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Transporteur fluvial en redressement judiciaire (14 octobre 2026) : ce que chargeurs, destinataires et bateliers doivent decider

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Maître Reda KOHEN
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Transporteur fluvial en redressement judiciaire (14 octobre 2026) : ce que chargeurs, destinataires et bateliers doivent decider

Le 14 octobre 2026, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SOFLUTRANS, transporteur fluvial de fret installé à Canly dans l’Oise, avec une date de cessation des paiements fixée au 14 avril 2025. L’annonce a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 octobre 2026, avec désignation du mandataire judiciaire SCP D Hazane – S Duval, représentée par Me Denis Hazane à Compiègne, et invitation des créanciers à déclarer leurs créances dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc, auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. D’après l’Annuaire des Entreprises, tenu à partir des données de l’Insee, SOFLUTRANS est une société à responsabilité limitée créée le 1er août 2008, dont l’activité principale est le transport fluvial de fret, et qui comptait un ou deux salariés en 2024. D’après les annonces publiées au Bodacc, la société avait déjà fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de redressement le 14 décembre 2016, pour une durée de huit ans.

À la date de rédaction, d’après les actes consultés, aucune responsabilité personnelle n’est établie à l’encontre de qui que ce soit, les contrats signés entre les professionnels de la chaîne priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, trancherait. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de SOFLUTRANS, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Les pièces de départ sont publiques et vérifiables par chacun : l’annonce publiée au Bodacc le 25 octobre 2026, qui donne le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements et le mandataire désigné, et la fiche de la société à l’Annuaire des Entreprises, qui confirme l’activité de transport fluvial de fret et l’ancienneté de la société. Tout partenaire peut les consulter avant d’écrire à l’administrateur ou au mandataire, et c’est sur ces documents, croisés avec ses propres contrats, qu’il bâtira sa déclaration et ses demandes.

Concrètement, pour le chargeur qui a confié des marchandises, pour le destinataire qui les attend sur le quai et pour le batelier qui sous-traite une traction, trois réflexes s’imposent : vérifier si le contrat se poursuit et qui peut en exiger la continuation, sécuriser la marchandise qui se trouve encore à bord ou à quai, et déclarer ses créances dans le délai fixé au lieu de se payer seul. C’est l’objet des vérifications détaillées ci-dessous.

I. Ce que l’ouverture de la procédure change pour les marchandises et les contrats en cours

A. Les contrats ne sont pas résiliés par la seule ouverture, mais chacun doit choisir son camp

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne met pas fin, à elle seule, aux contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Et l’article L. 631-14 du même code rend les articles L. 622-13 à L. 622-33 applicables à la procédure de redressement judiciaire, de sorte que la règle vaut pour le redressement : le contrat de transport en cours se poursuit sauf décision contraire de l’administrateur, qui seul peut en exiger la continuation ou y renoncer.

Pour le chargeur, cela signifie qu’une clause qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective ne produit pas, à elle seule, cet effet. Pour le destinataire, cela signifie que la marchandise annoncée peut encore arriver, mais aussi que personne ne peut contraindre le transporteur à exécuter si l’administrateur renonce à la poursuite. La première vérification consiste donc à écrire sans délai à l’administrateur ou au mandataire désigné pour savoir si le voyage en cours sera poursuivi, et à faire constater par écrit l’état et le lieu où se trouvent les marchandises : à bord d’une péniche en route, en attente dans un port, ou déjà déchargées sur un quai. Cette photographie écrite conditionne tout le reste, car les droits du chargeur, du destinataire et du transporteur ne sont pas les mêmes selon que la marchandise voyage encore ou qu’elle a déjà été livrée.

Lorsque le transporteur ne peut plus acheminer, le chargeur ou le destinataire doit organiser un second transport : faire repartir les marchandises par un autre batelier ou par la route, payer des frais de manutention et de gardiennage au port, parfois supporter des pénalités envers son propre client pour livraison tardive. Ces frais supplémentaires forment un préjudice dont la réparation pourra être recherchée, mais ils doivent d’abord être exposés et justifiés : devis du transport de substitution, factures de gardiennage, échanges écrits avec le client final. Sans ces pièces, aucune demande ultérieure ne prospère.

Le transport fluvial ajoute une contrainte matérielle que le transport routier ne connaît pas : la marchandise immobilisée n’est pas sur un parking que l’on peut quitter, elle est dans la cale d’une péniche ou sur un quai géré par un tiers, parfois sur une voie d’eau soumise à des interruptions de navigation. Le chargeur doit donc vérifier, en plus du sort du contrat, le sort physique du bateau : où la péniche est-elle amarrée, qui paie les frais de stationnement et de gardiennage pendant l’immobilisation, et qui assume le risque si une crue, un chômage de voie navigable ou une avarie survient pendant l’attente. Ces questions se règlent par écrit avec le port et avec l’administrateur, avant que les frais ne s’accumulent, car chaque semaine d’immobilisation alourdit une créance qu’il faudra ensuite déclarer et justifier au passif.

Le choix du transporteur de substitution mérite à lui seul une décision écrite. Le chargeur pressé signe parfois au téléphone, sans lettre de voiture, avec un batelier rencontré sur le quai : en cas de nouvelle avarie, il se retrouve sans document pour prouver le contrat, le fret convenu et l’état de la marchandise au chargement. Le contrat de substitution doit donc être conclu avec le même formalisme que le contrat initial, avec un prix convenu d’avance, un délai, et des documents de transport établis au nom du nouveau voiturier. Le surcoût par rapport au fret initial — différence de prix, frais de rechargement, gardiennage intercalaire — doit être facturé et payé séparément, sans confusion avec les sommes dues au premier transporteur, dont le sort relève exclusivement de la procédure collective. Cette séparation des deux transports, matérialisée par deux dossiers distincts, évite que le second voiturier ne soit entraîné dans le contentieux du premier, et permet au chargeur de présenter au mandataire, puis au juge si nécessaire, un préjudice net, daté et documenté.

B. Déclarer au lieu de se payer seul, et distinguer les créances selon leur date de naissance

Le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement. L’article L. 622-7 du code de commerce dispose : « I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Concrètement, le chargeur qui devrait encore un fret antérieur au 14 octobre 2026 ne peut pas le régler spontanément au transporteur, et le transporteur ne peut pas l’encaisser : le paiement serait irrégulier et exposerait son auteur à devoir payer deux fois.

Le réflexe symétrique consiste à déclarer ses créances. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Dans le cas présent, l’annonce publiée au Bodacc le 25 octobre 2026 invite à déclarer dans les deux mois à compter de cette publication, auprès du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Le chargeur qui a payé un second transport, le destinataire qui a subi une perte de marchandise, le port qui réclame des frais de gardiennage antérieurs à l’ouverture : tous doivent déclarer, chacun pour sa créance, avec les factures et les contrats à l’appui. La déclaration faite hors délai expose à la forclusion, c’est-à-dire à ne plus pouvoir participer aux répartitions, sauf à obtenir un relevé de forclusion dont les conditions sont strictes et dont l’issue n’est jamais acquise.

À l’inverse, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, suivent un régime favorable. L’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Le batelier sous-traitant qui, après l’ouverture, effectuerait encore une traction à la demande de l’administrateur dans le cadre d’un contrat poursuivi détiendrait ainsi une créance postérieure, payée à son échéance, à condition que l’intervention ait été régulière et documentée : ordre écrit de l’administrateur, lettres de voiture, émargement à la livraison. En revanche, le transporteur lui-même, s’il est impayé d’un fret antérieur, ne peut pas retenir la marchandise d’un autre client pour se payer : la compensation suppose des créances réciproques et connexes entre les mêmes personnes, et la rétention ne peut servir à faire pression pour une dette étrangère au transport considéré.

Le transporteur impayé dispose toutefois de deux armes propres, qui expliquent pourquoi le chargeur et le destinataire doivent vérifier vite où en sont les paiements. D’une part, le droit de rétention : l’article 2286 du code civil dispose que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ». Le voiturier à qui la marchandise a été remise peut donc la retenir jusqu’au paiement du fret correspondant, tant qu’il n’a pas dessaisi volontairement la marchandise. D’autre part, l’action directe en paiement : l’article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire » et que « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire ». Le destinataire qui pensait n’avoir affaire qu’au chargeur peut donc être directement recherché en paiement du fret par le transporteur, même en procédure collective. C’est l’une des raisons pour lesquelles le destinataire doit contrôler, dès l’annonce de la procédure, si le fret du voyage en cours a été payé, par qui, et à quelle date.

II. Ce que chaque maillon de la chaîne doit décider et prouver

A. Chargeurs et destinataires : écrire, constater et choisir le bon débiteur

La première décision du chargeur consiste à figer la preuve. Lettre de voiture ou document de transport fluvial, échanges avec le transporteur, photographies de la marchandise, constats du port ou de l’huissier si la marchandise est bloquée : tout ce qui établit ce qui voyageait, pour le compte de qui, et où cela se trouve. La seconde décision consiste à ne pas payer deux fois : avant de régler un solde de fret, vérifier auprès du mandataire si ce paiement est régulier au regard de l’interdiction des paiements antérieurs.

Une décision récente illustre l’importance de désigner le bon débiteur et de lire exactement les documents de transport. Par ordonnance de référé du 1er septembre 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a statué sur l’action directe d’une société de transport, la société Europe Express, contre une société destinataire, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce. Le tribunal a d’abord écarté l’application de la convention CMR du 19 mai 1956, muette sur l’action directe, puis a jugé applicable la loi française, avant d’examiner les trois lettres de voiture produites : une seule désignait la société poursuivie comme destinataire, les deux autres désignant une autre société, simple lieu de livraison. Le tribunal a donc condamné la société poursuivie à payer, à titre provisionnel, la somme de 228 euros correspondant à la seule facture liée à la lettre de voiture qui la désignait, et a débouté le transporteur du surplus. La leçon vaut pour le fluvial comme pour la route : ce n’est pas le lieu de livraison qui fait le destinataire tenu au paiement, c’est la désignation portée sur le document de transport. Le destinataire qui reçoit des marchandises sur son quai doit donc vérifier s’il est destinataire au sens du document, et le chargeur doit conserver les documents qui établissent qui est tenu de quoi.

La troisième décision concerne la déclaration de créance : le chargeur qui a exposé un second transport, le destinataire dont la marchandise a péri ou s’est avariée pendant l’immobilisation, chacun déclare au passif avec ses justificatifs.

À la livraison, qu’elle soit assurée par le transporteur en procédure collective ou par le transporteur de substitution, le destinataire doit formuler des réserves écrites, précises et datées dès qu’il constate une avarie, un manquant ou un retard : nature du dommage, nombre de colis concernés, état de la cale ou de l’emballage. Des réserves vagues ou tardives affaiblissent toute demande ultérieure, tandis que des réserves circonstanciées, accompagnées de photographies et, si besoin, d’un constat, permettent ensuite d’agir contre le bon débiteur, y compris lorsque le transporteur initial est en redressement et que seul son assureur ou le responsable prouvé de l’avarie peut répondre.
La quatrième décision consiste à informer ses propres clients et ses assureurs : le destinataire qui ne pourra pas livrer à son tour doit aviser son client sans délai pour limiter l’aggravation du préjudice, et vérifier ses garanties pertes d’exploitation ou marchandises transportées, dont les conditions de mise en jeu supposent une déclaration rapide et documentée.

B. Sous-traitants, ports et assureurs : vérifier le contrat poursuivi, la période suspecte et les garanties

Le batelier artisan qui tracte pour le compte du transporteur en procédure collective se trouve au milieu de la chaîne : créancier du transporteur pour ses factures de traction, et parfois débiteur envers le chargeur s’il a accepté la marchandise. Sa première vérification porte sur le sort de son propre contrat : si l’administrateur en exige la poursuite, les prestations accomplies après l’ouverture donnent naissance à des créances postérieures payées à leur échéance, dans les conditions de l’article L. 622-17 cité plus haut ; si le contrat n’est pas poursuivi, le batelier doit cesser d’exposer des frais, restituer ce qu’il détient le cas échéant, et déclarer l’intégralité de ses créances antérieures. Dans les deux cas, il lui faut des ordres écrits et des documents de transport en règle, car c’est sur ces pièces que se jouera la qualification de ses créances.

Le port, l’exploitant du quai ou l’entreprise de manutention qui détient encore la marchandise doit vérifier pour le compte de qui il la détient et à quelles conditions financières. S’il a contracté avec le transporteur, ses factures antérieures à l’ouverture relèvent de la déclaration au passif ; s’il contracte désormais avec le chargeur ou le destinataire pour le gardiennage et le réacheminement, il s’agit d’un contrat nouveau, dont le prix doit être convenu par écrit avant tout mouvement. Aucune rétention ne doit servir à obtenir le paiement d’une dette née avant l’ouverture et due par une autre personne : la fermeté sur les pièces et les débiteurs protège mieux que la fermeté sur les marchandises.

Les assureurs doivent être avisés vite et avec des pièces. L’assureur marchandises transportées du chargeur, l’assureur responsabilité du transporteur, l’assureur du batelier : chacun applique ses propres conditions de garantie, d’exclusion et de déchéance, et la plupart exigent une déclaration dans un délai bref à compter de la connaissance du sinistre. Or la procédure collective du transporteur n’est pas, à elle seule, un sinistre garanti : c’est la perte, l’avarie ou le retard de la marchandise qui déclenche la garantie, et il faut donc déclarer des faits précis, datés et chiffrés, avec les documents de transport et les constats. Le défaut de déclaration en temps utile expose à une réduction ou à un refus de garantie dont le contentieux ultérieur ne réparera pas toujours les effets.

Reste une vérification que les créanciers avisés ne négligent pas : la date de cessation des paiements. Dans le cas présent, le tribunal l’a fixée au 14 avril 2025, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture du 14 octobre 2026. Or les actes intervenus depuis cette date peuvent être examinés au regard des nullités de la période suspecte. L’article L. 632-1 du code de commerce dispose : « I. ― Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants ». Les décisions consultées dans ce dossier montrent que les tribunaux appliquent effectivement ces nullités : par arrêt du 29 avril 2025, la cour d’appel de Rennes a prononcé, sur le fondement des nullités de la période suspecte, la nullité de versements effectués pendant cette période, requalifiant au passage le fondement initialement retenu. Pour le fournisseur qui aurait été payé au printemps 2025 ou pour le créancier qui aurait reçu une sûreté nouvelle depuis le 14 avril 2025, la question n’est donc pas théorique : les sommes ou les garanties reçues pourraient être remises en cause, et c’est avec son conseil qu’il faut examiner chaque opération, sa date exacte et son fondement, plutôt que de supposer qu’un paiement encaissé est définitivement acquis.

Enfin, l’antécédent mérite d’être lu pour ce qu’il est : un plan de redressement arrêté en décembre 2016 pour huit ans n’interdit pas, en droit, une nouvelle procédure dix ans plus tard, et chaque procédure s’apprécie à sa date avec ses propres organes et ses propres délais. Mais il invite chaque partenaire à traiter la période d’observation comme une période d’examen et non comme une parenthèse : suivre les audiences, lire les rapports, déclarer dans le délai de deux mois rappelé par l’annonce du 25 octobre 2026, et conditionner toute poursuite d’affaires à des garanties de paiement écrites et compatibles avec la procédure. Ce suivi attentif vaut pour tous les partenaires, car un plan arrêté après la période d’observation s’imposera ensuite à ceux qui auront déclaré comme à ceux qui auront négligé de le faire.

En pratique, le dossier qui tient en quelques jours se résume à sept pièces : l’annonce du Bodacc avec le nom du mandataire et le délai de déclaration, le contrat de transport initial et ses conditions générales, le document de transport désignant l’expéditeur et le destinataire, les factures de fret payées et celles restées impayées, le constat écrit de l’état et du lieu de la marchandise, le contrat du transport de substitution avec ses factures, et les échanges avec les assureurs. Celui qui réunit ces pièces avant la fin de la première semaine parle ensuite à l’administrateur, au mandataire et au juge avec des faits, des dates et des montants, au lieu de raconter une difficulté. Et celui qui les réunit après la clôture des délais parle seul.

En somme, la défaillance d’un maillon du transport ne condamne ni le chargeur ni le destinataire à subir sans agir, mais elle ne leur permet pas non plus de se payer seuls ou de retenir des marchandises pour d’autres dettes. Ceux qui s’en sortent le mieux sont ceux qui écrivent vite : écrire à l’administrateur pour savoir si le voyage continue, écrire au mandataire pour déclarer avec des pièces, écrire à son assureur avec des faits datés, et ne payer le second transport qu’après avoir vérifié qui le doit. Dans une chaîne où chacun détient une partie de la preuve — le document de transport, la facture du fret, le constat du port —, c’est la qualité du dossier constitué dans les premiers jours qui décide, des mois plus tard, de l’issue du recours. Pour vérifier comment ces recours s’articulent avec les contrats et les contentieux entre entreprises, les lecteurs peuvent consulter l’analyse du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris, et relire le dossier du site sur la défaillance d’un transporteur : marchandises retenues, second transport et preuve.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en redressement judiciaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».