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Dossier de surendettement et arrêt maladie : la mensualité devient impayable, l’huissier reprend — réviser, redéposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et arrêt maladie : la mensualité devient impayable, l’huissier reprend — réviser, redéposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Un arrêt maladie de plusieurs mois, une perte d’emploi à la reprise, la fin d’une allocation chômage ou une invalidité qui réduit durablement les revenus peuvent rendre une mensualité de surendettement impayable en quelques semaines. La commission de surendettement avait calculé un rééchelonnement sur la base des bulletins de salaire et des relevés produits au dépôt, puis l’huissier reprend ses lettres quand les versements s’interrompent. Faut-il continuer à payer coûte que coûte, demander une révision, laisser constater la caducité, redéposer un dossier ou contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection ? La réponse dépend du stade exact de la procédure, de la nature durable ou temporaire de la baisse de ressources et des pièces médicales et financières produites. Ce guide décrit la conduite à tenir quand les revenus chutent en cours de plan, les textes qui encadrent la suspension des poursuites, la révision des mensualités et le recours au juge, et les erreurs qui conduisent à la déchéance du plan.

I. Mensualité devenue impayable après un arrêt maladie ou une perte de revenus : que faire sans laisser le plan mourir ?

A. Pourquoi la mensualité fixée par la commission ne correspond plus à la réalité après un arrêt maladie prolongé ?

La commission de surendettement établit l’état des ressources et des charges à une date donnée, à partir des éléments déclarés par le débiteur et des réponses des créanciers. Quand un arrêt maladie survient après cette photographie, les indemnités journalières remplacent seulement une partie du salaire, les heures supplémentaires disparaissent, un second contrat prend fin et les frais de santé augmentent. Au retour, un licenciement, un non-renouvellement de contrat ou un passage à temps partiel thérapeutique peut encore réduire l’assiette. La mensualité calculée sur les anciens salaires devient alors supérieure à la capacité réelle de remboursement, et chaque mois d’écart creuse un nouvel impayé que l’huissier du créancier observe avec attention.

L’article L. 711-1 du code de la consommation rappelle le cadre général en disposant que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une baisse de revenus médicalement documentée ne remet pas en cause la bonne foi par elle-même, mais elle modifie l’appréciation de l’impossibilité manifeste : ce qui était remboursable avec trois contrats de travail ne l’est plus avec un seul poste d’agent de service après une arthrose et une blessure aux genoux, pour reprendre l’exemple jugé à Paris début 2026.

Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2026, RG 25/00211, illustre exactement cette situation, consultable à l’adresse officielle de la Cour de cassation. La débitrice, âgée de 56 ans, veuve, agent de service en contrat à durée indéterminée, locataire sans patrimoine, avait obtenu le 20 février 2025 un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 % avec des mensualités maximales de 1035,61 euros. Le jugement constate qu’« elle a fait l’objet d’un arrêt maladie de plusieurs mois (janvier 2025 à juin 2025) suite à une arthrose et une blessure aux genoux. Après son retour à l’emploi, elle a été licenciée en juillet 2025 et a maintenu son activité professionnelle au sein des deux autres entreprises » (jugement du 30 janvier 2026). La décision relève que « ces changements ont entraîné une baisse de ses ressources mensuelles. Elle précise que sa maladie ne lui permettra pas de reprendre plusieurs contrats, des heures supplémentaires et de poursuivre à long terme une activité d’agente de service » (mêmes motifs). Le juge a donc examiné, pièces médicales, bulletins de salaire et relevés bancaires à l’appui, une demande de mensualités adaptées à la situation réelle au lieu d’appliquer mécaniquement le premier calcul.

Une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 2 juillet 2026, RG 26/00407, consultable à l’adresse officielle de la Cour de cassation, retient une logique comparable pour une autre cause de baisse de ressources. La commission avait préconisé un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 % avec une mensualité de 527 euros. Les débiteurs ont « contesté ces mesures, indiquant, compte tenu de la cessation de perception par Mme [P] de l’aide au retour à l’emploi (ARE), que leurs ressources ne leur permettraient pas de faire face au paiement d’une telle mensualité » (jugement du 2 juillet 2026). La fin d’une allocation, comme la fin des indemnités journalières ou le passage au régime d’invalidité, constitue un changement objectif que le juge peut vérifier sur les attestations de France Travail, les décomptes d’indemnités et les avis de paiement. Le dossier parisien comme le dossier boulonnais montrent que la contestation prospère quand la baisse est datée, chiffrée et prouvée, et non quand elle est seulement affirmée.

Le calcul du reste à vivre forme le cœur de la révision. L’article L. 731-2 du code de la consommation dispose que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Le texte ajoute que cette part « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ». Après un arrêt maladie, les frais de santé, les déplacements pour soins et l’aide à domicile peuvent augmenter pendant que les ressources diminuent, de sorte que la part réservée au ménage doit être réévaluée sur justificatifs et non reconduite à l’identique. Les règlements intérieurs des commissions appliquent un barème par composition familiale, avec prise en compte au réel sur pièces quand le débiteur les fournit.

À Paris et en Île-de-France, cette réévaluation présente des traits pratiques marqués. Les loyers parisiens absorbent une fraction élevée du budget, les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris allongent les périodes d’incertitude, et la commission de Paris examine de près les relevés de comptes démontrant la chute des encaissements mensuels. Un dossier parisien doit donc comporter les bulletins de salaire des douze derniers mois, les décomptes d’indemnités journalières de la caisse d’assurance maladie, l’attestation de reprise à temps partiel ou de licenciement, les justificatifs de frais médicaux restant à charge et un tableau mensuel des ressources avant et après l’arrêt. Cette présentation permet au juge de comparer la mensualité imposée à la capacité réelle sans reconstituer lui-même la chronologie.

La première erreur consiste à cesser tout paiement sans écrire à personne, en espérant que la maladie explique tout. La commission et le juge examinent les versements effectués, les démarches entreprises et la cohérence du budget. Un débiteur qui paie ce qu’il peut, même partiellement, qui signale la baisse dès le premier mois et qui conserve les preuves de ses courriers se place dans une position différente de celui qui interrompt tout règlement et ne répond plus aux mises en demeure. La seconde erreur consiste à payer le crédit le plus agressif au détriment du loyer courant et des charges indispensables, ce qui aggrave la dette locative et expose à une procédure d’expulsion parallèle. La troisième erreur consiste à contracter un nouveau crédit pour tenir la mensualité du plan, ce qui dégrade la situation et peut interroger la bonne foi. Le réflexe utile consiste à documenter la baisse, à maintenir un paiement à la mesure des moyens et à saisir l’instance compétente avant que les impayés ne s’accumulent.

B. Comment alerter la commission et l’huissier, et quels délais respecter pour éviter la caducité du plan ?

Le plan, qu’il soit conventionnel ou imposé, n’est pas un simple échéancier moral : son inexécution ouvre une procédure de caducité strictement encadrée. L’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations », « sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6 ». Concrètement, un créancier qui constate des mensualités impayées peut adresser une mise en demeure, puis demander à la commission de saisir le juge pour faire constater la caducité. Le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 25 mars 2026, RG 26/00323, consultable à l’adresse officielle de la Cour de cassation, applique ce mécanisme : la commission avait recommandé le 3 septembre 2025 « le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% », les mesures « sont entrées en application le 31 décembre 2025 » en l’absence de contestation, puis la créancière a dénoncé le dossier au motif que la débitrice « n’avait pas respecté les mensualités de remboursement mises à sa charge et qu’elle ne payait plus son loyer, aggravant ainsi sa dette locative » (jugement du 25 mars 2026). Le juge relève qu’« il apparaît à la lecture du décompte locatif produit par la demanderesse que d’une part la débitrice a interrompu tout paiement de son loyer depuis le 08 juin 2025, aggravant sa dette locative (9 134,01€ au 28 janvier 2026) et d’autre part qu’elle n’a jamais versé la somme de 64,52€ décidée par la commission de surendettement dans le cadre du plan qu’elle a élaboré » (mêmes motifs) et le tribunal constate la caducité du plan.

Cette décision montre que le non-paiement du loyer courant pendant le plan produit un double effet : il aggrave le passif locatif et il démontre l’inexécution des obligations du plan. Un débiteur en arrêt maladie doit donc traiter le loyer courant comme une priorité absolue, même quand les mensualités du plan deviennent difficiles. Si le loyer ne peut plus être payé intégralement, il faut saisir le secrétariat de la commission par écrit, joindre les pièces médicales et financières, demander un réexamen et conserver la preuve de l’envoi. L’article L. 721-1 du code de la consommation dispose que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Cette déclaration initiale se prolonge par une obligation d’actualisation : signaler la chute des revenus, transmettre les nouveaux bulletins, les décomptes d’indemnités, l’attestation de licenciement ou de passage à temps partiel, et chiffrer la mensualité qui reste supportable.

La suspension des poursuites ne joue pas de la même manière avant et après l’adoption des mesures. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 du code de la consommation précise ensuite que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant la phase d’instruction, l’huissier ne peut donc pas engager de nouvelles saisies sur les biens pour les dettes visées, hors dettes alimentaires qui restent exclues de la suspension. Une fois le plan adopté, la protection résulte du respect du plan lui-même : si le débiteur paie les mensualités prévues, les créanciers ne peuvent pas poursuivre pour les créances traitées ; s’il cesse de payer sans obtenir de révision, la caducité rouvre la voie aux poursuites.

Face à un huissier qui reprend les relances pendant l’arrêt maladie, la conduite pratique tient en quatre gestes écrits. D’abord, répondre par courrier en rappelant la référence du dossier de surendettement, le stade de la procédure et, le cas échéant, la suspension en cours, avec copie de la décision de recevabilité ou des mesures. Ensuite, adresser au secrétariat de la commission un courrier de signalement de la baisse de ressources, avec les pièces médicales et financières, en demandant un réexamen, une suspension de l’exigibilité ou une orientation vers des mesures adaptées. Ensuite, ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse pendant quinze jours : même une réponse partielle, accompagnée d’un paiement à la mesure des moyens et d’une demande de délai, interrompt la spirale qui mène au constat de caducité. Enfin, préparer le recours au juge dans le délai applicable si des mesures imposées inadaptées ont déjà été notifiées, plutôt que de laisser le plan s’effondrer.

Les pièces à réunir dès le premier mois de baisse forment un dossier complet : avis d’arrêt de travail et prolongations, décomptes d’indemnités journalières, bulletins de salaire avant et après, attestation de l’employeur sur la perte des heures supplémentaires ou du second contrat, lettre de licenciement ou avenant de temps partiel thérapeutique, notification de fin de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, justificatifs de pension d’invalidité, relevés bancaires des trois derniers mois, quittances de loyer, factures d’énergie et tableaux des mensualités du plan avec les versements effectués. Le juge parisien du 30 janvier 2026 s’est appuyé sur les « bulletins de salaire, relevés de compte bancaire LA BANQUE POSTALE, pièces médicales » produits par la débitrice à l’audience pour actualiser l’état descriptif de situation dressé par la commission le 18 mars 2025. Le juge avignonnais s’est appuyé sur le décompte locatif et l’absence totale de versement de la mensualité de 64,52 euros. La différence entre ces deux issues tient pour une large part à la preuve rapportée.

La question des dettes nouvelles nées pendant l’arrêt mérite une vigilance particulière. Les loyers courants, les factures d’énergie, les cotisations et les frais médicaux postérieurs à la recevabilité ne sont pas traités comme le passif ancien. Les payer en priorité évite l’aggravation qui justifie ensuite la caducité. Les intégrer dans une demande de révision suppose de démontrer qu’ils correspondent à des dépenses contraintes et non à une reprise d’endettement. Un tableau distinguant le passif traité par le plan, les charges courantes payées et les impayés nouveaux permet à la commission puis au juge de comprendre la trajectoire et d’ajuster la réponse sans confondre l’inexécution fautive et la baisse subie.

II. Faire réviser, redéposer ou contester : quelle voie pour suspendre les poursuites et obtenir une mensualité tenable ?

A. Comment contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir un rééchelonnement adapté ?

Quand la commission impose des mesures calculées avant la maladie, la contestation devant le juge des contentieux de la protection constitue la voie directe pour obtenir une mensualité adaptée. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Le jugement parisien du 30 janvier 2026 rappelle le régime de ce recours : « cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission. La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, [M] [S] a contesté le 18/03/2025 la décision de la commission ordonnant la mesure imposée qui lui avait été notifiée le 05/03/2025, soit dans le délai de 30 jours » (motifs sur la recevabilité), de sorte que le tribunal déclare le recours recevable. Le délai court donc de la notification, se compte en jours calendaires avec les règles du code de procédure civile, et suppose un envoi au secrétariat de la commission, jamais directement au tribunal. Un dépassement, même bref, expose à l’irrecevabilité sans examen du fond.

L’article L. 733-13 du code de la consommation définit les pouvoirs du juge en disposant que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 . Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Le juge peut donc rééchelonner, différer, imputer les paiements sur le capital, réduire le taux, suspendre l’exigibilité, effacer partiellement ou totalement, ou orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation si la situation l’exige, à condition de motiver la part réservée aux dépenses courantes.

L’article L. 733-1 du code de la consommation énumère les mesures que le juge peut reprendre à son compte. Le texte prévoit qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ». Le jugement parisien cite ce dispositif avant d’examiner si un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 % reste compatible avec des ressources durablement réduites. La question posée au juge n’est pas de savoir si la débitrice mérite un plan, mais quelle mensualité, sur quelle durée et à quel taux correspond à sa capacité réelle après la maladie, compte tenu du reste à vivre.

La démonstration attendue devant le juge suit un ordre rigoureux. D’abord, établir la chronologie : recevabilité le 5 décembre 2024, mesures imposées le 20 février 2025, notification le 5 mars 2025, arrêt maladie de janvier à juin 2025, licenciement en juillet 2025, contestation le 18 mars 2025 dans le cas parisien. Ensuite, chiffrer la baisse : salaire net moyen avant, indemnités journalières pendant, salaires résiduels après, avec les bulletins et les relevés. Ensuite, justifier le caractère durable ou non : une pathologie qui interdit durablement les heures supplémentaires et les cumuls de contrats ne se traite pas comme une grippe de quinze jours. Enfin, proposer une mensualité réaliste, calculée après déduction du reste à vivre réévalué, plutôt que de demander un effacement général sans chiffrage. Le juge boulonnais, saisi d’une mensualité de 527 euros contestée après la fin de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, a suivi la même méthode : vérifier la cessation de la ressource, mesurer l’écart et ajuster.

La portée de la suspension pendant l’instance doit être comprise sans illusion. La contestation ne recrée pas automatiquement la suspension initiale de l’article L. 722-2 pour toute la durée du procès. Le débiteur peut solliciter du juge la suspension des voies d’exécution en application des textes sur les délais et la protection, en justifiant de l’urgence et de la baisse de ressources. À défaut de suspension judiciaire, les créanciers dont les créances ne sont pas traitées ou dont le plan est caduc peuvent reprendre les poursuites. D’où l’importance de contester vite, de payer ce qui peut l’être et de demander expressément la protection pendant l’examen du recours, avec les pièces qui établissent la chute des revenus et l’impossibilité de tenir l’échéancier contesté.

À Paris, le recours s’exerce devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, après déclaration au secrétariat de la commission de surendettement de Paris. Les convocations partent par lettre recommandée avec accusé de réception, les créanciers sont appelés et peuvent ne pas comparaître, comme dans le dossier parisien où « Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation » (jugement du 30 janvier 2026). L’absence des créanciers ne dispense pas le débiteur de prouver sa baisse de ressources. L’audience se prépare avec un dossier classé par mois, un tableau de synthèse et les originaux des pièces médicales et bancaires. Les renvois, fréquents dans les contentieux parisiens encombrés, ne doivent pas conduire à relâcher les paiements partiels ni à négliger l’actualisation des pièces entre la contestation et l’audience.

B. Quand viser la suspension, le redépôt ou le rétablissement personnel si la situation reste durablement compromise ?

Toutes les baisses de revenus ne se traitent pas par un simple rééchelonnement. Quand la maladie installe une invalidité, quand l’âge et l’état de santé interdisent durablement tout cumul, ou quand la perte d’emploi se prolonge au-delà des droits à allocation, la capacité de remboursement peut devenir nulle ou résiduelle. Le code organise alors une gradation : suspension de l’exigibilité, mesures d’effacement partiel ou total, puis rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Le choix dépend de l’actif, de la durée prévisible de la dégradation et des biens qu’il reste possible de conserver.

La suspension de l’exigibilité constitue la réponse aux difficultés temporaires mais longues. La commission puis le juge peuvent suspendre les créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, avec suspension des intérêts sauf décision contraire. Cette mesure convient à un arrêt maladie de plusieurs mois suivi d’une reprise espérée, à une période de soins lourds ou à un intervalle entre la fin des indemnités journalières et l’ouverture des droits à invalidité. Elle n’efface rien, mais elle fige les poursuites et évite la caducité pendant la période de soins, à condition de reprendre les paiements ou de solliciter un nouvel examen à l’issue. Une demande de suspension doit préciser la durée sollicitée, le terme médical envisagé et les charges courantes qui continueront d’être payées, notamment le loyer.

L’article L. 732-1 du code de la consommation organise la tentative de conciliation préalable en disposant que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue ensuite les cas où « les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent », avec des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et ceux où le débiteur « se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », avec orientation vers un rétablissement personnel. Le jugement parisien du 30 janvier 2026 cite cette architecture avant d’examiner si la débitrice, locataire sans patrimoine, relevait encore d’un rééchelonnement ou déjà d’un effacement plus large. La présence d’un bien immobilier, la valeur de la résidence principale et la possibilité de vendre sans précipiter une vente à perte pèsent dans ce choix.

L’article L. 741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes non professionnelles, hors exceptions légales, quand le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité, ou un actif sans valeur marchande. Le rétablissement avec liquidation suppose un actif réalisable et l’intervention d’un liquidateur. Après une invalidité durable avec ressources résiduelles et sans patrimoine, le rétablissement sans liquidation peut clore la procédure ; après une baisse réversible, il serait disproportionné et le juge renverra vers un rééchelonnement ajusté.

Le redépôt après caducité ou après échec du plan forme une voie distincte, à manier avec méthode. La caducité constatée, comme à Avignon, ne prive pas le débiteur du droit de saisir à nouveau la commission sur le fondement de l’article L. 721-1, à condition de déclarer l’ensemble du patrimoine actualisé et d’expliquer la cause de l’inexécution. Un nouveau dossier fondé sur les mêmes ressources et sans élément nouveau expose à l’irrecevabilité ou à une appréciation stricte de la bonne foi. Un dossier qui démontre une baisse subie, documentée par des pièces médicales, des attestations d’employeur et des relevés, qui distingue les dettes anciennes et les charges courantes, et qui propose un effort réaliste présente une chance sérieuse d’être déclaré recevable. La suspension de l’article L. 722-2 s’attachera alors à la nouvelle recevabilité, dans la limite de deux ans prévue à l’article L. 722-3, et couvrira les procédures d’exécution sur les biens pour les dettes autres qu’alimentaires.

Les dettes exclues du traitement doivent être identifiées avant de choisir la voie. Les dettes alimentaires, certaines amendes pénales et les réparations pécuniaires prononcées par le juge pénal obéissent à un régime propre et ne sont pas effacées par le rétablissement dans les mêmes conditions que les crédits à la consommation. Le jugement boulonnais du 2 juillet 2026 illustre ce tri : le conseil du liquidateur rappelait que sa créance « entrant dans la catégorie des dettes pénales et réparations pécuniaires, ne saurait être admise au titre du plan de surendettement » et que « la commission avait prévu, dans le cadre des mesures imposées, objet du présent litige, que cette créance soit traitée hors plan s’agissant d’une réparation pécuniaire à laquelle ont été condamnés les débiteurs » (jugement du 2 juillet 2026). Un débiteur en arrêt maladie qui doit aussi une pension alimentaire ou une réparation pénale doit donc construire un budget qui maintient ces paiements prioritaires, même pendant la suspension, et solliciter l’ajustement sur les seules dettes traitables.

Le calendrier pratique après une chute de revenus peut se résumer sans raccourci. Premier mois : réunir les preuves médicales et financières, maintenir le loyer courant, payer ce qui peut l’être sur le plan, écrire à la commission et répondre à toute mise en demeure. Deuxième mois : si des mesures imposées inadaptées viennent d’être notifiées, contester dans les trente jours au secrétariat de la commission et préparer l’audience devant le juge des contentieux de la protection avec un tableau avant-après. Troisième mois et suivants : si la situation se stabilise à un niveau bas, demander un rééchelonnement ajusté sur pièces ; si elle reste temporairement bloquée, solliciter une suspension de l’exigibilité ; si elle apparaît durablement compromise sans actif, envisager le rétablissement personnel ; si le plan a déjà été déclaré caduc, préparer un redépôt complet plutôt que de multiplier les paiements isolés sans cadre. Chaque étape suppose des écrits, des accusés de réception et des pièces actualisées.

La solidité du dossier repose enfin sur la cohérence entre les déclarations et les mouvements bancaires. Des retraits en espèces importants, des virements inexpliqués, des achats à crédit postérieurs à la recevabilité ou des revenus non déclarés fragilisent la démonstration de la baisse subie. À l’inverse, des relevés qui montrent la chute des encaissements, le maintien des charges contraintes et l’absence de reprise d’endettement corroborent le récit médical. Les juges parisiens, avignonnais et boulonnais ont tous statué au vu des pièces produites, en retenant soit l’ajustement quand la preuve était rapportée, soit la caducité quand les paiements avaient cessé sans justification ni démarche. La maladie explique, elle ne dispense pas de prouver.

Conclusion

Un arrêt maladie prolongé, un licenciement à la reprise ou la fin d’une allocation ne condamnent pas un dossier de surendettement, mais ils imposent une réaction écrite et rapide. La mensualité calculée avant la maladie doit être confrontée à la capacité réelle, avec des bulletins, des décomptes d’indemnités, des attestations et des relevés qui datent et chiffrent la baisse. La contestation des mesures imposées dans les trente jours de la notification permet au juge des contentieux de la protection de rééchelonner, de suspendre ou d’effacer dans les conditions des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13, en réservant la part des dépenses courantes prévue à l’article L. 731-2. Laisser les impayés s’accumuler sans écrire expose à la mise en demeure puis à la caducité de plein droit rappelée par l’article R. 732-2, comme l’a constatée le tribunal d’Avignon le 25 mars 2026. Quand la dégradation apparaît durable et sans actif, le rétablissement personnel prévu aux articles L. 724-1 et L. 741-1 prend le relais du rééchelonnement. Le fil directeur reste identique à Paris comme ailleurs : payer le loyer courant, maintenir l’effort supportable, signaler la baisse à la commission, respecter les délais de contestation et produire des pièces complètes. Les décisions consultées ne tranchent pas les situations où aucune pièce médicale ou financière ne vient établir la baisse alléguée : dans ce cas, le juge ne peut qu’appliquer le dernier état connu du dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».