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Représentant commercial en France d’une société étrangère : agent dépendant, pouvoir d’engager l’entreprise et redressement pour établissement stable

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Représentant commercial en France d’une société étrangère : agent dépendant, pouvoir d’engager l’entreprise et redressement pour établissement stable

I. Le pouvoir d’engager l’entreprise, critère décisif de l’agent dépendant

A. Un établissement stable sans bureau ni local : le mécanisme de la représentation

Une entreprise étrangère qui prospecte la clientèle française par l’intermédiaire d’un salarié, d’un agent commercial ou d’une société prestataire croit souvent n’avoir aucune présence taxable en France. Or l’impôt sur les sociétés ne suppose pas l’existence d’un siège, d’un bureau ou d’un entrepôt. Le droit français, comme les conventions fiscales, retient aussi la présence d’une personne qui agit pour le compte de l’entreprise.

Le point de départ se trouve à l’article 209 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023. Ce texte prévoit que les bénéfices sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».

En conséquence, deux questions se posent successivement. La société étrangère exploite-t-elle une entreprise en France au sens du droit interne ? Et, si une convention fiscale s’applique, cette exploitation passe-t-elle par un établissement stable situé en France, seul à permettre l’imposition de ses bénéfices dans cet État ? La réponse dépend très largement du rôle réel du représentant.

La doctrine administrative décrit ce mécanisme en termes précis. Le BOFiP consacré aux dispositions communes du droit conventionnel énonce que « L’agent qui représente l’entreprise doit être un agent dépendant ». Il précise qu’il s’agit d’« une personne employée ou non, qui peut être une société ou une personne physique et qui est placée vis-à-vis de l’entreprise dans un état de dépendance juridique et économique ».

Le même commentaire fixe l’étendue du pouvoir exigé. Selon la doctrine publiée à cette adresse, « L’agent doit être habilité à traiter les contrats de l’entreprise, c’est-à-dire à en négocier tous les éléments ». Lorsque cette condition est remplie, « les activités de l’agent ne perdent pas le caractère d’établissement stable, même si les contrats sont effectivement signés au siège de l’entreprise ».

À cet égard, la signature finale par la société étrangère ne protège donc pas, par elle-même, contre la qualification d’établissement stable. Un représentant qui négocie tous les éléments d’un contrat, puis le transmet pour une validation de pure forme, expose l’entreprise à un redressement. La question se règle sur les faits, contrat par contrat, et non sur l’intitulé de la fonction.

Le Conseil d’État a énoncé la règle en des termes clairs, à propos de la convention conclue avec la Nouvelle-Calédonie. Selon la décision n° 429996 du 21 janvier 2021, « pour avoir un établissement stable dans un territoire, une entreprise doit soit y disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d’y conclure des contrats au nom de l’entreprise ».

La même décision ajoute une condition d’usage effectif. Elle juge en effet que, dans le second cas, « l’établissement stable n’est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu ». Un pouvoir théorique, jamais exercé, ne suffit donc pas. Inversement, un pouvoir exercé de manière régulière suffit, quelle que soit la qualification donnée au contrat.

Cette décision porte sur une convention particulière. Les conventions conclues avec les États étrangers contiennent des stipulations de rédaction voisine, mais leur lecture exige de vérifier le texte applicable à chaque pays. Le présent article n’entend donc pas substituer une règle uniforme à cette lecture, indispensable avant toute décision d’implantation commerciale en France.

B. La preuve du pouvoir d’engager : la substance l’emporte sur les clauses du contrat

La cour administrative d’appel de Paris a examiné, dans un arrêt du 25 avril 2019, le cas d’une société de droit irlandais qui commercialisait en France des services de publicité en ligne par l’intermédiaire d’une filiale française. L’administration soutenait que les salariés de cette filiale exerçaient en réalité le pouvoir de conclure les contrats. La décision n° 17PA03067 fournit une grille d’analyse utile.

La cour rappelle d’abord le critère applicable aux stipulations de la convention franco-irlandaise. Elle juge que, pour être imposable en France, la société irlandaise doit « soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres ». La formule dépasse la simple signature et vise l’engagement dans une relation commerciale.

Sur la dépendance, l’arrêt est sévère pour la société étrangère. La cour relève que la filiale agissait « selon les instructions » de la société irlandaise, exclusivement à son profit, et qu’elle se voyait rembourser l’intégralité de ses dépenses avec une marge, de sorte qu’elle n’avait supporté aucun risque financier. Elle en déduit, « eu égard à sa double dépendance juridique et économique », que la filiale ne jouissait pas d’un statut indépendant.

Cependant, la cour refuse de suivre l’administration sur le pouvoir d’engager. Elle constate qu’il ne résulte « d’aucune pièce du dossier » que la société étrangère ait entendu confier à sa filiale le soin de conclure les contrats en son nom, au-delà de travaux de prospection commerciale et d’assistance aux clients, jugés « bien réels » et conformes à l’objet du contrat de prestation.

Les juges relèvent par ailleurs que la société étrangère revoyait systématiquement les contrats avant signature, qu’elle avait refusé d’en signer certains et que les campagnes ne débutaient qu’après sa signature. Dès lors, l’administration ne parvenait pas à démontrer que les salariés français décidaient seuls. L’arrêt écarte aussi les références à la « vente » dans les documents internes, qui ne signifient pas, selon ses termes, que ces salariés auraient la capacité juridique d’engager la société.

La leçon pratique est double. D’une part, l’arrêt montre que le juge de l’impôt examine l’exécution réelle du contrat et ne se limite pas à ses clauses. D’autre part, la société étrangère l’a emporté parce qu’elle pouvait prouver un contrôle effectif de chaque engagement. La preuve de ce contrôle a conditionné l’issue du litige, comme le révèle la motivation de la cour.

La doctrine administrative signale, par ailleurs, un durcissement possible du critère. Le BOFiP relatif à la convention multilatérale, dont l’identifiant mentionne la date du 26 juin 2024, décrit l’article 12 de cette convention. Il prévoit qu’une personne peut constituer un agent dépendant lorsqu’elle « conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise ».

Cette définition élargit le raisonnement, car le rôle principal dans la conclusion peut suffire sans signature au nom de l’entreprise. Toutefois, selon la même doctrine, ces nouvelles définitions s’insèrent dans les conventions couvertes sauf si, selon les termes de la doctrine, « l’autre État formule une réserve ». Le dirigeant doit donc vérifier, pour chaque pays, si la convention bilatérale a été modifiée, faute de quoi il raisonnera sur un texte qui ne s’applique plus.

Le même commentaire administratif précise la portée du mot « habituellement ». Il suppose que la conclusion de contrats par la personne, ou de contrats résultant directement de ses actions, « ait lieu de manière répétée et pas seulement dans des cas isolés ». Un déplacement ponctuel d’un représentant pour conclure une affaire n’a donc pas la même portée qu’une présence régulière. Les décisions citées ici ne fixent pas de seuil chiffré de répétition.

II. Les intermédiaires, du commissionnaire au prestataire de services : où passe la ligne de redressement

A. Le commissionnaire, le courtier et l’agent indépendant : une protection réelle mais conditionnée

Les entreprises étrangères recourent volontiers à des intermédiaires qualifiés de commissionnaires, de courtiers ou d’apporteurs d’affaires, pour éviter toute qualification d’agent dépendant. Cette protection existe dans les conventions, qui écartent l’établissement stable lorsque l’agent jouit d’un statut indépendant et agit dans le cadre ordinaire de son activité. Elle suppose toutefois une indépendance réelle, juridique et économique.

La décision du Conseil d’État du 21 janvier 2021 montre comment le juge apprécie cette indépendance. Pour écarter le statut indépendant d’un agent spécial, la cour d’appel avait relevé qu’il « proposait à la souscription des contrats de la société adaptés, sur instruction de cette dernière, aux spécificités locales », et que le contrat définissait les critères de gestion des sinistres.

La cour avait aussi retenu que l’agent était « soumis à son pouvoir de contrôle et d’inspection » et que sa rémunération était constituée de commissions « complétées par une participation aux résultats de la société ». Le Conseil d’État juge que, en déduisant de ces éléments l’absence de statut indépendant, la cour « n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». Les indices sont donc cumulatifs et concrets.

Le Conseil d’État écarte aussi, dans la même décision, un argument fréquent, celui de la rémunération par commissions « brutes » laissant à l’agent la charge de ses frais d’exploitation. Selon les motifs de la décision, ce moyen, nouveau en cassation, est inopérant. Cette précision procédurale rappelle qu’un moyen de preuve doit être présenté devant les juges du fond, faute de quoi il ne sera plus entendu.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 24PA02255 du 25 juin 2025, apporte un éclairage sur le commissionnaire proprement dit. Elle y reprend la règle selon laquelle « un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu’en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant ».

La même motivation énonce l’exception qui intéresse le plus les entreprises étrangères. Il en va autrement « s’il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l’instruction, qu’en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire ». La qualification choisie par les parties ne lie donc pas le juge.

Dans cette affaire, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’a pas emporté la conviction de la cour. Celle-ci a jugé que les stipulations d’un contrat de courtage, invoquées à l’appui de l’imposition, se contentaient de rappeler des obligations réglementaires pesant sur le courtier. Elle a aussi relevé qu’il n’était pas établi que la présentation des seuls produits d’une compagnie sur le site du courtier relève d’une directive du commettant. Le contribuable a donc obtenu gain de cause sur ce terrain.

Cette solution illustre la place de la charge de la preuve. La cour énonce, au début de son analyse, qu’il appartient au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie « de justifier du principe de l’imposition en Nouvelle-Calédonie » de la société en cause. Dès lors, la défense du contribuable a porté sur la faiblesse des indices avancés par la partie adverse, ce qui suppose que le contrat et son exécution soient restés cohérents.

La doctrine administrative encadre aussi la figure du commissionnaire par des exemples. Le commentaire de l’article 12 de la convention multilatérale indique que la qualification d’agent dépendant « ne peut être écartée du seul fait que le commissionnaire conclut un contrat avec un tiers en son nom propre, et non au nom du commettant ». Une telle situation, selon ce texte, est « sans incidence sur la qualification du lien entre le commettant et le commissionnaire ».

Le même commentaire décrit l’agent indépendant en termes restrictifs. Il exige que la personne agisse comme intermédiaire indépendant dans le cadre ordinaire de son activité, mais aussi qu’elle n’exerce pas cette activité « de manière exclusive ou quasi exclusive pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée ». Un intermédiaire qui travaille pour un seul groupe perd donc, dans ce cadre, l’essentiel de sa protection.

En pratique, la prudence consiste à vérifier trois points avant toute signature d’un contrat d’intermédiation : la liberté réelle de l’intermédiaire de refuser ou de négocier une affaire, la pluralité de ses mandants, et le risque économique qu’il supporte. Ces trois critères découlent des décisions et des commentaires cités ci-dessus. Aucun d’eux ne suffit isolément, et la réunion des trois n’écarte pas toute difficulté.

B. Du redressement à la facturation : ce que l’administration reconstitue et ce que le prestataire doit prouver

Lorsque l’établissement stable est retenu, les conséquences ne se limitent pas à l’impôt sur les sociétés. La décision du Conseil d’État n° 399884 du 4 avril 2018 en offre une illustration en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Une société de droit britannique, commissionnaire de transport, exerçait en France par l’intermédiaire d’une société française liée à elle par un contrat de prestations de services.

Le Conseil d’État y relève que la société française accomplissait « l’ensemble des démarches de recherche des clients français ainsi que d’organisation matérielle des transports les concernant », et qu’elle avait la faculté de négocier tous les éléments, notamment tarifaires, des contrats. Il juge qu’elle constitue ainsi « une structure permanente et apte, compte tenu de ses effectifs et de ses moyens matériels et logistiques, à réaliser de manière autonome l’ensemble des prestations de commissionnaire de transports litigieuses ».

La décision tire de cette analyse une conséquence concrète en matière de taxe. Les clients français ne pouvaient être regardés comme redevables, et le Conseil d’État énonce qu’« il appartenait à la société requérante d’acquitter elle-même la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services en cause ». Le fait que les clients aient déjà acquitté la taxe sur la supposition erronée de l’absence d’établissement stable ne change rien à ce raisonnement.

Cette solution mérite l’attention de toute société étrangère qui facture des clients français depuis l’étranger. Elle montre que l’établissement stable se constate indépendamment de l’intention des parties et qu’il emporte des obligations déclaratives en France. Dès lors, le risque ne se mesure pas seulement en impôt sur les bénéfices, mais aussi en rappels de taxe et en intérêts de retard, selon la nature des opérations en cause.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt n° 21NC02477 du 21 décembre 2023, illustre la reconstitution des faits par l’administration. Une société de droit polonais exerçait en France une activité de placement de main-d’œuvre par l’intermédiaire d’une société française présentée comme un courtier indépendant. L’administration avait réuni, à la suite d’une visite et d’une saisie, des éléments matériels démontrant le contraire.

La cour juge que la société française « ne saurait être regardée comme un intermédiaire indépendant agissant dans le cadre de son activité au sens du 5 de l’article 5 de la convention franco-polonaise ». Elle ajoute que la circonstance que cette société ait régulièrement facturé ses services n’est pas de nature à remettre en cause le fait que ses moyens matériels et humains « étaient ceux de l’établissement stable de la société requérante en France ».

Les juges relèvent également que les contrats de courtage n’impliquaient pas la détention, dans les locaux français, des papiers commerciaux, bancaires et juridiques, des sceaux et des moyens de paiement de la société étrangère, qui y avaient pourtant été découverts. Ils notent enfin que l’absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ne remet pas en cause la dépendance de la première à l’égard de la seconde.

À cet égard, l’enseignement est précis : la régularité apparente d’une facturation entre la société étrangère et son intermédiaire ne protège pas contre une requalification. Le juge regarde la réalité des moyens utilisés et de la direction exercée, que l’administration peut documenter par des éléments matériels. Les pièces découvertes sur place ont ici pesé davantage que les contrats produits par la société.

Il faut cependant mesurer les limites de la démarche de l’administration. Dans une décision n° 474331 du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a confirmé l’analyse d’une cour qui avait jugé qu’une société se bornait « à encaisser des sommes, correspondant en l’occurrence à des commissions liées à l’activité d’architecte exercée en France par son associé unique ».

Le Conseil d’État en déduit que la cour a pu juger, sans erreur de droit, que cette société n’exploitait pas une entreprise en France au sens de l’article 209 du code général des impôts, pas plus qu’elle n’y disposait d’un établissement stable au regard de la convention franco-britannique du 19 janvier 2008. La simple perception de sommes ne caractérise donc pas, à elle seule, une activité économique en France.

Ces décisions dessinent ensemble une ligne de partage. Lorsque l’intermédiaire ne dispose d’aucun pouvoir de négociation, qu’il agit pour plusieurs mandants et qu’il supporte un risque propre, la qualification d’établissement stable devient difficile à établir. Lorsqu’il est intégré, instruit et rémunéré à coût remboursé, les juges l’assimilent à l’entreprise elle-même, comme dans l’affaire de la publicité en ligne.

Les dirigeants étrangers peuvent, dès lors, préparer leur dossier en amont. Il s’agit de conserver les échanges démontrant que chaque engagement est examiné et accepté au siège, de documenter les refus éventuels, et de tenir à jour la liste des mandants de l’intermédiaire. Ces pratiques découlent des motifs de la cour de Paris dans l’affaire irlandaise, où la revue systématique des contrats a pesé dans l’issue du litige.

Par ailleurs, la désignation de l’intermédiaire importe moins que la matérialité de ses moyens. L’arrêt de Nancy le démontre par les papiers, sceaux et moyens de paiement retrouvés sur place, et l’arrêt du Conseil d’État de 2018 par les agences, services et effectifs de la société française. Un intermédiaire doté de tels moyens au profit exclusif d’une société étrangère se rapproche, aux yeux du juge, d’un établissement de cette société.

Conclusion

Le représentant commercial d’une société étrangère n’est pas, par nature, un établissement stable. Il le devient lorsque, dépendant de l’entreprise, il exerce habituellement le pouvoir de l’engager, selon la grille retenue par le Conseil d’État le 21 janvier 2021 et par les juridictions d’appel. La qualification donnée au contrat n’est jamais décisive, puisque le juge examine l’exécution réelle de la relation.

Les décisions consultées montrent aussi que la défense reste possible. Dans l’affaire irlandaise, l’administration n’a pas établi que les salariés français engageaient la société, et la société, qui revoyait chaque contrat, l’a emporté. À l’inverse, dans l’affaire polonaise, les pièces saisies sur place ont fait basculer le contentieux. La différence tient à la qualité de la preuve que chaque contribuable pouvait produire.

Ces solutions s’appliquent selon les conventions fiscales en cause, dont la rédaction et les réserves éventuelles à la convention multilatérale doivent être vérifiées pays par pays. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge de l’impôt tranche, au vu des faits. Avant d’implanter un représentant en France, la société étrangère gagne à cartographier ses pouvoirs, ses mandants et ses preuves.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».