus (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Acheter un terrain avec un permis de construire à Paris et en Île-de-France : obtenir le transfert, vérifier la validité et contester le refus (2026)

Vous achetez un terrain déjà couvert par un permis de construire, ou vous vendez un terrain avec un permis que vous ne mettrez pas en œuvre vous-même. Dans les deux cas, le permis ne suit pas automatiquement le nouveau propriétaire : il faut en demander le transfert à la mairie, vérifier que l’autorisation est encore vivante et sécuriser l’opération face aux voisins comme face à l’administration. À Paris et en Île-de-France, où les terrains à bâtir se négocient souvent avec un projet déjà autorisé, cette formalité conditionne la réussite de la vente.

Le transfert n’est pas une simple formalité d’enregistrement. La mairie peut le refuser, notamment quand le permis est périmé ou quand un accord manque, et son arrêté de transfert peut lui-même être attaqué par les tiers. Symétriquement, le changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et la demande de transfert ne permet pas à la mairie de refuser. Chaque étape obéit à des délais stricts : trois ans de validité du permis, interruption de chantier d’un an au maximum, deux mois pour demander une prorogation, deux mois d’affichage continu pour purger le recours des tiers, quinze jours pour notifier son propre recours. Ce guide explique comment obtenir le transfert, comment vérifier la validité du permis et comment contester un refus, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. Obtenir le transfert du permis au moment de l’achat

A. Les conditions du transfert et le dossier à déposer en mairie

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire : c’est la règle rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 10 juillet 2025, qui précise que lorsque la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne pendant la période de validité du permis, « il n’y a pas lieu pour cette dernière de demander la délivrance d’un nouveau permis, mais simplement le transfert du permis précédemment accordé, avec l’accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire du permis s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert » (CAA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01053). Concrètement, l’acheteur du terrain demande à la mairie de devenir le nouveau titulaire, avec l’accord du vendeur qui reste propriétaire jusqu’à la vente et, le cas échéant, l’accord du titulaire initial du permis.

La fiche officielle de Service-Public détaille les trois conditions cumulatives de l’autorisation de transfert : une autorisation d’urbanisme en cours de validité, l’accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert, et la capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d’urbanisme (Service-Public, Transfert du permis de construire). Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, s’ajoute une condition propre aux projets importants : les plans du permis initial doivent avoir été établis par un architecte. La demande se dépose en mairie, par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre. À Paris, le dépôt se fait obligatoirement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l’usager, le Basu, qui constitue le guichet électronique unique de la capitale pour les autorisations d’urbanisme.

Un point mérite d’être souligné car il surprend beaucoup d’acheteurs : un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie (Service-Public, Transfert du permis de construire). Le transfert ne réexamine pas la conformité du projet aux règles nouvelles ; il constate seulement le changement de titulaire d’une autorisation existante. La décision de transfert intervient dans un délai de deux mois et l’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert, selon la même fiche officielle. Le nouveau titulaire doit ensuite afficher le permis sur son terrain et il reçoit la totalité des droits et obligations liés à l’autorisation, y compris fiscaux : taxe d’aménagement, participation pour voirie et réseaux, redevance d’archéologie préventive. Avant de signer, l’acheteur vérifie donc avec le centre des impôts foncier les montants restant dus, car un redressement ultérieur lui serait opposable.

La jurisprudence récente confirme cette logique. Le 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que « l’éventuelle opération de cession de terrains faisant l’objet d’un permis de construire ou de cession de l’actif que constitue ce permis est sans lien avec la décision administrative par laquelle le préfet, saisi d’une demande en ce sens par une personne qui se prévaut de l’accord du propriétaire du terrain et du titulaire initial, autorise le transfert d’un permis de construire à un nouveau constructeur » (CE, 24 novembre 2025, n° 495208, Sepanso Landes). Dans cette affaire, deux permis de construire une centrale photovoltaïque avaient été cédés de gré à gré avec l’autorisation du juge commissaire après la liquidation du titulaire initial, puis transférés par le préfet : le Conseil d’État a validé les transferts en jugeant que la légalité de la cession commerciale était sans incidence sur celle des arrêtés de transfert. La leçon pour l’acheteur parisien ou francilien est claire : même dans un montage complexe avec cession d’actifs, ce qui compte pour l’administration, c’est l’accord du propriétaire et du titulaire et l’absence de fraude. Le Conseil d’État n’annule le transfert pour fraude que s’il ressort des pièces que l’administration disposait d’informations établissant le caractère frauduleux de la demande ou faisant apparaître, sans contestation sérieuse possible, que le demandeur ne disposait d’aucun droit pour la déposer.
Le notaire qui instrumente la vente joue ici un rôle de vigie : il joint à l’acte l’arrêté de transfert dès qu’il est obtenu, vérifie que le vendeur n’a pas laissé s’écouler le délai de validité entre le compromis et la réitération, et fait mentionner au rang des pièces annexées les preuves de commencement ou de poursuite des travaux lorsque le permis a déjà été mis en œuvre. Quand le terrain supporte un permis dont les travaux ont débuté puis ont été suspendus, l’acte mentionne la date exacte de l’arrêt du chantier, car c’est d’elle que court le délai d’interruption d’un an prévu par l’article R. 424-17. Cette traçabilité protège les deux parties : l’acheteur sait ce qu’il reprend, le vendeur établit qu’il a transmis un droit en cours de validité, et le juge dispose de pièces datées si un voisin conteste ultérieurement la réalité des travaux.

B. Vérifier que le permis est toujours vivant : péremption, interruption et prorogation

L’autorisation de transfert est subordonnée à une condition couperet : le permis doit être toujours en vigueur à la date à laquelle l’administration se prononce sur son transfert (CAA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01053). Un permis périmé ne se transfère pas ; il faut alors déposer une nouvelle demande, soumise aux règles d’urbanisme en vigueur au jour de cette demande. Avant tout compromis, l’acheteur exige donc la preuve de la validité : date de notification du permis, état d’avancement des travaux, prorogations éventuellement obtenues.

Le régime de la péremption figure à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17). Deux questions pratiques en découlent. D’abord, les travaux doivent avoir réellement commencé dans les trois ans : des travaux symboliques ou purement préparatoires ne suffisent pas toujours à caractériser un commencement d’exécution. Ensuite, une fois ce délai passé, toute interruption de plus d’un an fait périmer le permis, même si le chantier avait bien démarré.

La cour administrative d’appel de Toulouse illustre concrètement le contrôle exercé par le juge. Pour un permis de 2007 transféré en 2020, portant sur la réhabilitation d’un ensemble bâti dégradé, la cour a admis la preuve de la continuité par un faisceau d’indices : journal de bord du chantier tenu de 2008 à 2020, photographies d’avancement, factures de matériaux, attestations de voisins, et comparaison de vues aériennes montrant la dépose des toitures avant l’expiration du délai initial. Malgré des factures de faible montant au regard de l’ampleur du projet, la cour a jugé que les travaux, réalisés par les bénéficiaires eux-mêmes sur leur temps libre, portaient sur des éléments suffisamment consistants — mise en sécurité des voûtes et planchers, dépose d’une annexe, reprise des murs, ouvertures, réseaux — et que le permis n’était pas périmé à la date du transfert (CAA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01053). L’acheteur retient la méthode : exiger du vendeur un dossier de preuves datées et continues, pas de simples affirmations.

Quand le délai de trois ans menace d’expirer sans commencement des travaux, la prorogation offre un répit encadré. L’article R. 424-21 prévoit que le permis « peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard » (art. R. 424-21). La demande obéit elle-même à un délai impératif : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité » (art. R. 424-22). Passé ce stade, une demande tardive ne peut plus sauver le permis.

S’y ajoutent les prolongations exceptionnelles décidées par décret, que l’acheteur doit connaître car elles modifient le calcul dans de nombreux dossiers franciliens. Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et écarte pour ces autorisations toute prorogation ultérieure (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025). Pour les autorisations intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le même décret accorde une prorogation automatique d’un an. Un permis notifié en 2023 court donc jusqu’en 2028 sans prorogation possible, tandis qu’un permis de 2021 court quatre ans. La fiche officielle de Service-Public récapitule ces durées : trois ans en principe, quatre ans pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, cinq ans sans prolongation possible pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 (Service-Public, Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme).

Côté vente, la sécurisation passe par l’avant-contrat. La promesse ou le compromis stipule une condition suspensive d’obtention du transfert dans un délai déterminé, avec restitution de l’acompte si la mairie refuse. Le vendeur s’engage à produire l’accord de transfert et les preuves de validité ; l’acheteur s’engage à déposer le dossier complet sans tarder. Quand le vendeur a déjà entrepris des travaux puis les a interrompus, l’acheteur fait vérifier la durée exacte de l’interruption avant de s’engager, car une interruption supérieure à une année a déjà fait périmer le permis à son insu. Si le transfert échoue et que la vente ne peut se faire aux conditions prévues, les parties doivent examiner ensemble les voies de sortie de l’avant-contrat, y compris, lorsque ses conditions sont réunies, la possibilité d’annuler un compromis de vente plutôt que de poursuivre une acquisition devenue sans objet.

II. Quand le transfert coince : refus de la mairie, voisins et juge

A. Contester le refus de transfert et purger le risque contentieux

La mairie ne peut refuser le transfert que sur un motif légal : permis périmé à la date de sa décision, défaut d’accord du titulaire ou du propriétaire, incapacité du bénéficiaire à être titulaire d’une autorisation, ou plans non établis par un architecte pour un transfert à une personne morale. Le changement des règles d’urbanisme postérieur au permis initial ne constitue pas un motif valable, et un refus fondé sur ce seul motif encourt l’annulation pour erreur de droit. Le refus s’attaque devant le tribunal administratif du lieu du terrain — à Paris, le tribunal administratif de Paris, et en Île-de-France le tribunal territorialement compétent — par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté de refus, après un recours gracieux qui permet souvent de débloquer le dossier en complétant les pièces manquantes.

L’acheteur anticipe aussi les recours des voisins contre l’arrêté de transfert lui-même. Tout arrêté de transfert doit être affiché : la mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier (art. R. 424-15). Le délai de recours des tiers court « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (art. R. 600-2). Concrètement, le nouveau titulaire affiche sans attendre le jour du transfert, fait constater l’affichage par un commissaire de justice en début et en fin de période, et conserve les constats : c’est ce panneau régulier, maintenu deux mois continus, qui purge le recours des tiers. Un affichage irrégulier ou interrompu laisse le délai ouvert et expose la construction à un recours tardif.
L’auteur d’un recours, voisin ou association, doit lui-même respecter une formalité couperet : en cas de recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, il est tenu, « à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et cette notification doit intervenir « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (art. R. 600-1). Le bénéficiaire du transfert qui reçoit une requête sans notification peut donc soulever l’irrecevabilité, mais il vérifie d’abord que la notification n’a pas été régularisée : la notification est réputée accomplie à la date d’envoi du recommandé, établie par le certificat de dépôt.

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon montre comment ces contentieux se terminent souvent en pratique. Des voisins attaquaient l’arrêté par lequel le maire de La Tronche avait transféré à un particulier un permis initialement délivré à une société pour une maison individuelle, en invoquant notamment l’intérêt à agir et l’articulation avec l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Avant que la cour ne tranche le fond, la mairie a pris un nouvel arrêté transférant le même permis à une autre société avec l’accord du bénéficiaire : la cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du premier transfert (CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY03572). La leçon est double : le contentieux du transfert reste d’actualité tant que le permis circule, et un second transfert régulier peut priver d’objet le recours dirigé contre le premier. Pour l’acheteur, cela signifie qu’une revente en cours d’instance modifie la donne procédurale et qu’il doit suivre chaque arrêté pris sur le terrain convoité. Les règles générales du recours contre les autorisations d’urbanisme, notamment l’affichage et le délai ouvert aux tiers, sont détaillées dans l’analyse du cabinet consacrée aux contestations de permis par les voisins (contester un permis de construire attaqué par un voisin à Paris).

B. Voisins et vendeur : attaquer la bonne décision, au bon moment, sans abus

Le piège classique consiste à se tromper de cible. Le transfert ne réexamine pas le projet : contester l’arrêté de transfert en critiquant le parti architectural du permis initial est voué à l’échec si le permis initial est devenu définitif. Inversement, quand le permis initial reste attaquable, l’exception d’illégalité permet de discuter ses vices à l’appui du recours contre le transfert. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi examiné au fond les vices invoqués contre un permis de 2007 — insuffisance alléguée du dossier de demande au regard de l’article R. 421-2 et défaut allégué de consultation de l’architecte des bâtiments de France en site inscrit — avant de les écarter : dossier complet avec photographies, plans et notice d’impact visuel, et application de la jurisprudence Danthony selon laquelle un vice de procédure n’annule la décision que s’il a pu influencer son sens ou priver les intéressés d’une garantie (CAA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01053). Le voisin vérifie donc d’abord si le permis initial est définitif ; s’il l’est, son recours contre le seul transfert ne peut prospérer qu’en démontrant un vice propre au transfert — incompétence du signataire, permis périmé à la date de la décision, défaut d’accord du titulaire ou du propriétaire.

Le vendeur, de son côté, n’est pas désarmé face à un recours qu’il estime abusif. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts » (CAA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01053). Dans l’affaire toulousaine, la cour a rejeté la demande indemnitaire des bénéficiaires du transfert faute de comportement abusif démontré, tout en rejetant le recours du voisin sur le fond. Le message est équilibré : le recours abusif peut coûter cher à son auteur, mais encore faut-il prouver l’abus et le préjudice, ce qui suppose un dossier documenté et non de simples affirmations.

Enfin, le vendeur qui a obtenu un permis puis cédé son terrain garde un intérêt évident à la régularité du transfert : tant que le transfert n’est pas accordé, les taxes et participations restent attachées à sa personne en tant que titulaire, et toute infraction aux règles de l’autorisation peut être poursuivie contre le titulaire en titre. D’où l’intérêt d’une clause de l’acte de vente obligeant l’acheteur à déposer la demande de transfert dans un délai bref après la signature et à justifier de l’obtention de l’arrêté, avec un mécanisme de résolution en cas de carence. À Paris et en Île-de-France, où l’instruction passe par des guichets dématérialisés aux délais variables selon les communes, les parties inscrivent un calendrier précis dans l’avant-contrat : dépôt du dossier complet sous un mois, arrêté attendu sous deux mois, affichage immédiat par le nouveau titulaire avec constat, démarrage des travaux avant l’expiration du délai de validité. Ce calendrier, adossé aux textes et aux délais rappelés dans cet article, transforme une formalité souvent négligée en sécurité juridique partagée.

Acheter un terrain avec un permis de construire à Paris ou en Île-de-France suppose donc trois réflexes : exiger les accords et vérifier la validité du permis avant de signer, déposer un dossier de transfert complet et afficher sans délai une fois le transfert obtenu, et attaquer la bonne décision dans les bons délais en cas de refus ou de recours adverse. Le transfert ne crée pas de droit nouveau mais transmet un droit existant avec ses forces et ses fragilités : un permis vivant et bien affiché suit son nouveau titulaire sans difficulté, tandis qu’un permis périmé ou contesté transmet ses contentieux à l’acheteur. La vérification préalable, pièces en main et textes à l’appui, reste l’investissement le plus rentable de l’opération.

Un avocat en permis de construire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».