I. Le régime de la cession forcée : un pouvoir encadré du tribunal en faveur du redressement
A. Le fondement textuel et la saisine exclusive du ministère public
Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question du maintien de son dirigeant et du sort de ses titres surgit presque aussitôt. Les associés majoritaires qui ont conduit l’entreprise à la cessation des paiements détiennent souvent le pouvoir de bloquer un plan, de le voter ou de le faire échouer. Or le législateur a prévu que le tribunal puisse, à certaines conditions, subordonner l’adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonner la cession de ses titres. Ce mécanisme, d’une rare gravité pour le propriétaire, est inscrit à l’article L. 631-19-1 du Code de commerce.
Le texte vise la situation où le redressement de l’entreprise l’exige. Selon sa lettre, « Lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise » (article L. 631-19-1, alinéa 1er). Le dirigeant, l’associé minoritaire, le repreneur potentiel et le créancier ont chacun un intérêt à comprendre comment cette faculté s’articule avec le droit de propriété et avec les autres règles du livre VI.
Cette étude s’attache d’abord au régime de la mesure, c’est-à-dire à son fondement, à ses titulaires et à son contenu. Elle examine ensuite le contrôle exercé par le juge, la fixation du prix et les mécanismes voisins que les tribunaux de commerce appliquent chaque jour. Les références citées proviennent exclusivement des textes lus sur Légifrance et des décisions retrouvées sur le site de la Cour de cassation au cours de la rédaction.
L’article L. 631-19-1 confère au tribunal trois leviers successifs, que le texte énonce dans un ordre croissant d’intensité. Le premier consiste à subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants. Le deuxième permet de rendre les titres incessibles et de confier l’exercice du droit de vote à un mandataire de justice. Le troisième autorise la cession pure et simple des titres.
Le deuxième alinéa précise la teneur des deux dernières mesures. Il énonce que « A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet » (article L. 631-19-1, alinéa 2). L’expression « à cette fin » rattache ainsi chacune de ces mesures à l’objectif de redressement.
La saisine du tribunal obéit à une règle claire : la demande émane du ministère public. Ni l’administrateur judiciaire, ni le débiteur, ni un créancier ne peuvent solliciter directement la mesure sur le fondement de ce texte. Par ailleurs, le même article prévoit que « Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique » (article L. 631-19-1, dernier alinéa). Le contradictoire à l’égard du dirigeant visé constitue donc une exigence textuelle.
La Cour de cassation a souligné le formalisme de cette saisine. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 mai 2013, le sommaire publié rappelle que, selon l’article L. 631-19-1, le tribunal peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner la cession de leurs parts, et il en déduit que « la demande du ministère public doit être faite dans les formes et délais prescrits par l’article R. 631-34-1 du code de commerce » (Com., 22 mai 2013, pourvoi n° 12-15.305). Le texte réglementaire cité n’a pas été relu dans le cadre de cette étude, de sorte que ses conditions précises ne sont pas détaillées ici.
En conséquence, la mesure n’est jamais automatique. Elle suppose une initiative du ministère public, que le texte désigne comme seul demandeur. Le tribunal conserve, pour sa part, un pouvoir d’appréciation : le verbe « peut » employé par le texte exclut toute obligation de prononcer la cession.
Le législateur a prévu un dispositif parallèle dans la procédure de sauvegarde. L’article L. 626-4 du Code de commerce reprend la même architecture pour le plan de sauvegarde, avec une réserve notable : le remplacement des dirigeants ne peut être imposé « sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ». Cette exclusion ne figure pas dans les termes de l’article L. 631-19-1 tels que lus sur Légifrance.
Il faut enfin distinguer ce régime d’un dispositif voisin, souvent confondu avec lui, qui concerne les très grandes entreprises. L’article L. 631-19-2 du Code de commerce vise l’hypothèse où la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés est « de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi ». Dans ce cadre, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, ordonner la cession de la participation des associés qui ont refusé la modification du capital, et le texte ajoute que « Toute clause d’agrément est réputée non écrite ». Les deux mécanismes diffèrent donc par leur seuil, par leurs titulaires et par leur finalité.
B. Le contenu de la mesure : remplacement, incessibilité et mandataire de justice
La pratique judiciaire révèle que la cession forcée n’est pas le premier réflexe des juridictions. Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ainsi relevé, dans un jugement du 15 mai 2025, que le tribunal avait déjà constaté, dans une décision antérieure, que le cogérant visé par la requête du procureur de la République « avait bien été révoqué de ses fonctions par Assemblée Générale du 8 février 2024 et que de ce fait et sans qu’il soit besoin d’ordonner la cession de ses parts sociales du fait de sa révocation déjà intervenue au jour de l’audience, l’adoption du plan de redressement […] pouvait être étudiée » (T. com. Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2025001753). Le remplacement volontaire du dirigeant peut donc dispenser, dans un premier temps, de la cession.
Le même jugement montre toutefois que cette dispense n’est pas définitive. Saisi d’une requête en omission de statuer, le tribunal retient que la cession des parts sociales requise par le ministère public en application de l’article L. 631-19-1 « était également, selon les informations recueillies et les pièces versées, une mesure nécessaire pour concourir au bon redressement » de la société. Il complète alors son précédent jugement, ordonne la cession et désigne un expert, tout en précisant dans son dispositif : « Dit que le prix de cession sera établi à dire d’expert » (même décision). Cette décision illustre la dissociation possible entre le remplacement du dirigeant et la cession de ses titres.
L’incessibilité assortie de la désignation d’un mandataire de justice constitue la mesure intermédiaire. Selon le texte, elle porte sur les titres du dirigeant et confie leur droit de vote à un mandataire pendant une durée que le tribunal fixe. Or cette mesure n’épuise pas le pouvoir du juge lorsque la cession a été décidée. Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre commerciale juge en effet que l’article L. 631-19-1 « n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits » (Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.742).
Cet arrêt apporte une seconde précision utile pour la stratégie de l’opération. La Cour de cassation y approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’article L. 631-19-1 « n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux » (Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.742). Dès lors, le tribunal peut surseoir à statuer sur l’adoption du plan et ne renvoyer à la juridiction de première instance que l’examen de la cession forcée, ce que la cour d’appel avait fait selon le sommaire de la décision.
Le remplacement du dirigeant pose enfin la question de l’élaboration du plan lui-même. La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2025, que lorsqu’il est demandé au tribunal de faire application de l’article L. 631-19-1, « le plan ne peut, alors, être à l’évidence élaboré par une société dont il est demandé par ailleurs le remplacement des dirigeants par le ministère public, au regard de la contradiction d’intérêt existante » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 27 mars 2025, RG n° 24/12933). La cour ajoute que l’administrateur judiciaire doit pouvoir présenter un plan de redressement de la société par voie de continuation.
Cette solution s’appuie, d’après les motifs reproduits, sur la règle selon laquelle « il incombe à l’administrateur avec le concours du débiteur d’élaborer le projet de plan ». Elle trouve un écho dans le texte de l’article L. 631-19-1, qui lie le sort du plan à celui du dirigeant. En pratique, le dirigeant menacé de cession forcée ne peut donc pas conserver la maîtrise exclusive du projet de plan dont l’adoption dépend précisément de son éviction.
II. Le contrôle du juge : prix, droit de propriété et mécanismes voisins
A. L’intérêt du redressement et la fixation du prix à dire d’expert
Le critère légal tient en une formule : la mesure n’est justifiée que si « le redressement de l’entreprise le requiert ». Le tribunal ne peut donc ordonner la cession par simple défiance envers un dirigeant, ni pour sanctionner une gestion critiquable. Il doit rattacher sa décision à la nécessité du plan, ce que fait le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand lorsqu’il qualifie la cession de « mesure nécessaire pour concourir au bon redressement » de la société (T. com. Clermont-Ferrand, 15 mai 2025).
La cour d’appel de Paris a, pour sa part, tiré les conséquences de la contradiction d’intérêts entre le dirigeant visé et l’élaboration du plan (CA Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/12933). Par ailleurs, le texte offre au juge une gradation de mesures, de l’incessibilité avec désignation d’un mandataire jusqu’à la cession, ce qui lui permet d’ajuster sa réponse à la situation.
La fixation du prix constitue la contrepartie légale de l’atteinte portée à la propriété. Le texte indique que le tribunal peut ordonner la cession « le prix de cession étant fixé à dire d’expert » (article L. 631-19-1, alinéa 2). Ainsi, le dirigeant n’est pas privé de la valeur de ses titres : il est dépossédé du pouvoir qu’ils lui confèrent, mais il conserve un droit à en percevoir l’équivalent déterminé par un tiers indépendant.
Le jugement de Clermont-Ferrand en offre une application concrète. Le tribunal y désigne un expert inscrit auprès de la cour d’appel pour « fixer la valeur de ces parts sociales » et lui prescrit d’effectuer ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées (T. com. Clermont-Ferrand, 15 mai 2025). Le dirigeant évincé dispose ainsi de la faculté de présenter ses observations sur l’évaluation, ce qui constitue une garantie essentielle de la loyauté de la procédure.
Cette logique d’évaluation distingue la cession forcée de la cession amiable à prix symbolique, fréquente en pratique dans les dossiers très dégradés. Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ainsi autorisé, le 30 juillet 2026, la cession de 174 999 actions « moyennant le prix de 1 euro, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au protocole » (T. com. Chalon-sur-Saône, 30 juillet 2026, n° 2026003978). Or cette solution repose sur un autre fondement que l’article L. 631-19-1, comme la suite l’établit.
La question constitutionnelle de la privation de propriété n’a pas été tranchée par les décisions consultées pour l’article L. 631-19-1 lui-même. En revanche, la chambre commerciale a admis, pour un mécanisme voisin du droit des sociétés par actions simplifiées, le caractère sérieux d’une question sur ce terrain. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, elle relève que l’article L. 227-16 a pour conséquence de permettre « de priver, en exécution d’une clause statutaire d’exclusion, un associé de la propriété de ses droits sociaux sans que cette privation repose sur une cause d’utilité publique » (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 22-40.013).
Cet arrêt ne concerne ni le redressement judiciaire ni l’article L. 631-19-1 et ne préjuge pas de l’issue devant le Conseil constitutionnel, dont la décision n’a pas été consultée. Il montre seulement que le droit de propriété sur les titres sociaux fournit un terrain d’argumentation sérieux contre les mécanismes d’éviction. À cet égard, les décisions lues ne permettent pas de dire comment ce raisonnement se transposerait à la mesure judiciaire examinée ici.
B. Les mécanismes voisins : autorisation de cession, modification du plan et offre de reprise
Le praticien doit se garder de confondre la cession forcée avec l’encadrement général des titres du dirigeant dès l’ouverture de la procédure. L’article L. 631-10 du Code de commerce dispose qu’à compter du jugement d’ouverture, les titres détenus par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, « ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal ». Le texte prévoit également que ces titres sont virés à un compte spécial bloqué et qu’« Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge-commissaire ».
Le texte de l’article L. 631-10 ne subordonne pas cette règle à une demande du ministère public. Dans le jugement du 30 juillet 2026, l’administrateur judiciaire expose que la requête est fondée sur l’article L. 631-10, « qui subordonne la cession des titres détenus par les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale en redressement judiciaire à l’autorisation du tribunal » (T. com. Chalon-sur-Saône, 30 juillet 2026). Le tribunal autorise alors la cession, sous réserve notamment de l’arrêté du plan.
Le tribunal de commerce de Béziers a statué dans le même sens le 25 juin 2025, sur réquisitions conformes du procureur de la République. Il autorise, « Conformément aux dispositions de l’article L631-10 du code de commerce », la cession de 1 000 actions détenues par le président et actionnaire unique, fixe la cession « pour l’euro symbolique » et retient qu’un « Changement de dirigeant » accompagne l’opération (T. com. Béziers, 25 juin 2025, n° 2025003045). La motivation relève que ce dirigeant « ne souhaite plus poursuivre son activité », ce qui explique l’absence de contrainte.
Ces deux jugements montrent que la voie consensuelle et la voie contrainte coexistent. La première passe par l’autorisation de l’article L. 631-10, sollicitée dans les jugements lus par l’administrateur ou dans un contexte de retrait du dirigeant. La seconde, régie par l’article L. 631-19-1, suppose la requête du ministère public et un prix fixé à dire d’expert. Dès lors, le dirigeant qui anticipe l’échec de la négociation peut avoir intérêt à proposer lui-même un cessionnaire.
Une fois le plan arrêté, l’incessibilité peut se prolonger pendant toute son exécution. Le tribunal de commerce d’Évry relève, dans un jugement du 21 juillet 2025, que « le jugement ayant arrêté le plan de redressement de l’EURL » mentionnait déjà que « les parts sociales du dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan » (T. com. Évry, 21 juillet 2025, n° 2025L01306). Le dirigeant avait alors demandé à céder 25 de ses 475 parts, soit cinq pour cent de ses titres.
Le tribunal fait droit à cette demande sur le fondement de l’article L. 626-26 du Code de commerce, qui énonce qu’« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ». Il « Autorisera la cessibilité de 25 des 475 parts sociales », impose que la cession intervienne dans un délai maximum de quatre mois fixé par le jugement et précise que « les parts sociales redeviendront incessibles après la cession » (même jugement). L’incessibilité demeure ainsi un instrument de maîtrise du plan sur la durée.
Le changement de dirigeant en cours de plan relève de la même logique. Le tribunal de commerce de Carcassonne a constaté, le 25 mars 2026, que le changement de gérance de la société, dont le précédent dirigeant avait été condamné à une faillite personnelle, « constitue une modification substantielle dans les moyens du plan de redressement » au sens de l’article L. 626-26, et il l’a accepté a posteriori car il permettait la poursuite de l’exploitation (T. com. Carcassonne, 25 mars 2026, n° 2026000775). Le dirigeant visé par la mesure doit donc mesurer que son éviction peut survenir à plusieurs stades de la procédure.
Reste la situation de l’ancien dirigeant qui souhaite reprendre l’entreprise. La chambre commerciale a jugé le 23 septembre 2014, selon le sommaire publié, qu’il ne résulte pas de l’article L. 642-3 que « l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude » (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.713). L’éviction prononcée dans le cadre du plan n’emporte donc pas, à elle seule, une telle interdiction, sous la réserve de la fraude que la cour d’appel doit relever.
Cette solution concerne l’ancien dirigeant de droit qui n’était plus en fonctions à l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, les décisions consultées ne disent pas comment la question se pose lorsque la cession forcée des titres et l’offre de reprise se succèdent, et cette question demeure ouverte.
Conclusion
La cession forcée des droits sociaux du dirigeant en redressement judiciaire demeure une mesure d’exception, réservée aux situations où le redressement de l’entreprise l’exige et où le ministère public en fait la demande. Les textes lus encadrent strictement son déclenchement, son contenu et son prix, fixé à dire d’expert (article L. 631-19-1). Les décisions consultées confirment que le tribunal dispose d’une palette graduée, du remplacement du dirigeant à la cession, en passant par l’incessibilité et le mandataire de vote.
Les juridictions de première instance recourent, dans les décisions retrouvées, davantage à l’autorisation de l’article L. 631-10 et à la modification du plan sur le fondement de l’article L. 626-26 qu’à la cession contrainte. Cette observation, limitée aux jugements publiés consultés, ne permet aucune conclusion statistique. Elle invite néanmoins le dirigeant à négocier son retrait avant que le ministère public ne saisisse le tribunal, et l’associé minoritaire à surveiller le sort des titres bloqués.
Pour les associés et dirigeants confrontés à une telle procédure, une analyse individualisée des statuts, du plan et des pièces s’impose avant toute décision. Le cadre général de ces dossiers est présenté sur la page consacrée à l’avocat en droit des sociétés à Paris. Aucune issue ne peut être garantie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
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