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Colocataire qui part : qui paie le loyer restant et pendant combien de temps

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Colocataire qui part : qui paie le loyer restant et pendant combien de temps

Un colocataire annonce son départ en plein bail unique : ceux qui restent craignent de payer sa part, le partant craint de payer pour ceux qui restent, et le bailleur réclame à tout le monde. La réponse tient en trois repères. Le congé du partant doit être notifié dans les formes et fait courir un préavis, de trois mois ou d’un mois selon sa situation (article 15). La solidarité du partant et de sa caution s’éteint au plus tard six mois après l’effet du congé, plus tôt si un nouveau colocataire entre au bail (article 8-1). Le dépôt de garantie est restitué dans les deux mois de la remise des clés, dans le mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22). Ces règles valent pour le bail unique d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989 ; elles ne disent rien d’un bail mobilité, d’une convention de stage ou d’un arrangement oral sans bail écrit, et chaque situation dépend du contrat signé et des justificatifs conservés. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes et les décisions qui tranchent les litiges fréquents.

I. Donner congé sans rester prisonnier du bail

Le départ commence par un congé régulier. Sans congé valable, aucun délai ne court et la solidarité ne s’éteint pas. La fiche officielle consacrée à la colocation, vérifiée le 1er octobre 2026, rappelle que le colocataire qui veut quitter le logement doit délivrer son congé au bailleur et que les effets dépendent du bail signé (Colocation : quelles sont les règles ?). La Caisse d’allocations familiales consacre une page pratique à la même question du départ (Comment quitter sa colocation). La notice d’information officielle annexée aux baux rappelle que les colocations sont soumises aux règles spécifiques prévues par la loi en matière de colocation (art. 8-1). Le contrat type de colocation prévu par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 impose d’ailleurs un écrit remis à chaque partie et une clause de solidarité expresse (contrat type de location ou de colocation de logement nu). Premier réflexe : relire son bail pour vérifier s’il s’agit d’un bail unique signé par tous ou de baux séparés, car tout ce qui suit concerne le bail unique.

A. Un congé régulier, un préavis qui court à compter de la réception

Le congé du locataire obéit à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 (article 15). Trois formes seulement sont admises : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15). Un simple message, un courriel ou un appel ne suffit pas, même si le bailleur répond qu’il est d’accord. La remise en main propre contre récépissé reste la plus sûre quand les relations sont bonnes ; la lettre recommandée avec accusé de réception crée une preuve de date quand elles se tendent.

Le point de départ ne se discute pas : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » (article 15). Pour une lettre recommandée, c’est la présentation au domicile, pas l’envoi, qui compte. Le colocataire qui poste son congé le 5 pour quitter les lieux le 5 du troisième mois suivant se trompe souvent de quelques jours : le préavis court à compter de la réception, et le bailleur peut réclamer les jours manquants. Conserver l’avis de réception ou le récépissé signé est donc aussi important que la lettre elle-même.

La durée de droit commun est fixée sans ambiguïté : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » (article 15). Pendant ce préavis, le partant reste locataire à part entière. La loi ajoute une règle que les colocataires découvrent trop tard : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (article 15). Autrement dit, quitter les lieux en cours de préavis ne dispense pas de payer, sauf relocation acceptée par le bailleur. En pratique parisienne, faire agréer vite un remplaçant par le bailleur est le seul moyen de raccourcir la facture, et cet accord doit être écrit.

Le congé doit être adressé au bailleur ou à son mandataire, jamais seulement aux autres colocataires. Prévenir ses colocataires est une courtoisie et une nécessité pratique, mais juridiquement seul le congé notifié au bailleur produit effet. Quand un agent immobilier gère le bien, la notification au mandataire mentionné au bail suffit. Chaque colocataire donne son propre congé : le départ de l’un ne vaut pas congé des autres, et le bail unique se poursuit entre le bailleur et ceux qui restent.

Une erreur fréquente consiste à croire que rendre les clés met fin à tout. La remise des clés constate la libération des lieux ; elle ne remplace ni le congé ni le préavis. De même, cesser de payer sa quote-part sans congé expose le partant à une dette locative et laisse aux colocataires restants le recours de payer à sa place puis de se retourner contre lui. La méthode sûre suit l’ordre : congé notifié, préavis payé, état des lieux de sortie, remise des clés contre reçu, puis demande écrite de restitution du dépôt avec la nouvelle adresse.

B. Paris et Île-de-France : le préavis d’un mois et ses justificatifs

À Paris et dans les communes d’Île-de-France couvertes, le préavis tombe à un mois pour les locataires situés dans les territoires tendus. La loi prévoit que « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 » (article 15). Paris et la plupart des communes de la petite couronne figurent dans ces zones où la demande de logement excède durablement l’offre. Le colocataire parisien qui donne congé dans les formes ne doit donc qu’un mois de préavis, sans avoir à justifier d’un motif particulier lié à l’emploi ou à la santé. C’est une différence majeure avec un congé donné pour un logement situé hors zone tendue, où les trois mois restent la règle sauf cas listés.

Les autres cas de préavis réduit profitent aussi aux colocataires franciliens qui changent de vie : « 2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » (article 15). S’y ajoutent l’état de santé justifiant un changement de domicile par certificat médical, le bénéfice d’une ordonnance de protection, l’attribution d’un logement social, le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé. La condition de forme est stricte : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (article 15). Le justificatif doit donc accompagner le congé, pas arriver après. Un Parisien qui invoque la zone tendue n’a rien à joindre, puisque le motif tient au lieu du logement ; celui qui invoque une mutation joint l’attestation de son employeur dès l’envoi.

Le logement meublé suit un régime plus court encore : pour une colocation meublée, le préavis du locataire est d’un mois de plein droit, sans condition de zone ni de motif. Cette souplesse explique le succès des baux meublés étudiants dans la capitale, mais elle ne change rien à la solidarité, qui obéit aux mêmes six mois. Vérifier la nature nue ou meublée du bail avant de compter les délais évite les erreurs de calendrier.

Côté preuve, le réflexe parisien consiste à tout écrire. La cour d’appel de Douai vient de l’illustrer le 10 septembre 2026 dans une affaire de colocation avec bailleur social : la colocataire soutenait avoir donné congé et quitté les lieux le 9 juillet 2024, le bailleur reconnaissait avoir réceptionné le congé à cette date, et la cour a fait courir le préavis de trois mois prévu au contrat puis éteint la solidarité six mois après l’effet du congé, soit le 9 avril 2025 (CA Douai, ch. 8 sect. 4, 10 septembre 2026, RG n° 25/01161, en application des articles 15 et 8-1). Sans congé écrit réceptionné, la locataire n’aurait rien pu prouver. Le raisonnement vaut à Paris comme ailleurs : la date de réception du congé commande tout le calendrier, préavis puis solidarité.

II. Payer après son départ : ce qui s’éteint et ce qui reste

Le congé donné et le préavis couru, une seconde période commence : celle où le partant a quitté les lieux mais reste tenu envers le bailleur. C’est là que naissent les conflits entre l’ancien et les nouveaux occupants, et c’est là que le texte tranche le plus nettement. Deux mécanismes coexistent : la solidarité pour les loyers et charges, plafonnée dans le temps, et le dépôt de garantie, qui suit son propre calendrier de restitution.

A. Solidarité et caution : six mois au plus, moins si un remplaçant entre au bail

La règle figure au VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (article 8-1) : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » (article 8-1). Chaque mot compte. Il faut un congé régulièrement délivré : sans respect des formes de l’article 15, la solidarité ne s’éteint pas. L’extinction immédiate suppose deux conditions cumulatives : l’effet du congé et l’entrée d’un nouveau colocataire au bail. Un simple occupant présenté par les colocataires restants, sans avenant ni nouveau bail signé avec le bailleur, ne libère pas le partant. A défaut de remplaçant, le couperet tombe six mois après l’effet du congé.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette extinction le 8 avril 2021 (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Dans cette affaire, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015 et les lieux avaient été libérés en janvier 2016 ; le bailleur lui réclamait un prorata de charges et de réparations arrêté à la sortie. La Cour vise l’article 8-1, VI et juge : La Cour vise l’article 8-1, VI, dont elle rappelle les termes : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » (article 8-1). Elle en déduit que la solidarité cesse pour les dettes nées après cette date. La cassation est prononcée parce que la cour d’appel avait mis à la charge de la partante, libérée depuis le 29 octobre 2015, des désordres constatés lors d’un état des lieux de janvier 2016 avec le colocataire resté dans les lieux. La leçon est directe : dégradations et charges nées après la fin de la solidarité ne regardent plus le partant, même si l’état des lieux de sortie n’est établi qu’avec ceux qui sont restés. Pour le colocataire parisien qui quitte une chambre en juin, cela signifie qu’un dégât constaté en décembre ne peut pas lui être imputé dès lors que sa solidarité s’est éteinte en octobre.

L’arrêt de Douai du 10 septembre 2026 applique le même calendrier dans l’autre sens, au profit du bailleur (CA Douai, ch. 8 sect. 4, 10 septembre 2026, RG n° 25/01161). Congé réceptionné le 9 juillet 2024, préavis contractuel de trois mois, aucun remplaçant : la solidarité s’est éteinte le 9 avril 2025, et la partante est restée tenue jusqu’à la reprise des lieux le 11 mars 2025, condamnée avec le colocataire resté aux arriérés et à l’indemnité d’occupation. Le partant ne peut donc pas choisir sa date de sortie financière : il doit le préavis, puis jusqu’à six mois de solidarité, sauf remplacement.

La caution suit exactement le même sort, et c’est une protection souvent ignorée des parents qui se portent garants. Le texte lie les deux engagements : la solidarité de la caution du partant prend fin aux mêmes dates (article 8-1). La loi ajoute une exigence de forme redoutable pour les bailleurs : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » (article 8-1). Un acte de caution global qui ne désigne pas le colocataire garanti est nul. Les parents dont l’enfant quitte une colocation parisienne doivent vérifier cet acte : si le bailleur n’a pas fait signer d’avenant de remplacement et que six mois se sont écoulés depuis l’effet du congé, la caution est libérée comme le colocataire. En pratique, le partant a tout intérêt à provoquer l’avenant : présenter lui-même un candidat solvable au bailleur, exiger un écrit constatant l’entrée du nouveau colocataire au bail, et conserver la preuve de la date d’effet de son congé. Quand le bailleur refuse tout candidat sans motif, le délai de six mois protège le partant, mais il ne dispense pas de payer jusque-là.

Reste la question des comptes entre colocataires. Le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à n’importe lequel des colocataires solidaires, y compris le partant pendant la période de solidarité. Celui qui paie pour les autres dispose d’un recours contre eux, mais ce recours suppose des preuves : relevés de virements, décomptes du bailleur, écrits sur la répartition convenue. Pour un dossier qui se tend, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de cadrer la mise en demeure, l’avenant de remplacement et la contestation des sommes réclamées après l’extinction. Pendant la colocation, un tableau partagé des paiements évite la plupart des litiges ; après le départ, seules les pièces écrites comptent.

B. Dépôt de garantie : restitution, retenues justifiées et pénalité de retard

Le dépôt de garantie obéit à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 27 mars 2014 (article 22). Le plafond est d’un mois de loyer en principal. Le calendrier de restitution dépend de l’état des lieux de sortie : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22). Et lorsque la sortie est nette : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22). Deux précisions pratiques : le partant doit indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, et en immeuble collectif le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, avec régularisation dans le mois de l’approbation des comptes.

La sanction du retard est automatique et dissuasive : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22). Cette majoration court sans mise en demeure préalable, mais elle suppose que le retard soit imputable au bailleur : elle n’est pas due si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse. Le colocataire qui attend son dépôt doit donc envoyer sa demande avec accusé de réception, rappeler l’adresse nouvelle, et compter les mois à partir de la remise des clés, pas à partir du congé.

Sur les retenues, la Cour de cassation a tranché un point que les bailleurs invoquent souvent à tort. Dans l’arrêt du 8 avril 2021 déjà cité, la cour d’appel avait refusé de déduire le dépôt de garantie de l’arriéré de loyers au motif qu’il n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer. Réponse de la Cour, au visa des articles 7 et 22 : en statuant ainsi, alors que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, la cour d’appel a violé ces textes. Le dépôt garantit donc le loyer impayé, pas seulement les dégradations. Symétriquement, le locataire ne peut pas décider seul de ne pas payer ses derniers loyers en disant au bailleur de se servir sur le dépôt : la compensation ne s’impose pas au bailleur avant la sortie et l’arrêté des comptes.

Le tribunal judiciaire de Paris a précisé le 17 décembre 2024 ce que l’exigence de sommes dûment justifiées implique pour une retenue en colocation (TJ Paris, pôle civil de proximité, 17 décembre 2024, RG n° 24/07963). Un colocataire contestait une retenue de 125 euros, sa quote-part de 500 euros de remise en état de parties communes, faute de devis. Le tribunal retient qu’il résulte de l’article 22 que la restitution se fait déduction faite des sommes dues sous réserve qu’elles soient dûment justifiées, et que cette mention n’impose nullement au bailleur de remettre une facture ou un devis, mais seulement d’établir par tout moyen la réalité et le montant du préjudice. Photos datées, constat, factures de l’entreprise intervenue : le bailleur peut justifier par tout moyen, et le colocataire doit contester la réalité du désordre ou son montant, pas seulement réclamer un devis. Pour le partant, la parade se prépare à l’entrée : état des lieux d’entrée précis, photos horodatées de la chambre et des parties communes, signalements écrits des désordres préexistants. Pour les colocataires restants, l’état des lieux de sortie partiel du partant, établi avec le bailleur, fige sa situation et évite de lui imputer les dégradations postérieures.

Deux situations parisiennes fréquentes méritent un dernier mot. Quand le bailleur tarde à restituer après une sortie conforme, la lettre recommandée rappelant le délai d’un mois et la majoration de 10 % débloque la plupart des dossiers, car le coût du retard est mécanique. Quand le logement est reloué immédiatement, le bailleur ne peut pas conserver le dépôt au prétexte de futurs comptes : seule la provision de 20 % en immeuble collectif est permise, et le solde suit l’approbation des comptes. Dans tous les cas, le point de départ court de la remise des clés, pas de l’état des lieux ni du congé, et c’est cette date qu’il faut pouvoir prouver.

Conclusion

Quitter une colocation parisienne sans payer pour les autres suit un ordre simple : un congé notifié au bailleur dans les formes, un préavis d’un mois à Paris ou de trois mois ailleurs sauf cas de réduction justifiés dès l’envoi, un remplaçant agréé par écrit pour éteindre aussitôt la solidarité, et à défaut une extinction automatique six mois après l’effet du congé pour les dettes nées ensuite. Le dépôt de garantie revient dans les deux mois de la remise des clés, dans le mois si la sortie est conforme, avec 10 % du loyer par mois de retard et des retenues que le bailleur doit établir par tout moyen. Les décisions lues pour cet article confirment chaque étape : la solidarité cesse pour les dettes postérieures, le dépôt garantit le loyer, et une retenue se justifie sans devis obligatoire. Conserver chaque écrit, du congé à l’état des lieux, reste la meilleure protection des deux côtés de la porte.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en colocation et sous-location à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».