Cabinet Kohen Avocats · Paris

Éditeur SaaS à Paris payé via une société en Estonie (OÜ e-résident) en restant vivre en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Éditeur SaaS à Paris payé via une société en Estonie (OÜ e-résident) en restant vivre en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Créer une société en Estonie sans quitter Paris : la promesse est connue. Carte e-résident, immatriculation en ligne d’une OÜ à Tallinn, bénéfices mis en réserve sans impôt immédiat, gestion à distance depuis un appartement parisien, clients facturés dans toute l’Europe. Les agences qui vendent ce montage décrivent une formalité légère et une fiscalité douce. Elles taisent l’essentiel : pour l’administration fiscale française, une société estonienne dont le seul dirigeant vit et travaille à Paris reste le plus souvent une société française. Le lieu d’immatriculation ne fixe pas la résidence fiscale. Le siège de direction effective, lui, se trouve là où les décisions se prennent. Quand ce lieu est Paris, l’impôt sur les sociétés français s’applique, l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer le fondateur sur les sommes versées à sa société, l’article 123 bis taxe les bénéfices d’entités à régime privilégié, et la TVA sur les abonnements SaaS suit ses propres règles de territorialité. Les décisions du Conseil d’État des 27 mars 2020 et 22 mars 2023 montrent comment le juge valide ces redressements. Cet article décrit ces risques un par un, puis la méthode pour contester.

I. Pourquoi une OÜ estonienne dirigée depuis Paris reste imposable en France

A. Le siège de direction effective fixe la résidence fiscale de la société, pas Tallinn

Le point de départ est une règle simple du droit fiscal français. Le premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », auxquels s’ajoutent ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale. Une société immatriculée à Tallinn mais exploitée depuis Paris entre dans ce champ. L’immatriculation au registre estonien prouve l’existence juridique de la OÜ, pas le lieu de son exploitation. Le fisc français examine où la société est réellement dirigée, et le contentieux offre une jurisprudence fournie sur ce point.

La décision de référence est l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020, rendu à propos d’une société suisse de vente en ligne, la société Diéti Natura, dont l’administrateur unique vivait en France. La cour administrative d’appel, approuvée par le Conseil d’État, a jugé que la société « elle avait en France son siège de direction effectif dès lors que M. D…, qui devait être regardé comme en étant le dirigeant de fait, effectuait les actes de gestion et de direction de la société au titre notamment des années 2007 et 2009 et prenait les décisions stratégiques la concernant depuis son domicile français, la circonstance qu’il n’y aurait pas disposé de matériel dédié ou de bureau étant à cet égard indifférente ». Chaque membre de cette phrase compte pour un éditeur SaaS parisien. Le juge retient la qualité de dirigeant de fait, les actes de gestion et de direction, les décisions stratégiques prises depuis le domicile français. L’absence de bureau dédié ne change rien. Travailler depuis son salon parisien sur un ordinateur portable, sans local professionnel en France, n’écarte donc pas la localisation du siège de direction effective à Paris.

Les preuves retenues par le juge dans cette affaire dessinent le dossier type d’un contrôle. Les documents saisis au domicile du dirigeant et les courriels saisis chez une employée démontraient, selon la cour approuvée par le Conseil d’État, que ce dirigeant tranchait seul les questions commerciales, comptables et salariales de la société, et la société ne démontrait l’existence d’aucune équipe dirigeante dans son État d’immatriculation. Transposé à un fondateur SaaS installé à Paris : feuille de route produit décidée depuis Paris, tarifs et conditions générales fixés depuis Paris, recrutements validés depuis Paris, comptabilité tenue par un cabinet parisien, support client opéré depuis Paris, aucun salarié ni dirigeant effectif à Tallinn. Le faisceau est complet. La carte e-résident et le prestataire local qui domicilie la OÜ pour quelques dizaines d’euros par mois ne constituent pas une équipe dirigeante. Le fisc rapproche les courriels, les journaux de connexion, les factures du comptable, les relevés bancaires et les contrats, puis conclut que la direction effective est parisienne.

La convention fiscale conclue entre la France et l’Estonie ne protège pas ce montage, car elle repose sur le même critère. Le Conseil d’État rappelle dans l’arrêt du 27 mars 2020 la clause type des conventions françaises : « Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective ». Quand la France et l’Estonie peuvent toutes deux revendiquer la société comme résidente, le siège de direction effective tranche, et il est français si le dirigeant décide depuis Paris. Le montage e-résident ne crée donc aucune double protection : il cumule l’assujettissement potentiel dans les deux États, avec un risque de double imposition que seule une procédure d’accord amiable peut tenter de résoudre, sans garantie de résultat.

Le dirigeant lui-même reste par ailleurs domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un fondateur qui habite Paris, y développe son logiciel et y pilote sa société remplit ces deux critères. Son domicile fiscal français conditionne ensuite l’application de l’article 123 bis et, s’il finit par quitter la France, celle de l’exit tax.

B. Le cycle commercial complet en France et l’établissement stable du SaaS parisien

Indépendamment du siège de direction effective, l’administration peut imposer la société estonienne en France au titre d’un établissement stable. Dans l’arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État valide l’analyse selon laquelle « cette société devait être regardée comme effectuant son activité en France au cours d’un cycle commercial complet ». Le cycle commercial complet signifie que l’ensemble des opérations, de la conception à la vente et au service après-vente, s’accomplit en France. Pour un éditeur SaaS dont le fondateur code à Paris, met en ligne depuis Paris, facture depuis Paris et assure le support depuis Paris, la démonstration est souvent plus simple encore que pour une société de vente de compléments alimentaires. Le logiciel est conçu, hébergé dans le nuage, vendu et maintenu par une personne située en France. L’Estonie n’apparaît que sur le papier à en-tête.

Le juge écarte au passage les contestations de pure procédure sur les pièces. Les requérants reprochaient à l’administration d’avoir utilisé des documents obtenus par droit de communication sans les verser au débat. Le Conseil d’État répond que le contenu de ces documents avait été reproduit dans les écritures de l’administration dans le cadre de la procédure contentieuse, sans que les contribuables aient jugé utile d’en demander la communication ou la production à l’instance, et il écarte le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire. La leçon pour un fondateur contrôlé est directe : les relevés du prestataire de paiement, les journaux d’hébergement, les données de connexion et les échanges avec les clients, une fois repris dans la proposition de rectification, nourrissent valablement le redressement. Contester la régularité de la procédure exige des moyens précis, pas une dénégation générale.

L’arrêt valide aussi la méthode du juge du fond qui avait déduit l’absence d’activité réelle en Suisse du constat que les pièces produites par la société ne permettaient pas d’infirmer la position de l’administration sur l’absence d’activité réelle de cette société en Suisse. Autrement dit, c’est au contribuable qu’il revient d’établir la substance étrangère : contrats de travail estoniens, feuilles de paie, locaux, décisions documentées prises à Tallinn, déplacements justifiés. Une OÜ sans salarié, sans bureau et sans réunion de direction en Estonie ne franchit pas ce seuil. Les factures du prestataire de domiciliation et la carte e-résident ne prouvent qu’une adresse, pas une activité.

Les flux financiers entre la France et la OÜ attirent un troisième fondement : les prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts prévoit que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Quand le fondateur parisien facture sa OÜ comme prestataire, ou quand la OÜ facture une société française du groupe du fondateur pour des licences à un prix que l’administration juge excessif, le fisc réintègre l’écart. La condition de dépendance n’est même pas exigée si le transfert s’effectue vers un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. La documentation de la politique de prix, comparables à l’appui, devient alors la pièce centrale de la défense.

Le régime fiscal privilégié se définit par un test chiffré. L’article 238 A du code général des impôts énonce que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». L’Estonie, État membre de l’Union européenne qui coopère avec la France, n’est pas inscrite sur la liste française des États et territoires non coopératifs. La qualification de régime privilégié au sens de ce test se discute donc poste par poste, exercice par exercice, en comparant l’impôt effectivement supporté en Estonie à l’impôt français de droit commun. Cette discussion technique ne fait pas disparaître le risque principal : les deux premières branches de l’article 155 A et le siège de direction effective s’appliquent sans aucune condition de régime privilégié.

II. Impôts personnels, TVA sur les abonnements et contestation du redressement

A. Article 155 A, article 123 bis et exit tax : l’imposition du fondateur resté en France

Même si la société estonienne était regardée comme résidente d’Estonie, son fondateur parisien peut être imposé personnellement en France sur les sommes qu’elle perçoit. L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte vise trois cas : « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », et « lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Un fondateur associé unique de sa OÜ remplit la première branche par le contrôle. Il échoue généralement à la deuxième, car sa OÜ sans équipe propre n’exerce pas d’activité prépondérante distincte de ses propres prestations de développement et de commercialisation du logiciel.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture le 22 mars 2023 dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux montages d’aujourd’hui. Il ressort des pièces du dossier que « M. A… était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding. Il était par ailleurs dirigeant et associé unique de la société de droit britannique Telecom Online Limited (TOL), laquelle, notamment, exerce la présidence de la société Willink ». L’administration l’avait « imposé, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, à raison de la rémunération versée par la société Willink en 2012 et 2013 à la société TOL pour l’exercice, par cette dernière, de sa fonction de présidente de la société française ». Le pourvoi est rejeté. Remplacer Londres par Tallinn et la présidence de holding par le développement d’un SaaS ne change pas le raisonnement : les sommes versées par les clients à la société étrangère pour des services rendus depuis la France sont imposables au nom du prestataire français qui la contrôle. Le fait que les clients paient des abonnements mensuels automatisés plutôt que des honoraires ne fait pas sortir ces sommes du champ du texte, qui vise les contreparties de services sans distinguer leur mode de facturation.

Le même arrêt du 22 mars 2023 apporte une précision utile sur la défense tirée de la Constitution. Le requérant contestait le refus de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 155 A. Le Conseil d’État rappelle que la transmission suppose une question nouvelle ou sérieuse et écarte le moyen, en visant notamment sa décision du 20 mars 2013 qui avait déjà examiné le texte. L’argument de l’inconstitutionnalité de l’article 155 A est donc un terrain balisé et généralement fermé. La défense doit se concentrer sur les faits : absence de contrôle, activité propre réelle de la société étrangère, preuve d’une équipe et de décisions locales. Pour une OÜ e-résident pilotée depuis Paris, ces preuves font le plus souvent défaut.

Le deuxième filet est l’article 123 bis. Il prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient ». Le seuil de 10 % est dérisoire pour un fondateur qui détient 100 % de sa OÜ. Les bénéfices mis en réserve en Estonie, qui font l’attrait du montage, deviennent chaque année un revenu imposable en France dans cette proportion, avec déduction de l’impôt acquitté localement. Quand la société distribue ensuite, une seconde imposition peut survenir, corrigée par les mécanismes d’élimination des doubles impositions. L’effet est mécanique : la réserve estonienne ne met pas le bénéfice à l’abri, elle anticipe son imposition française. La condition de régime privilégié reste toutefois exigée ici, et sa discussion relève de l’analyse chiffrée comparée décrite plus haut à propos de l’article 238 A.

Le troisième filet se déclenche si le fondateur, redressé ou inquiet, décide de quitter vraiment la France pour Tallinn. L’article 167 bis du code général des impôts, l’exit tax, dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus », lorsque les seuils de participation ou de valeur sont atteints. Les parts de la OÜ, valorisées par la croissance du SaaS, entrent dans l’assiette : la plus-value latente sur les titres est constatée le jour du départ, avec sursis de paiement sous conditions si le transfert a lieu dans l’Union européenne, dont l’Estonie fait partie, mais sans effacement de principe. Partir après avoir créé de la valeur à Paris ne purge pas le passé fiscal français. La chronologie compte : un départ concomitante d’un redressement sur la résidence de la société n’éteint ni l’un ni l’autre.

B. La TVA des abonnements SaaS et la contestation du redressement à Paris

La TVA obéit à des règles de territorialité propres, distinctes de l’impôt sur les bénéfices, et un éditeur SaaS les rencontre dès la première facture. L’article 259 du code général des impôts pose le principe : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Pour les ventes entre professionnels, le lieu d’imposition suit donc le client assujetti : un client entreprise établi en France rend la prestation localisée en France, avec autoliquidation par le preneur quand le prestataire est établi hors de France. Pour les ventes aux particuliers, l’article 259 D prévoit que « Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France », ce qui couvre les services fournis par voie électronique aux consommateurs français, avec un seuil de 10 000 euros et un guichet unique pour les petits prestataires établis dans un autre État membre. Concrètement, une OÜ estonienne qui vend des abonnements à des particuliers français doit facturer la TVA française ou passer par le guichet OSS, et une OÜ qui vend à des entreprises françaises émet hors taxe avec autoliquidation du client. L’immatriculation estonienne à la TVA ne dispense pas de ces règles, et les rappels de TVA assortissent fréquemment les redressements d’impôt sur les sociétés, comme dans l’affaire Diéti Natura où l’administration avait mis à la charge de la société des suppléments d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes exercices.

À Paris, le contrôle suit le circuit ordinaire. La proposition de rectification expose chaque fondement, exercice par exercice, et le contribuable dispose d’un délai pour répondre, demander un recours hiérarchique ou solliciter la commission départementale selon les matières. L’illustration parisienne figure dans l’arrêt du 22 mars 2023 : le litige est né d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal personnel, suivi d’un jugement du tribunal administratif de Paris puis d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris avant le pourvoi. Un fondateur domicilié à Paris dont la société est redressée au titre d’un établissement stable parisien suit le même ressort : services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France pour le contrôle, tribunal administratif de Paris pour le contentieux de première instance, cour administrative d’appel de Paris en appel. Constituer le dossier utile commence dès la proposition de rectification : contrats de travail et feuilles de paie estoniens s’ils existent, procès-verbaux de décisions prises à Tallinn avec preuves de déplacement, documentation de prix de transfert avec comparables, journaux techniques d’exploitation, échanges commerciaux. Les affirmations générales sur la substance ne pèsent rien face au faisceau de l’administration.

La contestation contentieuse obéit ensuite à des délais que le contribuable doit respecter à la lettre. Pour la phase gracieuse et contentieuse devant l’administration, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas. Devant le tribunal administratif, l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours contre la décision de rejet de réclamation doit donc être formé dans les deux mois de sa notification. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de suspension ou de report propres à des hypothèses particulières, et aucune règle de ce type n’est affirmée ici au-delà de ces deux textes.

La défense au fond s’articule autour de quatre axes, à adapter aux pièces réellement disponibles. Premier axe, la résidence de la société : démontrer une direction effective en Estonie par des décisions documentées, une équipe locale salariée et des réunions physiques, ce qui suppose une substance réelle et pas une domiciliation de complaisance. Deuxième axe, l’activité propre au sens de l’article 155 A : établir que la OÜ exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale distincte des prestations du fondateur, avec ses propres moyens humains et techniques. Troisième axe, les prix de transfert : justifier chaque flux intra-groupe par une documentation conforme et des comparables, car l’administration évalue les bases d’après les éléments dont elle dispose en cas de documentation absente ou partielle. Quatrième axe, la TVA : régulariser l’immatriculation, le guichet OSS et l’autoliquidation, et vérifier la qualité d’assujetti de chaque client. Chaque axe exige des pièces, pas des affirmations. Un dossier qui ne produit ni contrat de travail estonien, ni preuve de décision locale, ni documentation de prix ne franchit pas le seuil que le Conseil d’État a fixé le 27 mars 2020.

Conclusion

Une société estonienne pilotée depuis Paris cumule les fondements de redressement plutôt qu’elle ne les évite. Le siège de direction effective attire l’impôt sur les sociétés français dès que les décisions stratégiques sont prises depuis le domicile parisien, sans qu’un bureau dédié soit nécessaire. Le cycle commercial accompli en France caractérise un établissement stable imposable pour un SaaS conçu, vendu et maintenu depuis Paris. L’article 155 A permet d’imposer le fondateur sur les abonnements versés à sa OÜ quand il la contrôle, comme le Conseil d’État l’a validé le 22 mars 2023 pour un montage britannique équivalent. L’article 123 bis réintègre chaque année les bénéfices réservés à l’étranger dans le revenu du fondateur quand ses conditions sont remplies. La TVA suit ses propres règles de lieu et accompagne souvent les rappels. Quitter la France ensuite déclenche l’exit tax sur la valeur des titres. Face à une proposition de rectification, la réponse utile est documentaire et rapide : prouver la substance estonienne ou contester chaque fondement dans ses délais, réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année puis tribunal administratif dans les deux mois. Les décisions citées montrent un juge qui valide les redressements quand le faisceau est complet et qui exige du contribuable des preuves précises. C’est à cette aune qu’un projet de société en Estonie depuis Paris doit être examiné avant toute immatriculation.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».