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Associé de SAS exclu à Paris : contester l’exclusion, faire annuler la décision et obtenir le prix de ses actions (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé de SAS exclu à Paris : contester l’exclusion, faire annuler la décision et obtenir le prix de ses actions (2026)

Un associé de SAS reçoit une convocation à Paris pour une décision collective qui prévoit son exclusion, avec rachat forcé de ses actions à un prix qu’il n’a pas accepté. La question se pose aussitôt : cette exclusion repose-t-elle sur une clause statutaire valable, la procédure a-t-elle respecté son droit de se défendre et de voter, et le prix proposé correspond-il à la valeur réelle de ses titres. Cet article expose la méthode complète : vérifier la clause, contester une décision irrégulière devant le tribunal, et obtenir la fixation du prix par accord ou par expert. Les développements visent les associés de sociétés par actions simplifiées dont le siège ou l’activité se trouve à Paris et en Île-de-France, avec les réflexes pratiques retenus par les juridictions en 2023, 2024 et 2026.

Le point de départ tient en une phrase de la loi : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. » Sans clause statutaire d’exclusion, aucune exclusion n’est possible dans une SAS. Avec une clause, chaque mot compte : les cas d’ouverture, la procédure, les délais internes fixés par les statuts, les modalités du prix. La Cour de cassation contrôle ces clauses de près, comme le montrent trois arrêts récents de la chambre commerciale, et une cour d’appel a encore appliqué ces règles le 8 juillet 2026 dans un litige entre deux associés d’une SAS apicole. Pour un associé qui veut défendre ses droits dans la durée, le contentieux de l’exclusion se gagne sur les pièces : statuts à jour, convocation, procès-verbal de la décision collective, échanges sur le prix, rapport d’expert. Le contentieux des associés de SAS à Paris suppose cette discipline documentaire dès la réception de la convocation.

I. L’exclusion d’un associé de SAS n’existe que si les statuts la prévoient, et seulement dans les formes qu’ils fixent

L’exclusion n’est pas un pouvoir général du président ni de la majorité. Dans une SAS, elle résulte d’une clause que les associés ont eux-mêmes écrite, et le juge vérifie d’abord que cette clause existe, qu’elle couvre la situation invoquée et qu’elle a été mise en oeuvre comme elle l’exige. Deux vérifications structurent ce contrôle : la base statutaire et le vote.

A. Une clause statutaire préalable et des motifs écrits : comment vérifier que l’exclusion repose sur une base valable

La première demande à formuler consiste à exiger la production des statuts à jour et du texte exact de la clause d’exclusion. Cette clause doit préciser les cas d’ouverture, par exemple la violation des règles de fonctionnement de la société, la modification du contrôle d’un associé personne morale, ou la mésentente définie par les statuts, ainsi que l’organe compétent, les majorités et la procédure, notamment la convocation, l’information préalable sur les griefs et la possibilité de présenter ses observations. Lorsque la société invoque une modification du contrôle d’un associé personne morale, le texte applicable prévoit que « Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. » La même page ajoute que la société peut alors décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. Chaque condition doit être établie par la société, et non supposée.

La clause peut aussi organiser la suspension des droits non pécuniaires de l’associé pendant la procédure, puisque la loi énonce que les statuts « peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession ». Cette suspension ne se présume pas : elle doit figurer dans les statuts, rester proportionnée et ne jamais priver l’associé de ses droits pécuniaires ni de son droit de se défendre. Un associé qui constate que ses accès aux assemblées ou aux informations ont été coupés sans base statutaire doit le faire constater par écrit et en tirer argument devant le tribunal, car une exclusion prononcée au terme d’une procédure déloyale encourt l’annulation.

Le deuxième point de contrôle porte sur l’adoption et la modification de la clause elle-même. Depuis la loi du 19 juillet 2019, « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » L’unanimité n’est donc plus exigée pour insérer ou remanier une clause d’exclusion, sauf si les statuts maintiennent eux-mêmes cette exigence. Cette souplesse a nourri un contentieux constitutionnel : par arrêt du 12 octobre 2022, pourvoi numéro 22-40.013, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les questions portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 227-16, alinéa 1er, et de sa combinaison avec l’article L. 227-19, alinéa 2, présentaient un caractère sérieux, et elle les a renvoyées au Conseil constitutionnel, après avoir relevé « qu’une société par actions simplifiée peut désormais, par une décision non prise à l’unanimité de ses membres, priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans qu’il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions ». En pratique parisienne, cette histoire contentieuse conduit à une vérification systématique : à quelle date la clause a-t-elle été adoptée, selon quelle majorité, et l’associé visé y avait-il consenti. Lorsque la clause a été introduite après son entrée au capital sans son accord, l’associé dispose d’un moyen sérieux, même si l’issue dépend de l’état du droit applicable au jour du litige.

Le troisième point de contrôle concerne la distinction entre l’exclusion et la cession librement consentie. Par arrêt du 21 juin 2023, pourvois numéros 21-25.952 et 22-12.045, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. » Le texte visé est l’article L. 227-15, qui dispose que « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » La portée pratique est directe : une promesse de vente ou un pacte extrastatutaire qui organise un rachat en cas de manquement ne peut pas être annulé sur le fondement d’une clause statutaire d’exclusion qui régit une autre hypothèse, car cette clause « ne concerne pas la cession des actions » mais le cas d’exclusion pour violation des règles de fonctionnement. L’associé qui a signé un pacte doit donc lire les deux instruments séparément : le pacte s’applique selon ses propres conditions suspensives, la clause statutaire selon les siennes, et la nullité de l’un ne se déduit pas de l’autre.

La méthode de vérification se résume en cinq gestes. D’abord, demander les statuts certifiés conformes et le registre des décisions collectives pour dater la clause. Ensuite, comparer les griefs invoqués dans la convocation avec les cas d’ouverture écrits dans la clause, mot à mot. Puis contrôler que la clause litigieuse a été adoptée selon la majorité requise au jour de son adoption. Puis distinguer le fondement exact : exclusion statutaire ou jeu d’un pacte extrastatutaire. Enfin, écrire à la société pour contester les points irréguliers avant la réunion, afin de figer la preuve. Ces lettres préalables pèsent lourd devant le tribunal de commerce, car elles montrent que l’associé n’a pas dormi sur ses droits et que la société a maintenu sa position en connaissance de cause.

B. Le vote collectif et le droit de voter de l’associé visé : la décision qui le prive de son vote est réputée non écrite

Dans une SAS, « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » L’exclusion d’un associé figure au nombre des décisions qui doivent être prises collectivement lorsque les statuts le prévoient, et la question du vote de l’intéressé a donné lieu à l’arrêt de référence du 29 mai 2024. Dans cette affaire, les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective et que l’associé concerné ne participait pas au vote. L’association exclue le 10 octobre 2016 avait demandé l’annulation de son exclusion. Par arrêt numéro 298 FS-B, pourvoi numéro H 22-13.158, la chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel qui validait la clause et a jugé que « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » Les textes combinés sont les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce.

Le fondement civil mérite lecture directe. L’article 1844 du code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Les statuts de SAS peuvent aménager les modalités de ce droit dans les cas prévus par la loi, mais ils ne peuvent pas le supprimer pour l’associé dont le sort se joue. La Cour en déduit une sanction précise : la stipulation contraire est réputée non écrite, ce qui signifie que le juge l’écarte sans annuler l’ensemble des statuts. L’associé exclu dans ces conditions peut demander l’annulation de la décision d’exclusion, et la société ne peut pas lui opposer une clause que la loi neutralise. Cette solution protège aussi le contradictoire : l’associé doit avoir reçu communication des griefs avant la réunion et disposer d’un temps suffisant pour préparer ses observations, avec accès aux pièces invoquées contre lui.

La sanction des irrégularités obéit à une logique distincte selon leur nature. La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés peut entraîner la nullité de la décision, tandis que la violation des seuls statuts n’entraîne la nullité que dans les cas où la loi le prévoit. L’article 1844-10 du code civil réserve la nullité des décisions sociales à la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou à une cause de nullité des contrats en général, et il précise que « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » En pratique, l’associé articule donc ses moyens par couches : nullité pour violation du droit de participer et de voter, qui touche une règle impérative, puis, à titre subsidiaire, inopposabilité ou inefficacité des mesures prises en violation des formes statutaires, et enfin demande indemnitaire si l’exclusion irrégulière lui a causé un préjudice distinct du prix de ses titres.

Un arrêt récent illustre la défense concrète de l’associé sur le terrain procédural. Le 8 juillet 2026, la première chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Besançon, numéro de répertoire général 25/01345, a statué dans le litige opposant les deux associés d’une SAS apicole, l’un titulaire de 51 pour cent du capital et dirigeant, l’autre de 49 pour cent. L’assemblée générale du 28 août 2023 avait prononcé l’exclusion du minoritaire sans accord sur le prix, alors qu’il refusait la valeur de 24 500 euros proposée et la désignation d’un expert. La société avait ensuite fait désigner un expert, qui avait valorisé les titres à 18 700 euros, puis assigné l’associé le 17 juillet 2024 pour faire ordonner le rachat forcé, tandis que l’associé contestait la validité de son exclusion et invoquait notamment une clause statutaire selon laquelle, si la cession ou le paiement du prix n’intervenait pas dans les 60 jours de la décision d’exclusion, cette décision devenait nulle et de nul effet. Cet arrêt montre trois réflexes utiles : lire le délai de réalisation prévu par les statuts de la société concernée, vérifier s’il a été suspendu par une décision de justice, et contester la validité de l’exclusion en retour dès la première assignation au lieu de subir le rachat forcé sans débat.

Pour un associé convoqué à Paris, la conduite à tenir avant le vote suit un ordre simple. D’abord, accuser réception de la convocation et demander par écrit les griefs précis et les pièces. Ensuite, répondre par écrit, point par point, et annoncer que l’associé entend participer et voter, en visant l’article 1844 du code civil et l’arrêt du 29 mai 2024. Puis se présenter à la réunion, même en cas de tension, avec un conseil, et faire consigner ses observations, son vote et ses protestations au procès-verbal. Enfin, en cas de refus de le laisser voter, faire établir ce refus par tout moyen, car ce refus constitue le moyen d’annulation le plus solide. Un procès-verbal qui mentionne que l’intéressé n’a pas pris part au vote en application de la clause fournit au demandeur la preuve de l’irrégularité, puisque cette stipulation est réputée non écrite.

II. Le prix et la sortie effective : obtenir le paiement de ses actions et sortir du capital

Une exclusion régulière sur le principe peut encore être perdue sur le prix. L’associé exclu a droit à la cession de ses titres à leur juste valeur, et la loi organise un mécanisme précis lorsque les parties ne s’accordent pas. La seconde partie de cet article décrit ce mécanisme, puis son application à Paris.

A. Le prix fixé par accord ou par expert : la procédure de l’article 1843-4 et la pratique des cessions forcées

Le principe posé par l’article L. 227-18 du code de commerce tient en deux temps : « ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil ». Lorsque les statuts fixent eux-mêmes les modalités du prix, par exemple une formule fondée sur les capitaux propres, un multiple d’excédent brut d’exploitation ou une décote de minoritaire, ces modalités s’appliquent en priorité, sauf contestation portée devant le juge. Lorsque les statuts restent silencieux, l’accord des parties prime, puis l’expert tranche en cas de désaccord. L’article L. 227-18 ajoute une règle propre au rachat par la société elle-même : « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Ce délai court contre la société, et l’associé exclu peut s’en prévaloir pour exiger que la situation ne reste pas figée.

L’expertise de l’article 1843-4 du code civil mérite une lecture attentive, car elle concentre la plupart des litiges sur le prix. Le texte dispose que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». L’expert ainsi désigné « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Trois conséquences suivent. D’abord, l’associé qui refuse toute expertise amiable ne bloque pas le processus : la société peut saisir le président du tribunal, qui désigne l’expert. Ensuite, l’expert ne statue pas en équité pure : il applique les méthodes prévues par les statuts ou les conventions, et il motive ses choix au regard des comptes, des perspectives et des retraitements usuels. Enfin, la désignation relève d’une procédure accélérée au fond sans recours possible, ce qui donne un cadre rapide mais enferme les parties : mieux vaut participer activement à l’expertise, communiquer ses pièces et critiquer la méthode adverse devant l’expert plutôt que d’espérer un second tour juridictionnel sur la désignation.

La pratique issue des décisions lues dans ce dossier confirme cette discipline. Dans l’affaire apicole jugée à Besançon en 2026, l’associé avait refusé la valeur de 24 500 euros et la désignation d’un expert proposées par la majorité, la société avait fait désigner un expert par le tribunal de commerce, l’expert avait retenu 18 700 euros, et un projet de cession avait été établi sans suite donnée par l’associé. Le tribunal de commerce de Vesoul, par jugement du 18 juillet 2025, avait ensuite ordonné le rachat forcé des 49 actions au prix de 18 700 euros à la date de l’assignation du 17 juillet 2024, avec mandat donné à la société et à son président pour signer les documents de transfert. Cet enchaînement montre que le refus global de participer expose l’associé à un prix fixé sans lui, alors qu’une participation active permet de discuter la date d’évaluation, les retraitements, la prime de contrôle ou la décote, et les distributions intervenues depuis l’exclusion. Le prix n’est jamais un chiffre isolé : il dépend de la date retenue, des méthodes appliquées et des pièces produites.

L’associé qui conteste le prix dispose de plusieurs leviers compatibles entre eux. Il peut d’abord demander au juge de vérifier que l’expert a bien appliqué les règles statutaires et conventionnelles, car l’expert lié par ces règles qui les ignore commet une faute de méthode. Il peut ensuite discuter la date d’évaluation, qui doit correspondre à la réalité de la sortie et non à une date choisie pour minorer ses droits. Il peut aussi réclamer les dividendes et distributions détachés après son exclusion lorsque la cession n’est pas encore intervenue, selon les stipulations statutaires et les décisions collectives prises entre-temps. Il peut enfin, lorsque la société rachète elle-même ses titres, vérifier qu’elle les a cédés ou annulés dans le délai légal, et tirer les conséquences d’un manquement. Chacun de ces leviers exige des pièces : comptes des trois derniers exercices, rapports du commissaire aux comptes, décisions d’affectation du résultat, évaluations antérieures, offres reçues pour la société ou pour des actifs comparables.

La question des droits suspendus pendant la procédure mérite un traitement séparé, car elle affecte le rapport de force. Lorsque les statuts prévoient la suspension des droits non pécuniaires jusqu’à la cession, l’associé exclu peut se trouver privé d’information et de vote pendant des mois, alors même qu’il conteste l’exclusion. La parade consiste à saisir rapidement le juge des référés pour obtenir la communication des pièces et, si les conditions sont réunies, la désignation d’un mandataire ou d’un expert, sans attendre l’issue du fond. Le juge des référés ne tranche pas la validité de l’exclusion, mais il peut préserver les droits et ordonner les mesures provisoires nécessaires. Cette saisine précoce évite que l’associé ne découvre l’évaluation de ses titres une fois l’expertise terminée sans sa participation.

B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, pièces à réunir et conduite à tenir après l’exclusion

À Paris, le contentieux de l’exclusion relève en principe du tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges entre associés de SAS commerciales, avec possibilité de saisine en référé ou selon la procédure accélérée au fond pour la désignation de l’expert. La saisine suppose un dossier complet : statuts constitutifs et modificatifs avec preuve de leur adoption, registre des décisions collectives, convocation à la réunion d’exclusion avec l’ordre du jour, lettres de griefs et réponses de l’associé, procès-verbal de la décision d’exclusion avec le décompte des votes, échanges sur le prix, projet de cession, rapport d’expert s’il existe, comptes annuels et grand-livre des comptes courants. Les juridictions parisiennes examinent ces dossiers avec une attention particulière aux dates : date d’adoption de la clause, date de la convocation, date de la décision, date de la demande d’expertise, date de l’assignation. Un calendrier précis, présenté dans un tableau annexé aux conclusions, facilite la lecture du juge et fait apparaître les forclusions statutaires, comme le délai de réalisation de 60 jours rencontré dans l’affaire de 2026, qui dépendait des seuls statuts de la société concernée.

La conduite à tenir après la notification de l’exclusion suit quatre priorités. Premièrement, ne pas signer l’ordre de mouvement ni encaisser sans réserve un prix contesté, car ces gestes peuvent être interprétés comme un acquiescement ; si une somme doit être perçue pour des raisons de trésorerie, l’encaisser en émettant par écrit les réserves les plus expresses sur le principe et sur le montant. Deuxièmement, assigner rapidement pour faire constater la nullité de la décision d’exclusion lorsque les moyens le permettent, en visant le droit de participer et de voter et la clause réputée non écrite, plutôt que de laisser la société consolider une situation de fait. Troisièmement, participer à l’expertise sur le prix sans reconnaître la validité de l’exclusion, en formulant cette réserve par écrit dès la première réunion d’expertise. Quatrièmement, vérifier la sortie administrative et comptable : inscription au registre des mouvements de titres, mise à jour de la liste des associés, traitement du compte courant d’associé, cautions personnelles éventuellement souscrites, et mandats sociaux détenus par l’exclu, car l’exclusion du capital n’emporte pas automatiquement la fin des mandats ni des engagements personnels.

Le cas parisien fréquent de la SAS à deux associés mérite une attention spéciale, car l’exclusion y confine à l’éviction du partenaire avec lequel tout a été construit. Lorsque le majoritaire exclut le minoritaire puis fait racheter ses titres par la société ou par lui-même, le juge examine la réalité des griefs avec sévérité : un motif vague, une procédure expéditive ou un prix imposé sans expertise fragilisent la décision. L’associé visé doit donc exiger des griefs précis et datés, produire ses propres pièces de gestion, et proposer lui-même une expertise contradictoire avant que le tribunal ne la lui impose. La cour d’appel de Besançon a ordonné en 2026 un rachat forcé au prix expertisé contre un associé qui avait refusé l’expertise proposée puis le projet de cession ; la leçon vaut à Paris : refuser tout dialogue sur le prix tout en contestant l’exclusion conduit rarement au meilleur résultat financier, alors qu’une contestation structurée sur les deux fronts préserve à la fois le principe et le montant.

Les sociétés franciliennes doivent aussi anticiper l’effet de l’exclusion sur leurs propres obligations. La société qui rachète les titres de l’exclu doit les céder ou les annuler dans le délai légal et adapter son capital, ses déclarations et ses registres. Le dirigeant qui met en oeuvre une exclusion irrégulière expose la société à une annulation suivie d’une réintégration de l’associé au capital, avec toutes les conséquences sur les décisions prises entre-temps avec un corps d’associés incomplet. Les résolutions adoptées après une exclusion annulée peuvent à leur tour être contestées, ce qui crée un contentieux en cascade que les tribunaux parisiens connaissent bien. Pour cette raison, les directions avisées suspendent les opérations structurantes, comme les augmentations de capital ou les cessions d’actifs significatifs, jusqu’à la purge du litige sur l’exclusion, ou sollicitent une autorisation judiciaire pour agir.

Conclusion

L’associé de SAS confronté à une exclusion à Paris dispose d’un arsenal structuré : vérifier la clause et son adoption, exiger le respect du contradictoire, exercer son droit de participer et de voter que nulle stipulation ne peut lui retirer, puis discuter le prix par accord ou devant l’expert lié par les statuts et les conventions. La jurisprudence récente de la chambre commerciale encadre chaque étape, de la nullité des clauses qui privent l’intéressé de son vote à la distinction entre exclusion statutaire et cession librement consentie, en passant par les conditions d’adoption des clauses d’exclusion. L’arrêt du 8 juillet 2026 rappelle que le prix se joue devant l’expert et que le refus de participer à l’expertise se paie au moment du rachat forcé. La méthode qui protège le mieux l’associé combine la contestation rapide de la décision irrégulière et la participation active et sous réserve à la fixation du prix, avec un dossier complet présenté au tribunal compétent.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».