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Toiture arrachée par la tempête Boelo à Paris : le bailleur refuse de réparer les infiltrations, que faire pour obtenir les travaux et contester le loyer (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Toiture arrachée par la tempête Boelo à Paris : le bailleur refuse de réparer les infiltrations, que faire pour obtenir les travaux et contester le loyer (2026)

Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, la tempête Boelo a traversé Paris et l’Île-de-France avec des rafales violentes, après le passage de la tempête Austen. Le 25 octobre, 59 000 foyers restaient privés d’électricité en Bretagne et en Normandie et de nombreuses toitures parisiennes ont été endommagées : tuiles arrachées, faîtages déplacés, chéneaux percés, infiltrations dans les chambres et les séjours. Pour le locataire, la question se pose dès le premier seau posé sous la fuite : qui doit réparer, dans quel ordre agir, et que faire quand le bailleur refuse ou fait traîner les travaux de toiture. Cet article répond point par point : obligation de délivrance et d’entretien du bailleur, mise en demeure, exécution des travaux, diminution du loyer, résiliation, et conduite à tenir devant le juge à Paris. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur et sur des décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

I. Toiture endommagée par la tempête à Paris : le bailleur doit réparer les infiltrations et garantir la jouissance du logement

A. Que faire quand la toiture fuit après la tempête Boelo : constater, alerter le bailleur et protéger le logement

Dès la découverte de l’infiltration, le réflexe utile consiste à documenter le désordre et à prévenir le bailleur par écrit. Photographier la toiture depuis la rue quand cela reste possible sans danger, filmer l’écoulement actif avec un repère de date, conserver les relevés de la station météo la plus proche pour établir la concomitance entre le coup de vent et la fuite, et dresser la liste des biens endommagés pièce par pièce. À l’intérieur, protéger les lieux sans aggraver le dommage : bâche légère au sol, coupure ciblée de l’électricité dans la zone détrempée, aération pour limiter les moisissures. Puis adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les faits, joint les photographies et demande expressément la réparation de la toiture et la remise en état des lieux. Ce courrier constitue plus tard la preuve que le bailleur a été informé et mis en mesure d’agir, ce que les juridictions examinent systématiquement avant d’allouer des dommages-intérêts ou d’ordonner des travaux. Le constat par commissaire de justice, établi dans les jours qui suivent, fige l’existence des auréoles, des cloques de peinture et des écoulements actifs ; son coût reste modeste au regard de son poids probatoire quand le bailleur conteste ensuite l’origine ou l’ampleur des infiltrations. Le locataire déclare en parallèle le sinistre à son assurance habitation, sans attendre l’issue des échanges avec le bailleur, car les deux recours se cumulent : l’assurance couvre les biens et parfois le relogement, tandis que le bailleur reste tenu de l’immeuble lui-même. À Paris, où les toitures en zinc à faible pente et les raccords de cheminées vieillissants cèdent souvent en premier, l’expert judiciaire relève régulièrement que l’eau entre au droit des liaisons entre matériaux plutôt qu’au milieu des pans ; décrire précisément le point d’entrée supposé dans le courrier accélère le diagnostic du couvreur mandaté par le bailleur.

L’obligation du bailleur ne dépend ni de sa bonne volonté ni de l’existence d’une clause spéciale dans le bail. L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le texte ajoute, pour l’habitation principale, l’exigence d’un logement décent. L’article 1720 du code civil précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. La réfection d’une toiture arrachée par la tempête, le remplacement d’un chéneau ou la reprise d’un faîtage n’ont jamais le caractère de réparations locatives : le décret qui énumère les menues réparations à la charge du locataire vise les petites interventions courantes, pas le clos ni le couvert. Quand le bailleur oppose une clause par laquelle le locataire aurait accepté les lieux sans pouvoir exiger aucun travail, la Cour de cassation refuse de lui donner effet pour les travaux rendus nécessaires par la vétusté ou la structure : dans un arrêt du 3 novembre 2016, la troisième chambre civile a cassé au visa de l’article 1755 du code civil une cour d’appel qui avait mis à la charge des locataires les travaux résultant de la vétusté de la toiture, de l’installation électrique et du réseau d’assainissement, au motif qu’elle n’avait relevé aucune clause expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.799). Après Boelo, un bailleur parisien ne peut donc pas se retrancher derrière une toiture déjà fatiguée avant le coup de vent : le vent n’est que le révélateur d’un défaut d’entretien qui lui incombait, et la réparation du couvert reste à sa charge.

Quand le bailleur tarde à mandater un couvreur, le locataire dispose d’un levier procédural direct : demander au juge d’ordonner les travaux. L’article 1222 du code civil prévoit qu’après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées, et qu’il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution. L’article 1221 du code civil ajoute que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Concrètement, la mise en demeure par lettre recommandée ouvre ces deux voies : soit le locataire fait réaliser en urgence le bâchage et la réparation strictement nécessaire puis en réclame le remboursement sur factures, dans un coût raisonnable documenté par deux devis, soit il saisit le juge des contentieux de la protection pour que le bailleur soit condamné sous astreinte à faire les travaux et à avancer les fonds. La seconde voie reste la plus prudente pour une toiture complète, car le juge contrôle la nécessité des travaux et l’astreinte fait pression sans exposer le locataire à une contestation sur le caractère raisonnable des sommes avancées. Dans les deux cas, la mise en demeure préalable conditionne le succès de la demande, et son contenu doit viser précisément la réparation attendue : reprise de tel pan de toiture, remplacement de tel chéneau, reprise d’étanchéité au droit de telle souche de cheminée.

B. Le bailleur refuse ou tarde : mise en demeure, juge et exécution des travaux de toiture à ses frais

Le refus du bailleur prend souvent des formes indirectes : silence prolongé, promesse de travaux renvoyée au printemps, renvoi vers l’assurance ou vers le syndic, ou affirmation que la tempête constitue un cas de force majeure qui exonère de toute obligation. Aucune de ces réponses ne fait disparaître l’obligation d’entretien du couvert. Le vent violent reste un événement que la toiture d’un immeuble entretenu doit supporter, et l’assureur du bailleur comme celui du locataire indemnisent sans effacer le devoir de réparer. La conduite à tenir suit un ordre simple : première lettre décrivant le désordre avec photographies, puis mise en demeure formelle fixant un délai de réaction, par exemple quinze jours pour mandater un couvreur et bâcher, puis saisine du juge si rien ne bouge. Chaque étape doit être écrite et conservée, car le juge apprécie la bonne foi du locataire à la lecture du dossier : relances datées, devis joints, constats d’aggravation entre deux pluies. Le commissaire de justice peut revenir constater l’aggravation après un nouvel épisode pluvieux, ce qui établit le lien entre l’inaction du bailleur et l’extension du dommage. À ce stade, le locataire évite toute retenue sauvage du loyer, qui l’exposerait à une procédure en résiliation ; la pression s’exerce par la mise en demeure et par le juge, pas par l’arrêt unilatéral du paiement. Cette discipline procédurale change l’issue du litige : le locataire qui a payé et mis en demeure obtient travaux, réduction de loyer et dommages-intérêts, tandis que celui qui a cessé de payer sans décision de justice doit ensuite justifier son geste devant le tribunal.

Devant le juge des contentieux de la protection, les demandes se combinent : injonction de réaliser les travaux sous astreinte, avance des sommes nécessaires sur le fondement de l’article 1222, réduction du loyer pour la période de trouble, et indemnisation des préjudices matériels et de jouissance. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher les désaccords techniques sur l’origine des infiltrations, toiture ou condensation, et sur le partage entre vétusté relevant du bailleur et défaut d’aération relevant du locataire. L’exemple du contentieux tranché le 30 mars 2017 illustre l’importance de cette expertise : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur qui contestait l’analyse de l’expert judiciaire sur le chéneau et la descente d’eaux pluviales, dont le remplacement s’imposait sans délai après que l’eau eut traversé un mur épais pour humidifier les pièces intérieures (Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2017, pourvoi n° 15-13.249). Quand l’expert conclut que la toiture ne présente pas de vétusté flagrante et que les traces anciennes ne prouvent pas une infiltration actuelle, le bailleur l’emporte ; quand il relève un chéneau percé ou des tuiles vétustes comme cause active, le locataire obtient les travaux. D’où l’intérêt de faciliter l’accès de l’expert aux combles et à la toiture, de lui remettre les photographies datées des écoulements actifs et les relevés météo, et de répondre précisément à ses dires. L’astreinte assortissant l’injonction de travaux se liquide ensuite si le bailleur n’exécute pas, ce qui transforme une décision papier en pression financière réelle jusqu’à la réception du chantier.

La question du paiement des travaux exécutés par le locataire lui-même mérite une vigilance particulière. L’article 1222 autorise le remboursement des sommes engagées dans un délai et à un coût raisonnables après mise en demeure, mais le juge vérifie trois points : la mise en demeure préalable et restée sans effet, la nécessité des travaux pour rendre les lieux propres à l’usage d’habitation, et le caractère raisonnable des montants, établi par comparaison avec des devis concurrents. Le bâchage d’urgence et la reprise d’un pan arraché passent ce contrôle quand deux couvreurs attestent de l’urgence et que les factures restent dans la fourchette du marché parisien ; la réfection complète d’une toiture commandée sans autorisation du juge, au prix fort et sans mise en concurrence, expose à une réduction du remboursement. Quand le montant dépasse quelques milliers d’euros, la voie la plus sûre consiste à demander au juge que le bailleur avance les sommes nécessaires, comme le second alinéa de l’article 1222 le permet, plutôt que d’avancer soi-même puis de réclamer. Le jugement qui ordonne l’avance fixe le périmètre des travaux et souvent le professionnel ou les modalités de contrôle, ce qui coupe court aux contestations ultérieures sur l’utilité ou le prix. Dans tous les cas, conserver chaque facture acquittée, chaque devis écarté avec son montant, et chaque photographie avant et après travaux : ce dossier comptable fait la différence entre un remboursement intégral et un remboursement amputé.

II. Loyer réduit, résiliation et indemnisation : contester le loyer plein et obtenir réparation quand le logement reste inhabitable

A. Infiltrations persistantes après Boelo : obtenir la baisse du loyer et refuser de payer le plein loyer d’un logement dégradé

Tant que la toiture fuit, payer le plein loyer d’un logement amputé d’une chambre ou d’un séjour pose une question légitime. La loi organise une première réponse automatique quand les réparations urgentes s’éternisent. L’article 1724 du code civil prévoit que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et que si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Le même article ajoute que si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Après Boelo, un échafaudage qui occupe la façade pendant deux mois avec une chambre condamnée entre dans ce cadre : passé le délai de vingt et un jours de travaux, la diminution du loyer s’applique à proportion de la privation subie, sans qu’il soit besoin de prouver une faute du bailleur, et l’inhabitabilité ouvre la voie à la résiliation judiciaire. Le calcul se fait au prorata de la surface neutralisée et de la durée : chambre de douze mètres carrés condamnée pendant deux mois dans un cinquante mètres carrés, soit près d’un quart du loyer sur la période, outre le préjudice de jouissance pour le bruit, la poussière et les allées et venues des ouvriers. Le juge apprécie la proportion en fonction des constats et des attestations, d’où l’intérêt de faire constater l’impraticabilité de chaque pièce plutôt que de l’affirmer seul.

Hors du cas des réparations en cours, le locataire peut demander au juge une réduction durable du loyer tant que le bailleur manque à son obligation de délivrance. Le fondement tient à l’équilibre du contrat : le loyer rémunère une jouissance paisible et complète, et quand l’eau traverse le plafond à chaque pluie, la contrepartie promise n’est plus fournie. Les tribunaux accordent alors une décote mensuelle jusqu’à la fin des travaux réceptionnés, parfois assortie d’un rappel sur les mois écoulés depuis la première réclamation écrite. La demande doit chiffrer la décote et la justifier : pourcentage appliqué, nombre de pièces affectées, fréquence des écoulements, photographies à dates différentes, relevés météo montrant que chaque pluie réactive la fuite. Le locataire qui ne paie pas son loyer sans décision de justice s’expose en revanche à une procédure en constat de résiliation, même quand ses griefs sur la toiture sont fondés. La Cour de cassation encadre strictement la riposte consistant à suspendre le paiement. L’article 1219 du code civil autorise une partie à refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, mais la troisième chambre civile exige une vérification concrète de la gravité. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, elle a cassé une cour d’appel qui avait admis l’exception d’inexécution du locataire sans rechercher si les infiltrations avaient rendu les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés : pour rejeter les demandes du bailleur, l’arrêt retenait le manquement à une obligation essentielle sans examiner si les locaux étaient devenus impropres à leur destination, et la Cour a jugé que cette motivation privait la décision de base légale au regard des articles 1184 et 1719 du code civil (Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-15.923, publié au Bulletin). La leçon pour le locataire parisien est nette : plutôt que de suspendre seul le loyer, il sollicite du juge la consignation des loyers ou leur réduction, et réserve l’exception d’inexécution aux situations où le logement est réellement devenu impropre à l’habitation, constats à l’appui.

La consignation judiciaire des loyers constitue l’outil d’attente le plus sûr entre la mise en demeure et le jugement sur le fond. Le locataire verse les loyers entre les mains d’un tiers désigné ou sur un compte bloqué, ce qui prouve sa bonne foi et prive le bailleur du motif de résiliation pour impayé, tout en maintenant la pression financière jusqu’à l’exécution des travaux. La demande de consignation se présente au juge des contentieux de la protection avec le bail, les constats, la mise en demeure et les devis ; le juge fixe la part consignée et les conditions de déblocage au profit de l’une ou l’autre partie selon l’issue des travaux. Quand le bailleur assigne en résiliation pour loyers impayés alors que le locataire consigne régulièrement, le juge constate l’absence de manquement grave et rejette la résiliation. À l’inverse, le locataire qui retient les loyers sur son propre compte, même en les provisionnant, reste exposé : le juge peut retenir que les fonds n’étaient pas indisponibles et prononcer la résiliation avec expulsion. Pendant une procédure déjà engagée par le bailleur, former une demande reconventionnelle en exécution des travaux, en réduction du loyer et en dommages-intérêts transforme la défense en reconquête : le tribunal statue sur les deux volets dans le même jugement et compense souvent les sommes, de sorte qu’un arriéré apparent se trouve absorbé par la décote et les dommages-intérêts alloués au locataire.

B. Logement sinistré à Paris et en Île-de-France : relogement, résiliation et indemnisation devant le juge parisien

Quand l’infiltration rend une partie du logement inutilisable, la question du relogement se pose avant même le procès. L’assurance habitation du locataire comporte souvent une garantie de relogement temporaire, plafonnée en montant et en durée, qui prend le relais pendant la période de travaux lourds ; la déclaration rapide du sinistre, avec le constat et la mise en demeure adressée au bailleur, accélère la prise en charge. Si l’arrêté de péril ou l’interdiction d’habiter est prononcé par la mairie, l’hébergement des occupants incombe au bailleur dans les conditions prévues par les textes de police sanitaire, et le loyer cesse d’être dû pour les locaux interdits d’occupation. Sans mesure de police, le locataire qui doit quitter une chambre trempée pour dormir au salon subit un préjudice de jouissance indemnisable, chiffré en fonction de la promiscuité, de la durée et de la composition du foyer. L’article 1240 du code civil pose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’inaction prolongée du bailleur informé caractérise cette faute quand l’aggravation était prévisible. L’indemnisation couvre alors le trouble de jouissance mois par mois, le coût des biens mobiliers détruits par l’eau sur factures et photographies, les frais de blanchisserie et de nettoyage renforcé, et les frais d’expertise ou de constat avancés pour établir le désordre. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture ni constat, le juge réduit ou rejette, même quand le désordre est avéré.

À Paris, la procédure suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. La mise en demeure part en lettre recommandée au domicile du bailleur ou au siège de l’agence mandataire, avec copie au syndic quand la toiture relève des parties communes de la copropriété, ce qui est fréquent dans les immeubles haussmanniens et les copropriétés de proche banlieue. Le syndic, informé, doit alors faire voter ou engager en urgence les travaux conservatoires sur les parties communes, et le bailleur ne peut pas se retrancher derrière l’inertie du syndicat pour refuser d’agir envers son locataire : son obligation de délivrance joue indépendamment des rapports entre copropriétaires. La saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’effectue par assignation ou par requête selon les montants, avec le dossier complet : bail, état des lieux d’entrée, constats du commissaire de justice, échanges avec le bailleur, devis de couvreurs parisiens, photographies datées, relevés météo des épisodes des 24 et 25 octobre 2026, et attestation de l’assurance sur les sommes déjà versées. En cas d’urgence manifeste, par exemple une toiture béante qui laisse entrer chaque pluie, le juge des référés peut ordonner une expertise et des mesures provisoires, dont la mise hors d’eau, avant le procès au fond. Les délais parisiens restent les plus longs d’Île-de-France : engager tôt la procédure, même pendant les devis, réserve la date d’audience et signale au bailleur que l’attente a un coût. Pour les communes de petite et grande couronne, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble reste compétent, et les constats établis par un commissaire local ont la même force probante.

La résiliation du bail constitue l’issue ultime quand le logement reste durablement inhabitable malgré les démarches. L’article 1724 du code civil ouvre au preneur la faculté de faire résilier le bail quand les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, et le juge prononce la résiliation aux torts du bailleur quand l’inexécution de son obligation d’entretien est établie. La résiliation judiciaire efface le préavis du congé ordinaire et s’accompagne de dommages-intérêts pour le coût du déménagement subi, le différentiel de loyer du nouveau logement comparable pendant une période raisonnable, et le trouble de jouissance jusqu’au départ effectif. Avant de la demander, le locataire pèse l’état du marché parisien : quitter un loyer encadré pour un relogement plus cher transforme la victoire juridique en charge mensuelle durable, et l’indemnisation du différentiel reste limitée dans le temps. Quand le logement redevient habitable après travaux, la poursuite du bail avec rappel de la décote de loyer et indemnisation du trouble passé constitue souvent la solution la plus équilibrée. Dans l’arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile a rappelé une autre facette de cet équilibre : le juge ne peut pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises, et l’évaluation experte du dommage consécutif à un dégât des eaux s’apprécie pour ce qu’elle est, sans être transformée en preuve d’un paiement que l’assureur n’a pas établi (Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005, arrêt n° 420 FS-B). Autrement dit, chaque acteur reste à sa place : l’assureur prouve ce qu’il a versé, l’expert évalue le dommage, le bailleur répare le couvert, et le juge tranche sur pièces sans confondre les rôles.

Conclusion

Après la tempête Boelo des 24 et 25 octobre 2026, le locataire parisien confronté à une toiture fuyante et à un bailleur qui refuse de réparer n’est pas démuni, à condition d’agir dans l’ordre : constater par écrit et par commissaire de justice, déclarer à son assurance, mettre le bailleur en demeure de réparer le couvert, puis saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir les travaux sous astreinte, l’avance des fonds, la réduction du loyer et l’indemnisation du trouble de jouissance. Le plein loyer ne se retient jamais seul : il se consigne ou se fait réduire par le juge, sauf impropriété avérée des lieux à l’habitation établie par constats. Les textes applicables, articles 1719, 1720 et 1724 du code civil, articles 1219, 1221, 1222 et 1240 du même code, fondent chacune de ces demandes, et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile en balise l’usage. Documenter chaque pluie, chaque relance et chaque facture reste le geste qui transforme un litige de toiture en décision favorable.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».