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Gaumont (2026) : quand un minoritaire peut exiger une offre de retrait et quand sa demande est irrecevable

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Maître Reda KOHEN
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Gaumont (2026) : quand un minoritaire peut exiger une offre de retrait et quand sa demande est irrecevable

Un actionnaire minoritaire peut-il contraindre le majoritaire à le racheter quand son titre ne s’échange presque plus ? Oui, répond la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 mars 2026 consacré à la société Gaumont : l’un des quatre minoritaires qui réclamaient une offre publique de retrait a obtenu gain de cause, et le majoritaire devra déposer son offre. Mais les trois autres demandeurs ont été écartés, pour s’être renforcés sur ce même titre asséché pendant des années avant d’en réclamer la sortie. Telle est la réponse en deux volets de cette décision, qui confirme la position de l’Autorité des marchés financiers du 14 octobre 2025 : l’illiquidité constatée ouvre une porte, la conduite du demandeur décide s’il peut la franchir. Il n’existe donc pas de droit automatique à la sortie, même à plus de 90 % de contrôle majoritaire et même avec des échanges divisés par six en six ans. Chaque demande s’apprécie au cas par cas, au regard du marché et du comportement de celui qui réclame, et seuls l’AMF puis le juge tranchent. Pour l’associé d’une PME non cotée, l’enseignement est indirect mais précieux : sans Bourse, sans AMF et sans seuil légal, aucune sortie ne s’improvise, et les clauses qu’on n’a pas écrites avant le conflit manquent toujours au moment de partir.

I. Ce que l’arrêt Gaumont tranche pour le minoritaire d’une société cotée

A. Un titre devenu illiquide ne donne pas un droit automatique à la sortie

Tout commence par une demande. Lorsqu’un actionnaire minoritaire estime qu’il ne peut plus vendre ses titres dans des conditions normales, il peut saisir l’Autorité des marchés financiers pour qu’elle impose au majoritaire le dépôt d’une offre publique de retrait. Le texte qui organise cette démarche est l’article 236-1 du règlement général de l’AMF : « le détenteur de titres conférant des droits de vote n’appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l’AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d’un projet d’offre publique de retrait ». Encore faut-il que le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote, et que la société soit ou ait été admise sur un marché réglementé. Une fois saisie, l’AMF ne se contente pas de vérifier ces seuils : « Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l’AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d’information apportés par le demandeur. » Et si elle déclare la demande recevable, « l’AMF la notifie à l’actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l’AMF, un projet d’offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu’il puisse être déclaré conforme. »

Dans l’affaire Gaumont, la configuration était celle d’un titre asséché. La décision de l’AMF du 14 octobre 2025, déférée à la cour d’appel de Paris, avait relevé que la possibilité pour les requérants de céder leurs titres sur le marché, dans des conditions normales de cours et de délai, apparaissait durablement compromise et sans perspective d’amélioration. Les chiffres retenus par l’arrêt du 19 mars 2026 sont parlants : l’étroitesse du marché résultait notamment de l’annulation, le 27 juillet 2017, des actions autodétenues à la suite de l’offre publique de rachat d’actions intervenue en 2017, puis de l’acquisition par la société Ciné Par de 34 000 actions représentant 1,09 % du capital le 24 novembre 2017. La liquidité s’est ensuite dégradée année après année, les échanges étant passés de 110 324 titres en 2018 à 17 172 en 2024, soit un nombre d’actions échangées annuellement divisé par six. Sur la base d’un volume mensuel prudent de 25 % des titres échangés pour ne pas perturber le marché, l’AMF en avait déduit qu’un délai anormalement long de 6,33 ans serait nécessaire pour que la société Axxion puisse céder l’intégralité des 27 185 actions qu’elle détenait en 2025.

Le groupe familial majoritaire et la société Gaumont contestaient cette lecture : l’illiquidité aurait été connue dès 2017, la période 2018-2024 ne serait ni appropriée ni justifiée, et l’opération de 2017 avait justement offert de la liquidité aux minoritaires. La cour écarte ces critiques et valide une appréciation empirique et dynamique de la liquidité, qui exclut les périodes atypiques et mesure la possibilité effective de céder ses titres dans des conditions normales. Surtout, elle pose une borne que tout minoritaire doit méditer : « la seule réunion des conditions préalables tenant à la cotation du titre et au seuil de détention de concert des actionnaires majoritaires ne suffit pas à rendre obligatoire l’OPR. Il n’existe donc pas un droit à une OPR. » (arrêt du 19 mars 2026) Autrement dit, même à plus de 90 % de contrôle majoritaire et même avec un titre objectivement asséché, la sortie n’est jamais automatique. Elle procède d’une appréciation au cas par cas, sous le contrôle du juge.

Cette sévérité se comprend au regard de l’architecture légale. L’article L. 433-4 du code monétaire et financier dispose que le règlement général de l’AMF « fixe les conditions applicables aux procédures d’offre et de demande de retrait » lorsque le ou les actionnaires majoritaires « détiennent de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote ». Et l’adverbe « notamment », qui figure à l’alinéa 2 de l’article 236-1, signifie, selon la cour, « que la liste des critères à prendre en compte n’est pas limitative » (arrêt du 19 mars 2026). L’AMF peut donc examiner la demande au prisme de critères objectifs et subjectifs, y compris le comportement passé du demandeur. Aucune atteinte aux principes de sécurité et de prévisibilité juridiques n’est établie de ce seul fait, juge l’arrêt. Le message est net : le minoritaire qui veut forcer la porte de sortie doit présenter un dossier irréprochable, sur le marché comme sur sa propre conduite.

Quand la demande aboutit, la mécanique de sortie est encadrée. À l’issue de toute offre publique, « les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés ». L’indemnisation est alors « égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité ». Le règlement général ajoute, à son article 237-1, que « l’initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers ». Le prix n’est donc pas une faveur : il est contrôlé, d’abord par l’expert indépendant, ensuite par l’AMF. L’article 261-1 du règlement général impose d’ailleurs à la société visée de désigner un expert indépendant « lorsque l’opération est susceptible de générer des conflits d’intérêts au sein de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou de l’organe compétent, de nature à nuire à l’objectivité de l’avis motivé » ou « de mettre en cause l’égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l’objet de l’offre », et avant tout retrait obligatoire (article 261-1 du règlement général). Pour le minoritaire, ces garde-fous sont la contrepartie de l’absence de droit automatique : quand la sortie est imposée au majoritaire, elle se fait à un prix surveillé.

B. La bonne foi du demandeur et la concertation fautive décident du sort de chacun

Le second apport de l’arrêt est plus personnel : il concerne la conduite des minoritaires eux-mêmes. L’AMF avait déclaré recevable la demande de la société Axxion et irrecevables celles des sociétés HMG Finance et Gay-Lussac Gestion et du groupement Greenstock, au motif que le renforcement de leurs participations au cours des dernières années caractérisait un comportement contraire à l’esprit de l’article 236-1. La cour confirme cette dissociation et en explique la méthode : l’examen consiste à « vérifier que l’actionnaire minoritaire n’a pas eu un comportement contraire à l’esprit de l’article 236-1 », en pre (arrêt du 19 mars 2026)nant en compte « l’ancienneté de la participation de l’actionnaire minoritaire par rapport à sa demande » ainsi que « la stabilité de cette participation » (arrêt du 19 mars 2026). Et la cour assume la finalité de ce contrôle : « Il s’agit d’écarter toute demande d’OPR qui serait formée, de mauvaise foi, dans le but de détourner l’OPR de sa finalité. » (arrêt du 19 mars 2026)

Les chiffres, ici encore, sont décisifs. La participation de HMG Finance avait augmenté de 29 % entre 2017 et 2024, particulièrement entre 2020 et 2024 ; celle de Gay-Lussac Gestion de 148 % entre 2020 et 2024 ; celle du groupement Greenstock de 124 % depuis 2017, plus particulièrement depuis 2020. Or ces renforcements intervenaient alors que la liquidité du titre s’était fortement dégradée, divisée par six entre 2018 et 2024, et qu’aucune contrainte légale n’obligeait ces sociétés de gestion à maintenir ou accroître leurs participations. La cour en déduit que « le renforcement des positions des trois minoritaires traduisait un comportement contraire à l’esprit de l’article 236-1 » et que (arrêt du 19 mars 2026) leurs demandes étaient donc irrecevables. Peu importent, dès lors, les raisons personnelles invoquées pour justifier ces acquisitions : dès lors que le renforcement en pleine illiquidité est établi sans contrainte, il rend « inopérantes » les explications avancées. Le raisonnement est sévère mais lisible : on ne peut pas aggraver l’étroitesse d’un marché en s’y renforçant pendant des années, puis invoquer cette même étroitesse pour exiger une porte de sortie au majoritaire.

Faut-il y voir une prime à la passivité ? Non, une prime à la cohérence. La situation d’Axxion, dont la participation apparaissait plus stable et plus ancienne, a été jugée compatible avec la logique de protection du dispositif. Le contrôle opéré n’est pas celui de l’intention spéculative en général, mais celui de la compatibilité entre le comportement du demandeur et la finalité du mécanisme : protéger l’actionnaire captif d’un marché illiquide, et non offrir une liquidité de rattrapage à celui qui a choisi de s’y exposer davantage en connaissance de cause. Les trois sociétés savaient d’ailleurs, selon l’AMF, que le groupe majoritaire n’envisageait pas de sortie de cote, au vu de ses réponses aux questions posées en assemblée générale en 2020, 2023 et 2024 sur le maintien de la société en Bourse. Continuer d’acheter dans ces conditions, puis réclamer l’offre, c’est, aux yeux du régulateur et du juge, détourner l’instrument de sa finalité.

Troisième enseignement, et non le moindre : le sort collectif de l’offre. La cour juge que la demande déclarée recevable pour un minoritaire profite aux autres demandeurs, sauf concertation fautive contre l’esprit de l’article 236-1 (arrêt du 19 mars 2026). Le bénéfice est donc collectif, sauf abus collectif. Et cet abus collectif reçoit une définition autonome : « Ce comportement contraire à l’esprit de l’article précité adopté de concert ne renvoie pas à l’action de concert visée à l’article 233-10 du code de commerce, dont la preuve n’est pas exigée. » (arrêt du 19 mars 2026) Il suffit, dit la cour, « qu’une concertation fautive soit démontrée ». (arrêt du 19 mars 2026) La nuance est importante. L’action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, suppose des « personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société ». La concertation fautive, elle, n’exige pas la preuve d’un tel accord juridiquement structuré : une coordination de comportements orientée vers un objectif contraire à l’esprit du dispositif suffit, indépendamment de toute formalisation. En l’espèce, aucune concertation fautive d’Axxion avec les trois autres minoritaires n’est établie, et le simple fait d’avoir recouru à un conseil commun ou d’avoir déposé des demandes concomitantes ne suffit pas à la caractériser. Le recours du groupe familial majoritaire, qui soutenait l’existence d’une stratégie commune, est en conséquence rejeté, et l’offre réclamée par Axxion suit son cours au profit de tous.

Ce tri à trois étages mérite d’être retenu tel quel. Premier étage : le marché est-il objectivement illiquide ? Deuxième étage : le demandeur s’est-il comporté loyalement au regard de la finalité du dispositif ? Troisième étage : les minoritaires ont-ils coordonné une manœuvre abusive ? L’AMF, autorité publique indépendante qui « veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers » ainsi : « Elle veille également à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers », dispose sur chacun de ces étages d’une marge d’appréciation, sous le contrôle du juge. Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : le recours des trois minoritaires écartés est rejeté sur le fond, et celui du groupe majoritaire contre la recevabilité accordée à Axxion l’est également. Chacun reste maître de sa stratégie, mais personne ne maîtrise seul l’issue.

II. Ce que l’associé d’une PME non cotée doit en retenir, sans se raconter d’histoires

A. Sans AMF ni 90 %, seules les clauses écrites créent une porte de sortie

Le premier réflexe du lecteur dirigeant ou associé de PME est le bon : transposer. Mais la transposition a des limites strictes, et l’arrêt Gaumont les éclaire par contraste. Dans une société non cotée, il n’existe ni AMF pour imposer une offre, ni seuil de 90 % qui déclenche un droit de sortie, ni expert indépendant désigné d’office. Tout repose sur ce que les associés ont écrit : les statuts et, le cas échéant, le pacte. Faute d’écrit, l’associé minoritaire d’une SAS ou d’une SARL fermée qui veut sortir et dont personne ne veut racheter les titres ne dispose d’aucun équivalent de l’article 236-1. Il peut céder à un tiers si l’agrément le permet, demander le rachat dans les cas prévus, ou envisager la dissolution pour mésentente dans des conditions étroites, mais il ne peut pas contraindre ses coassociés à lui faire une offre. C’est la différence fondamentale avec la Bourse : en PME, la liquidité ne se réclame pas, elle s’organise à l’avance.

L’écriture de cette organisation obéit à des règles que la jurisprudence récente a précisées, et que tout rédacteur de statuts devrait connaître. En SAS, les statuts peuvent prévoir qu’un associé sera tenu de céder ses actions : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » C’est la clause d’exclusion, pendant statutaire de la sortie forcée. Mais son maniement est surveillé. Par un arrêt du 29 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». L’exclu vote donc sur sa propre exclusion, même si les statuts disent le contraire. La leçon pour la PME est double : la clause d’exclusion est un outil puissant de recomposition du capital, à manier en assemblée avec l’exclu autour de la table, et toute tentative de le faire sortir sans vote est vouée à l’annulation.

Le miroir avec l’affaire Gaumont est instructif. En Bourse, c’est le minoritaire qui réclame la sortie et le juge qui vérifie sa bonne foi ; en SAS, c’est la majorité qui impose la sortie et le juge qui vérifie que l’exclu a pu voter. Dans les deux cas, la loyauté procédurale conditionne l’efficacité du mécanisme. Le dirigeant de PME qui prépare une clause d’exclusion a donc intérêt à raisonner comme l’AMF : prévoir des motifs précis et vérifiables, une procédure contradictoire avec convocation et possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, des modalités de fixation du prix écrites à l’avance, et une suspension des droits non pécuniaires strictement proportionnée. À défaut, la clause, même votée à une large majorité, exposera la société à une annulation dont le coût dépassera largement celui d’une procédure propre.

Reste la question que l’arrêt Gaumont pose en creux : que faire du minoritaire qui ne part pas et que personne ne veut faire partir ? En société cotée, la réponse passe par l’illiquidité constatée et l’OPR ; en PME fermée, elle passe par les clauses de liquidité du pacte : promesse de rachat à terme, clause de sortie conjointe qui permet au minoritaire de s’adosser à la cession du majoritaire, clause de sortie forcée qui permet au majoritaire d’emmener le minoritaire dans une vente à 100 %, rendez-vous périodiques de liquidité. Aucune de ces clauses n’est impérative et chacune doit être négociée avant le conflit, quand les associés s’entendent encore. C’est aussi l’enseignement du contrôle de bonne foi exercé par la cour d’appel de Paris : celui qui a contribué à créer la situation dont il se plaint — en l’espèce en se renforçant sur un titre asséché — ne peut pas ensuite en réclamer le bénéfice. Transposée à la PME, la formule vaut avertissement : l’associé qui a signé des statuts sans clause de sortie, refusé les offres de rachat amiable, puis bloqué les décisions collectives, se présentera difficilement en victime d’une situation qu’il aura contribué à figer. Les praticiens du contentieux des associés et des cessions de titres à Paris le constatent régulièrement : les sorties les plus coûteuses sont celles que personne n’avait organisées.

B. Le prix de la sortie : l’expert, les méthodes et ce que les parties peuvent encore écrire

En Bourse comme en PME, la sortie bute toujours sur la même question : à quel prix ? Le dispositif coté y répond par la surveillance : prix de la dernière offre ou évaluation multicritères, rapport de l’expert indépendant, visa de l’AMF. Le dispositif non coté y répond par la convention, et à défaut par l’expertise judiciaire. L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent ». « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, les parties qui écrivent une méthode de prix claire dans leurs statuts ou leur pacte gardent la main : l’expert devra l’appliquer. Ensuite, celles qui n’écrivent rien s’en remettent à l’expert, puis au juge en cas de litige sur la mission.

Un arrêt récent précise l’office de cet expert dans une configuration fréquente : les parties se disputent sur l’interprétation de la convention de prix. Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale a jugé que « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui ». L’expert n’a donc pas à suspendre ses opérations ni à renvoyer les parties devant le tribunal pour faire trancher l’interprétation avant d’évaluer : il chiffre chaque lecture, et le juge choisit ensuite la bonne. Pour l’associé de PME en conflit sur le prix, la leçon est concrète : contester la méthode ne bloque pas l’expertise, et l’expertise bien conduite ne fige pas le droit, puisque le juge conserve le dernier mot sur l’interprétation de la convention. Mieux vaut dès lors formuler sa lecture de la clause avec précision devant l’expert que de paralyser la procédure.

De là découlent trois conseils d’écriture, directement transposables de l’affaire Gaumont. Premièrement, dater et motiver : en Bourse, la période de référence court de l’entrée au capital à la demande, et les opérations atypiques sont écartées ; en PME, les parties ont intérêt à fixer elles-mêmes la date d’évaluation — jour de la notification d’exclusion, de l’exercice de la promesse, de la clôture de l’exercice de référence — et à dire si les événements postérieurs comptent. Faute de date écrite, chaque partie plaidera la sienne, et l’expert devra trancher sans boussole conventionnelle. Deuxièmement, hiérarchiser les méthodes : valeur d’actif net, multiples de résultat, flux de trésorerie actualisés, valeur boursière quand elle existe. L’article L. 433-4 impose en Bourse une pondération appropriée des actifs, des bénéfices, de la valeur boursière, des filiales et des perspectives ; en PME, rien n’interdit aux associés de reprendre cette grille et de l’adapter, par exemple en combinant un multiple d’excédent brut d’exploitation et un actif net réévalué, avec une décote de minorité ou d’illiquidité écrite noir sur blanc si les parties l’acceptent. Troisièmement, verrouiller le contradictoire : communication des pièces, lettre de mission signée, calendrier. L’arrêt du 7 mai 2025 montre qu’un expert entravé par le refus de communiquer saisit le juge, et que le juge sanctionne l’entrave : la partie qui retient les documents paie toujours, en temps ou en argent, le prix de sa rétention.

Il faut enfin mesurer ce que la PME ne peut pas importer du monde coté. Pas d’AMF pour départager, pas d’expert indépendant obligatoire rémunéré par la société visée, pas de note d’information visée, pas de retrait obligatoire à 90 %. Surtout, pas de juge de la bonne foi boursière : en SAS, l’associé qui se renforce sur un titre illiquide — il n’y a d’ailleurs pas de marché — ne s’expose pas à une irrecevabilité de ce chef, mais à d’autres risques, comme l’abus de minorité ou de majorité s’il bloque ou impose des décisions contraires à l’intérêt social. La transposition a donc un sens unique : s’inspirer des méthodes et des exigences de loyauté du monde coté pour mieux écrire ses propres clauses, sans jamais croire que le juge des sociétés fermées appliquera le règlement boursier. L’arrêt Gaumont ne donne pas aux associés de PME un droit nouveau ; il leur donne une méthode : constater les faits avec des chiffres, vérifier sa propre conduite avant de réclamer, et n’attendre du juge que ce que les textes lui permettent de donner.

La conclusion tient en une phrase que l’arrêt répète sous plusieurs formes : la sortie du capital, qu’elle soit réclamée par le minoritaire ou imposée par la majorité, n’est jamais un dû, c’est une procédure. En Bourse, elle suppose un marché constaté, un demandeur loyal et, le cas échéant, un prix surveillé ; en PME, elle suppose des clauses écrites, un exclu qui vote et un prix expertisé. Dans les deux mondes, ceux qui négligent la procédure — majoritaire qui croit pouvoir ignorer le minoritaire, minoritaire qui croit pouvoir forcer la porte, associé qui signe sans clause de sortie — paient leur négligence au prix fort : irrecevabilité, annulation, ou années de procédure pour un prix que l’expert aurait pu fixer en quelques mois.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».