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Associés à 50/50 bloqués à Paris : administrateur provisoire, sortie et dissolution (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associés à 50/50 bloqués à Paris : administrateur provisoire, sortie et dissolution (2026)

Deux associés à parts égales qui ne se parlent plus, une gérance contestée dans une SARL parisienne, une présidence de SAS qui ne convoque plus personne, des comptes qui ne sont plus votés, un bail commercial qui attend une signature que personne ne donne : le blocage à 50/50 figure parmi les situations les plus angoissantes du droit des sociétés. Chaque associé dispose d’une minorité de blocage de fait, aucune décision ne passe, la banque s’inquiète, les salariés posent des questions, les clients perçoivent la tension. À Paris et en Île-de-France, où les loyers commerciaux, les salaires et les engagements envers les fournisseurs ne pardonnent aucune inertie, une société bloquée perd vite sa trésorerie et sa valeur. Cet article explique, avec les textes et les décisions rendues sur ces questions, comment forcer le déblocage sans détruire l’outil de travail, comment faire nommer un administrateur provisoire, comment fixer le prix de sortie quand le dialogue est rompu et quand demander la dissolution pour mésentente. L’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026, qui rejette un pourvoi contre une dissolution prononcée après cinq années de blocage dans une société civile de moyens, éclaire directement ces réflexes : la mésentente durable qui prive la société de décisions régulières conduit à sa fin, même quand une majorité arithmétique semble subsister sur le papier.

I. Comment débloquer une SARL ou une SAS à 50/50 sans passer par la dissolution ?

A. Quand le tribunal de commerce de Paris nomme un administrateur provisoire ?

Dans une société à deux associés égalitaires, le blocage naît d’une arithmétique simple. En SARL, l’article L. 223-29 du code de commerce dispose que « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ». À 50/50, personne ne réunit cette majorité seul. Si les statuts n’ont pas aménagé une solution de sortie de crise, chaque associé peut paralyser l’autre, et le second tour de consultation prévu par le même texte ne change rien quand l’opposition reste frontale. En SAS, la situation dépend davantage des statuts, car l’article L. 227-9 du code de commerce rappelle que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. ». Beaucoup de SAS parisiennes à deux fondateurs prévoient l’unanimité pour les décisions structurantes, ce qui produit le même verrou : embauche d’un cadre, investissement, emprunt, distribution, cession du fonds, tout reste subordonné à un accord qui ne vient plus. Le droit de participer aux décisions, garanti par l’article 1844 du code civil selon lequel « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », devient alors une arme à double tranchant : chacun peut assister, voter contre, et empêcher l’autre d’avancer.

Face à cette inertie organisée, la réponse la plus rapide passe souvent par le président du tribunal de commerce, saisi en référé. L’article 872 du code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 873 du même code ajoute que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Sur ce fondement, le président peut confier la gestion à un tiers indépendant pour une période déterminée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 10 mars 2023 dans une affaire opposant deux sociétés civiles associées à parts égales d’une SAS de marchand de biens : arrêt du 10 mars 2023, RG 22/12038, « En application de ces textes, le président du tribunal de commerce peut, en référé, désigner un administrateur provisoire pour une société sous réserve que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent (Com., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.937, Bull. 2009, IV, n° 118) ». La cour en a déduit dans ce dossier que « les deux associées égalitaires ne sont plus en mesure de gérer la société en raison de leur position antagoniste, ce qui conduit à un blocage total du processus décisionnel », puis elle a infirmé l’ordonnance de refus et désigné un administrateur judiciaire avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer, rendre compte et réaliser les stocks immobiliers.

Concrètement, l’associé qui saisit le tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce pour ces contentieux, doit démontrer deux éléments cumulatifs : un fonctionnement devenu impossible et un péril imminent. L’impossibilité se prouve par des pièces simples et datées : convocations restées sans réponse, procès-verbaux d’assemblées où chaque résolution est rejetée par un vote contre systématique, refus de signer les déclarations fiscales ou sociales, impossibilité de faire approuver les comptes annuels, correspondances où chaque proposition reçoit une fin de non-recevoir. Le péril imminent se prouve par la trésorerie et les engagements : loyers parisiens impayés, échéances d’emprunt à honorer, perte d’un marché faute de signature, menace de résiliation d’un bail, départ de salariés clés, redressement fiscal qui suppose une réponse commune. Dans l’affaire parisienne de 2023, la société détenait deux appartements acquis à crédit vendeur ou bancaire, sans dirigeant capable d’arbitrer entre conservation et revente, avec une procédure de sauvegarde ouverte en cours d’instance : le péril ne relevait pas de la théorie. L’administrateur provisoire nommé pour six mois a reçu mission de gérer avec les pouvoirs du président et du directeur général, de faire l’inventaire, de rendre compte dans le mois de sa nomination et d’établir un compte rendu en fin de mission. Cette mécanique reste une mesure d’attente : elle ne tranche pas le fond du conflit, elle maintient l’entreprise en vie pendant que les associés négocient une sortie ou préparent une action au fond.

Les erreurs les plus fréquentes devant le juge des référés consistent à demander trop ou trop peu. Demander la révocation du dirigeant adverse en référé expose au rejet, car cette révocation heurte une contestation sérieuse qui relève du juge du fond, sauf clause statutaire claire organisant la révocation ad nutum en SAS. Demander seulement une injonction de se réunir ne sert à rien quand les réunions se tiennent déjà et se soldent par des votes négatifs. À l’inverse, solliciter un mandat ad hoc pour une opération unique et urgente, par exemple signer le renouvellement d’un bail commercial rue de Rivoli ou accepter un marché public francilien dont l’offre expire, obtient plus facilement l’accord du juge qu’une administration générale de six mois. Le dossier parisien doit donc hiérarchiser : une mesure ciblée pour sauver l’acte urgent, puis, si l’antagonisme persiste, une administration provisoire complète. Les pièces comptables certifiées par l’expert-comptable, les échanges écrits montrant le refus systématique, les mises en demeure restées vaines et l’attestation bancaire sur les échéances forment le socle probatoire attendu. Les associés qui se contentent d’affirmations générales sur la mauvaise foi de l’autre, sans démontrer l’impossibilité de fonctionnement ni le risque concret, repartent avec un rejet et des dépens.

B. Que peut ordonner le juge quand les votes restent bloqués ?

Quand l’assemblée ne peut plus voter utilement, le juge dispose d’une palette graduée qui va de la désignation d’un mandataire pour une assemblée déterminée jusqu’à l’administration provisoire complète, sans oublier l’expertise et les mesures conservatoires. Le réflexe premier consiste à solliciter un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée et de la présider, avec un ordre du jour précis : approbation des comptes, affectation du résultat, fixation de la rémunération de la gérance, autorisation d’un acte qui dépasse les pouvoirs du gérant. En SARL, les décisions ordinaires se prennent à la majorité des parts, rappelée par l’article L. 223-29 du code de commerce, tandis que l’article L. 223-27 du code de commerce organise la prise de décision en assemblée, par consultation écrite ou par acte unanime selon les statuts. Quand un gérant associé refuse de convoquer, le mandataire brise l’obstruction procédurale. Mais il ne brise pas l’obstruction substantielle : si l’autre associé vote contre chaque résolution, l’assemblée se tient et constate le désaccord. Le mandataire reste utile pour sécuriser la régularité, établir un procès-verbal incontestable et préparer la suite, car ce procès-verbal fera foi de la paralysie devant le juge du fond.

Le deuxième niveau touche à l’information et au contrôle. L’associé tenu à l’écart des comptes peut demander en justice la communication des documents sociaux, la nomination d’un expert de gestion dans les sociétés par actions ou une expertise in futurum pour figer les faits. Ces mesures n’ont pas pour objet de donner raison sur le fond, elles créent une photographie opposable : inventaire des actes passés sans autorisation, conventions passées avec une société liée à l’autre associé, rémunérations prélevées sans décision collective, abandons de créances consentis sans pouvoir. Dans les dossiers parisiens de SARL familiales ou de SAS de fondateurs, cette phase révèle souvent des conventions réglementées non approuvées, des comptes courants débiteurs ou des cessions d’actifs à prix minoré. Les constats d’huissier sur l’accès bloqué aux locaux, les refus d’accès au logiciel comptable, les relevés bancaires montrant des virements vers l’autre associé sans pièce justificative complètent utilement l’expertise. Le juge qui constatera ensuite la mésentente s’appuiera sur ces éléments objectifs plutôt que sur les récits croisés des parties.

Le troisième niveau concerne les actes urgents qui engagent la survie. Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, le président peut autoriser un acte déterminé malgré l’opposition de l’autre associé quand l’inaction causerait un dommage imminent : payer le loyer pour éviter la résiliation, accepter une commande qui couvre la masse salariale, signer un avenant bancaire qui divise par deux les intérêts, interrompre une action en justice adverse par une constitution en temps utile. La demande doit identifier l’acte avec précision, chiffrer le risque et proposer un contrôle : séquestre du prix, compte rendu au juge, limitation de l’autorisation à un montant et à une contrepartie. Les tribunaux parisiens, confrontés à des sociétés dont les charges fixes atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros mensuels, apprécient les demandes chiffrées et limitées. Une autorisation rédigée en termes vagues, qui donnerait carte blanche à un associé contre l’autre, sera refusée comme portant atteinte aux droits de la défense et au droit de vote du second.

Le quatrième niveau, le plus lourd, reste l’administration provisoire décrite par la cour d’appel de Paris en 2023. Le tiers désigné se substitue aux organes pour tout ou partie de la gestion, perçoit les fonds, paie les créanciers, licencie ou embauche selon l’autorisation judiciaire, vend les stocks si la mission le prévoit. Cette solution convient aux sociétés dont l’actif doit être préservé puis réalisé : marchand de biens avec biens en stock, société de travaux avec chantiers en cours, société de services avec contrats à exécuter. Elle convient moins aux sociétés de personnes fondées sur l’intuitu personae, où la nomination d’un tiers brise la confiance sans restaurer l’activité. Dans tous les cas, l’administrateur provisoire ne peut ni modifier les statuts, ni décider une augmentation de capital, ni prononcer l’exclusion d’un associé : ces décisions appartiennent aux associés ou au juge du fond. La sortie de crise suppose donc, après la phase conservatoire, une négociation sur le prix ou une action en dissolution. Les associés avisés utilisent la période d’administration pour faire évaluer l’entreprise par un expert indépendant, purger les comptes courants, régulariser les conventions et préparer une cession croisée où l’un rachète l’autre à un prix fixé par un tiers.

II. Comment sortir d’une société parisienne bloquée : rachat des parts, retrait et dissolution ?

A. Comment fixer le prix de sortie quand les associés ne se parlent plus ?

Quand le dialogue est rompu, la question du prix devient centrale : personne ne veut céder à vil prix, personne ne veut racheter trop cher une société qu’il faudra redresser seul. Le droit commun de l’évaluation offre un outil puissant. L’article 1843-4 du code civil prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». Ce texte s’applique dans tous les cas où la loi renvoie à lui pour fixer les conditions de prix d’une cession ou d’un rachat, et les statuts bien rédigés y renvoient pour l’exclusion, le retrait ou le rachat après refus d’agrément. L’expert ainsi désigné applique, quand elles existent, les règles statutaires de détermination de la valeur, puis recourt aux méthodes multicritères : actif net réévalué, valeur de rendement, discounted cash flows, comparables de cessions récentes dans le même arrondissement ou le même secteur francilien. Dans une SARL parisienne de restauration, de BTP ou de conseil, l’écart entre la valeur patrimoniale et la valeur de rendement atteint vite un rapport de un à trois, d’où l’importance d’un expert qui motive chaque décote : dépendance à l’associé sortant, contrats intuitu personae, litiges en cours, passif fiscal latent.

La jurisprudence encadre strictement le rôle de cet expert. La Cour de cassation juge que l’expert détermine souverainement la valeur à la date la plus proche de la cession ou du remboursement, sans être lié par les offres antérieures des parties ni par une valeur comptable figée au bilan. Les clauses statutaires qui plafonnent le prix à la valeur nominale ou qui imposent une décote punitive au sortant s’exposent à l’inefficacité quand elles vident le droit de sortie de sa substance, surtout dans les SAS où la liberté statutaire reste large mais ne permet pas de priver un associé de toute contrepartie. Les pactes d’associés parisiens stipulent souvent une formule de sortie du type EBITDA moyen des trois derniers exercices multiplié par un coefficient, diminué de l’endettement net, avec clause de bad leaver en cas de faute. Ces formules restent valables entre professionnels avertis, à condition d’être claires, réciproques et appliquées de bonne foi. Quand la formule conduit à un prix dérisoire parce que les deux dernières années ont été plombées par le blocage lui-même, le juge contrôle l’abus : l’associé qui a organisé la paralysie ne peut s’en prévaloir pour racheter à bas prix. Les échanges écrits, les votes négatifs systématiques et les refus d’investissement documentés servent alors à démontrer que la baisse de valeur résulte du comportement obstructif.

Le retrait judiciaire offre une voie distincte, surtout dans les sociétés civiles et les sociétés où les statuts l’organisent. L’article 1869 du code civil dispose que « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». La chambre commerciale l’a illustré le 3 mai 2018 dans un dossier de SARL à trois cogérants où une associée demandait la dissolution et le retrait : arrêt du 3 mai 2018, n° 15-23.456. La cour d’appel avait autorisé le retrait et ordonné une expertise sur la valeur, et la Cour de cassation a contrôlé le raisonnement sur la dissolution en posant que « l’inexécution de ses obligations par un associé ne permet, en application de l’article 1844-7, 5°, du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif qu’à la condition qu’elle paralyse le fonctionnement de la société ». Cette phrase éclaire la hiérarchie : le retrait autorisé pour justes motifs permet une sortie individualisée avec remboursement de la valeur, tandis que la dissolution suppose une paralysie collective. En pratique parisienne, le retrait reste rare en SARL et en SAS, sauf clause statutaire de sortie conjointe, d’exclusion ou de rachat après impasse. Les statuts de SAS peuvent organiser une clause de buy or sell, dite clause américaine, où l’associé qui veut sortir propose un prix et l’autre choisit d’acheter ou de vendre à ce prix. Bien rédigée, cette clause force la révélation des vraies valorisations. Mal rédigée, elle permet à l’associé le mieux financé d’évincer l’autre à prix minoré, d’où la nécessité d’un financement bancaire pré-négocié et d’une garantie de paiement du prix.

La cession à un tiers après échec du rachat interne suppose de purger l’agrément. En SARL, le cédant notifie le projet à la société et à chaque associé, l’assemblée statue à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, et le refus d’agrément oblige la société à faire acquérir les parts par un associé, un tiers ou par elle-même en vue d’une réduction de capital. Quand les associés sont à 50/50 et que chacun refuse l’acquéreur de l’autre, l’expert de l’article 1843-4 du code civil fixe le prix du rachat forcé, ce qui évite la vente au rabais. En SAS, tout dépend de la clause d’agrément ou d’inaliénabilité : certaines SAS parisiennes verrouillent toute cession pendant dix ans, d’autres imposent un droit de préemption au profit du cofondateur. Le juge contrôle la validité de ces clauses au regard de leur durée et de leur prix, et sanctionne les manœuvres qui consistent à refuser tout acquéreur pour enfermer l’autre. Les dossiers les plus solides combinent ainsi trois couches : une offre écrite d’un tiers solvable à un prix documenté, une demande de rachat interne au même prix restée sans réponse, puis une demande d’expertise pour fixer la valeur. Cette gradation montre au juge que le demandeur ne cherche pas la rupture pour la rupture, mais une sortie à la juste valeur après épuisement des solutions amiables.

B. Quelle stratégie à Paris et en Île-de-France : retrait, cession ou dissolution ?

La dissolution pour mésentente reste l’arme ultime, et les juges parisiens et franciliens ne la prononcent que lorsque la paralysie est établie et durable. L’article 1844-7 du code civil prévoit que « La société prend fin : 1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 3° Par l’annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ; 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ». La formule « notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » concentre tout le contentieux : il faut une mésentente, et il faut qu’elle paralyse. Une simple animosité personnelle, des échanges vifs par courriels, voire une plainte pénale entre associés ne suffisent pas si les décisions continuent d’être votées et si l’activité se poursuit.

L’arrêt du 28 mai 2026 donne la mesure de cette exigence et de sa souplesse. Dans cette société civile de moyens regroupant médecins et chirurgiens-dentistes depuis 1984, les médecins demandaient la dissolution après des années de conflit sur les locaux, l’accueil de nouveaux praticiens et la répartition du capital depuis une assemblée de mars 2018. Les chirurgiens-dentistes répliquaient qu’aucune paralysie n’existait, puisque les médecins détenaient la majorité des voix et pouvaient faire adopter toutes les résolutions utiles. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : arrêt du 28 mai 2026, n° 25-14.596, « Après avoir exactement énoncé que la société prend fin par la dissolution anticipée, prononcée par le tribunal, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu’une profonde mésentente oppose » les deux groupes, « et relève l’existence de problèmes chroniques de répartition des locaux, le refus d’accueillir de nouveaux praticiens médecins dans les locaux vacants du rez-de-chaussée, le conflit majeur sur la répartition du capital » depuis 2018, « laquelle s’est soldée par la paralysie du bon déroulement des assemblées générales ultérieures ». Elle en a déduit que « De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société ». L’enseignement vaut pour les SARL et SAS parisiennes à 50/50 : même quand une majorité théorique existe, le refus persistant de voter, la défiance envers les instances statutaires et l’impossibilité pour un associé de sortir pendant cinq ans caractérisent la paralysie. La dissolution n’est pas une sanction, c’est le constat d’une communauté d’entreprise devenue impossible.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie procédurale doit intégrer les particularités locales. La compétence appartient au tribunal des activités économiques de Paris pour les SARL et SAS commerciales dont le siège se trouve dans le ressort, avec des audiences de référé hebdomadaires qui permettent une mesure provisoire en quelques semaines quand le péril est documenté. Les sociétés civiles immobilières ou de moyens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, avec des circuits plus longs et une appétence moindre pour les administrations provisoires. Dans les deux cas, le demandeur doit chiffrer le préjudice francilien : loyer d’un local dans le 8e ou à La Défense, masse salariale d’une équipe de dix personnes, pénalités d’un marché public régional, coût d’un local vacant qui ne peut être reloué sans signature conjointe. Les juges franciliens accordent un poids réel aux attestations de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes, aux constats d’huissier dressés lors d’assemblées houleuses porte Maillot ou à Boulogne, aux échanges sur les outils partagés qui montrent le refus d’accès aux comptes. La voie la plus efficace combine souvent une demande de mandataire pour tenir une assemblée qui constatera l’impasse, une expertise sur la valeur pour objectiver le prix, puis, si aucun rachat n’intervient, une action en dissolution étayée par cinq à dix procès-verbaux d’échec. Les associés qui se précipitent sur la dissolution sans avoir tenté le rachat s’exposent au reproche de précipitation, surtout quand l’autre propose une sortie à un prix fixé par expert.

Le choix entre retrait, cession et dissolution dépend enfin de la valeur et du passif. Si la société parisienne reste bénéficiaire, avec un fonds de commerce, un bail protégé et une clientèle, le rachat interne à dire d’expert préserve la valeur : l’un conserve l’outil, l’autre part avec un capital réinvestissable. Les garanties de passif, les comptes courants d’associés et les cautions bancaires doivent être traités dans l’acte de cession, faute de quoi le cédant restera tenu envers la banque malgré sa sortie. Si la société supporte un passif que personne ne veut assumer seul, la dissolution avec liquidation permet de vendre les actifs, de payer les créanciers dans l’ordre légal et de partager le boni éventuel, mais elle détruit le fonds et coûte en honoraires de liquidateur, en impôts de liquidation et en temps. Les praticiens du droit des sociétés à Paris privilégient donc l’ordre suivant : constater l’impasse par un mandataire, faire évaluer par un expert indépendant, proposer un rachat croisé à prix d’expert avec paiement garanti, et ne demander la dissolution que si le rachat échoue ou si la paralysie rend toute continuité illusoire. Cette gradation convainc les juges, préserve la valeur et évite que le conflit entre deux associés ne devienne une faillite qui prive les deux de tout.

Conclusion

Le blocage à 50/50 ne se dénoue ni par l’invective ni par l’inaction. L’associé parisien confronté à une SARL ou une SAS paralysée doit d’abord sécuriser l’urgent par un mandataire ou une autorisation ponctuelle, puis faire constater l’impasse par des procès-verbaux réguliers, ensuite faire fixer la valeur par un expert indépendant sur le fondement de l’article 1843-4, et enfin choisir entre rachat et dissolution selon que l’entreprise peut survivre à un seul maître. L’administrateur provisoire, accordé quand le fonctionnement est devenu impossible et qu’un péril menace, maintient l’entreprise en vie pendant cette séquence. La dissolution pour mésentente, illustrée par l’arrêt du 28 mai 2026 qui retient la perte de tout affectio societatis après des années de blocage, reste la solution ultime quand aucune décision collective n’est plus possible. Entre ces deux pôles, la négociation tarifée par un tiers, avec garanties de paiement et traitement des cautions, offre le plus souvent la sortie la moins coûteuse. Les textes et les décisions citées montrent une ligne constante : les tribunaux protègent le droit de vote de chacun, mais ils ne laissent pas une société parisienne mourir à petit feu faute de deux signatures.

Un avocat spécialisé en conflits entre associés peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».