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Humidité venue des parties communes à Paris : locataire, bailleur et syndic, qui doit agir et qui paie (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Humidité venue des parties communes à Paris : locataire, bailleur et syndic, qui doit agir et qui paie (2026)

L’automne installe l’humidité dans les logements parisiens : les moisissures reviennent sur les murs malgré l’aération quotidienne, le linge sèche mal et une odeur de moisi s’installe dans une chambre. Le premier réflexe consiste à repeindre ou à acheter un absorbeur d’humidité, le second à écrire au bailleur. Mais lorsque l’eau vient de la façade fissurée, d’une colonne d’eau commune ou du mur de la cour, repeindre ne sert à rien et le bailleur répond souvent qu’il n’y est pour rien parce que l’immeuble appartient à la copropriété. La réponse du droit tient en une distinction que les tribunaux appliquent avec constance : tout dépend de l’origine prouvée de l’humidité. Si elle naît de l’usage du logement ou d’un défaut de ventilation, le traitement relève du rapport entre le locataire et le bailleur ; si elle provient des parties communes, un troisième acteur entre en scène, le syndicat des copropriétaires, qui répond de plein droit des dommages ayant leur origine dans ces parties. Le locataire garde toutefois le bailleur comme premier interlocuteur, et c’est au copropriétaire bailleur, ou au locataire bien conseillé, d’aller chercher le syndicat. Les développements qui suivent décrivent les règles générales applicables à cette situation : chaque bail, chaque état des lieux, chaque règlement de copropriété et chaque contrat d’assurance peut comporter des stipulations propres, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges au vu des preuves rapportées.

I. D’où vient l’humidité : le diagnostic qui commande tout

Avant de désigner qui doit payer, il faut établir d’où vient l’eau. Les juges ne condamnent jamais sur une simple affirmation d’humidité : ils cherchent la cause, parce que la cause désigne le responsable. Une condensation liée à l’occupation, un défaut d’aération du logement et une infiltration venue du gros œuvre n’obéissent pas aux mêmes règles, et confondre les deux fait perdre les procès.

A. Les signes qui désignent les parties communes

Certains indices orientent vers le bâtiment plutôt que vers l’occupant. L’humidité qui apparaît après chaque épisode pluvieux, qui suit une fissure visible de la façade, qui descend le long d’une colonne d’eau ou qui affecte le mur donnant sur la cour ou sur un local non chauffé parle pour une origine commune : façade, toiture, colonne montante, canalisation enterrée, mur séparatif. À l’inverse, la buée permanente sur les fenêtres, les moisissures cantonnées à la salle de bain sans ventilation et l’absence de toute trace extérieure orientent vers l’usage et l’aération du logement. Un autre indice compte : quand plusieurs logements de l’immeuble présentent les mêmes désordres au même endroit, la cause individuelle devient improbable.

Le droit de la décence donne à cette recherche un fondement précis. La fiche officielle du service public consacrée au logement décent pose pour principe que le logement assure le clos et le couvert : le gros œuvre et ses accès doivent être en bon état et protéger les locaux contre le ruissellement et les remontées d’eau, tandis que les menuiseries extérieures et la couverture protègent des infiltrations Autrement dit, un logement dont les murs laissent passer l’eau de pluie ou dont la façade fissurée alimente des moisissures intérieures ne remplit pas, sur ce point, la définition du logement décent. La même fiche exige aussi l’aération : les dispositifs de ventilation doivent, selon la même fiche officielle, renouveler l’air et évacuer l’humidité en fonction d’une occupation normale du logement et de ses équipements. Les deux versants se cumulent : le gros œuvre doit arrêter l’eau venue de l’extérieur, et la ventilation doit évacuer l’humidité venue de l’intérieur.

Un jugement récent illustre ce partage des causes. À Bordeaux, une locataire se plaignait depuis octobre 2023 de problèmes d’humidité dans toutes les pièces, avec un sentiment d’insécurité face à l’inaction alléguée de son bailleur. Le rapport de recherche de fuite mandaté par son assurance protection juridique a montré que sa chambre présentait des infiltrations par temps d’intempéries provenant d’un défaut d’étanchéité de la terrasse et d’une fissure présente sur la façade de l’immeuble, et un second rapport, commandé cette fois par le bailleur, a conclu que les désordres provenaient d’infiltrations lors d’épisodes pluvieux en extérieur à l’angle de la façade sous la couvertine. Le procès-verbal de constat a ensuite établi que ces infiltrations avaient permis le développement de moisissures dans deux chambres et le salon. C’est cette chaîne, de la pluie à la fissure puis aux moisissures, qui a emporté la décision : le tribunal a constaté que les infiltrations répétées permettaient le développement de moisissures de nature à nuire à la santé des occupants et que ces désordres rendaient le logement non conforme aux normes de décence (tribunal judiciaire de Bordeaux, jugement du 29 mai 2026, RG 25/03002). À Paris, une autre locataire a obtenu des travaux après qu’un inspecteur de salubrité eut constaté l’étendue des moisissures, alors même que des travaux d’étanchéité de la façade avaient déjà été réalisés : restaient à faire les travaux intérieurs de nettoyage et de peinture, ce qui montre que le traitement de la cause commune n’épuise pas toujours le sujet (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 15 octobre 2025, RG 25/01536). Dans les deux affaires, la preuve de l’origine a tout commandé.

B. Prouver l’origine avant de réclamer

En matière d’humidité, celui qui réclame doit prouver deux choses : le désordre et sa cause. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le locataire qui demande des travaux ou une indemnisation doit démontrer l’humidité, son ampleur et d’où elle vient ; le bailleur ou le syndicat qui prétend que tout vient de l’occupation doit le démontrer à son tour. Le code civil ajoute une garantie au profit du preneur : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » Cette garantie couvre les défauts du gros œuvre autant que ceux de l’équipement, dès lors qu’ils empêchent l’usage normal du logement.

La preuve se construit dès les premiers signes, avec des pièces simples. Des photographies datées des traces, prises à intervalles réguliers et après chaque pluie, montrent la progression. Un constat par commissaire de justice fige l’état des lieux à une date certaine : relevés d’humidité, photographies, description des fissures et de leur correspondance avec les traces intérieures. Un rapport de recherche de fuite, établi par un professionnel, identifie le cheminement de l’eau sans tout casser : dans l’affaire bordelaise, deux rapports successifs ont désigné la façade et la couvertine, et c’est sur eux que le tribunal s’est appuyé. Les mesures d’hygrométrie, les rapports d’inspecteur de salubrité et les échanges écrits avec le bailleur et le syndic complètent le dossier. À l’inverse, les attestations vagues, les photographies non datées et les simples affirmations d’appels téléphoniques ne pèsent presque rien devant le juge.

Deux séries de lettres s’imposent ensuite, l’un vers le bailleur, l’autre vers le syndic dès que les parties communes sont en cause. Pour les travaux à la charge du propriétaire, le service public impose au locataire de continuer à payer son loyer même si le propriétaire n’exécute pas les travaux, puis, si un premier avertissement reste sans effet, de mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Cette mise en demeure s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, décrit le désordre, rappelle l’obligation et demande l’intervention. Parallèlement, le syndic doit être alerté par écrit, avec copie du constat et du rapport de fuite, parce que lui seul peut faire voter et exécuter les travaux sur les parties communes. Chaque protagoniste déclare en outre à son propre assureur : assurance habitation du locataire pour ses biens, assurance du bailleur pour le bâti privatif, assurance de la copropriété pour les parties communes. Les factures de recherche de fuite et de constat se conservent soigneusement : leur prise en charge suit en principe l’origine finalement établie, et le juge les répartit avec le reste. Un dernier réflexe concerne l’assurance : le locataire déclare le sinistre à son assurance habitation pour la sauvegarde de ses meubles et de sa responsabilité civile, le bailleur à la sienne pour le bâti dont il est propriétaire, et le syndic doit être invité à déclarer auprès de l’assurance de la copropriété dès que les parties communes sont en cause. Ces déclarations parallèles, faites par écrit et accompagnées du constat et du rapport de fuite, évitent que chaque assureur ne renvoie vers l’autre pendant que le désordre s’aggrave. Les délais contractuels de déclaration, propres à chaque police, s’appliquent ici : ils se lisent dans les conditions générales du contrat, jamais dans les règles générales exposées plus haut.

II. Qui doit agir et qui paie quand l’origine est commune

Une fois l’origine commune établie, le raisonnement se dédouble. Du côté du bail, le locataire n’a qu’un débiteur : son bailleur, qui lui doit un logement décent. Du côté de l’immeuble, le copropriétaire bailleur dispose d’un recours contre le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des parties communes. Les deux actions peuvent avancer en parallèle, et c’est leur articulation qui fait gagner du temps.

A. Le bailleur, premier débiteur du locataire

Le bailleur ne peut pas se retrancher derrière la copropriété pour échapper à ses obligations envers le locataire. Le tribunal de Bordeaux l’a rappelé en visant le texte applicable : en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment obligé de remettre un logement décent ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité, de délivrer un logement en bon état d’usage, d’assurer la jouissance paisible et d’entretenir les locaux en y faisant les réparations non locatives nécessaires à leur maintien en état (tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 mai 2026, RG 25/03002, visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le même jugement reprend l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, qui définit le logement décent par le clos et le couvert, avec la protection contre le ruissellement, les remontées d’eau et les infiltrations. Lorsque l’humidité d’origine commune rend le logement non décent, la réparation incombe donc au bailleur vis-à-vis du locataire, à charge pour lui de se retourner ensuite contre qui de droit.

Les sanctions prononcées montrent l’éventail des pouvoirs du juge. À Bordeaux, le bailleur social a été condamné à réaliser les travaux mettant un terme aux infiltrations consécutives à la fissuration ainsi que les travaux d’étanchéité préconisés par le rapport de recherche de fuite, sous astreinte provisoire, et à verser à la locataire 2 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance (tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 mai 2026, RG 25/03002). À Paris, le tribunal a enjoint au bailleur les travaux de nettoyage et de peinture préconisés par le rapport d’analyses, et il a autorisé la locataire à ne verser qu’une partie du loyer, soit 130 euros retranchés chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux (tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, RG 25/01536). Ces décisions comportent aussi leurs limites, qu’il faut connaître : à Bordeaux, la demande de réparation du préjudice moral a été rejetée faute de preuve d’une dégradation de l’état de santé ; à Paris, la demande d’astreinte associée à l’injonction de travaux de ventilation a été rejetée. Le juge indemnise ce qui est démontré, ni plus ni moins.

La procédure suit un chemin balisé par le service public. Après la mise en demeure restée sans effet, la fiche officielle sur le logement décent prévoit qu’au bout de deux mois sans réponse ou en cas de désaccord persistant, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection et, éventuellement, la commission départementale de conciliation. Pour les travaux relevant du bailleur, la même logique vaut : si aucun accord n’intervient dans les deux mois de la mise en demeure, le locataire peut saisir la conciliation puis le juge, qui est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (fiche officielle sur les travaux à la charge du propriétaire). Et si le juge estime les travaux à la charge du propriétaire, la même fiche officielle indique qu’il peut contraindre le propriétaire à les faire À Paris, cela signifie concrètement le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu en 2025 et 2026 plusieurs décisions sur ces dossiers d’humidité et de moisissures. Lorsque le litige porte aussi sur le syndic, le copropriétaire bailleur a intérêt à agir vite des deux côtés : mettre son locataire à l’abri du désordre, puis appeler le syndicat en cause, plutôt que de laisser le locataire et le syndicat se renvoyer la balle pendant que les moisissures progressent. Pour articuler ces deux fronts sans se tromper d’interlocuteur, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer la mise en demeure au bailleur et le courrier au syndic à partir du rapport de fuite.

B. Le syndicat, responsable de plein droit des parties communes

Quand l’eau vient de la façade, de la colonne montante, du mur de la cour ou des canalisations enterrées communes, c’est le syndicat des copropriétaires qui répond. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en des termes constants, encore en 2026. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, elle vise l’article 14, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et juge que « le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Elle en déduit que « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires ». Autrement dit, même si le règlement met l’entretien d’une terrasse ou d’un balcon à jouissance exclusive sur le copropriétaire, le syndicat reste tenu envers la victime et ne peut que se retourner ensuite contre qui il pense devoir.

Un arrêt du 15 janvier 2026 précise le régime de cette responsabilité à propos d’une colonne montante située dans les parties communes, à l’origine de dégâts des eaux répétés : « le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » et « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage ». La bonne volonté du syndic, les délais notoirement longs de traitement des sinistres ou la connaissance par l’acquéreur de l’état de l’immeuble ne suffisent pas à l’exonérer. Mais cette sévérité a une contrepartie, rappelée le 10 avril 2025 : la victime doit établir que le dommage résulte bien d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, et « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes à l’origine du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Il ne suffit donc pas que le dommage trouve sa cause dans les parties communes : encore faut-il démontrer le vice ou le défaut d’entretien, ce qui renvoie au rapport de fuite, au constat et, souvent, à l’expertise.

Le référé offre une voie rapide quand le syndicat n’agit pas. À Paris, des copropriétaires d’un studio du rez-de-chaussée, incommodés par l’humidité, ont fait citer le syndicat devant le juge des référés : l’ordonnance du 4 février 2026 a ordonné au syndicat d’appliquer un isolant thermique sur le mur de la cour ainsi que sur le mur séparatif entre le lot et le couloir de l’immeuble, dans un délai de deux mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant quatre mois, et a condamné le syndicat aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros de frais irrépétibles (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 4 février 2026, RG 25/56995). La même ordonnance illustre les bornes de cette voie : le juge a refusé de condamner le syndicat pour le réseau de canalisations enterrées, faute de preuve suffisante de leur rôle ; il a relevé que l’architecte imputait en partie aux occupants une ventilation insuffisante, de sorte que la cause commune n’était pas établie comme cause unique ; et il a refusé la provision pour préjudice de jouissance, dont le montant apparaissait sérieusement contestable. Le référé fait cesser l’urgence démontrée, pas davantage. Ce pouvoir résulte directement du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est sur ce fondement que le juge parisien a ordonné les travaux d’isolation du mur, tout en refusant la provision pour le préjudice de jouissance dont le montant restait discuté.

À Paris, cette mécanique prend un relief particulier. Les immeubles anciens du centre et de la petite couronne cumulent les facteurs d’humidité d’origine commune : façades sur cour rarement ravalées, colonnes montantes d’origine, murs séparatifs entre lots et couloirs communs, canalisations enterrées sous les cours. Le studio du rez-de-chaussée visé par l’ordonnance parisienne de février 2026 en est l’illustration type : un petit lot encaissé entre la cour et les circulations communes, où l’humidité ne peut venir que du gros œuvre ou des réseaux communs. Dans ce type de configuration, le rapport de recherche de fuite doit impérativement distinguer ce qui relève du lot privatif de ce qui relève des parties communes, car le juge des référés parisien l’a montré : il ordonne les travaux sur le mur de la cour et le mur séparatif avec le couloir, mais refuse ceux qui toucheraient au réseau enterré dont le rôle n’est pas démontré, et il tient compte d’une ventilation insuffisante imputable pour partie aux occupants. Le constat doit donc être complet et équilibré, sous peine de n’obtenir qu’une victoire partielle.

De cet ensemble se dégage une méthode applicable à Paris comme ailleurs en Île-de-France. D’abord, faire établir l’origine par un professionnel indépendant et la figer par constat : sans rapport de fuite, l’action contre le syndicat reste une affirmation. Ensuite, écrire au syndic en visant précisément l’ouvrage commun en cause, façade, colonne, mur ou étanchéité, et demander l’inscription des travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avec communication du rapport. Enfin, si le syndic laisse pourrir le dossier, saisir le juge : le copropriétaire, bailleur ou occupant, peut agir directement contre le syndicat, et le locataire peut agir contre son bailleur pendant que le bailleur appelle le syndicat en garantie. Les clauses du règlement de copropriété sur les parties à jouissance exclusive n’y changent rien pour la victime : elles organisent les recours entre copropriétaires, elles n’effacent pas la responsabilité du syndicat. Et lorsque la ventilation du logement est elle-même insuffisante, il faut traiter les deux causes ensemble, car le juge, comme à Paris en février 2026, partage alors les responsabilités au lieu de tout mettre sur le compte de l’immeuble.

Conclusion

L’humidité venue des parties communes ne se traite ni comme une simple affaire d’aération ni comme un duel entre le locataire et son bailleur. Elle met en jeu trois niveaux : le locataire, qui doit prouver le désordre et sa cause, alerter par écrit et continuer à payer son loyer ; le bailleur, qui doit au locataire un logement décent à l’abri des infiltrations et qui répond des travaux même quand la cause est commune ; le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans pouvoir s’abriter derrière la bonne volonté affichée ni derrière une clause du règlement. La jurisprudence de la troisième chambre civile rendue entre avril 2025 et septembre 2026 verrouille ce triangle : responsabilité de plein droit du syndicat, exonération limitée à la force majeure ou à la faute exclusive de la victime ou d’un tiers, et obligation pour la victime de caractériser le vice ou le défaut d’entretien. Le constat du commissaire de justice, le rapport de recherche de fuite et la mise en demeure par lettre recommandée restent les trois pièces qui font gagner ces dossiers, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France. Tout le reste, montant des travaux, astreinte, indemnisation de la perte de jouissance, se discute à partir d’elles, et c’est le juge qui tranche au vu de ce dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».