Octobre avance, les températures baissent et la chaudière se rallume après des mois d’arrêt. C’est souvent à ce moment-là que la panne apparaît : plus d’eau chaude le matin, des radiateurs qui restent froids, un code d’erreur qui s’affiche et ne disparaît plus. Pour un locataire, la question est immédiate et très concrète : qui doit appeler le dépanneur, qui paie la facture, et que faire si le bailleur tarde à réagir pendant que le logement se refroidit.
La réponse tient en un partage que la loi organise avec précision. Au locataire reviennent l’entretien courant et les petites réparations de la chaudière ; au bailleur incombent les grosses réparations et le remplacement de l’appareil lorsqu’il est hors d’usage. Ce partage ne s’arrête pas là : même quand le locataire a négligé l’entretien annuel, le bailleur reste tenu de remettre le logement en état de servir à l’usage d’habitation et doit agir avec diligence, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 octobre 2026. Et quand le bailleur reste inerte, le juge des référés peut lui ordonner les travaux sous astreinte, ainsi que l’a fait le tribunal judiciaire d’Annecy le 7 août 2025.
La période ajoute une urgence particulière : une panne constatée fin octobre laisse présager des mois d’hiver sans chauffage si personne n’agit, ce qui renforce l’intérêt d’une mise en demeure rapide et, à défaut de réaction, d’une action en référé avant que le froid ne s’installe durablement. Les juges tiennent compte de ce calendrier : priver un logement de chauffage à l’entrée de l’hiver n’a pas la même gravité qu’une panne d’eau chaude en plein été, même si les règles applicables restent les mêmes.
Ces solutions dépendent toutefois de chaque dossier : le contenu du bail, l’état des lieux d’entrée, l’âge de l’appareil, la cause exacte de la panne et les preuves conservées par chacun. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables et les décisions récentes, sans remplacer l’examen d’une situation particulière.
I. Qui doit réparer et payer quand la chaudière tombe en panne
A. L’entretien courant et les petites réparations : la part du locataire
Le point de départ est l’obligation mise à la charge du locataire par la loi du 6 juillet 1989 : « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » (article 7, d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Le contenu de ces réparations locatives est fixé par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont l’article 1er dispose : « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. » (article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987) L’annexe de ce décret vise notamment, pour les équipements mentionnés au contrat de location, « Entretien courant et menues réparations des appareils » (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987), ainsi que le « Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation » (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987).
Pour les chaudières individuelles, une règle spéciale précise qui doit prendre l’initiative de l’entretien : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. » (article R224-41-5 du code de l’environnement) En pratique, cela signifie que le locataire d’un logement chauffé par une chaudière individuelle au gaz doit faire réaliser chaque année l’entretien de l’appareil par un professionnel qualifié et conserver l’attestation qui lui est remise. Ce document est précieux : en cas de litige, c’est lui qui établit que l’obligation d’entretien a été remplie, et son absence fragilise la position du locataire même si elle ne fait pas tout perdre, comme on le verra.
Pour les logements raccordés à un chauffage collectif, la répartition est différente sur un point précis : le second alinéa du même article prévoit que « L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. » (article R224-41-5 du code de l’environnement) Le locataire n’a donc pas à organiser lui-même l’entretien de la chaufferie collective, même s’il en supporte une partie du coût à travers les charges récupérables lorsque celles-ci sont prévues au bail. En revanche, les radiateurs situés à l’intérieur du logement, leur purge et les petites interventions accessibles sans toucher à l’installation collective restent du côté de l’entretien courant du locataire. Cette ligne de partage entre l’équipement collectif, géré par le propriétaire ou la copropriété, et l’équipement privatif, entretenu à l’initiative de l’occupant, évite bien des malentendus au moment de la remise en chauffe.
Le locataire doit également savoir qu’il ne peut pas modifier l’installation de son propre chef. La même loi du 6 juillet 1989 lui impose « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire » (article 7, f), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Remplacer une chaudière gaz par un autre système, déplacer l’appareil ou modifier les conduits d’évacuation sans l’accord écrit du bailleur expose donc le locataire à devoir remettre les lieux en état à son départ, voire à conserver l’installation au bénéfice du bailleur selon les cas. Avant toute transformation, l’écrit du propriétaire est indispensable.
Conserver l’attestation d’entretien remise par le professionnel à chaque visite annuelle est tout aussi important que de faire réaliser l’entretien lui-même. Les deux décisions citées montrent pourquoi : à Annecy, l’absence de justificatifs pour les années antérieures a été relevée par le tribunal, sans pour autant faire échec à la demande, parce que la vétusté de l’appareil rendait la question de l’entretien secondaire ; à Douai, les bailleurs qui invoquaient le défaut d’entretien ont échoué parce qu’ils ne produisaient aucune pièce établissant le lien entre ce défaut et la panne. Dans les deux cas, celui qui allègue doit prouver : le locataire prouve son entretien par l’attestation, le bailleur prouve la causalité du défaut d’entretien par une expertise ou des constats techniques. Sans écrit, chacune de ces démonstrations devient fragile.
B. Les grosses réparations et le remplacement : la part du bailleur
Le pendant de ces obligations du locataire se trouve dans les devoirs du bailleur. La loi du 6 juillet 1989 énonce que « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article ajoute : « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».
La distinction est donc claire dans son principe : tout ce qui dépasse l’entretien courant et les menues réparations relève du bailleur, y compris le remplacement pur et simple d’une chaudière devenue irréparable. La vétusté joue ici un rôle central : une chaudière mise en service depuis plus de vingt ans, qui tombe en panne de façon répétée et dont la remise en état supposerait le remplacement de nombreuses pièces coûteuses, ne relève plus du simple entretien. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire d’Annecy dans une ordonnance du 7 août 2025 : face à une chaudière installée depuis plus de vingt-trois ans, en panne récurrente, dont la réparation exigeait le remplacement de multiples composants pour plus de mille euros, le tribunal a considéré que la remise en état ou le remplacement incombait au bailleur, alors même que la locataire ne justifiait pas avoir fait réaliser l’entretien annuel pour les années antérieures (tribunal judiciaire d’Annecy, ordonnance de référé du 7 août 2025, RG n° 25/00357).
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 octobre 2026 va dans le même sens et précise la portée de l’obligation du bailleur. Dans cette affaire, des locataires avaient été privés d’eau chaude du 26 juin au 11 septembre 2023 en raison d’une chaudière défaillante, le précédent propriétaire ayant multiplié les petites réparations insuffisantes avant qu’un professionnel ne remplace finalement l’appareil. La cour retient que « même en l’absence d’entretien annuel, il incombe au bailleur de procéder avec diligence aux réparations de la chaudière » et que le manquement des locataires à leur obligation d’entretien « ne dispense pas le propriétaire de son obligation continue de délivrance d’un logement conforme aux normes de décence » (cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/03001).
La cour apporte toutefois une nuance importante, favorable à l’équilibre du contrat : « si le bailleur démontre que la panne a été causée par le défaut d’entretien de la chaudière, il pourra demander la condamnation des locataires au paiement de la réparation » (cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/03001). Autrement dit, le défaut d’entretien annuel n’exonère pas le bailleur de l’obligation de réparer vite, mais il peut, s’il établit le lien de causalité entre ce défaut et la panne, en reporter le coût sur le locataire. Dans l’affaire jugée à Douai, les bailleurs n’avaient produit aucune pièce établissant que l’origine de la panne tenait au défaut d’entretien, et les circonstances montraient au contraire une réparation bricolée par le propriétaire lui-même, à l’origine d’une fuite de gaz ayant entraîné une coupure par les services de distribution. Le lien avec un défaut d’entretien des locataires était donc exclu.
Il existe une seule porte de sortie conventionnelle à ce partage légal : le bailleur et le locataire peuvent convenir, « par une clause expresse », des travaux que le locataire exécutera et des modalités de leur imputation sur le loyer, avec durée d’imputation et modalités de dédommagement en cas de départ anticipé. Mais cette clause ne peut concerner que des logements répondant déjà aux caractéristiques du logement décent, ce qui en limite strictement l’usage. Hors cette hypothèse encadrée, le bailleur ne peut pas transférer au locataire, par une clause du bail, la charge des grosses réparations ou du remplacement de la chaudière.
II. Contraindre un bailleur qui tarde à réparer
A. Mettre en demeure, prouver, tenter l’amiable
Avant tout recours au juge, le locataire doit constituer son dossier. La première étape est la mise en demeure adressée au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément la panne, ses conséquences (absence de chauffage, absence d’eau chaude, dates) et demandant la réparation dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : dans l’ordonnance d’Annecy déjà citée, le juge a refusé de statuer en référé sur des demandes de travaux électriques et de remise de diagnostics précisément parce que la locataire ne produisait aucun élément montrant qu’elle avait sollicité son bailleur ni qu’elle l’avait mis en demeure sur ces points. Sans mise en demeure préalable, le juge peut considérer que les conditions du référé ne sont pas réunies.
Les preuves à réunir sont les constats matériels de la panne : photographies et vidéos datées, relevés de température intérieure, factures d’interventions du dépanneur, devis de réparation ou de remplacement, attestations des voisins, et, lorsque la situation le justifie, signalement auprès du service d’hygiène de la commune, dont le rapport de visite peut constater officiellement le défaut de chauffage. Dans l’affaire d’Annecy, c’est le rapport du service d’hygiène de la ville, constatant que la chaudière était en défaut depuis septembre et que le logement n’était pas conforme s’agissant de l’installation de chauffage, qui a étayé la demande de la locataire.
Lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou dans les matières visées par les textes, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » (article 750-1 du code de procédure civile). Dans l’affaire d’Annecy, la locataire avait justifié de cette tentative par un procès-verbal de carence établi par le conciliateur de justice, le bailleur ne s’étant ni présenté à la convocation ni à l’audience : sa demande a donc été déclarée recevable. Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’urgence est manifeste ou que les circonstances rendent impossible une tentative amiable, mais le demandeur doit alors justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites, ou du motif légitime invoqué. En pratique, sauf urgence caractérisée et documentée, tenter la conciliation reste la voie la plus sûre pour éviter une fin de non-recevoir. Concrètement, saisir le conciliateur de justice de son ressort, conserver la convocation et, en cas d’échec, le procès-verbal de carence, sécurise la recevabilité de l’action ultérieure.
Pour un litige de chaudière en panne, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer la mise en demeure, d’évaluer si les conditions du référé sont réunies et de chiffrer les préjudices avant d’engager une procédure.
Un point mérite une vigilance particulière : le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer de sa propre initiative pour faire pression sur le bailleur, même quand la chaudière est en panne depuis des semaines. La suspension unilatérale du paiement expose à une procédure pour impayés, avec les risques que comporte une telle procédure, et le juge d’Annecy a montré qu’il existe de meilleures voies : l’injonction sous astreinte suffit à contraindre sans toucher au paiement du loyer, et la demande de consignation a d’ailleurs été rejetée pour ce motif. Si le logement est devenu partiellement impropre à l’usage prévu, c’est par la réduction du loyer réclamée au juge, à l’image de la remise de 100 euros consentie puis déduite à Douai, que la compensation doit passer, jamais par une rétention décidée seul.
B. Le juge des référés et l’indemnisation du préjudice
Quand la panne prive le logement de chauffage ou d’eau chaude et que le bailleur n’agit pas, l’urgence justifie la saisine du juge des référés. Le code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile).
L’ordonnance du tribunal judiciaire d’Annecy du 7 août 2025 illustre l’usage de ce texte : le juge a ordonné au bailleur de faire exécuter tous travaux nécessaires à la remise en état et au bon fonctionnement de la chaudière, ou à son remplacement, dans un délai de six semaines à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 60 euros par jour de retard pendant trente jours. L’obligation du bailleur de fournir une chaudière en état de fonctionnement n’étant pas sérieusement contestable, le juge a pu ordonner cette obligation de faire en référé, malgré l’absence de preuve de l’entretien annuel par la locataire.
La même ordonnance montre aussi les limites du référé. Le juge a rejeté la demande de consignation des loyers, estimant que l’injonction sous astreinte était suffisamment contraignante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’autoriser la locataire à consigner. Il a également rejeté la demande de provision destinée à indemniser le préjudice : si le manquement du bailleur était établi, la locataire ne précisait ni la nature de son préjudice ni les mesures prises pour pallier l’absence de chauffage, et ne justifiait donc pas l’existence d’un préjudice permettant d’évaluer la réparation. La leçon est nette : en référé, l’injonction de réparer s’obtient sur la preuve de la panne et de l’obligation du bailleur, mais l’argent, même à titre de provision, exige la preuve concrète du préjudice subi.
C’est au fond que l’indemnisation prend toute sa mesure. Dans l’arrêt de Douai du 8 octobre 2026, les locataires avaient été privés d’eau chaude pendant deux mois et seize jours, en plein été. La cour a évalué leur trouble de jouissance partielle à 750 euros et, après déduction d’une remise de loyer de 100 euros déjà consentie pour le mois d’août 2023, a condamné les bailleurs à leur payer 650 euros. Elle a ajouté 500 euros au titre du préjudice moral, distinct du préjudice de jouissance : les locataires, âgés de soixante-six et soixante-quatorze ans au moment des faits, avaient été exposés à une fuite de gaz résultant de l’intervention non qualifiée du propriétaire, qui, par souci d’économie, n’avait pas fait appel à un professionnel qualifié dans un premier temps. Le fondement de ces condamnations est le droit commun de la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil).
Deux enseignements se dégagent pour le locataire confronté à une panne durable. D’une part, le chiffrage du préjudice de jouissance dépend de la durée et de l’ampleur de la privation : deux mois et demi sans eau chaude ont valu 750 euros à Douai, somme dont a été déduite la remise commerciale déjà accordée, ce qui invite à conserver toute proposition ou geste du bailleur pour en tenir compte. D’autre part, le comportement du bailleur pendant la panne compte : des réparations bricolées par une personne non qualifiée, à l’origine d’un risque pour la sécurité comme une fuite de gaz, caractérisent un préjudice moral autonome. À l’inverse, un bailleur qui fait intervenir rapidement un professionnel qualifié, même si la réparation prend du temps en raison de la disponibilité des pièces, se place dans la diligence exigée par la cour et limite son exposition indemnitaire.
En résumé, le réflexe utile tient en quatre gestes : faire entretenir la chaudière chaque année et garder l’attestation, signaler la panne au bailleur par écrit dès qu’elle survient, faire constater ce qui ne fonctionne plus par des preuves datées, puis, faute de réaction, saisir le conciliateur avant le juge. En définitive, la chaudière en panne en location obéit à une mécanique simple à énoncer et exigeante à mettre en œuvre : le locataire entretient chaque année et conserve son attestation, le bailleur répare les pannes qui dépassent l’entretien courant et remplace l’appareil vétuste, et chacun prouve ce qu’il allègue. Quand le dialogue se grippe, la mise en demeure écrite, la tentative de conciliation et, en cas d’urgence, le référé avec astreinte permettent de sortir de l’impasse sans attendre des mois dans un logement froid. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment : le défaut d’entretien annuel ne prive pas le locataire de son droit à un logement chauffé, mais c’est la qualité des preuves — devis, constats, attestations, rapports du service d’hygiène — qui fait la différence entre une injonction obtenue et une demande rejetée.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en bail d’habitation.