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Faux procès-verbal d’assemblée à Paris : prouver le faux, faire annuler les décisions et sanctionner le gérant (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Faux procès-verbal d’assemblée à Paris : prouver le faux, faire annuler les décisions et sanctionner le gérant (2026)

Vous recevez la copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale et vous découvrez des décisions que vous n’avez jamais votées : des conventions passées avec une société du gérant approuvées à l’unanimité, une rémunération exceptionnelle que personne n’a débattue, des comptes adoptés alors que vous n’avez reçu aucune convocation. Dans les sociétés parisiennes verrouillées par un dirigeant majoritaire, le faux procès-verbal est l’outil qui permet de donner une apparence régulière à des transferts décidés seul. La riposte comporte deux volets indissociables qu’il faut mener de front : faire annuler les décisions prétendument votées et faire sanctionner la fabrication du faux, car l’annulation prive les transferts de leur fondement tandis que la sanction pénale et pécuniaire frappe leur auteur. Cet article explique comment prouver qu’une assemblée ne s’est pas tenue ou ne vous a pas convoqué, obtenir l’annulation des délibérations devant le juge, couper les flux d’argent indûment versés et faire condamner le dirigeant, avec les textes applicables et les décisions les plus récentes, et les réflexes propres à un litige porté devant la juridiction parisienne.

I. Démontrer le faux procès-verbal et faire annuler les décisions

A. Le procès-verbal mensonger expose son auteur à une condamnation pour faux

Un procès-verbal d’assemblée qui atteste faussement de la tenue d’une réunion, de la présence d’associés absents ou d’un vote qui n’a jamais eu lieu n’est pas une simple irrégularité de forme : c’est un faux au sens du droit pénal. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le texte ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le procès-verbal d’assemblée entre exactement dans cette définition : il a pour objet d’établir la preuve des décisions prises, du quorum atteint et des votes exprimés, et les tiers comme les associés s’y fient pour exécuter les transferts qu’il autorise. Fabriquer un tel document, ou faire usage d’un procès-verbal dont on connaît la fausseté pour obtenir un paiement de la société, expose donc le dirigeant à des poursuites pénales en plus des conséquences civiles décrites ci-après.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà validé ce raisonnement à propos de procès-verbaux d’organes délibérants mensongers. Dans un arrêt du 16 juin 2021, elle approuve les juges qui avaient retenu « qu’un procès-verbal de réunion d’un organe délibérant d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constitue un écrit, donnant à l’association Apure l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires, et ayant pour objet l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941). Cette décision concernait une association et ne se transpose pas automatiquement aux sociétés commerciales, mais elle éclaire la méthode des juges : un écrit qui atteste faussement de réunions qui ne se sont pas tenues, contredit par les déclarations des prétendus participants, caractérise l’altération frauduleuse de la vérité dès lors qu’il sert à donner une apparence de régularité et à produire des effets juridiques. En l’espèce, les faux procès-verbaux avaient notamment servi à justifier une autorisation d’ester en justice et avaient été joints à des requêtes déposées au greffe, ce qui avait matérialisé l’usage. Transposé à votre litige, ce raisonnement signifie que chaque utilisation du faux procès-verbal compte : sa production au greffe pour une inscription, sa présentation à la banque pour débloquer des fonds, son invocation face à l’expert-comptable pour justifier une écriture constituent autant d’usages distincts qui aggravent la situation de son auteur et fournissent des preuves datées de la fraude.

Lorsque le faux procès-verbal couvre des comptes truqués, une seconde qualification pénale entre en jeu. L’article L. 241-3 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». Un bilan qui comptabilise comme régulières des conventions fictives, qui passe sous silence des avances en compte courant consenties au dirigeant ou qui fait disparaître des dettes envers la société tombe directement sous ce texte dès lors que la dissimulation est établie. Le même article sanctionne, avec la même sévérité, « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement », ainsi que « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Ces deux derniers cas visent précisément le dirigeant qui se sert de sa signature et de ses voix en assemblée pour organiser les transferts : le faux procès-verbal n’est alors que la pièce comptable d’un abus de biens sociaux et d’un abus de pouvoirs plus large, et vos plaintes et assignations doivent viser l’ensemble pour que le juge mesure l’ampleur du montage.

La preuve du faux se prépare avec des pièces simples, à réunir avant toute confrontation. Réclamez par écrit la justification de chaque convocation : l’article R. 223-20 du code de commerce impose que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » Exigez donc la copie des lettres recommandées, les avis de réception, la feuille de présence émargée, les pouvoirs éventuels et le registre des délibérations. Comparez les signatures avec des spécimens incontestés, vérifiez les métadonnées des fichiers transmis par voie électronique et relevez les incohérences de dates, de lieux et de quorum. Chaque associé prétendument présent qui atteste par écrit qu’il n’a jamais été convoqué ni n’a assisté à la réunion fait basculer le dossier : dans l’affaire jugée en 2021, c’est par les déclarations des prétendus membres, qui n’avaient jamais participé à aucune réunion et ignoraient parfois jusqu’à leur qualité de membre, que la fausseté avait été établie. Adressez vos demandes par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en copie, car le silence ou le refus de produire ces documents devant le juge jouera contre le dirigeant.

B. Faire annuler l’assemblée irrégulière et priver les transferts de fondement

L’annulation est l’arme civile qui vide les décisions litigieuses de tout effet. L’article L. 223-27 du code de commerce pose le principe applicable aux SARL : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » Une assemblée à laquelle vous n’avez pas été convoqué, convoquée hors délai, sans ordre du jour ou par une personne sans qualité entre dans le champ de ce texte, à la condition déterminante que vous n’ayez pas participé : si tous les associés étaient présents ou représentés, l’irrégularité se trouve couverte et l’action échoue. Vérifiez donc en priorité votre propre situation le jour litigieux : si vous étiez absent et non représenté, la voie de l’annulation est ouverte ; si vous étiez présent sans protester, il faudra démontrer que votre présence ne valait pas renonciation, ce qui suppose des réserves écrites formulées en séance et portées au procès-verbal.

La Cour de cassation a précisé le régime de cette nullité dans un arrêt récent qui doit guider votre demande. Jugeant au visa de l’article L. 223-27, la chambre commerciale énonce : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559). Deux conditions cumulatives gouvernent donc l’annulation : la privation de votre droit de participer et l’influence possible sur le résultat. En pratique, la première se prouve par l’absence de convocation régulière, établie par les pièces réclamées plus haut ; la seconde se déduit de votre poids dans le capital et de l’objet des résolutions, car un associé dont les voix auraient pu faire échec aux conventions litigieuses satisfait presque mécaniquement ce critère. Dans l’affaire jugée, l’assemblée du 14 octobre 2015 avait voté des dividendes au profit du dirigeant, et la cour d’appel en avait prononcé l’annulation en condamnant l’intéressé à rembourser les sommes : l’annulation emporte restitution, et les dividendes ou rémunérations versés en exécution d’une délibération annulée doivent être rendus à la société.

Formulez votre demande d’annulation avec précision pour éviter qu’elle ne soit rejetée comme trop large. Visez chaque résolution litigieuse par sa date et son numéro, demandez au tribunal de constater l’irrégularité de la convocation vous concernant et sollicitez la nullité des seules délibérations que vous n’avez pas pu discuter, sans demander l’annulation de résolutions régulières qui pourraient vous être favorables. Joignez à l’assignation le procès-verbal attaqué, la preuve de l’absence de convocation à votre égard, vos protestations écrites et le tableau de répartition du capital montrant que votre participation était de nature à influer sur le vote. Si le dirigeant produit après coup une feuille de présence portant votre signature, contestez-la immédiatement et demandez une vérification d’écriture : un faux dans la feuille de présence renforce à la fois la nullité civile et la poursuite pénale pour faux, et le juge qui constate une signature imitée n’accorde plus aucun crédit aux autres pièces produites par le même dirigeant.

Si votre société est une SAS, le raisonnement passe par les statuts. L’article L. 227-9 du code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » L’annulation d’une prétendue décision collective se joue donc d’abord sur le terrain statutaire : convocation non adressée dans les formes prévues, information préalable non délivrée, quorum statutaire non atteint, vote exprimé hors des modalités autorisées. Relisez les stipulations relatives aux consultations, aux majorités et aux procès-verbaux, puis confrontez chaque étape au document attaqué. L’absence dans les statuts d’une clause de régularisation ne sauve pas le dirigeant : une décision qui n’a jamais été collectivement adoptée selon les formes statutaires n’existe pas juridiquement, et les versements effectués sur son fondement restent sans cause. Les pactes d’associés parisiens, souvent détaillés sur ces points, fournissent des moyens supplémentaires lorsque le dirigeant a contourné une procédure de consultation écrite ou une clause d’unanimité pour les conventions avec les dirigeants.

Dans tous les cas, agissez sans laisser les décisions contestées produire des effets irréversibles pendant l’instance. Demandez au juge, dès l’introduction de la procédure, la suspension de l’exécution des résolutions litigieuses et l’interdiction faite au dirigeant de se prévaloir du procès-verbal contesté auprès des banques, des clients et de l’administration. Faites inscrire vos protestations au registre des délibérations si vous y avez accès, et notifiez aux partenaires qui exécutent les conventions litigieuses que ces actes sont contestés en justice, sans dénigrement et par écrit. Ces mesures conservatoires ne préjugent pas du fond mais figent la situation : elles empêchent que la société se vide pendant que le tribunal instruit la nullité, et elles documentent votre diligence, élément que le juge apprécie lorsqu’il statue sur les restitutions et les dommages et intérêts.

II. Couper les flux indus et faire condamner le dirigeant

A. Bloquer l’argent versé sur le fondement du faux et obtenir sa restitution

Une fois le faux identifié, chaque euro sorti de la société en exécution des décisions contestées doit être retracé et réclamé. Rapprochez systématiquement le procès-verbal attaqué des relevés bancaires : conventions de prestations approuvées après coup, loyers versés à une société du dirigeant, avances en compte courant jamais remboursées, rémunérations exceptionnelles et dividendes votés sur des comptes inexacts. Pour chacun de ces versements, la nullité de la délibération qui l’autorisait prive le paiement de fondement juridique et ouvre la répétition au profit de la société. L’arrêt du 29 mai 2024 l’illustre concrètement : la cour d’appel y avait condamné le dirigeant à rembourser les dividendes votés par l’assemblée annulée, et la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a statué sur le principe de la nullité sans remettre en cause cette logique restitutive. Chiffrez poste par poste, avec les dates, les montants et les pièces bancaires correspondantes, plutôt que par un montant global : un tableau documenté se discute ligne à ligne et résiste aux contestations, là où une somme forfaitaire est systématiquement réduite.

Les comptes annuels adoptés sur la base du faux procès-verbal doivent être remis en cause dans le même mouvement. Tant que des comptes infidèles restent approuvés, ils continuent de justifier les distributions et de masquer les détournements, et les banques comme les partenaires s’y réfèrent. Demandez au tribunal de constater que les comptes litigieux ne donnent pas une image fidèle, en vous appuyant sur l’article L. 241-3 du code de commerce qui sanctionne le fait de « présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société », et sollicitez la communication intégrale des pièces comptables sous astreinte : grands livres, journaux, factures intra-groupe et relevés des comptes courants d’associés. Faites analyser l’ensemble par un expert-comptable indépendant dont l’attestation chiffrée accompagnera vos conclusions. Cette démonstration comptable fait le lien entre le faux civil et le préjudice financier, et elle fournit au juge pénal, en cas de plainte, une base déjà expertisée.

Sur le plan conservatoire, ne laissez pas le dirigeant déplacer les fonds pendant l’instance. Sollicitez du juge toutes les mesures propres à figer la situation : interdiction de disposer des sommes litigieuses, séquestre des fonds sur un compte dédié dans l’attente du jugement, communication des relevés des sociétés bénéficiaires des versements et injonction de restituer les documents et matériels détenus. Chaque demande doit être ciblée et justifiée par une pièce : le juge ordonne plus volontiers le séquestre d’une somme identifiée sur un relevé que le blocage général des comptes, et une interdiction précise d’utiliser tel fichier client ou tel matériel est mieux exécutée qu’une formule générale. Parallèlement, informez par écrit les tiers qui reçoivent encore des fonds sur le fondement des décisions contestées, en joignant copie de l’assignation : cette notification, rédigée sans menace ni dénigrement, les prive du bénéfice de la bonne foi pour les versements postérieurs et les incite à suspendre les paiements litigieux.

B. Faire sanctionner le dirigeant et réparer le préjudice devant la juridiction parisienne

La réparation passe par l’action sociale, qui appartient à la société et restaure sa trésorerie. L’article L. 223-22 du code de commerce ouvre cette voie aux associés agissant seuls ou groupés : « les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » Même minoritaire, vous pouvez donc agir au nom de la société contre le gérant auteur du faux sans attendre l’aval de la majorité qu’il contrôle, et les sommes allouées reviennent à la société elle-même. Ventilez le préjudice social avec méthode : sommes versées sur fondement des décisions annulées, marge perdue sur les affaires détournées pendant la période du faux, coûts de reconstitution de la comptabilité et frais d’expertise. Les avocats parisiens qui portent ces dossiers devant les juridictions franciliennes constatent que les demandes ainsi découpées obtiennent des provisions plus rapidement, car le juge identifie immédiatement ce qui revient à la société (avocats en droit des sociétés à Paris).

A côté de l’action sociale, votre préjudice personnel d’associé obéit au droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La perte de valeur de vos parts, la perte des dividendes régulièrement attendus et les apports complémentaires que la fraude vous a contraints de réaliser relèvent de ce préjudice personnel, distinct du préjudice social. Présentez au tribunal deux enveloppes séparées, avec des pièces différentes pour chacune, afin d’éviter tout double compte : le même euro de marge détournée ne peut être indemnisé qu’une fois, soit au profit de la société, soit à votre profit selon la nature exacte du dommage. Cette présentation rigoureuse montre au juge que vous maîtrisez la mécanique indemnitaire et accélère l’obtention de mesures provisoires, car le tribunal n’a pas à reconstituer lui-même la ventilation.

À Paris, plusieurs réflexes pratiques conditionnent le succès. D’abord la juridiction : l’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance « 2° De celles relatives aux sociétés commerciales », de sorte que votre litige entre associés d’une SARL ou d’une SAS commerciale relève en principe de la juridiction commerciale parisienne, tandis que le volet pénal suit sa propre voie devant les juridictions répressives. Vérifiez néanmoins les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires insérées dans les statuts ou les pactes, car elles peuvent déplacer le contentieux vers l’arbitrage et doivent être soulevées en début d’instance. Ensuite les pièces : le greffe parisien et les juges consulaires attendent un dossier carré, avec le procès-verbal contesté, les preuves de l’absence de convocation régulière, les lettres recommandées exigées par l’article R. 223-20 du code de commerce, la feuille de présence contestée, les statuts sur les clauses de consultation et de non-concurrence, la comptabilité des trois derniers exercices et le tableau des flux litigieux. Prévoyez aussi la preuve de la date à laquelle vous avez découvert le faux, car le dirigeant soutiendra presque toujours que vous saviez et que vous avez tacitement accepté : vos premiers écrits de protestation, courriels et mises en demeure datés font foi. Enfin le tempo : à Paris, les rôles sont chargés et une action au fond prend de longs mois, de sorte qu’il faut systématiquement solliciter tôt les mesures provisoires de communication sous astreinte, de suspension des décisions contestées et de provision, adossées aux arrêts les plus récents et aux relevés déjà obtenus. Ces demandes provisoires constituent souvent le véritable tournant du dossier : une fois le faux établi en référé et les fonds séquestrés, la négociation d’une sortie globale, par rachat des titres ou indemnisation forfaitaire, devient possible sur des bases chiffrées au lieu de se perdre en dénégations.

Conclusion

Le faux procès-verbal n’est pas une irrégularité vénielle que l’assemblée suivante effacerait : c’est un faux punissable qui vicie les décisions qu’il prétend constater et expose son auteur à des sanctions civiles, financières et pénales. La méthode gagnante tient en quatre temps menés sans retard : réunir les preuves de l’absence de convocation et de réunion avant toute confrontation, faire annuler les délibérations litigieuses sur le fondement des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente, couper les flux versés sans fondement et en obtenir la restitution au profit de la société, puis faire sanctionner le dirigeant par l’action sociale et la réparation de votre préjudice personnel. Mené dans cet ordre, avec chaque euro rattaché à une pièce et chaque demande adossée à un texte vérifié, le dossier cesse d’être la parole d’un associé contre celle du gérant pour devenir une démonstration que le juge parisien peut trancher, et que l’auteur du faux aura intérêt à solder par un accord plutôt que par une condamnation.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en assemblées générales de société à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».