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La mairie veut préempter votre bien à Paris ou en Île-de-France : délais, prix et recours du vendeur et de l’acquéreur évincé (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mairie veut préempter votre bien à Paris ou en Île-de-France : délais, prix et recours du vendeur et de l’acquéreur évincé (2026)

Vous venez de recevoir une déclaration d’intention d’aliéner contresignée par la mairie, ou vous apprenez que la commune a décidé d’acheter votre bien à votre place : la préemption urbaine fait basculer une vente privée sous contrôle public. À Paris comme en Île-de-France, ce mécanisme permet à la commune, ou à l’établissement public auquel elle a délégué son droit, de se substituer à l’acheteur que vous aviez choisi, parfois à un prix inférieur à celui convenu. Face à cette décision, le vendeur et l’acquéreur évincé ne sont pas démunis : des délais stricts encadrent l’action de la collectivité, la discussion du prix suit une procédure précise devant le juge de l’expropriation, et la décision de préemption elle-même peut être contestée devant le juge administratif. Encore faut-il agir dans les bons délais et devant la bonne juridiction, car chaque étape obéit à son propre régime. Le présent article décrit, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente du Conseil d’État, rendue notamment dans des affaires parisiennes et franciliennes, les vérifications à effectuer dès la déclaration d’intention d’aliéner, les moyens de discuter le prix proposé par la collectivité et les recours ouverts contre une préemption irrégulière.

I. La commune peut-elle préempter votre bien et a-t-elle répondu dans les délais ?

A. Un droit strictement encadré par la délibération, le zonage et le projet

Le droit de préemption urbain n’existe que là où la commune l’a créé. Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, selon l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. Première vérification : le bien doit se situer dans le périmètre ainsi délibéré, et la délibération doit être en vigueur à la date de l’aliénation. Sont notamment soumis à ce droit les immeubles bâtis ou non bâtis aliénés à titre onéreux, les cessions de droits indivis et, sous conditions, les cessions majoritaires de parts de sociétés civiles immobilières, comme le prévoit l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme.

Deuxième vérification : l’exercice du droit doit servir un objet légal. Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, qui visent notamment la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat. Surtout, l’article L. 210-1 du même code impose que toute décision de préemption mentionne l’objet pour lequel ce droit est exercé. Une décision qui ne fait apparaître ni la nature du projet ni sa consistance est exposée à l’annulation.

La jurisprudence récente a toutefois précisé l’intensité de ce contrôle. Dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu à propos d’une parcelle située à Vincennes, dans le Val-de-Marne, le Conseil d’État a jugé que la collectivité doit justifier, à la date où elle exerce son droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé une préemption au motif que l’établissement public ne démontrait pas que son projet de cinquante-deux logements pourrait être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit et renvoyé l’affaire. Concrètement, le vendeur ne peut donc pas espérer l’annulation au seul motif que le projet communal reste flou ou lointain : il doit démontrer l’absence de réalité du projet à la date de la décision, ce qui suppose de réclamer la délibération, les études et les pièces du dossier de préemption.

Lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière, la vigilance porte aussi sur les parts sociales : les cessions de la majorité des parts, ou celles qui conduisent un acquéreur à détenir cette majorité, sont soumises au droit de préemption quand le patrimoine de la société est constitué par une unité foncière dont la cession serait elle-même préemptable, à l’exception des sociétés uniquement familiales jusqu’au quatrième degré, selon l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. La demande unique de documents peut alors porter sur les statuts à jour, les livres du dernier exercice et l’état certifié d’actif et de passif, pièces limitativement énumérées par l’article R. 213-7. En cas d’adjudication ordonnée ou autorisée par le juge, l’acquisition par le titulaire s’opère au prix de la dernière enchère par substitution à l’adjudicataire, sauf pour la vente qui met fin à une indivision volontaire non issue d’une donation-partage, comme le précise le même article L. 213-1. Les associés cédants et l’adjudicataire évincé appliquent alors les mêmes délais de réponse et de recours que le vendeur d’une vente de gré à gré.

Troisième vérification : l’auteur de la décision doit être compétent. Le titulaire du droit peut le déléguer à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme. En Île-de-France, cette délégation est fréquente : à Chilly-Mazarin, dans l’Essonne, c’est l’établissement public foncier d’Île-de-France qui a préempté par délégation de la commune intervenue quelques jours avant la décision, et à Vincennes le même établissement agissait pour son propre compte, comme le montrent deux arrêts du Conseil d’État des 17 octobre 2024 et 25 mars 2026 (lire la décision de 2024 et celle de 2026). Le vendeur contrôle donc la délibération de délégation et sa date, car une préemption signée par une autorité sans délégation est irrégulière. Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut aussi, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence, conformément à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.

B. La déclaration d’intention d’aliéner et le délai de deux mois qui enferme la collectivité

Toute aliénation soumise au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, selon l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cette déclaration d’intention d’aliéner indique obligatoirement le prix et les conditions de la vente projetée, ainsi que le nom de l’acquéreur pressenti, dont la mention conditionnera plus tard les droits de ce dernier. Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental des finances publiques et au titulaire du droit de préemption, en application de l’article R. 213-6 du même code. Lorsque la collectivité envisage d’acquérir, elle transmet sans délai cette copie au responsable départemental des services fiscaux, comme l’exige l’article L. 213-2 précité.

Le cœur du dispositif tient dans une phrase du même article : le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Ce délai de deux mois court à compter de la date de l’avis de réception postal ou du premier accusé de réception ou d’enregistrement délivré au déclarant, en vertu de l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme. Passé ce délai sans réponse, la collectivité est réputée avoir renoncé et la vente peut se réaliser librement au prix déclaré.

Ce délai n’est pourtant pas intangible : il est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ou de la demande de visite du bien, et il reprend à compter de la réception des documents, du refus de la visite ou de la visite elle-même, précise l’article L. 213-2. Si le délai restant est inférieur à un mois, la collectivité dispose d’un mois entier pour décider. La liste des documents exigibles est fixée limitativement par décret et la demande de visite obéit à des formes écrites précises, notamment une notification au propriétaire et au notaire, conformément aux articles R. 213-7 et D. 213-13-1 du code. Le contentieux de la computation est nourri. Dans l’affaire de Chilly-Mazarin jugée le 17 octobre 2024, la déclaration avait été reçue le 27 février 2023, la demande de pièces et de visite notifiée le 27 avril, les documents transmis le 2 mai et le refus tacite de visite intervenu le 5 mai : le Conseil d’État a jugé que le délai s’était remis à courir le 5 mai pour un mois, soit jusqu’au 5 juin, et qu’une préemption décidée le 23 juin était tardive, censurant le juge des référés qui avait écarté ce moyen (lire l’arrêt). À l’inverse, une visite organisée en méconnaissance des formes réglementaires ne proroge pas le délai : la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 23 avril 2026 en rejetant l’appel dirigé contre l’annulation d’une préemption exercée à Biarritz, au motif que la demande de visite irrégulière n’avait pas pu prolonger le délai de deux mois (lire l’arrêt). Le vendeur a donc intérêt à faire horodater chaque échange, à répondre vite aux demandes régulières et à contester par écrit toute visite non conforme.

À Paris, une vigilance supplémentaire s’impose sur la transmission au représentant de l’État. Dans l’affaire de la rue Véron et de la rue Lepic, dans le dix-huitième arrondissement, le tribunal administratif de Paris avait annulé une préemption du 18 février 2011 au seul motif que la Ville n’était pas en mesure d’établir sa transmission au représentant de l’État dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, et cette annulation est devenue définitive, comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 28 septembre 2020 (lire l’arrêt). Le vendeur parisien vérifie donc systématiquement la preuve et la date de cette transmission. En Île-de-France, il identifie en outre le véritable décideur : maire, établissement public foncier, office public de l’habitat délégataire du préfet comme à Biarritz, ou métropole, car le tribunal compétent et les pièces à réclamer en dépendent. Les décisions récentes montrent des recours portés devant le tribunal administratif de Paris, celui de Versailles et celui de Melun, puis devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, ce qui correspond aux ressorts franciliens observés dans ces affaires.

Enfin, l’omission pure et simple de la déclaration est sanctionnée par la nullité de la vente, et l’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. L’acquéreur d’un bien situé en zone de préemption vérifie donc que la déclaration a bien été purgée avant de signer, car il pourrait sinon voir sa propre acquisition anéantie dans ce délai de cinq ans. Ce point intéresse aussi le vendeur : une déclaration irrégulière ou mensongère sur le prix expose la vente ultérieure, et la purge régulière reste le moyen le plus sûr de sécuriser la transaction. Sur l’articulation entre la déclaration, la purge et le sort de la vente, on peut se reporter utilement à l’analyse du contentieux civil de l’éviction déjà publiée sur ce site, qui décrit la déclaration d’intention d’aliéner et la fixation du prix devant la troisième chambre civile (le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : déclaration d’intention d’aliéner, purge et contentieux de l’éviction).

II. Le prix proposé ne vous convient pas ou la décision est illégale : quelles armes pour le vendeur et l’acquéreur évincé ?

A. Discuter le prix : l’offre à prix inférieur, le juge de l’expropriation et les garde-fous

Lorsque la collectivité répond dans le délai de deux mois, elle dispose de trois options si la vente est de gré à gré : renoncer, acquérir aux prix et conditions proposés, ou notifier son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation, comme le prévoit l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme. Ce prix judiciaire est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. Pour les ventes envisagées sous une autre forme, le même triptyque figure à l’article R. 213-9.

À compter de la réception de cette offre, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse : accepter le prix proposé, maintenir le prix de sa déclaration en acceptant la fixation judiciaire, ou renoncer à aliéner, selon l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme. Et le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner : ne pas répondre, c’est renoncer à vendre. Le propriétaire qui conteste le prix doit donc répondre expressément en maintenant son prix et en acceptant le juge. La forme de cette réponse compte moins que sa substance : dans l’affaire de Montereau-Fault-Yonne, en Seine-et-Marne, la société venderesse s’était bornée, dans son recours gracieux du 4 juin 2024 contre une préemption au prix de 68 000 euros, à faire part de son intention de céder la parcelle et à contester le prix proposé ; le Conseil d’État, le 28 octobre 2025, a jugé que le juge des référés avait dénaturé les pièces en exigeant une formule expresse de maintien du prix, et que cette contestation valait acceptation de la fixation judiciaire (lire l’arrêt). Un recours gracieux motivé, envoyé en recommandé dans le délai de deux mois, peut ainsi valoir réponse au sens du texte, à condition d’exprimer clairement le maintien du prix et l’acceptation du juge.

Si le propriétaire maintient son prix, la collectivité doit saisir le juge de l’expropriation dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa réponse, car il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation, et à défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit, en vertu de l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme. Dans l’affaire de Montereau-Fault-Yonne, la commune n’avait pas saisi le juge dans ce délai de quinze jours : elle a été regardée comme ayant renoncé à la préemption, et les demandes de suspension sont devenues sans objet sur ce point. Le vendeur compte donc les quinze jours à compter de sa propre réponse et, à leur expiration sans saisine, fait constater la renonciation. Une fois le juge saisi, la collectivité doit en outre consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques, et à défaut de notification d’une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption, selon l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme. Chaque étape manquée par la collectivité profite au vendeur : il s’agit d’un contentieux de délais autant que de prix.

Le prix lui-même est fixé selon les règles de l’expropriation, à défaut d’accord amiable, en vertu de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, avec une date de référence figée au plus récent document d’urbanisme opposable et une prise en compte possible de transactions comparables. Puis, une fois le prix fixé par une décision devenue définitive, les parties disposent d’un délai de deux mois pour l’accepter ou renoncer à la mutation, et le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption, conformément à l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Autrement dit, après la fixation judiciaire, l’inertie vend : le vendeur qui ne veut pas céder à ce prix doit notifier son retrait dans les deux mois.

Le législateur protège enfin le vendeur contre les préemptions à répétition. S’il réalise sa vente au prix judiciairement fixé, la collectivité ne peut plus préempter le même bien à son encontre pendant cinq ans, et si la décision de préemption est annulée sans transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, et le propriétaire n’est alors plus tenu par les prix et conditions de sa déclaration, selon l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. De même, après une renonciation, le propriétaire qui ne vend pas dans les trois ans doit déposer une nouvelle déclaration. Ces garde-fous temporels structurent toute la stratégie : répondre vite, compter chaque délai à partir de l’accusé de réception, et faire constater par écrit chaque renonciation tacite de la collectivité.

B. Faire annuler la préemption : qualité pour agir, référé-suspension et suites de l’annulation

Le vendeur comme l’acquéreur évincé peuvent demander au tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre la décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La décision doit être notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur pressenti mentionné dans la déclaration : chacun fait courir son propre délai à compter de la notification qu’il reçoit, et l’acquéreur évincé, dont le nom figurait dans la déclaration, justifie d’un intérêt suffisant à agir, comme l’a admis le Conseil d’État en recevant l’intervention de la société Dragon 1, acquéreuse évincée, dans l’arrêt de Montereau-Fault-Yonne du 28 octobre 2025 (lire l’arrêt). Un recours gracieux adressé au maire dans l’attente du contentieux reste utile pour rouvrir la discussion, mais seul le recours déposé au tribunal dans le délai de deux mois préserve les droits de façon certaine.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de paralyser les effets de la préemption avant le jugement au fond. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dispose l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour l’acquéreur évincé, la partie est à moitié gagnée : eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision, jugent le Conseil d’État le 17 octobre 2024 puis le 28 octobre 2025. La collectivité ne peut écarter cette présomption qu’en justifiant de circonstances particulières, par exemple l’intérêt qui s’attache à la réalisation rapide du projet. Reste à établir le doute sérieux : la tardiveté de la décision après expiration du délai de deux mois en est l’exemple type, comme dans l’affaire de Chilly-Mazarin où la suspension a été ordonnée, mais l’absence de projet réel, le défaut de mention de l’objet imposé par l’article L. 210-1 ou l’incompétence du signataire peuvent également le fonder. La promesse de vente assortie d’une clause de caducité ne prive pas la demande de son urgence, car les parties peuvent convenir de donner suite à leurs engagements au-delà du délai prévu, précise le même arrêt du 17 octobre 2024.

Lorsque l’annulation est prononcée et que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, la collectivité ne peut préempter à nouveau le même bien pendant un an à compter de la décision devenue définitive, comme le prévoit l’article L. 213-8 déjà cité, et le vendeur, libéré de son prix déclaré, peut vendre librement. Lorsque le transfert a déjà eu lieu, le titulaire doit proposer le bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de renonciation de celui-ci, à l’acquéreur évincé dont le nom figurait dans la déclaration, et le prix vise à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction empêchée. À défaut d’acceptation dans les trois mois de la notification de la décision devenue définitive, les bénéficiaires sont réputés avoir renoncé, et le juge administratif peut ordonner sous astreinte les mesures qu’implique l’annulation : le Conseil d’État l’a jugé le 28 septembre 2020 en censurant toutefois une injonction de rétrocéder qui portait, dans cette affaire parisienne, une atteinte excessive à l’intérêt général, dès lors que onze logements sociaux avaient été créés sur le bien et que la décision initiale n’avait été annulée que pour défaut de preuve de transmission au préfet (lire l’arrêt). L’acquéreur évincé qui avait laissé passer le délai de recours sans contester la préemption ne peut pas davantage obtenir ensuite la rétrocession par ce biais. Enfin, si la collectivité manque à ses obligations de proposition ou change l’affectation du bien hors des objets légaux, l’ancien propriétaire et l’acquéreur évincé peuvent saisir le tribunal judiciaire d’une action en dommages et intérêts, laquelle se prescrit par cinq ans à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive dans le cas de l’annulation suivie de rétrocession, selon l’article L. 213-12 du code de l’urbanisme.

Pour tenir le calendrier, le vendeur consigne par écrit la date de réception de chaque notification : la déclaration mentionne le prix et l’acquéreur pressenti, la réponse de la collectivité doit intervenir dans les deux mois de sa réception, et toute demande de pièces ou de visite suspend ce délai jusqu’à la remise des documents ou à la visite. Répondre à une offre à prix inférieur dans les deux mois en maintenant le prix et en acceptant le juge préserve la saisine du juge de l’expropriation, que la collectivité doit effectuer dans les quinze jours suivants puis garantir par une consignation de 15 % notifiée dans les trois mois. Parallèlement, le recours contre la décision elle-même se prépare dès sa notification, dans le délai de deux mois, avec un référé-suspension pour l’acquéreur évincé lorsque la vente reste réversible. Ce calendrier cumulatif explique que les affaires gagnées devant le Conseil d’État en 2024, 2025 et 2026 l’aient été sur des délais manqués par la collectivité davantage que sur le fond du projet.

En pratique parisienne et francilienne, la méthode tient donc en quatre réflexes : vérifier dès la déclaration le périmètre, la délibération, la délégation et l’objet mentionné dans la décision ; horodater la réception de chaque notification pour faire courir les délais de deux mois, de quinze jours et d’un an à bon escient ; répondre par écrit et en recommandé à toute offre à prix inférieur en maintenant le prix et en acceptant le juge ; et saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification en assortissant le recours d’un référé-suspension lorsque l’acquéreur évincé veut figer la situation. Une préemption tardive, un prix imposé sans saisine du juge dans les quinze jours ou une décision sans projet réel sont autant de moyens qui, établis pièces en main, conduisent à la suspension puis à l’annulation, et ouvrent droit à la proposition prioritaire de rachat ou à des dommages et intérêts.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».