Des associés votent une distribution de dividendes, vendent ensuite toutes leurs actions, puis réclament à la société le paiement des sommes votées. La société, désormais aux mains de l’acquéreur, refuse de payer : l’assemblée qui a voté n’était pas, selon elle, celle qui pouvait décider. Qui a raison ? Deux décisions rendues en 2025 apportent une réponse nette, et elle tient en deux temps. D’abord, seule l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice peut décider de l’affectation du report bénéficiaire issu de l’exercice précédent ; une autre assemblée qui distribue ce report encourt la nullité. Ensuite, cette délibération irrégulière s’impose néanmoins à la société tant que sa nullité n’a pas été prononcée en justice, et les parties à une cession restent libres d’aménager par contrat le sort des dividendes entre cédant et acquéreur.
Ces enseignements valent d’être lus avec prudence. Ils sont tirés d’affaires jugées, la première par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-11.410, arrêt publié au Bulletin), la seconde par la cour d’appel de Paris le 11 avril 2025 (RG n° 22/20117), dans des sociétés par actions simplifiées dont les statuts et les contrats de cession fixaient des règles propres. Chaque société a ses statuts, chaque cession son contrat, et ce sont ces documents, combinés aux textes en vigueur à la date des faits, qui commandent la solution d’un dossier particulier. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme général et ses limites, sans prédire l’issue d’un litige donné.
I. Seule l’assemblée qui approuve les comptes distribue le report à nouveau
A. Le bénéfice distribuable et l’assemblée compétente
Le point de départ est la définition légale du bénéfice distribuable. Aux termes de l’article L. 232-11, alinéa 1er, du code de commerce, « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Le même article ajoute une limite de taille : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » Autrement dit, on ne distribue que ce qui est distribuable, et jamais en dessous du plancher des capitaux propres.
Vient ensuite la question de savoir qui décide, et quand. L’article L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce dispose qu’« Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » La distribution est donc l’aboutissement d’une séquence : approbation des comptes, constatation des sommes distribuables, puis décision d’attribution. Cette séquence n’est pas une simple commodité de calendrier, elle désigne l’organe compétent.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 février 2025 dans une affaire où les faits étaient limpides. Le 30 avril 2017, l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée avait approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et décidé d’affecter les bénéfices de cet exercice au compte « report à nouveau ». Le 3 juillet 2017, une autre assemblée générale, réunie en cours d’exercice, avait décidé la distribution de dividendes de 60 000 euros prélevés sur ce report à nouveau. Entre-temps, le 28 juillet 2017, les associés qui avaient voté cette distribution avaient vendu la totalité de leurs actions à un acquéreur. Quand ils ont réclamé le paiement des dividendes, la société a refusé, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence leur a donné tort, au motif que les capitaux propres étaient inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables et que la distribution n’aurait pas pu être décidée.
La chambre commerciale censure ce raisonnement et fixe la règle. Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11 et L. 232-12, jugent les hauts magistrats, « que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution ». Et la conséquence est directe : « Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » Dans l’affaire jugée, l’assemblée du 3 juillet 2017 n’était pas celle de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, exercice dans lequel était inclus le report bénéficiaire de l’exercice précédent : elle ne pouvait donc pas distribuer ces sommes, et sa délibération encourait la nullité.
Pour une petite ou moyenne entreprise, l’enseignement pratique est immédiat. Le réflexe de réunir rapidement les associés en cours d’année pour « sortir » de l’argent affecté en report à nouveau lors de l’assemblée annuelle est juridiquement fragile. Le report à nouveau n’est pas une tirelire disponible à tout moment : une fois affecté par l’assemblée d’approbation des comptes, il rejoint le bénéfice distribuable de l’exercice suivant, et c’est l’assemblée qui approuvera les comptes de cet exercice suivant qui décidera de son sort. Vouloir aller plus vite, c’est confier la décision à un organe incompétent et exposer la distribution à une action en nullité.
Le plancher des capitaux propres mérite qu’on s’y arrête, car c’est souvent lui qui fait échouer une distribution dans une PME, même votée par la bonne assemblée. Le capital social et les réserves que la loi ou les statuts déclarent indisponibles, au premier rang desquelles la réserve légale tant qu’elle n’atteint pas le dixième du capital, forment un socle intangible : la distribution ne peut ni l’entamer ni l’aggraver. Concrètement, avant de voter, les associés doivent comparer les capitaux propres figurant au bilan avec ce socle, distribution déduite. Si les capitaux propres sont déjà inférieurs au socle, ou s’ils le deviendraient du fait du dividende, la distribution est interdite et sa délibération encourt la nullité, quelle que soit la majorité qui l’a votée. Dans l’affaire jugée en février 2025, la cour d’appel s’était fondée sur ce motif pour refuser le paiement, et la Cour de cassation ne l’a pas contredite sur le principe du plancher : elle a seulement jugé que la cour d’appel ne pouvait pas refuser tout effet à la délibération sans qu’une nullité ait été judiciairement prononcée. La vérification comptable reste donc indispensable, mais elle ne dispense pas d’agir en justice pour faire constater la nullité. Les associés d’une PME ont donc intérêt à anticiper : si une distribution est envisagée, elle doit être votée par la bonne assemblée, au bon moment, après vérification du plancher des capitaux propres, et la décision doit indiquer avec précision les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués lorsque des réserves sont mises en distribution.
B. Une délibération nulle, mais obligatoire tant qu’elle n’est pas annulée
La même décision du 12 février 2025 apporte un second enseignement, plus surprenant au premier abord. La délibération irrégulière de l’assemblée du 3 juillet 2017 encourait la nullité, certes, mais personne n’avait fait prononcer cette nullité en justice. Or, rappellent les juges, « Il résulte de la combinaison de ces textes que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. » Les textes en question sont l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l’article L. 235-1 du code de commerce dans sa version alors applicable, qui réservait la nullité des actes et délibérations à la violation d’une disposition impérative. La cour d’appel avait refusé de donner effet à la délibération sans constater au préalable que son annulation judiciaire avait été prononcée : c’est cette erreur qui justifie la cassation partielle.
Concrètement, les cédants ont donc obtenu gain de cause sur le principe : la société ne pouvait pas se contenter d’ignorer la délibération du 3 juillet 2017 au motif qu’elle était irrégulière. Tant qu’un juge n’a pas prononcé la nullité, la décision d’assemblée produit ses effets et fonde une créance de dividendes au profit de ceux qui étaient associés au jour du vote. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour la suite, mais le message est posé : l’irrégularité ne se constate pas soi-même, elle se fait juger.
Il faut mesurer les deux faces de cette solution. Du côté des associés qui ont voté puis vendu, elle offre une protection : l’acquéreur qui prend le contrôle de la société ne peut pas effacer d’un trait de plume une distribution votée avant la vente en soutenant, même à juste titre sur le fond, que l’assemblée était incompétente. S’il veut contester, il doit agir en nullité devant le juge, avec les risques et les délais que cela comporte. Du côté de la société et de l’acquéreur, en revanche, la solution surprend : une délibération qui aurait dû être annulée continue de produire effet et oblige la société à payer, jusqu’à ce que la nullité soit judiciairement constatée. C’est le prix de la sécurité juridique des délibérations sociales : on ne laisse pas chaque associé ou chaque dirigeant décider seul de ce qui est nul et de ce qui ne l’est pas.
Deux précisions de droit applicable s’imposent ici pour les lecteurs qui consulteraient cet article après l’automne 2025. D’une part, l’article L. 235-1 du code de commerce visé par l’arrêt a été profondément remanié par la réforme du droit des nullités entrée en vigueur le 1er octobre 2025 ; pour les faits de 2017 et le litige jugé en 2025, la Cour rappelait la version alors applicable, « Selon le second, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce, à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ». D’autre part, le droit actuel exprime la même exigence à l’article 1844-10 du code civil, en vigueur, aux termes duquel « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’ article 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Le principe demeure donc : pas de nullité sans texte impératif violé, et pas d’effet d’une nullité non prononcée. Mais les praticiens vérifieront toujours la version applicable à la date de la délibération litigieuse, car les faits anciens restent jugés selon la loi de leur époque.
Pour la PME, la leçon opérationnelle tient en une phrase : une distribution douteuse ne se règle pas par un refus de payer décidé unilatéralement, elle se règle devant le juge, et vite.
Qui peut demander la nullité, et contre qui ? Les décisions lues montrent la configuration habituelle : ce sont les associés qui étaient présents au jour du vote qui réclament le paiement, et c’est la société, désormais représentée par ses nouveaux dirigeants issus de l’acquéreur, qui oppose l’irrégularité. L’acquéreur lui-même, devenu associé unique ou majoritaire après la vente, peut porter la contestation au nom de la société. La leçon pour le cédant est symétrique : conserver le procès-verbal de l’assemblée qui a voté la distribution, la feuille de présence, l’ordre du jour et les comptes sur lesquels le vote s’est fondé. Ces pièces établissent qui a voté, sur quel exercice et sur quelles sommes, et elles conditionnent aussi bien l’action en paiement que la défense à une action en nullité. Un procès-verbal qui ne précise pas l’exercice d’origine des sommes distribuées ni les postes de prélèvement fragilise les deux camps. L’acquéreur qui découvre après la vente qu’une distribution a été votée par une assemblée incompétente doit faire constater la nullité au lieu de bloquer le paiement ; à défaut, il s’expose à être condamné à payer des dividendes dont il conteste pourtant, à juste titre peut-être, la régularité. Symétriquement, le cédant qui détient une délibération en sa faveur ne doit pas la brandir comme un titre définitif : elle reste exposée à une action en nullité, et c’est l’issue de cette action qui fixera définitivement ses droits. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés à Paris permet d’évaluer rapidement si l’assemblée était compétente et quelle voie, action en paiement ou action en nullité, correspond à la situation.
II. Vendre entre le vote et le paiement : qui touche les dividendes
A. Le droit naît à la décision, le contrat peut le répartir
La seconde décision qui éclaire ce territoire a été rendue par la cour d’appel de Paris le 11 avril 2025 dans un litige né d’une cession de titres conclue en juillet 2018. L’offre d’acquisition prévoyait le versement aux vendeurs d’un dividende sur des comptes d’une durée exceptionnelle de neuf mois, payable en douze mensualités ; le contrat de cession définitif stipulait que l’acquéreur aurait droit, à compter du jour de la vente, à la totalité des bénéfices, dividendes et réserves, tout en précisant que les actions étaient cédées coupons détachés de telle sorte qu’un dividende déterminé resterait acquis aux vendeurs. Après la vente, un différend est né sur une somme de 311 462 euros inscrite au contrat comme « compte courant » de la société venderesse : s’agissait-il d’une créance en compte courant, inexistante dans les livres, ou du prix convenu pour des dividendes des mois précédant la cession ? Le tribunal de commerce avait retenu la première lecture et condamné la venderesse à reverser une mensualité déjà payée ; la cour d’appel infirme et condamne les acquéreurs à payer la somme.
Le raisonnement de la cour d’appel mérite d’être lu de près, car il énonce la règle de départ applicable à toute cession. La cour rappelle d’abord le principe qui gouverne toute cession (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 11 avril 2025, RG n° 22/20117) : le droit aux dividendes naît au moment où l’assemblée générale décide leur distribution, mais les parties à la cession peuvent convenir par avance de se répartir ces dividendes au prorata du temps pendant lequel chacun aura détenu les titres sur l’exercice à venir. Cette phrase contient tout l’équilibre du droit des cessions : la naissance du droit est légale et collective, elle dépend du vote de l’assemblée ; sa répartition entre vendeur et acheteur est conventionnelle et libre, elle dépend de ce que les parties ont écrit.
La cour en tire ensuite les conséquences sur l’interprétation du contrat. Pour déterminer la commune intention des parties, elle applique l’article 1188 du code civil, selon lequel « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Et face à une clause susceptible de deux sens, elle retient celui qui lui donne un effet, conformément à l’article 1191 du même code : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » En l’espèce, les échanges de courriels entre les parties avant la vente démontraient qu’elles avaient convenu de réserver aux vendeurs l’équivalent d’un dividende pour les mois précédant la réalisation de la cession, et que le montant avait été discuté pièces à l’appui. Qualifier la somme de « compte courant » par erreur de plume comptable ne changeait ni la cause ni l’objet de l’accord : les parties avaient voulu conserver aux vendeurs le bénéfice des dividendes antérieurs à la cession, avec un paiement échelonné, et cette intention commune l’emportait sur l’intitulé comptable inexact.
L’opposition des intérêts est ici limpide. Le cédant veut être payé de la richesse créée pendant qu’il détenait les titres ; il craint que l’acquéreur, une fois aux commandes, ne capte les distributions intermédiaires ou ne conteste les accords. L’acquéreur veut payer le prix convenu, ni plus ni moins ; il craint de découvrir après la vente des engagements de distribution qui grèvent la trésorerie de la société qu’il vient d’acheter. Le juge tranche en recherchant ce que les parties ont réellement voulu, et non en s’arrêtant aux étiquettes. C’est une leçon de méthode autant qu’une solution : en matière de cession, les courriels de négociation, les balances comptables échangées et les modalités de paiement échelonné comptent autant que les intitulés des clauses.
Le mécanisme des coupons détachés, stipulé dans le contrat parisien, mérite une explication car il est d’un usage courant dans les cessions de PME. Détacher le coupon signifie que l’action est vendue sans le droit au dividende déjà déclaré ou convenu pour la période antérieure : le prix payé par l’acquéreur correspond à l’entreprise hors ce dividende, et le cédant conserve une créance distincte contre la société. Pour que ce montage tienne, trois conditions se dégagent de la jurisprudence : le dividende réservé doit être déterminé ou déterminable à la date de la vente, l’assemblée compétente doit l’avoir voté ou le contrat doit organiser ce vote à venir dans le respect des règles impératives, et la comptabilité de la société doit traduire fidèlement l’opération au lieu de la masquer sous un intitulé de compte courant ou d’avance. L’arrêt parisien sauve les vendeurs malgré une comptabilisation erronée, grâce aux courriels prouvant l’intention commune, mais nul ne devrait compter sur une telle mansuétude : une clause claire et une écriture comptable exacte auraient évité quatre années de procédure.
B. Rédiger la clause et connaître ses limites en PME
Que doit contenir une clause de cession bien rédigée sur ce point ? L’expérience des deux affaires jugées en 2025 permet de dégager un socle. Premièrement, identifier précisément le dividende réservé au cédant : exercice concerné, montant ou mode de calcul, et sort des sommes non encore arrêtées à la date de la vente. Deuxièmement, dire qui vote quoi : si une distribution doit intervenir après la vente au titre d’une période antérieure, préciser que l’acquéreur, devenu associé, votera la distribution convenue ou s’abstiendra de la contester, dans la limite des règles impératives sur le bénéfice distribuable et les capitaux propres. Troisièmement, distinguer le prix de cession et les dividendes : inscrire une somme comme « compte courant » quand elle rémunère en réalité des dividendes intercalaires, comme dans l’affaire parisienne, crée un contentieux inutile, même si le juge peut au final sauver l’intention des parties. Quatrièmement, organiser le paiement : mensualités, dates, intérêts en cas de retard, et sort des prélèvements sociaux et fiscaux déjà versés. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la société avait acquitté des prélèvements sociaux sur les dividendes litigieux et en demandait le remboursement aux cédants : la cassation a aussi porté sur ce point, ce qui montre que la fiscalité des distributions contestées doit être anticipée dès la rédaction.
Les limites de la transposition à une PME doivent être dites avec la même netteté. D’abord, la liberté contractuelle s’arrête aux règles impératives : les parties ne peuvent pas convenir de distribuer ce qui n’est pas distribuable, ni de contourner le plancher des capitaux propres, ni de conférer à une assemblée incompétente le pouvoir de distribuer le report à nouveau. Une clause qui promettrait au cédant un dividende « quoi qu’il arrive », indépendamment du vote de l’assemblée compétente et de l’existence de sommes distribuables, exposerait ses signataires à une déconvenue. Ensuite, le cadre de la société par actions simplifiée laisse une large place aux statuts pour organiser les décisions collectives : l’article L. 227-1 du code de commerce rappelle qu’« Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport » et renvoie, pour le surplus, à des règles compatibles avec ses dispositions particulières. Concrètement, les statuts de chaque SAS définissent qui vote, comment et à quelle majorité : il faut donc les relire avant de promettre un vote ou une distribution. Enfin, dans une SARL ou une société à capital restreint, les mêmes principes s’appliquent sur le bénéfice distribuable et la compétence de l’assemblée, mais les marges de manoeuvre statutaires sont plus étroites et les nullités obéissent au même régime actuel de l’article 1844-10 précité. La taille de la société ne change pas la règle, elle change seulement le coût de l’erreur : dans une PME, une distribution annulée ou un dividende impayé pèsent immédiatement sur la trésorerie et sur les relations entre associés.
Reste la question que tout cédant se pose : faut-il conditionner la vente au paiement préalable des dividendes votés ? La prudence commande de dissocier les deux opérations chaque fois que c’est possible : faire payer les distributions acquises avant le transfert des titres, puis vendre des titres purgés de tout droit à dividende antérieur, coupons détachés. Quand le calendrier ne le permet pas, la clause de répartition prorata, chiffrée et adossée aux comptes, offre une sécurité raisonnable, à condition d’être relue au regard des statuts et des derniers comptes approuvés. Et si le conflit est déjà né, le réflexe utile n’est pas le blocage unilatéral du paiement mais la saisine rapide du juge compétent, en demandant soit le paiement de la distribution votée, soit la constatation de sa nullité, selon la position occupée. Les décisions de 2025 le montrent : le juge donne effet à ce qui a été régulièrement décidé, fait produire effet à ce qui n’a pas encore été annulé, et recherche ce que les parties ont vraiment convenu quand le contrat est ambigu.
En définitive, l’associé qui vend n’abandonne pas automatiquement les dividendes votés avant la vente, et l’acquéreur n’est pas tenu de payer ce qui n’a jamais été valablement décidé ni convenu. Entre ces deux pôles, tout se joue sur deux documents : le procès-verbal de l’assemblée qui a voté la distribution, dont il faut vérifier la compétence et la régularité, et le contrat de cession, dont il faut vérifier ce qu’il réserve au cédant. Relire ces deux documents avant de signer, c’est éviter le contentieux ; les faire relire après la naissance du litige, c’est encore le meilleur moyen de savoir si l’on doit réclamer son argent ou saisir le juge de la nullité.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en assemblées générales de société à Paris.