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Vous transmettez vos terres à votre enfant qui les exploitera : la déclaration préalable familiale qui évite l’autorisation et sauve votre congé pour reprise

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vous transmettez vos terres à votre enfant qui les exploitera : la déclaration préalable familiale qui évite l’autorisation et sauve votre congé pour reprise

Vous voulez transmettre vos terres à votre enfant qui les exploitera, ou reprendre des terres louées pour y installer votre fils ou votre fille. Faut-il demander une autorisation d’exploiter au préfet, avec publicité, concurrence possible et risque de refus, ou suffit-il de déposer une déclaration préalable ? La réponse décide du sort du projet : si l’opération familiale remplit les conditions légales, aucune autorisation n’est exigée et le congé pour reprise ne peut pas être annulé pour défaut d’autorisation. Dans le cas contraire, le preneur en place fait annuler le congé et le bail repart pour neuf ans.

Le Code rural organise cette dérogation avec précision : les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable «lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus», à quatre conditions cumulatives. La Cour de cassation a tranché deux litiges familiaux qui éclairent les pièges : le 20 mai 2021, elle admet le cumul des détentions successives par plusieurs parents pour atteindre neuf ans (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178) ; le 14 novembre 2024, elle exclut le prêt à usage du régime dérogatoire et juge que la nue-propriété seule ne suffit pas (Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, n° 23-18.575). Ces deux arrêts, lus intégralement pour cet article, dessinent la méthode : vérifier le mode de transmission, la durée de détention familiale, la capacité du repreneur et la liberté de location avant de délivrer le congé.

Cet article expose d’abord quand la transmission familiale échappe à l’autorisation et quels montages en sont exclus, puis comment sécuriser le congé pour reprise et le bail du repreneur face à la contestation du preneur en place.

I. Quand la transmission familiale échappe à l’autorisation d’exploiter

A. Les quatre modes de transmission et les quatre conditions cumulatives de la déclaration préalable

La dérogation ne joue que si le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus. Cette liste est limitative : tout autre montage, même entre proches, reste soumis à autorisation préalable. Lorsque le mode de transmission entre dans la liste, quatre conditions cumulatives s’appliquent. Premièrement, «Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I» : diplômes agricoles, expérience ou plan de professionnalisation selon la réglementation. Deuxièmement, «Les biens sont libres de location» : tant que le bail rural en cours n’a pas pris fin, la déclaration ne peut pas couvrir la mise en valeur. Troisièmement, «Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins» : la terre doit appartenir au cercle familial depuis au moins neuf ans. Quatrièmement, «Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1». Une précision utile pour les sociétés de famille : «Pour l’application du présent II, les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent», de sorte que la cession de parts entre parents peut elle aussi relever de la déclaration.

La condition de détention de neuf ans se prête au cumul familial. Dans l’affaire jugée le 20 mai 2021, des héritiers avaient délivré congé pour reprise au bénéfice du petit-fils de la bailleresse décédée. La cour d’appel exigeait neuf ans de détention dans la seule personne des auteurs du congé, devenus propriétaires au décès de leur mère en 2013, et annulait le congé. La Cour de cassation casse : «la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié». La cour d’appel avait bien compté la période d’indivision des héritiers, mais refusé d’y ajouter la détention de leur mère, propriétaire depuis 1985 puis usufruitière après une donation-partage de 2011. La cassation valide l’addition des deux périodes. Concrètement, reconstituez la chaîne des titres sur neuf ans : actes d’achat anciens, donations-partages, attestations notariales d’indivision, périodes d’usufruit. Chaque maillon doit relier un parent ou allié jusqu’au troisième degré du repreneur, et les périodes s’additionnent même si les détenteurs se succèdent.

La capacité professionnelle du repreneur se prouve par tous moyens, et le calendrier compte. Dans cette même affaire, le bénéficiaire suivait une formation en 2016-2017, effectuait son stage en 2017, obtenait son brevet en septembre 2017 et présentait un projet validé par la chambre d’agriculture avec plan d’entreprise et moyens matériels. Rassemblez diplômes, attestations de stage, projet professionnel et justificatifs de matériel ou de financement avant de délivrer le congé, car le bénéficiaire doit être en règle à la date d’effet du congé. Un jeune en cours d’installation a intérêt à faire valider son parcours par la chambre d’agriculture et à conserver chaque pièce datée.

La liberté de location conditionne tout le montage. Des biens encore loués à un tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration préalable, et le congé pour reprise doit justement mettre fin au bail en cours. Articulez les deux actes dans le bon ordre : délivrez un congé régulier qui rendra les biens libres à sa date d’effet, et déposez la déclaration pour la mise en valeur qui suivra. L’argument retenu par les héritiers en 2021, selon lequel la déclaration serait déposée dès que le bien serait libre de location, montre la logique, mais ne dispense pas de prouver chaque condition à la date d’effet du congé. Si le congé est annulé, le bail se poursuit et la déclaration devient sans objet : la priorité reste donc un congé inattaquable.

B. Les montages exclus : prêt à usage, nue-propriété seule et biens non libres

Le régime dérogatoire ne pardonne pas l’à-peu-près sur le titre. Dans l’affaire jugée le 14 novembre 2024, un père avait donné congé à son fils fermier pour reprendre les terres au profit d’un autre fils. Pour justifier la situation du bénéficiaire au regard du contrôle des structures, la famille soutenait qu’à défaut de bail les terres seraient exploitées dans le cadre d’un prêt à usage consenti par le père, ou en qualité d’indivisaire après le décès de la mère. La Cour de cassation rejette la première branche : «Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d’un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l’exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen d’un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus ne peut relever de ce régime». Le commodat, même consenti par un parent proche, n’est ni une donation, ni une location, ni une vente, ni une succession : il ne déclenche pas la dérogation. Si vous envisagez de mettre votre enfant sur les terres au moyen d’un prêt à usage en attendant une donation, sachez que cette période intermédiaire reste soumise à autorisation préalable, avec publicité et risque de concurrence.

La seconde branche de l’arrêt ferme une autre illusion fréquente : celle de la nue-propriété reçue par succession. La cour d’appel avait constaté que le père conservait l’usufruit des terres données à bail, et le bénéficiaire n’avait reçu que la nue-propriété après le décès de sa mère. La Cour de cassation approuve l’annulation du congé : «Le droit transmis selon l’une des quatre modalités prévues par l’article L. 331-2, II, précité devant permettre à lui seul la mise en valeur du bien agricole par le candidat à l’exploitation, celui qui n’a reçu par succession que la nue-propriété du bien, ne lui conférant aucun droit de jouissance sur celui-ci, ne peut relever du régime de la déclaration». Retenez la formule : le droit transmis doit permettre à lui seul la mise en valeur. La nue-propriété, qui ne confère aucun droit de jouissance tant que l’usufruitier exploite ou perçoit les fruits, ne suffit pas. Distinguez soigneusement la détention, qui sert à compter les neuf ans, de la jouissance, qui conditionne la mise en valeur. Pour la durée de détention, l’usufruit compte : dans l’affaire de 2021, la mère avait détenu les terres en pleine propriété depuis 1985 puis en usufruit après une donation-partage de 2011, et la Cour de cassation additionne ces deux périodes aux détentions des héritiers indivisaires. En revanche, pour le droit de mettre en valeur, l’usufruit conservé par un tiers fait obstacle : dans l’affaire de 2024, le père avait conservé l’usufruit des terres données à bail, de sorte que le fils, seulement nu-propriétaire indivis, ne disposait d’aucune jouissance et ne pouvait relever de la déclaration. La règle pratique est simple : additionnez toutes les détentions familiales, usufruit compris, pour atteindre neuf ans, mais assurez au repreneur un droit complet de jouissance à la date d’effet du congé. Si un parent conserve l’usufruit, organisez son extinction avant le congé plutôt que de plaider sur une nue-propriété.

En pratique, organisez la transmission complète avant le congé : donation ou succession en pleine propriété, extinction ou cantonnement de l’usufruit du parent, et démembrements purgés. Un enfant seulement nu-propriétaire ne peut ni déclarer ni être autorisé sur ce seul titre, et le congé délivré pour lui tombe.

Les biens non libres de location sont exclus dans les mêmes termes. Si les parcelles sont louées à un tiers ou si un bail en cours n’est pas encore expiré, la deuxième condition fait défaut et la déclaration ne couvre rien. Vérifiez l’état locatif exact : baux écrits, baux verbaux, mises à disposition, conventions d’occupation précaire. Chaque occupation doit être résiliée ou expirée avant la mise en valeur déclarée. De même, un repreneur déjà exploitant qui dépasse le seuil de surface du schéma régional après consolidation sort de la quatrième condition et retombe sous autorisation préalable, même en famille : chiffrez la surface totale après reprise, en appliquant les équivalences du schéma de votre région, avant de choisir entre déclaration et demande d’autorisation.

Enfin, ne confondez pas la dispense d’autorisation avec l’absence de formalité. La déclaration préalable reste une démarche administrative : établissez-la par écrit, décrivez les biens, le mode de transmission, la durée de détention familiale et la capacité du repreneur, et transmettez-la par un moyen traçable à l’autorité compétente avant la mise en valeur. Une déclaration incomplète ou tardive ne protège ni le congé ni le bail du repreneur, et l’administration peut mettre en demeure de régulariser : lorsqu’elle constate une exploitation contraire au contrôle des structures, elle met l’intéressé en demeure de régulariser dans un délai «qui ne saurait être inférieur à un mois». Traitez toute mise en demeure comme le point de départ du contentieux, répondez par écrit et complétez le dossier sans délai.

II. Sécuriser le congé pour reprise et le bail du repreneur face au preneur en place

A. Le bénéficiaire doit être en règle à la date d’effet du congé, et le preneur le vérifiera

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement «s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé». Mais ce droit suppose un bénéficiaire en règle au regard du contrôle des structures. Le bénéficiaire de la reprise «doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions». Au-delà du contrôle des structures, le bénéficiaire doit remplir les conditions de fond de la reprise, que le preneur vérifiera avec le même soin. Il doit, à partir de la reprise, «se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine». Il ne peut pas se limiter à diriger de loin : il «doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation». Il «doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir», et «doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe». Un enfant qui étudie loin, sans matériel ni logement proche, expose le congé à l’annulation même si la déclaration préalable est régulière : préparez l’installation réelle, pas seulement le dossier administratif.

Cette justification se joue à la date d’effet du congé : autorisation obtenue ou conditions de la déclaration réunies à cette date, faute de quoi le tribunal paritaire annule le congé et le bail se poursuit, souvent pour un nouveau cycle de neuf ans comme dans l’affaire de 2021 où le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter de 2017.

Les deux arrêts montrent comment le preneur en place attaque. Il demande au tribunal de vérifier le titre du bénéficiaire : prêt à usage au lieu d’une donation, nue-propriété sans jouissance, détention familiale inférieure à neuf ans sans cumul, capacité non acquise, biens non libres. Chaque faille emporte l’annulation du congé, et le juge n’a pas besoin d’examiner les autres moyens. Côté bailleur, la parade consiste à documenter chaque condition avant de délivrer le congé : acte de donation, de vente ou attestation successorale établissant le mode de transmission ; chaîne des titres sur neuf ans avec cumul des détentions familiales ; diplômes et attestations de capacité ; preuve que les biens seront libres à la date d’effet ; calcul de surface après consolidation sous le seuil du schéma régional. Joignez ces pièces à la procédure dès la première instance, car la cour d’appel statue sur le dossier tel qu’il lui est soumis et la cassation ne rejuge pas les faits.

Mesurez aussi le prix d’un congé annulé. Dans l’affaire de 2021, l’annulation du congé pour défaut d’autorisation s’accompagnait du renouvellement du bail en cours pour une durée de neuf ans à compter de 2017, comme le rappelle le moyen annexé à l’arrêt de cassation (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178). Neuf ans de fermage qui se poursuivent, neuf ans pendant lesquels le repreneur vieillit et son projet d’installation se fige : l’enjeu justifie l’investissement dans un dossier complet avant de délivrer le congé. Faites relire le congé par un professionnel avant envoi : mentions du bénéficiaire, date d’effet, motifs et pièces sur la situation du reprenant. Un congé régulier sur la forme mais fragile sur le contrôle des structures se défend mal, et un congé fragile sur les deux tableaux ne se défend pas.

L’articulation avec le bail rural est directe. Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation, «la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation», et le défaut emporte une nullité que le préfet, le bailleur ou la SAFER peut faire prononcer par le tribunal paritaire. Lorsque l’opération relève au contraire de la déclaration préalable familiale, aucune autorisation n’est exigée et le congé ne peut être annulé pour ce motif, à condition que les quatre conditions soient réunies. Le contentieux se joue donc sur la qualification : autorisation ou déclaration. Pour situer ce débat dans l’ensemble du contentieux du fermage et de la préemption, le panorama des arrêts 2026 du statut du fermage reste un repère utile (panorama 2026 du bail rural, du fermage et de la préemption).

B. La méthode complète : titres, détention cumulée, capacité, liberté des biens et recours en cas de refus

L’indivision successorale mérite une attention particulière, car elle constitue souvent le titre du repreneur. Après le décès du parent, les enfants deviennent indivisaires des terres, et cette qualité résulte bien d’une succession au sens de la déclaration préalable. Dans l’affaire de 2024, la Cour de cassation relève d’office que le bénéficiaire avait la qualité d’indivisaire après le décès de sa mère, ce dont il résultait que les biens avaient été reçus par succession, avant de rejeter le pourvoi parce que la nue-propriété indivise ne conférait aucune jouissance face à l’usufruit conservé par le père. Autrement dit, l’indivision successorale ouvre la porte de la déclaration, mais ne dispense pas de vérifier ce qu’elle transmet : une indivision en pleine propriété, avec jouissance partagée entre les indivisaires, convient, tandis qu’une indivision en nue-propriété grevée d’un usufruit ne permet pas la mise en valeur. Avant le congé, faites établir l’attestation de propriété indivise, identifiez chaque droit en présence et, si un usufruit subsiste, traitez-le en priorité.

Commencez par la chaîne des titres sur neuf ans. Listez chaque mutation : achat initial, donation-partage avec réserve d’usufruit, décès et indivision successorale, partage, apports en société de famille. Pour chaque maillon, conservez l’acte notarié, la date et la qualité du détenteur par rapport au repreneur, en vérifiant le troisième degré inclus : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, ainsi que leurs conjoints alliés. Additionnez les périodes successives, usufruit compris, comme l’a validé la Cour de cassation en 2021. Si la chaîne est interrompue par un détenteur hors famille, par exemple un achat à un tiers il y a moins de neuf ans suivi d’une revente au parent, la condition fait défaut et l’autorisation redevient nécessaire. Faites établir par le notaire une attestation récapitulative de la détention familiale : elle sera votre pièce maîtresse devant le tribunal paritaire.

Vérifiez ensuite la capacité du repreneur et la surface après consolidation. La capacité se prouve par diplômes, certificats, années d’expérience attestées ou plan de professionnalisation personnalisé selon la réglementation en vigueur, avec des pièces datées antérieures à la date d’effet du congé. La surface totale après consolidation s’apprécie au regard du seuil du schéma de votre région, en appliquant les équivalences de production qu’il prévoit : un repreneur déjà exploitant qui franchit le seuil après la reprise familiale sort de la déclaration et doit demander l’autorisation, avec publicité et concurrence. Chiffrez avant d’agir, et si le seuil est dépassé, déposez une demande d’autorisation complète plutôt qu’une déclaration qui ne couvrirait rien.

Contrôlez la liberté des biens et le droit transmis. Les parcelles doivent être libres de toute location à la mise en valeur : baux expirés, congés devenus définitifs, occupations sans droit évacuées. Le droit transmis au repreneur doit permettre à lui seul la mise en valeur : pleine propriété, usufruit ou droit équivalent conférant la jouissance, jamais la nue-propriété isolée. Purgez les démembrements avant le congé : extinction d’usufruit, rachat de nue-propriété, cantonnement accepté par tous. Si le montage familial passe par une société, utilisez des parts d’une société constituée entre membres de la même famille, assimilées aux biens qu’elles représentent, et vérifiez que chaque associé concerné remplit les conditions. Tout prêt à usage intercalé entre la transmission et l’installation doit être supprimé ou converti en donation, vente ou bail : le commodat ne déclenche pas la dérogation.

Lorsque la transmission passe par une société de famille, sécurisez chaque étage du montage. Les parts d’une société constituée entre membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent, mais l’assimilation ne efface pas les autres conditions : le repreneur doit satisfaire à la capacité professionnelle, les biens doivent être libres de location, la détention familiale de neuf ans doit être établie et la surface après consolidation rester sous le seuil régional. Vérifiez en outre qui, de la société ou de l’associé entrant, devait déposer la demande ou la déclaration : l’entrée d’un associé exploitant dans une société constitue un agrandissement de son exploitation personnelle, et la Cour de cassation juge que la demande incombe alors au nouvel associé et non à la société. Joignez les statuts, le pacte de famille s’il existe, la répartition du capital et les preuves de participation effective aux travaux de chaque associé exploitant.

Enfin, préparez le recours si l’administration conteste la déclaration ou refuse l’autorisation de repli. Si vous avez déposé une demande d’autorisation par prudence et qu’elle est refusée, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours formé contre cette décision, «et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Datez chaque notification et ne laissez pas le délai expirer pendant des démarches informelles. Devant le tribunal paritaire, opposez la déclaration régulière, le cumul des détentions familiales, la capacité acquise et la liberté des biens, en produisant l’attestation notariale et les pièces de capacité. Si le congé est néanmoins annulé pour un motif étranger au contrôle des structures, par exemple une mention manquante ou un bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions d’exploitation personnelle de neuf ans, traitez ce motif séparément : la déclaration ne couvre que le volet autorisation, pas les conditions de fond de la reprise.

Transmettre en famille sans autorisation préalable est donc possible, mais à quatre conditions strictes que le preneur en place vérifiera une à une : un mode de transmission limitatif, des biens libres, neuf ans de détention cumulable en famille et un repreneur capable dont la surface reste sous le seuil régional, porteur d’un droit qui permet à lui seul la mise en valeur. Le prêt à usage et la nue-propriété isolée sont exclus. Un dossier notarié complet, déposé avant la mise en valeur et défendu avec des pièces datées, fait la différence entre un congé validé et un bail reparti pour neuf ans.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».