Un consultant en cybersécurité installé à Paris réalise des tests d’intrusion, des audits de vulnérabilités et des missions de réponse à incident pour des clients français et étrangers. Un monteur de Dubaï lui propose de créer une société dans une zone franche de l’émirat, d’y faire facturer ses prestations et de ne payer presque aucun impôt local. Le montage paraît simple sur le papier : le pentester travaille depuis son appartement parisien, se connecte aux systèmes de ses clients à distance, encaisse ses honoraires sur un compte ouvert aux Émirats et déclare que ces revenus sont étrangers. La question que pose l’administration fiscale française est tout aussi simple : une personne qui vit à Paris, qui exécute ses missions depuis Paris et dont la société de Dubaï n’a ni bureau réel ni équipe sur place peut-elle échapper à l’impôt français en interposant un écran sociétaire ? La réponse du droit français tient en une phrase : l’écran ne protège que s’il correspond à une réalité économique et décisionnelle située hors de France. Dans tous les autres cas, les textes permettent au fisc de regarder à travers la société étrangère et d’imposer le consultant en France, avec des majorations. Cet article décrit d’abord les fondements qui permettent ce rattachement, puis les conséquences financières concrètes et la méthode pour organiser une réponse solide face à une proposition de rectification, avec les points d’attention propres à un contrôle mené à Paris et en Île-de-France.
I. Pourquoi les revenus du pentester facturés à Dubaï restent imposables à Paris quand il vit en France ?
Le raisonnement de l’administration suit un ordre constant. Elle commence par la personne physique, continue par la société étrangère et termine par la qualification des sommes. Chaque étape repose sur un texte précis, et chacun de ces textes a été appliqué par les juridictions à des schémas comparables. Le consultant en cybersécurité présente un profil qui concentre les indices : activité réalisée à distance depuis son domicile parisien, clientèle démarchée depuis la France, outils et certifications détenus en propre, société étrangère dont il est l’associé unique et le seul décideur.
A. Le pentester domicilié à Paris est imposable en France et l’article 155 A permet de lui attribuer les sommes versées à sa société de Dubaï
La première étape du raisonnement porte sur le domicile fiscal du consultant lui-même. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, notamment, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un pentester qui habite à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui n’a ni logement ni présence durable aux Émirats remplit ce premier critère sans discussion possible. Le même article ajoute que sont également domiciliées en France les personnes qui y exercent leur activité professionnelle, sauf si cette activité y est exercée à titre accessoire. Un consultant qui exécute ses tests d’intrusion, rédige ses rapports d’audit et pilote ses réponses à incident depuis son bureau parisien exerce son activité professionnelle en France à titre principal, même si ses clients sont répartis dans plusieurs pays et même si ses factures portent l’en-tête d’une société de Dubaï.
Une fois le domicile fiscal français établi, l’administration dispose d’un instrument taillé pour les schémas d’interposition : l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte prévoit que « sont imposables au nom de ces dernières », c’est-à-dire au nom des personnes domiciliées en France qui ont rendu les services, les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par ces personnes. Le dispositif se déclenche dans trois situations : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », soit lorsque le consultant n’établit pas que la société étrangère exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de la prestation facturée, soit lorsque la société est établie dans un État à régime fiscal privilégié. Dans le cas du pentester parisien associé unique de sa société de la zone franche, la première condition est remplie par le contrôle capitalistique et la seconde l’est presque toujours, car la société n’a ni consultant salarié ni capacité technique autonome : c’est le pentester lui-même qui réalise « un service rendu pour l’essentiel par elle », pour reprendre la formule que la cour administrative d’appel de Nancy applique à ce type de montage dans son arrêt du 12 avril 2018, CAA Nancy, 12 avril 2018, n° 17NC00128. La cour y juge que les rémunérations susceptibles d’être imposées entre les mains de la personne qui a effectué les prestations correspondent à un service rendu pour l’essentiel par cette personne et pour lequel la facturation par une structure étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière.
Concrètement, l’administration reconstitue le circuit : courriels échangés depuis Paris, accès VPN aux systèmes clients depuis une adresse IP française, rapports d’audit rédigés en français pour des sociétés françaises, temps passé sur site chez les clients d’Île-de-France, agenda et badge d’accès, outils de pentest licenciés au nom du consultant. Elle constate ensuite que la société de Dubaï ne dispose d’aucun moyen propre : pas de salarié qualifié en cybersécurité sur place, pas de serveur d’attaque hébergé aux Émirats, pas de directeur technique local, comptabilité tenue depuis Paris, compte bancaire piloté depuis Paris. La conclusion suit : les honoraires versés par les clients à la société de l’émirat rémunèrent en réalité le travail du pentester parisien et sont imposables entre ses mains en France, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires selon les modalités d’exercice. Le fait que la société soit immatriculée dans une zone franche et y bénéficie d’une exonération locale ne change rien à cette analyse, car l’article 155 A vise précisément les situations où la personne qui perçoit les sommes est établie hors de France.
Le consultant objecte parfois qu’il a réellement créé une société, avec licence, registre et compte bancaire, et que cette société a signé les contrats avec les clients. L’objection ne porte pas sur le bon terrain. L’article 155 A ne conteste pas l’existence juridique de la société étrangère ; il attribue la matière imposable à la personne qui a rendu le service. La seule porte de sortie prévue par le texte consiste à démontrer que la société étrangère exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale propre, distincte de la prestation du consultant. Pour un pentester qui est l’unique ressource technique du schéma, cette démonstration suppose de prouver que la société emploie d’autres experts qui réalisent eux-mêmes une part majoritaire des missions, avec des livrables, des temps passés et des compétences vérifiables. Un contrat de domiciliation, un agent local de pure forme ou un associé prête-nom ne constituent pas une telle activité. Les pièces qui comptent sont les bulletins de paie d’une équipe locale, les rapports signés par d’autres consultants, les certifications détenues par ces salariés et la réalité de leur présence aux Émirats.
B. La société de Dubaï dirigée depuis Paris est regardée comme exploitée en France : siège de direction effective et établissement stable
Le second fondement du rattachement vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et la jurisprudence analyse cette notion à partir du lieu où se prennent les décisions stratégiques et où s’exerce l’activité. Une société immatriculée à Dubaï mais dont toutes les décisions sont prises à Paris, dont les contrats sont négociés à Paris et dont les prestations sont exécutées à Paris est regardée comme exploitée en France et y devient passible de l’impôt sur les sociétés, alors même que son siège statutaire figure dans un registre émirien.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 11 décembre 2024, CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, concernant une société immatriculée au Royaume-Uni dont l’administration soutenait que le siège de direction effective se trouvait en France. La cour relève que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France » et que le siège social étranger était dépourvu de substance, pour en déduire que la société « doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective ». Le raisonnement est directement transposable au pentester parisien : lorsque la prospection, la négociation des missions, la fixation des tarifs journaliers, le recrutement des éventuels sous-traitants, la gestion des outils et la validation des rapports d’audit sont réalisés depuis Paris, et que l’adresse de Dubaï n’abrite qu’une boîte aux lettres avec un agent local sans pouvoir, la direction effective est en France.
Les conventions fiscales confirment cette approche. La plupart des conventions conclues par la France prévoient un départage des doubles résidences sociétaires par le siège de direction effective : la convention attribue la résidence fiscale à l’État où se situe le siège de direction effective, comme le rappelle la cour dans cet arrêt. Autrement dit, même si le droit local de l’émirat considère la société comme résidente, la convention attribue la résidence fiscale à l’État de la direction effective dès lors que les critères conventionnels renvoient à ce lieu. Le pentester qui croit sécuriser son schéma par une attestation de résidence fiscale émise aux Émirats se trompe de combat : l’administration française et le juge français appliquent la convention et recherchent où se prennent réellement les décisions.
L’administration peut également retenir l’existence d’un établissement stable en France. Le domicile parisien du consultant, lorsqu’il y stocke ses outils, y héberge ses serveurs de test et y accomplit l’essentiel de ses missions à distance, constitue une installation fixe d’affaires à travers laquelle l’activité de la société étrangère est exercée. Les interventions sur site chez les clients d’Île-de-France, lorsqu’elles se répètent et s’inscrivent dans la durée, confortent cette analyse. La conséquence est la même que pour le siège de direction effective : les bénéfices rattachables à l’activité exercée en France deviennent imposables en France. Les deux fondements se cumulent dans la pratique des contrôles : la proposition de rectification retient la direction effective à titre principal et l’établissement stable à titre subsidiaire, de sorte que l’échec de l’un n’emporte pas l’échec de l’autre.
Pour le pentester, la démonstration d’une substance réelle aux Émirats exigerait un changement complet de mode de vie et d’organisation : installation durable à Dubaï, missions exécutées depuis les Émirats, équipe locale qualifiée, décisions documentées prises sur place, procès-verbaux de réunions tenues aux Émirats, déplacements et relevés qui en attestent. Tant que le clavier qui lance les scans de vulnérabilités se trouve à Paris, que les livrables partent d’une adresse parisienne et que le seul expert du schéma dort en Île-de-France, la société de Dubaï reste une coquille dirigée depuis la France aux yeux du fisc et du juge.
II. Que risque le pentester parisien et comment répondre à la proposition de rectification ?
Le rattachement à la France une fois établi, l’addition dépasse largement le rappel d’impôt sur le revenu. Plusieurs dispositifs se combinent et visent chacun une facette du schéma : les revenus distribués ou conservés dans la structure, la TVA sur les prestations, la déductibilité des flux vers l’émirat et, si le consultant finit par quitter la France, l’imposition des plus-values latentes. La réponse au contrôle doit donc être globale : chaque argument avancé sur un terrain a des répercussions sur les autres, et une erreur de présentation sur la réalité de l’activité peut fermer des portes sur tous les tableaux à la fois.
A. Les redressements qui s’additionnent : revenus réputés distribués, 123 bis, TVA française et non-déductibilité des versements à Dubaï
Le premier étage est l’impôt sur le revenu du consultant au titre de l’article 155 A, assorti des intérêts et des majorations applicables aux manquements les plus graves lorsque l’administration établit le caractère délibéré ou l’exercice d’une activité occulte. Le second étage concerne les sommes qui restent dans la société de Dubaï et que le consultant n’a pas rapatriées. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que, lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient au moins 10 % d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié dont l’actif est principalement financier, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Un pentester associé à 100 % d’une société de zone franche qui accumule les honoraires non distribués sur un compte émirien entre dans ce dispositif dès lors que la trésorerie accumulée présente un caractère financier et que le régime fiscal local est privilégié au sens du texte. L’administration peut ainsi imposer chaque année la quote-part des bénéfices conservés à Dubaï, en plus du rappel fondé sur l’article 155 A, sous réserve d’articuler les deux fondements pour éviter une double imposition de la même somme.
Le troisième étage est la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 259 du code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France » lorsque le preneur est un assujetti établi en France ou que le prestataire y est établi pour les prestations aux non-assujettis. Les audits de cybersécurité, les tests d’intrusion et les accompagnements à la remédiation fournis à des sociétés françaises sont des prestations de services localisées en France et soumises à la TVA française, quel que soit le lieu d’établissement affiché sur la facture. La société de Dubaï qui facture hors TVA des clients assujettis français expose ces clients à des rappels, et le consultant s’expose à se voir réclamer la TVA sur l’ensemble des prestations concernées, avec les majorations correspondantes. La situation est encore plus nette pour les missions réalisées physiquement sur site en Île-de-France : la prestation est matériellement exécutée en France et aucun montage facturier ne déplace son lieu d’imposition.
Le quatrième étage vise les sociétés françaises qui paient directement la structure de Dubaï. L’article 238 A du code général des impôts dispose que les rémunérations de services versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le client français qui règle les factures de la société de l’émirat doit donc démontrer la réalité des missions, leur prix normal et l’identité de leur véritable exécutant. S’il échoue, ses charges sont réintégrées et son propre résultat est majoré. En pratique, cet article transforme chaque client français en contrôleur indirect du schéma : lors de sa propre vérification, il produit les rapports d’audit signés du pentester parisien, les échanges tenus en français et les interventions sur son site, autant de pièces que l’administration réutilise ensuite contre le consultant.
Le cinquième étage concerne les relations entre sociétés du même groupe, lorsque le pentester a créé une SAS en France qui sous-traite à sa société de Dubaï. L’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Une convention de sous-traitance par laquelle la SAS parisienne reverse à la société de l’émirat l’essentiel de la marge des missions, pour des prestations que le pentester aurait pu facturer directement, constitue un transfert indirect de bénéfices typique. L’administration compare les tarifs journaliers pratiqués avec des prestataires indépendants en cybersécurité, constate l’écart et réintègre la différence. Enfin, si le consultant décide de quitter la France pour s’installer à Dubaï après plusieurs années de domicile fiscal français, l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert sont « imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux » au-delà des seuils légaux. Les titres de sa SAS française ou les valeurs mobilières de son portefeuille entrent dans ce dispositif, avec un sursis de paiement organisé par le texte sous conditions. Le départ ne purge donc pas le passé : il ajoute une imposition sur les plus-values latentes à celles déjà encourues sur les exercices du schéma.
B. Contrôle à Paris et en Île-de-France : pièces à réunir, substance à démontrer et contestation utile de la proposition de rectification
À Paris et en Île-de-France, le contrôle du pentester suit un déroulé que l’on retrouve dans la plupart des dossiers de facturation via une société d’émirat. L’administration commence par rapprocher les informations dont elle dispose : déclarations du consultant, liasses de ses clients, données bancaires, informations échangées dans le cadre de l’assistance administrative et, pour les missions les plus visibles, éléments recueillis lors de visites autorisées par le juge. Elle adresse ensuite une demande d’éclaircissements, puis une proposition de rectification qui expose sa lecture des faits et les textes appliqués. La qualité de la réponse écrite à cette proposition conditionne toute la suite : c’est à ce stade que le dossier se gagne ou se perd, car les pièces produites tardivement devant le juge pèsent moins que celles versées au débat contradictoire avec le vérificateur et l’interlocuteur saisi d’une demande de réexamen.
La première tâche consiste à établir une chronologie complète et honnête. Pour chaque année contrôlée, le consultant reconstitue où il habitait, où il travaillait, pour quels clients, avec quels outils et selon quelles modalités. Les pièces décisives sont celles que l’administration ne peut pas contester : baux et factures d’énergie du logement parisien, relevés de présence, billets et tampons pour les déplacements réels aux Émirats, journaux de connexion aux plateformes de test, dépôts de rapports avec horodatage, contrats de travail ou de prestation des éventuels collaborateurs, licences d’outils au nom de leurs utilisateurs réels, relevés bancaires des deux pays. Un tableau qui distingue, mission par mission, qui a fait quoi, où et en combien de temps vaut mieux qu’une attestation générale rédigée après coup. Les certifications en cybersécurité, les publications techniques et les interventions à des conférences parisiennes sont utiles, mais elles prouvent l’activité du consultant, pas celle de la société étrangère : elles renforcent le rattachement à la France si elles sont présentées sans discernement.
La deuxième tâche consiste à choisir une ligne de défense cohérente et à s’y tenir. Trois lignes existent, et elles s’excluent largement. La première consiste à démontrer que la société de Dubaï a une substance propre et que le consultant n’a fait qu’y apporter un concours accessoire : elle exige des salariés qualifiés sur place, des livrables signés par eux et une direction locale documentée. La deuxième consiste à reconnaître que l’activité est exercée depuis la France, à régulariser la situation et à discuter les conséquences : qualification des revenus, prise en compte des charges réelles, articulation entre l’article 155 A et l’article 123 bis pour éviter qu’une même somme soit imposée deux fois, imputation des impôts éventuellement payés aux Émirats. La troisième consiste à contester la procédure : compétence du service, motivation de la proposition, respect des garanties du débat contradictoire, communication des pièces utilisées. La troisième ligne ne peut pas être la seule : les juridictions administratives, dont le tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens, examinent le fond même lorsque la procédure est discutée, et une contestation purement procédurale qui laisse le fond incontesté aboutit à un rappel confirmé sur une base assainie. La pratique parisienne montre que les dossiers qui obtiennent des décharges partielles sont ceux qui combinent une critique précise des erreurs de calcul et de qualification avec des pièces qui réduisent la base imposable, plutôt que ceux qui se bornent à nier en bloc.
Plusieurs points d’attention sont propres à l’Île-de-France. Les interventions sur site chez des clients parisiens, dans les tours de bureaux et les centres de données franciliens, sont documentées par des badges, des registres d’accès et des bons d’intervention que l’administration obtient facilement auprès des clients vérifiés. Les missions à distance sont tracées par les journaux des pare-feu et des solutions de supervision des clients, qui indiquent l’origine des connexions. Les échanges avec les agences de création de sociétés, les relevés des vols et les données de géolocalisation complètent le tableau. Face à ce faisceau, la négation pure est contre-productive : le vérificateur et le juge y voient la confirmation d’un schéma délibéré. La présentation inverse, qui assume la localisation parisienne de l’activité, chiffre les charges déductibles réelles, distingue les clients français des clients étrangers pour la TVA et propose une sortie du schéma avec création d’une structure française, ouvre au contraire des discussions utiles sur les majorations et sur la mesure des rappels.
La sortie du schéma mérite une préparation aussi soigneuse que la contestation. Le consultant qui veut poursuivre une activité internationale depuis Paris a intérêt à fermer les flux artificiels vers Dubaï, à facturer depuis une structure française, à déclarer l’ensemble de ses revenus en France et à conserver la société de l’émirat uniquement si elle correspond à une activité réellement exercée sur place, avec des comptes séparés et une documentation des décisions locales. Les contrats en cours avec les clients français sont repris par la structure française, la TVA est appliquée selon les règles de localisation rappelées plus haut, et les exercices passés font l’objet d’une analyse risque par risque avec un conseil. Cette régularisation spontanée n’efface pas les exercices contrôlés, mais elle change la lecture du dossier : le consultant n’est plus l’organisateur d’un schéma persistant, il est un contribuable qui a mis fin à une organisation contestable et qui discute loyalement le passé. Les interlocuteurs de l’administration à Paris, comme le juge, sont sensibles à cette différence lorsqu’ils apprécient les majorations.
Un dernier point concerne les pièces à ne jamais produire. Les attestations de complaisance signées par des agents locaux qui n’ont jamais dirigé la société, les contrats antidatés, les procès-verbaux de réunions tenues à Dubaï alors que les passeports montrent une présence à Paris et les factures de prestations sans livrable identifiable aggravent systématiquement la situation : ils transforment un dossier de rattachement fiscal en dossier de manœuvre, avec les conséquences qui s’y attachent sur les majorations et sur la crédibilité de l’ensemble de la défense. Le principe est simple : ne verser que des pièces vraies, vérifier chaque date, chaque lieu et chaque signature, et renoncer à l’argument que les pièces ne soutiennent pas. Un dossier resserré autour de quelques faits prouvés vaut mieux qu’un classeur d’attestations que la première vérification fait tomber.
Conclusion
Le pentester qui vit à Paris et facture ses missions de cybersécurité par une société de Dubaï sans substance locale s’expose à un rattachement complet de ses revenus en France. Le domicile fiscal français découle de son foyer et de son activité exercée depuis Paris, l’article 155 A permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société de l’émirat lorsqu’il la contrôle ou qu’elle n’a pas d’activité propre, et la société elle-même est regardée comme exploitée en France dès lors que les affaires sont gérées depuis Paris et que le siège de Dubaï est dépourvu de substance, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris pour une société dont les fonctions commerciales, juridiques, fiscales, comptables et logistiques étaient gérées depuis la France. Les bénéfices conservés à Dubaï peuvent en outre être imposés sur le fondement de l’article 123 bis, la TVA française s’applique aux prestations fournies à des clients français, les versements vers l’émirat ne sont déductibles chez les clients que s’ils correspondent à des opérations réelles et non exagérées, et les transferts de marge vers la structure étrangère relèvent de l’article 57. Face à une proposition de rectification, la réponse utile repose sur une chronologie documentée, une ligne de défense cohérente, des pièces vraies et une sortie du schéma vers une facturation française, discutée avec méthode devant le vérificateur puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris. Pour approfondir le mécanisme général de facturation depuis l’étranger, la lecture de l’analyse consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère et celle du dossier du data engineer parisien payé via une société de Dubaï complète utilement ce tableau.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale.